Quand l’Australie s’est-elle dotée d’un dispositif de transparence de l’influence étrangère ?

Le dispositif de transparence de l’influence étrangère a été instauré par le Foreign Influence Transparency Scheme Act (FITS), entré en vigueur le 10 décembre 2018. Un registre national public recense les activités menées pour le compte d’entités étrangères. 59 entités sont inscrites et ont déclaré 188 activités entreprises pour le compte de 107 mandants étrangers.

L’objectif du registre est de renforcer la transparence sur la nature et l’étendue de l’influence étrangère sur le Gouvernement et la politique en Australie.

Sa gestion a été confiée au parquet général du Gouvernement australien.

Quel est le champ d’application du FITS ?

Doivent s’inscrire sur le registre les personnes et les entités qui ont conclu des accords avec des mandants étrangers et qui entreprennent certaines activités pour le compte de ces derniers dans le but d’exercer une influence sur la politique ou le Gouvernement australien.

Le dispositif définit le « mandant étranger » comme un Gouvernement étranger, une organisation politique étrangère (par exemple, un parti politique), une entité liée à un Gouvernement étranger, y compris les sociétés dans lesquelles le mandant étranger exerce un contrôle total ou substantiel sur la société, ou une personne ayant des liens avec un Gouvernement étranger.

Les « activités à déclarer » sont les activités de lobbying visant un membre ou un employé du Parlement, les membres du Gouvernement australien, les départements, les agences ou les autorités de l’État australien, les partis politiques enregistrés ou les candidats aux élections fédérales. Le dispositif couvre également les activités de communication, c’est-à-dire les informations ou le matériel mis à la disposition du public, ainsi que les activités de décaissement (distribution d’argent ou d’objets de valeur) pour le compte d’un mandant étranger.

La loi définit chacun de ces termes et des fiches d’information sont publiées sur le site du procureur général afin d’aider les déclarants à comprendre leurs obligations.

Quelles informations doivent être déclarées ?

Les déclarants doivent renseigner le nom de la personne ou de l’organisation représentant le mandant étranger, la profession de la personne, le nom et le pays étranger/la juridiction du mandant étranger, tout type d’accord passé avec le mandant étranger, les types d’activités menées (lobbying parlementaire, lobbying politique, activités de communication, activités de décaissement), l’objectif de l’activité (le processus gouvernemental ou politique que l’activité vise à influencer) et les dates de début et de fin de ces activités.

Pour le lobbying parlementaire ou le lobbying politique, le déclarant doit renseigner le type d’activité (réunion, envoi de communiqué), les dates et le lieu des réunions tenues ou des communications, et la copie des comptes rendus des réunions dans le cadre de l’activité de lobbying.

Pour les activités de communication, le déclarant doit renseigner le format de la communication (émission de radio, article, discours), l’audience visée, et des copies des communications écrites (articles, affiches).

Une personne qui entreprend une activité de communication doit mentionner, de manière lisible (taille police, emplacement), dans le support de communication utilisé, le fait que l’information ou le matériel est diffusé pour le compte d’un mandant étranger et qu’il s’agit d’une activité entrant dans le champ d’application du FITS. Il doit être possible d’identifier la personne qui entreprend l’activité de communication et le mandant étranger pour le compte duquel l’activité de communication est entreprise.

Pour les activités de décaissement, le déclarant doit renseigner la valeur de chaque dépense, la forme prise par la dépense (argent liquide, objet de valeur), le bénéficiaire de la dépense, et fournir des copies des reçus ou factures.

Des obligations plus strictes s’appliquent aux personnes ayant occupé des fonctions importantes au sein du Gouvernement australien (comme par exemple les membres de cabinet ministériel), qui doivent déclarer tout accord conclu avec un mandant étranger même si ceux-ci ne relèvent pas du champ d’application des activités à enregistrer au registre FITS. Les titulaires de certaines fonctions publiques (membres du Parlement, collaborateur parlementaire ayant eu des fonctions de conseiller principal, ambassadeur ou haut-commissaire) doivent enregistrer, pendant 15 ans après la cessation de leurs fonctions, toute activité pour le compte d’un mandant étranger pour laquelle ils apportent une expérience, des connaissances, des compétences ou des contacts acquis dans le cadre de leurs anciennes fonctions.

Les personnes inscrites au registre doivent également conserver les éléments relatifs aux activités déclarées au registre pendant toute la durée de leur inscription et dans les trois années suivant la fin de leur inscription au registre.

A quelle fréquence doivent se faire les déclarations au registre ?

L’inscription au registre doit être effectuée dans les 14 jours suivant l’établissement d’une relation avec un mandant étranger ou le début d’une activité à déclarer menée pour le compte d’un mandant étranger. Les inscriptions au registre doivent être renouvelées tous les 12 mois si la personne inscrite continue d’entreprendre des activités à déclarer pour le compte d’un mandant étranger. Si un enregistrement n’est pas renouvelé après 12 mois, il expire automatiquement.

Des délais d’enregistrement plus restreints sont prévus pour les activités menées pendant les périodes électorales.

Quels sont les moyens de contrôle et de sanction de ces obligations ?

Le secrétaire du département du procureur général peut émettre des avis de transparence s’il considère qu’une personne ou une entité est liée à un État étranger. Ces notices permettent aux déclarants de mieux identifier les entités considérées comme des mandants étrangers. Les avis sont notifiés à l’entité concernée, accompagnés d’une invitation à présenter des observations dans les 14 jours. Ces avis sont publiés sur le site internet du procureur général et sont susceptibles d’appel devant les tribunaux administratifs. L’avis entre en vigueur dès sa publication, faisant naître l’obligation de s’enregistrer pour toute personne menant des activités avec une entité faisant l’objet d’un avis de transparence.

Les déclarants doivent se conformer aux exigences du dispositif du Foreign Influence Transparency Scheme Act de 2018 et des sanctions sont prévues en cas de non-respect de celui-ci.

Le défaut de déclaration d’une activité qui aurait dû être enregistrée au FITS est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement. Le fait ne pas inscrire certaines informations au registre est sanctionné par une amende de « 60 unités de pénalité » (environ 18 800 euros) et par une peine d’emprisonnement de six mois.

Le fait de fournir des informations erronées est puni de trois ans d’emprisonnement. Le fait d’endommager, de détruire ou de dissimuler des documents qui doivent être conservés dans le cadre du FITS est sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement.

Existe-t-il des exemptions à l’obligation d’inscription au registre ?

Le Foreign Influence Transparency Scheme Act prévoit plusieurs exemptions à l’obligation d’inscription. Les exemptions s’appliquent dans des circonstances très spécifiques, généralement lorsque l’identité du mandant étranger est connue.

Les exemptions concernent les domaines suivants :

– L’aide humanitaire (dons de fonds, assistance humanitaire, services médicaux) ;
– Les activités de conseil ou de représentation juridique ;
– Les activités diplomatiques, consulaires et assimilées. Cette exemption s’applique lorsqu’une personne entreprend une activité pour le compte d’un gouvernement étranger dans le cadre de ses fonctions d’agent diplomatique ou consulaire et ne s’étend pas au personnel de l’ambassade ;
– Les activités du personnel de l’Organisation des Nations unies (ONU) ;
– Les activités religieuses ;
– Les activités commerciales pour le compte d’une entité liée à un gouvernement étranger si l’activité est menée sous le même nom ou un nom similaire à celui de l’entité liée au gouvernement étranger ;
– La représentation d’intérêts collectifs des membres d’un organisme de représentation du secteur industriel ;
– La représentation d’un mandant étranger dans le cadre d’une procédure administrative ;
– Les activités des organisations caritatives enregistrées (hors activités de décaissement) ;
– Les activités artistiques (hors activités de décaissement) ;
– Les activités exercées dans le cadre habituel de certaines professions (agent fiscal, agent des douanes, liquidateur, administrateur judiciaire) ;
– Les activités menées par les employés engagés en vertu de la loi de 1984 sur les membres du Parlement et fonctionnaires de l’État ;
– Les activités liées au processus décisionnel gouvernemental auquel le mandant étranger est tenu par la loi de participer.