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Alain GRISET

Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, en charge des Petites et Moyennes Entreprises

Déclaration d’intérêts déposée le 4 août 2020

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (4)

Description : Président

Employeur : U2P │ De : 01/2017 à 07/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201763113 €Net
201869656 €Net
201970922 €Net
202034700 €Net



Description : Président

Employeur : CMA Nord Pas de Calais et Hauts de France │ De : 01/2014 à 07/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201439493 €Net
201539461 €Net
201654617 €Net
201757653 €Net
201832646 €Net
201934128 €Net
202014168 €Net



Description : Président

Employeur : Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat │ De : 01/2014 à 12/2016

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201468295 €Net
201547855 €Net
201644864 €Net



Description : Président

Employeur : Confédération nationale de l'artisanat et des métiers de service │ De : 04/2020 à 07/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20206600 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)

Néant

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (2)

Société : Banque populaire du Nord

Evaluation : 5232 € │ Nombre de parts détenues : 654

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : Banque populaire du Nord

Evaluation : 216 € │ Nombre de parts détenues : 27

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (0)

Néant

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (7)

Description : membre du conseil d'administration désigné au titre de l'U2P
Commentaire : pas de rémunérationdémission 06/07/2020

Organisme : Institut supérieur des métiers ISM,

Description : président au titre de l'U2P
Commentaire : pas de rémunérationdémission le 06/07/2020

Organisme : Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

Description : président (démission 6/07/2020)
Commentaire : pas de rémunération

Organisme : confédération national de l'artisanat et des métiers de services (cnams) département Nord

Description : président démission 6/07/2020
Commentaire : pas de rémunération

Organisme : confédération national de l'artisanat et des métiers de services (cnams) région Hauts de France

Description : Président (démission fin 2018)
Commentaire : sans rémunération

Organisme : Institut des métiers d'arts et de patrimoine (imap) Hauts de France

Description : Salon de coiffure co-gérant
Commentaire : sans rémunérationdémission le 06/07/2020

Organisme : Salon de coiffure SMP Beauté 159 rue du Faubourg de Roubaix à Lille

Description : 3ème Vice Président
Commentaire : sans rémunérationdémission 06/07/2020

Organisme : U2P région Hauts de France

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (4)

Mandat : Conseiller Municipal │ de : 05/2016 à 09/2016

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Brut



Mandat : Adjoint au Maire │ de : 09/2016 à 07/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20161040 €Brut
20172426 €Brut



Mandat : Maire │ de : 07/2017 à 09/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20170 €Brut



Mandat : Conseiller municipal │ de : 09/2017 à 05/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20170 €Brut
20180 €Brut
20190 €Brut
20200 €Brut



Observations (0)

Néant

Déclaration de situation patrimoniale déposée le 4 août 2020
Régime matrimonial : Néant

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (4)

Description : Maison individuelle │ 150 m2 │ Localisation : Département 59 │ Superficie non-bati : 1200.0 ha

Régime juridique : Bien commun │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1977 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 35000 €

Valeur vénale : 245000 €

Description : Appartement │ 62 m2 │ Localisation : Département 59 │ Superficie non-bati : 0.0 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2010 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 193500 €

Valeur vénale : 200000 €

Description : Appartement │ 125 m2 │ Localisation : Département 06 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : Achat en viager

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2014 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 600000 €

Valeur vénale : 600000 €

Description : Maison individuelle │ 195 m2 │ Localisation : Département 06 │ Superficie non-bati : 3200.0 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 98.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2015 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 800000 €

Valeur vénale : 800000 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (1)

Dénomination de la SCI : [Données non publiées]
Commentaire : Propriétaire maison [Données non publiées] Valeur 800000 euros

Capital détenu : 98.0 %

Droit réel exercé sur les parts de la société : Pleine propriété

Valeur vénale totale des parts détenues : 980 €

Patrimoine de la SCI :


3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)

Néant

4° Les instruments financiers (0)

Néant

5° Les assurances vie (1)

Etablissement : MAAF WINALTO | Date de souscription : 01/01/2009 | Souscripteur : GRISET

Valeur vénale : 1676 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (6)

Description : Compte courant | Banque Populaire [Données non publiées] | Titulaire : GRISET

Solde : 14200 €

Description : Compte courant | Banque Populaire [Données non publiées] | Titulaire : GRISET

Solde : 2155 €

Description : Compte courant | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : GRISET

Solde : 27700 €

Description : Compte courant | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : SCI [Données non publiées]

Solde : 337 €

Description : LDD | Banque populaire | Titulaire : Alain GRISET

Solde : 583 €

Description : Compte d'épargne | Banque populaire | Titulaire : Alain GRISET

Solde : 925 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (1)

Description : Terrestre à moteur | Marque : MERCEDES

Entrée dans le patrimoine : 2012 | Valeur d’achat : 26000 €

Valeur vénale : 20000 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)

Néant

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (3)

Créancier : Banque Populaire

Dette : Emprunt bancaire | Date : 24/12/2010 | Objet : acquisition immobilière

Montant total de l’emprunt : 200000 €

Montant total des mensualités : 1520 € | Durée de l’emprunt : 180 mois

Somme restant à rembourser : 80000 €

Créancier : Crédit Agricole

Dette : emprunt bancaire in fine | Date : 10/12/2015 | Objet : acquisition immobilière

Montant total de l’emprunt : 700000 €

Montant total des mensualités : 1429 € | Durée de l’emprunt : 120 mois

Somme restant à rembourser : 700000 €

Créancier : Crédit Agricole

Dette : Emprunt bancaire | Date : 10/12/2015 | Objet : acquisition immobilière

Montant total de l’emprunt : 200000 €

Montant total des mensualités : 1134 € | Durée de l’emprunt : 120 mois

Somme restant à rembourser : 80000 €

Observations : (0)

Néant

Appréciation sur la déclaration de situation patrimoniale de Monsieur Alain Griset

La déclaration de situation patrimoniale de Monsieur Alain Griset déposée le 4 août 2020 à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique omet des participations financières détenues dans un plan d’épargne en actions, ainsi que le compte espèces associé, pour un montant total de 171 000 €, afin d’empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d'abus de confiance.

La Haute Autorité estime que ces manquements portent atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration de situation patrimoniale de Monsieur Griset et justifient d'en informer le procureur de la République compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 40 du code de procédure pénale.

Appréciation sur la déclaration d’intérêts de Monsieur Alain Griset

La déclaration d’intérêts de Monsieur Alain Griset déposée le 4 août 2020 à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique omet des participations financières détenues dans un plan d’épargne en actions, afin d’empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d'abus de confiance.

La Haute Autorité estime que ces manquements portent atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration d’intérêts de Monsieur Griset et justifient d'en informer le procureur de la République compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 40 du code de procédure pénale.


L’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que la Haute Autorité peut assortir la publication des déclarations d’un membre du Gouvernement de toute appréciation qu'elle estime utile quant à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la sincérité de l'une ou l'autre déclaration, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations.

A la suite d’une demande de précisions formulée par la Haute Autorité, Monsieur Griset a déposé deux nouvelles déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale les 19 et 21 octobre 2020. Ces nouvelles déclarations ayant été déposées après l’échéance du délai légal et faisant suite à une demande de précisions de la Haute Autorité, elles ne se substituent pas aux déclarations initiales et ne remettent pas en cause l’appréciation de la Haute Autorité.

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