COVID-19

Mesures exceptionnelles COVID-19

Extension des délais de dépôts : les déclarations des responsables publics et représentants d’intérêts devront se faire dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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Municipales 2020 : les maires et leurs adjoints, les présidents et les vice-présidents d’EPCI doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat à la Haute Autorité

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