COVID-19

Extension des délais de dépôt

Les responsables publics et représentants d’intérêts qui devaient déposer une déclaration entre le 12 mars et le 23 juin inclus pourront le faire jusqu’au 24 août > En savoir plus

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Audition de Didier Migaud par la commission des lois du Sénat sur les mesures mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Le Président de la Haute Autorité a été auditionné par la commission des lois du Sénat le 13 mai dernier. Il s’est notamment exprimé sur l’extension des délais de dépôt des déclarations.

Mesures exceptionnelles COVID-19 : extension des délais de dépôt dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Conformément à l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les délais de dépôt des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts ainsi que les délais de communication des rapports d’activités des représentants d’intérêts sont étendus.

De nouvelles missions confiées à la Haute Autorité le 1er février 2020

La loi de transformation de la fonction publique prévoit le remplacement de la commission de déontologie de la fonction publique par la Haute Autorité.

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