COVID-19

Mesures exceptionnelles :

à compter du 17 mars, l’assistance de télédéclaration n’est plus assurée par téléphone. Pour toute question merci d’envoyer un courriel. Les délais de déclarations sont prolongés d’un mois – En savoir plus.

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Municipales 2020 : les maires et leurs adjoints, les présidents et les vice-présidents d’EPCI doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat à la Haute Autorité

Par ailleurs, les directions de cabinet des maires et de cabinet des présidents d’EPCI devront également déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions.

Mesures exceptionnelles COVID-19

En raison des mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République, les délais de dépôts sont prolongés d’un mois. Sont concernés : les sénateurs, les présidents et vice-présidents d’EPCI et les représentants d’intérêts.

De nouvelles missions confiées à la Haute Autorité le 1er février 2020

La loi de transformation de la fonction publique prévoit le remplacement de la commission de déontologie de la fonction publique par la Haute Autorité.

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