Ressources / Documents utiles

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Lois organiques et ordinaires
- - - Recueil des textes juridiques applicables par la Haute Autorité
  - Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  - Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013
  - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  - Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013
  - Articles L.O. 135-1 à L.O. 135-6 du code électoral
  - Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  - Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
  - Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
  - Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  - Code général de la fonction publique, Livre Ier, Titre II
  - Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

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Textes règlementaires
- - Recueil des textes juridiques applicables par la Haute Autorité
- Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (modifié par le décret n°2016-570 du 11 mai 2016).
- Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles
- Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
- Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts
- Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l’article L.O. 135-2 du code électoral
- Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l’article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts
- Liste des arrêtés fixant les emplois concernés par une obligation de déclaration

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Autres textes
- Règlement intérieur de la Haute Autorité, publié au Journal officiel du 24 mars 2021
- Guide du déclarant (janvier 2021)
- Lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêts (entrée en vigueur le 01/10/2023)
- Décision du 20 juin 2018 portant procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte

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