Fiche Fcd

FCD

Type d'organisation : Organisation professionnelle

Inscription le 28/11/2017

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identité activités moyens

coordonnées

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTIO
12 RUE EULER

75008 PARIS

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M BOURIEZ François

Président de la FCD

M CREYSSEL Jacques

Délégué général

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

CREYSSEL Jacques

JOGUET Philippe

Directeur développement durable, RSE, questions financières

BASCLET Giulia

Responsable environnement-transport

AMOROS Sophie

Responsable Affaires publiques et Communication

RAHHOU Layla

Directrice des Affaires publiques

DAVY Jacques

Directeur des Affaires Juridiques et Fiscales

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National, Européen, Mondial

Secteurs d'activités

• Agriculture, alimentation, pêche

• Concurrence, consommation

• Economie

• Education, enseignement supérieur, formation

• Travail, emploi, solidarité

• Fiscalité, finances publiques

• Environnement

• Logement, aménagement du territoire, urbanisme

• Médias, industries culturelles

• Numérique

• Transports, logistique

clients ou mandants

43 clients ou mandants pour lesquels FCD exerce des activités de représentation d'intérêts

Clients actuels

• ALDI

• AUCHAN HOLDING

• BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE

• BOULANGER

• CARREFOUR Voir la fiche

• CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O.

• COLRUYT RETAIL FRANCE

• COOPERATIVE U ENSEIGNE Voir la fiche

• DARTY HOLDINGS

• DECATHLON FRANCE

• DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE

• DISTRIBUTION CASINO FRANCE

• ELECTRO DEPOT FRANCE

• ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS

• FLINK Voir la fiche

• FRANCAP DISTRIBUTION

• GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN

• GETIR FRANCE Voir la fiche

• GROUPE 20

• KINGFISHER FRANCE Voir la fiche

• LA VIE CLAIRE

• LEROY MERLIN FRANCE Voir la fiche

• LIDL Voir la fiche

• LOUIS DELHAIZE SA

• LUDERIX INTERNATIONAL

• MAXIMO

• METRO FRANCE Voir la fiche

• MEUBLES IKEA FRANCE Voir la fiche

• MIGROS FRANCE

• MONOPRIX

• NICOLAS DIRECT

• NORMA SARL

• PICARD SURGELES

• RALLYE

• RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

• S.A.V SCHIEVER

• SOC ETS BENSOUSSAN COMPTOIR D'ORIENT

• SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE PARIS

• SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA

• TANG FRERES

• TRANSGOURMET OPERATIONS

Anciens clients

• BAILLY SA

• SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST

organisations d'appartenance

• MOUV ENTREPRI FRANCE MEDEF ILE DE FRANCE

• MEDEF AUVERGNE RHONE ALPES Voir la fiche

• CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE Voir la fiche

• ARPP - ASSOCIA RELATION POUVOIRS PUBLICS

• INTERPROFESSION NATIONALE PORCINE Voir la fiche

• INTERBEV Voir la fiche

• ASS INTERPROF DES FRUITS & LEGUMES FRAIS Voir la fiche

• ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA BANANE Voir la fiche

• COMITE NAT INTERP POMME DE TER Voir la fiche

• SOC AGRICULTEURS FRANCE

• FRANCE FILIERE PECHE

• FEDERATION DES ENTREPRISES DES OUTRE-MER Voir la fiche

• MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE Voir la fiche

• CENTRE NAT INTERPRO ECONOMIE LAITIERE Voir la fiche

• INTERPROFESSION VOLAILLE DE CHAIR Voir la fiche

• COMITE NATIONAL POUR PROMOTION DE L OEUF Voir la fiche

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

Actions à déclarer au plus tard le 30/03/2024

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

61
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

65
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

24
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2019 au 31/12/2019

30
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2018 au 31/12/2018

21
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Liste des activités

Diffusion du Livre Blanc France commerce auprès des élus et des cabinets pour promouvoir les conclusions des Assises du commerce

Voir la fiche

Id JVDP0EIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle

Proposer un seuil d’assujettissement à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV, à 160/200 places de stationnement pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante.

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Id SVFQZTBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Relever la valeur faciale des titres restaurant à partir de 2023

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Id 2VRWQ8TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parcs de stationnements inclus dans un projet de restructuration

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Id YVNFTYK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Conserver la présence de la déclaration « UE » de conformité simplifiée

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Id DHMQZ6KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

insister sur les difficultés de mise en œuvre à traiter au travers d’une FAQ

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Id DVSJ4ZBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle

Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parkings disposant de dispositifs d’infiltration des eaux de pluie

Voir la fiche

Id 0V2PAUQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Prévoir un délai d’entrée en vigueur du décret d’au moins 6 moins

Voir la fiche

Id O38SQUK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Repousser l’échéance de conformité à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV à 2028/ 2030

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Id UVPUWDDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Exclure les aménagements favorisant la transition écologique et énergétique du relèvement des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe d’aménagement pour les parcs de stationnement

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Id EHLKFG63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Supprimer la disposition visant à ce que la résiliation des contrats en ligne soit également obligatoire pour les contrats conclus « hors-ligne »

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Id YVIKGACH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Maintenir une double majorité pour valider l’accord préélectoral dans le processus de renouvellement CSE mais ne retenir que les OS ayant désigné un représentant de section syndicale dans l’entreprise

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Id C34EBFAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

Supprimer l’obligation de recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif (repeindre les toits en blanc).

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Id W3UW929V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Prévoir des dispositifs d’effet équivalent en termes de production énergétique à l’obligation d’installation d’ombrières avec PV sur les parcs de stationnement

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Id Y3GFQ87V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Prévoir que les ombrières avec panneaux photovoltaïques ne peuvent être installées que sur les places de stationnement

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Id UHQ7SULV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Obliger le fabricant à délivrer au distributeur la certification pour répondre à l'obligation.

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Id C34EBMTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Instaurer un suramortissement fiscal pour les installations d’ENR en toitures et sur les parcs de stationnement pour faciliter leur développement

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Id JVDP0Y9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Supprimer l’obligation d’installation de dispositif d’ENR sur les toitures pour les bâtiments existants ne faisant pas l’objet d’une rénovation lourde d’une emprise au sol de plus de 500m²

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Id 9V00CU8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Prévoir des délais supplémentaires pour l’application de l’obligation d’installation de PV sur les parkings pour des opérations d’urbanisme ou suite à un retard non imputable au porteur de projet.

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Id LV1DCMY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Reporter l’entrée en vigueur du e-reporting pour les grandes entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique de la TVA

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Id 6VBOETS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Atténuer la portée du décret en supprimant la référence à « l’accès facile, direct et permanent » de la fonctionnalité de résiliation.

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Id DVSJ48CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Préciser la notion de contenus informatifs et d’informations à mettre à disposition du public. Creer des conenus officiels auxquels les professionnels peuvent se référer.

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Id LV1DCF83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Atténuer la portée du décret en supprimant la référence à « l’accès facile, direct et permanent » de la fonctionnalité de résiliation.

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Id UVPUWL8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Présenter la situation de la filière du GNV et du bioGNV et soutenir le développement la filière en mettant en place un cadre réglementaire favorable

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Id 0V2PAXYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies fossiles

Supprimer les obligations en termes d’infiltration des eaux pluviales incompatibles avec les dispositifs ENR sur les parkings existants

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Id C34EBGTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Proroger d’un an la TVA réduite sur les masques et gels hydroalcooliques

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Id OHZAP9G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Prévoir que les produits mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du décret pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks

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Id 0VEQ7IOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Laisser la part auto-consommée en collectif hors du champ des énergies comptabilisés comme consommées par le décret tertiaire

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Id 0VEQ78OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Rehausser de 500 kW à 1 MW la limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat

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Id X3CF4G03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Faire peser sur le fabricant l'obligation d'informer les utilisateurs du dispositif et "des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques".

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Id O3W8XNCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Baisser considérablement le TURPE pour l’autoconsommation collective pour accompagner le financement de l’installation des panneaux photovoltaiques en gestion propre

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Id Y3KRGYKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Reporter l’entrée en vigueur de la taxe HFC au 1er janvier 2025

Voir la fiche

Id JVDP0R9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Rappeler que les obligations prévues s’appliquent aux prestataires de services d'exécution des commandes, lorsque ni le fabricant, le mandataire ou l’importateur ne sont établis dans l’Union.

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Id 0V5DTFDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Prévoir que les communications entre une autorité nationale compétente et le fabricant puissent avoir lieu dans une langue aisément compréhensible par l'autorité

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Id EVJFQOUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

Lever les interdictions de circuler et permettre les retours à vide pour le fret routier de marchandises, pour le 14 juillet et le 15 août 2022

Voir la fiche

Id A3YPRYF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Proposer des pistes d’actions pour l’organisation de la filière REP emballages restauration

Voir la fiche

Id JVDP062V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Revenir à la rédaction de la loi Climat pour les obligations d’installation de PV en toiture en termes de seuils de déclenchement, de pourcentage de couverture et de délai de mise en œuvre

Voir la fiche

Id GVTU2K53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Prévoir une dérogation à l’obligation d’installation d’ombrières avec PV sur les parcs de stationnement pour les parcs de stationnement ombragés

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Id DHMQZ8KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

exclure les drive piétons et les dark stores de la sous destination entrepôts

Voir la fiche

Id Q36KSFI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial et à donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux heures d'ouvertures des commerce

Voir la fiche

Id A3YPRAF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail
Construction

Supprimer la disposition visant à reconnaître la compétence exclusive des tribunaux français et le caractère d’ordre public/loi de police à l’ensemble du Titre IV du livre IV du code de commerce

Voir la fiche

Id DHMQZI0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Industrie agroalimentaire

Proroger le dispositif expérimental du SRP + 10/ plafonnement des promotion

Voir la fiche

Id 0VEQ7R6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Industrie agroalimentaire

Supprimer les dispositions visant à imposer le tarif fournisseur pendant la période de préavis

Voir la fiche

Id LV1DCZ83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Industrie agroalimentaire

Permettre l’utilisation des titres-restaurant dans le cadre de paiements effectués à distance : ventes à emporter (click & collect et drive) ou achats en ligne livrés

Voir la fiche

Id 6VBOEZJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Supprimer la création d’une sous destination d’urbanisme « artisanat avec surface de vente » distincte de la sous destination « commerce de détail »

Voir la fiche

Id OHZAPO43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

Adopter une règle de majorité identiques à celle des autres accords d’entreprises pour valider l’accord préélectoral dans le processus de renouvellement électoral du CSE

Voir la fiche

Id 6VBOE1J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

Maintenir une double majorité pour valider l’accord préélectoral dans le processus de renouvellement électoral du CSE mais remplacer la majorité des OS présente par la majorité des OS représentatives

Voir la fiche

Id 9V00CLAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

Supprimer l’option 3 de transparence créé par la loi EGALIM 2

Voir la fiche

Id EVJFQ1UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Industrie agroalimentaire

Modifier l’option 3 afin que le tiers de confiance certifie et fournisse au distributeur, la part de MPA et non la hausse de la part de la MPA

Voir la fiche

Id ZV9281GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Industrie agroalimentaire

Permettre la vente d’autotests de détection antigénique du COVID 19 en GMS

Voir la fiche

Id OHZAP243

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
METRO FRANCE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Professions réglementées
Prévention
Soins et maladies

Maintenir les exemptions prévues sans limites de durée dans le décret l’exclusion des élastiques pour certaines catégories de produits

Voir la fiche

Id O3W8XGJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COOPERATIVE U ENSEIGNE
CARREFOUR
LOUIS DELHAIZE SA
COLRUYT RETAIL FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Préciser les conditions de l’interdication visant les styrèniques, définir une méthodologie d’évaluation des risques pour les composés perfluorés et supprimer l’obligation de marquage

Voir la fiche

Id Y3GFQZTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact de l'activité industrielle

Obtenir une période de tolérance pour l’application des n marquages, l’écoulement de stocks, clarifier l’application du régime de sanction et proposer une solution pour les emballages de l’économat

Voir la fiche

Id 9V00COAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Supprimer le pass vaccinal des centres commerciaux et grands magasins

Voir la fiche

Id 2VRWQOMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Prévention

Proposer des modalités alternatives pour le fonctionnement des éco-modulations,

Voir la fiche

Id W3UW9GWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

réduire les risques liés à l’indexation des soutiens à l’inflation et ajuster la période comptable pour la mesure des recettes de revente matériaux

Voir la fiche

Id Y3KRGC0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Alerter sur le retard pris par les textes relatifs à la REP des emballages de la restauration et les effets de ce retard sur la visibilité et l’anticipation des acteurs concernés.

Voir la fiche

Id SVFQZCFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Faire connaître les contraintes techniques, opérationnelles et sécuritaires propres aux ERP et présenter le projet d’expérimentation et de déploiement progressif de la reprise des cartouches de gaz

Voir la fiche

Id 0V5DTEXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Mieux encadrer certaines exigences (recyclabilité, biodégradabilité) et ajuster le calendrier d’application du décret relatif aux qualités et caractéristiques environnementales des produits,

Voir la fiche

Id 0VEQ7A6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact de l'activité industrielle

Décaler, reporter ou supprimer le projet de la DGDDI de remplacement du régime de déclaration préalable de profession (DPP/licence UT) issue du paragraphe III de l’article 302 D bis du CGI

Voir la fiche

Id 6VBOOU63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE
METRO FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Supprimer la piste d’audit fiable (PAF) concernant la traçabilité des factures car redondante avec les dispositions à venir en matière de facturation électronique

Voir la fiche

Id BHOBBZQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Supprimer les centres commerciaux et grands magasins de l’obligation de présenter un pass sanitaire

Voir la fiche

Id GVT25ZGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Reporter l’obligation de mise en œuvre d’un pass sanitaire pour les centres commerciaux et grands magasins au 15 septembre 2021

Voir la fiche

Id A3YRKONV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Prévoir que le calcul de la surface de 20000m² déclenchant l’obligation de pass sanitaire pour les centres commerciaux et les grands magasins soit assise sur la SDV et non sur la surface utile

Voir la fiche

Id JVD07Q43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Supprimer le principe de non-discrimination tarifaire

Voir la fiche

Id 0V5TIOT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Supprimer les nouvelles dispositions en matière de pénalités logistiques

Voir la fiche

Id YVIG5BW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Prévoir une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2023

Voir la fiche

Id EVJQ5BD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Revenir à la jauge de 1/10 pour tous les commerces

Voir la fiche

Id BHO75SCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Supprimer la possibilité, pour le règlement local de publicité, de soumettre les publicités et enseignes à autorisation préalable du maire.

Voir la fiche

Id 2VRQGZOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Dépollution

Supprimer l’interdiction des emballages constitués de polymères ou copolymères styréniques en 2025

Voir la fiche

Id UHQSGOD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Normes de production

Prévoir qu’un décret en CE définisse les modalités de sélection des collectivités participant à l’expérimentation du Oui pub

Voir la fiche

Id 6VBE98YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Déchets

Prévoir un délai complémentaire d’un an pour la mise en œuvre de la mention garantie légale sur les tickets de caisse

Voir la fiche

Id Y3GQ5QWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Prévoir que le dispositif d’affichage environnemental soit cohérent avec la méthodologie de l’UE

Voir la fiche

Id PVXWGE7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact de l'activité industrielle

Proroger d’un an la TVA à taux réduit sur les masques et gels hydroalcooliques

Voir la fiche

Id UHQS5WR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Prévoir que l’obligation d’installation de dispositif d’ENR sur les toitures en cas de rénovation des bâtiments concerne uniquement les rénovations lourdes affectant la structure porteuse.

Voir la fiche

Id Y3GQZKCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction
Energies renouvelables

Supprimer la mise en oeuvre d'une expérimentation du rémunérascore

Voir la fiche

Id JVD0XAI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie agroalimentaire
Agriculture

Supprimer l’obligation d’installation d’ombrières pour 50% des parkings existants et l’obligation de végétalisation de tous les parkings existants à l’horizon 2025

Voir la fiche

Id X3C4EPD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols
Energies renouvelables

S’opposer à ce que les entrepôts soient soumis à AEC et au moratoire sur les surfaces commerciales

Voir la fiche

Id 6VBE9IFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols

Assouplir le calendrier d’entrée en vigueur du décret sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Voir la fiche

Id DVS4GP0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Prévoir que l’objectif de vrac en GMS tienne compte des spécificités des réseaux de distribution et puisse s’exprimer en pourcentage de la surface de vente ou dispositif d’effet équivalent

Voir la fiche

Id JVD0X5S3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires
Impact de l'activité industrielle

Prévoir que l’expérimentation du Oui pub comprenne une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux

Voir la fiche

Id EHLFLI5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Déchets

Ajuster les objectifs quinquennaux du décret 3R en tenant compte du potentiel et des contraintes des entreprises

Voir la fiche

Id 0VE75043

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Renforcer l’interdiction de la livraison gratuite de livres en précisant que le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, être offert par le détaillant à titre gratuit

Voir la fiche

Id JVD078I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Livre

Reporter au 1er janvier 2023 l’application des sanctions prévues pour manquement aux obligations d’information sur les qualités caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Voir la fiche

Id BHO7GX0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Supprimer le moratoire sur les surfaces commerciales de plus de 10000m²

Voir la fiche

Id QV7R6COV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Occupation des sols

Abaisser le seuil du moratoire sur les surfaces commerciales de 10 000m² à 5000 m²

Voir la fiche

Id YVIG6DP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Occupation des sols

Prévoir une dérogation au moratoire sur les surfaces commerciales pour les extensions

Voir la fiche

Id GVT2GAJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Occupation des sols

Prévoir qu’une concertation détermine les bonnes pratiques, les expérimentations ou toutes autres mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux

Voir la fiche

Id Q36S94LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
DECATHLON FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Handicap

Exclure les places de marchés des dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

Voir la fiche

Id UVPW5U93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

E-commerce

Obtenir une tolérance sur l’écoulement des stocks résiduels de certains produits en plastique destinés / vendus aux professionnels

Voir la fiche

Id ZV98AKLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Normes de production

Prévoir que la possibilité pour les maires d’interdire les publicités dans les vitrines ne concerne que les enseignes lumineuses

Voir la fiche

Id Q36STRFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Dépollution

Revenir sur la rédaction de la loi AGEC en matière de garantie légale de conformité

Voir la fiche

Id BHO75B8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de de cohérence territorial

Voir la fiche

Id PVXW4A5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Droit du travail
Collectivités territoriales

Prévoir le report de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) de 18 mois, au 1er janvier 2023

Voir la fiche

Id W3U951RV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Supprimer le caractère cumulatif des dérogations au moratoire sur les surface commerciales

Voir la fiche

Id 5HAAINGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Occupation des sols

Supprimer l’obligation faite aux distributeurs de dissocier les mises à jour logicielles des autres MAJ, de garantir leur réversibilité et garantir au consommateur la fourniture de correction de bugs

Voir la fiche

Id LV1C24JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique

Supprimer l’introduction d’une consigne sur les achats de biens comportant des éléments numériques

Voir la fiche

Id YVIG5FR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique

Prévoir que l’objectif de vrac concerne les produits de grande consommation (PGC) sur la surface de vente dédiée aux PGC

Voir la fiche

Id DVS4GTRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires
Impact de l'activité industrielle

Obtenir une tolérance sur la mise en œuvre des obligations de reprise, par les distributeurs, de produits usagés

Voir la fiche

Id PVXW4PKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Supprimer les extensions du moratoire sur les surfaces commerciales.

Voir la fiche

Id LV1CPNLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Occupation des sols

Supprimer les seuils de 5000, 10000 et 20000 mètres carrés pour la fermeture des magasins dits « non essentiels ».

Voir la fiche

Id ZV98ATEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Prévoir que la convention mentionne, le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des MPA entrant dans la composition du produit tels qu’ils figurent dans les CGV

Voir la fiche

Id 2VRQ57EH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Prévoir un délai de trois mois pour l’envoi des CGV

Voir la fiche

Id EHLF5OMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Supprimer le ligne-à-ligne et prévoir que le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l’assortiment, d’innovation et de développement commercial

Voir la fiche

Id UHQS5X63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Limiter le ligne-à-ligne aux produits soumis à la non-négociabilité de la matière première agricole

Voir la fiche

Id C34BJUYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Supprimer la clause de révision automatique des prix pour les produits à marque distributeurs

Voir la fiche

Id Y3KG50FV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Permettre la vente d’autotests de détection antigénique du COVID 19 en GMS

Voir la fiche

Id Q36S9Z9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Supprimer la création d’une expérimentation obligatoire de tunnel de prix

Voir la fiche

Id PVXW4NUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Prévoir que le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des CGV pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation à la place du délai d’1mois

Voir la fiche

Id A3YRKJNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Permettre l’autorisation du drive et du click and collect partout et pour tous, la possibilité de réaliser du ask and collect pour les commerces et rayons fermés

Voir la fiche

Id 0V2A1NQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Pérenniser l’autorisation de vente d’autotests de détection antigénique du COVID 19 en GMS

Voir la fiche

Id C34BJDYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Prévoir que c'est l'abus de discrimination qui peut être sanctionné et non pas la discrimination tarifaire elle-même

Voir la fiche

Id LV1C2LQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Permettre l’ouverture des commerces et rayons électroménager, bricolage, jardinage, jeux vidéo, vêtements pour enfants et sous-vêtements

Voir la fiche

Id PVXW4CUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Lever les interdictions de circuler et permettre les retours à vide pour le fret routier de marchandises, pour le lundi de Pâques, les 1er et 8 mai, le jeudi de l’Ascension et lundi de Pentecôte

Voir la fiche

Id X3C4DXB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Encadrer le recours par les Préfets au pass sanitaires dans les centres commerciaux par des indicateurs sanitaires définis par décret

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Id 9V0CDS73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Demander une application conforme au RGPD de la notion de donnée de paiement et de ses modalités de traitement, dans le cadre des lignes directrices de la CNIL

Voir la fiche

Id DHMZ5SWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Protection des données
E-commerce

Supprimer la possibilité pour le fournisseur de se défaire de ses obligations de livraison au seul titre qu’il aurait prévenu son distributeur que les produits sont indisponibles.

Voir la fiche

Id W3U95O1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Supprimer le pass vaccinal des centres commerciaux et grands magasins

Voir la fiche

Id UHQS5463

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Instaurer un seuil de 50% de matière première agricole (agrégée) dans le produit déclenchant la non-négociabilité des matières premières agricoles qui composent le produit à au moins 10% du volume

Voir la fiche

Id 0V2A14EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Prévoir que la clause de revoyure de la REP jouets permette une révision à la hausse comme à la baisse des objectifs fixés

Voir la fiche

Id O38QXWYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Supprimer l’obligation de durée de 3 ans pour les contrats des produits à marque distributeurs

Voir la fiche

Id 0VE75XX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Rendre optionnels les coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités locales pour la REP jouets

Voir la fiche

Id C34BJPYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Supprimer le fonds de réparation de la REP jouets

Voir la fiche

Id DVS457IH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Prévoir une consultation officielle des parties prenantes avant transmission du rapport sur l’expérimentation de l’affichage environnemental des produits alimentaires

Voir la fiche

Id LV1C2SLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
ELECTRO DEPOT FRANCE
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU

DOMAINES D'INTERVENTION

Normes de production

Supprimer l’option 3 de transparence qui ne mentionne pas le coût des MPA dans les CGV et renvoie la validation de ces informations à une certification par un tiers de confiance

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Id BHO75FCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Limiter la non-discrimination tarifaire aux produits concernés par la non-négociabilité de la matière première agricole

Voir la fiche

Id Y3GQ54FH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION (en propre)
FRANCAP DISTRIBUTION
RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
MIGROS FRANCE

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Agriculture

Adaptation des conditions d’acceptation des titres-restaurant dans le contexte de la crise sanitaire

Voir la fiche

Id GVT2ND9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances

Relèvement du plafond des paiements sans contact à 50€ dans le contexte de la crise sanitaire

Voir la fiche

Id OHZPBWQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Budget

Opposition à la disposition visant à créer titre expérimental une clause d’indexation des prix dans le contrats agro-alimentaires

Voir la fiche

Id X3C491U3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Sécuriser juridiquement le recours des entreprises au travail de soirée en prévoyant que la satisfaction des conditions du travail de nuit est vérifiée par la conclusion d’accords collectifs

Voir la fiche

Id DVS41TOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Demander le rétablissement de la distinction entre grands groupes et PME dans le cadre de l’habilitation à transposer la directive Pratiques commerciales déloyales

Voir la fiche

Id W3U9JR8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Modification du règlement d’usage du nutriScore -

Voir la fiche

Id 0V2AWOTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires
Industrie agroalimentaire
Agriculture

Opposition à la création d’un pouvoir d’injonction structurelle en Outre-mer (article 25)

Voir la fiche

Id O38QNLMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Opposition aux mesures qui entraineraient fin de la libre négociabilité, et atteinte à la concurrence, en instaurant le principe de contreparties «ligne à ligne» dans les négociations commerciales.

Voir la fiche

Id EHLFQZWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Remédier à la distorsion de traitement créée par le critère du nombre de salariés pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pendant la période de confinement.

Voir la fiche

Id O3WX9L6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Revenir sur la rédaction de la loi AGEC en matière de garantie légale de conformité

Voir la fiche

Id Y3GQTKUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Rapport final de la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) -Suites données

Voir la fiche

Id Q36S2DCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Principe de précaution
Déchets
Impact des transports marchands et collectifs
Energies renouvelables

Opposition à la codification des règles définies de manière volontaire au sein de la CEPC sur les pénalités logistiques

Voir la fiche

Id 6VBEG8EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Prévoir la représentativité des organisations pouvant signer l’accord précédant un arrêté préfectoral de fermeture dominical

Voir la fiche

Id JVD0E5P3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

Créer une dérogation de plein droit pour tous les secteurs du commerce de détail permettant l’ouverture les dimanches qui précèdent les fêtes de fin d‘année.

Voir la fiche

Id 9V0CPXP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Encadrement des hausses tarifaires sur les prestations de transport de fret dans le contexte de la crise sanitaire

Voir la fiche

Id BHO7ERYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Optimisation des modalités fixées par les textes d’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC

Voir la fiche

Id PVXW9QTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Opposition à la disposition donnant à l’administration un pouvoir d’injonction assorti du pouvoir de prononcer une astreinte (article 7)

Voir la fiche

Id C34BSTPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Supprimer les dispositions visant à assujettir les entrepôts logistiques à la TASCOM

Voir la fiche

Id 0V5TS693

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Levée des interdictions de circuler pour les poids-lourds les WE et jours fériés dans le contexte de la crise sanitaire

Voir la fiche

Id 2VRQ2YYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Opposition à la disposition visant à intégrer dans la convention unique française, liant fournisseurs et distributeurs, les activités liées aux centrales internationales

Voir la fiche

Id A3YR9BXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Demander l’autorisation pour le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures adaptant les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.

Voir la fiche

Id UHQSFO43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Supprimer l’obligation faite aux distributeurs de dissocier les mises à jour logicielles des autres mises à jour

Voir la fiche

Id 6VBEKDQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique

Prise en compte de l’acquis pour l’expérimentation de l’affichage environnemental

Voir la fiche

Id O38QB8AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact de l'activité industrielle

Supprimer la discrimination qui impose aux seuls commerces alimentaires de détail d’une surface de vente supérieure à 400 m² la déduction des jours fériés travaillés des «dimanches du maire» accordés.

Voir la fiche

Id SVFZTMGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Transposer fidèlement la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement pour la filière REP sur les lingettes pré-imbibées

Voir la fiche

Id KUVP6Z43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Normes de production
Déchets

Supprimer la disposition rendant obligatoire la présence de 5% de bornes de recharges pour véhicules électriques sur les parkings des bâtiments non résidentiels

Voir la fiche

Id 2PVX0TKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

Maintenir l’avantage fiscal au titre du Mécénat pour les dons de produits alimentaires

Voir la fiche

Id KQ3671LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Supprimer la disposition prévoyant dans les conventions de don alimentaire la prise en charge de la gestion des déchets issus de denrées non redistribuées par les associations

Voir la fiche

Id KQ367OLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Rejeter l’amendement visant à limiter les horaires d’ouverture des commerces et qui serait inconstitutionnel

Voir la fiche

Id X2VRC6GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail
Développement des territoires

Demande d’ouverture des commerces les dimanches dans le cadre de la relance à la suite du mouvement des gilets jaunes et des grèves

Voir la fiche

Id S0V27SWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Exempter les rénovations de bâtiments de l’obligation d’équipement des toitures de bâtiment ou ombrières de parking en procédés d’énergies renouvelables ou systèmes de végétalisation

Voir la fiche

Id CLV170LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

Demander le rejet des amendements visant à inverser l'esprit du dispositif « Stop pub»

Voir la fiche

Id 5DHMOXZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact de l'activité industrielle

Supprimer l’obligation de reprise, par les donateurs, des déchets issus des denrées alimentaires non distribuées

Voir la fiche

Id IYVNZAIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Déchets

Supprimer la sur-transposition en droit français de la directive européenne relative à la définition de la période de nuit (9 heures au lieu de 7 heures)

Voir la fiche

Id 5DHMO273

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Adopter une forme d’étiquetage de l’origine du miel compatible avec les contraintes de production (ordre décroissant, plutôt que pourcentage)

Voir la fiche

Id QEVJPSWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie agroalimentaire
Agriculture

Supprimer l’obligation de mettre à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité

Voir la fiche

Id 40VE1W43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Normes de production

Reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation d’information sur l’indice de réparabilité prévu à l’article 2 du projet de loi

Voir la fiche

Id POHZQE9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Normes de production
Impact de l'activité industrielle

Asseoir le plafonnement des éco-modulations sur le montant de l’éco-contribution plutôt que sur le prix de vente hors taxe

Voir la fiche

Id C5HA70G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impact de l'activité industrielle

Demander le rejet de divers amendements visant à augmenter la TASCOM

Voir la fiche

Id SBHOTND3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts

Maintenir l’obligation de mise à disposition de bacs de récupération des déchets d’emballages à la sortie des caisses pour les seules grandes surfaces de 2 500 m² et plus

Voir la fiche

Id SBHOTOD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Travail dominical : Obtenir la modification ou la suppression du régime des arrêtés préfectoraux

Voir la fiche

Id IO3WF2AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Adapter, en cohérence avec les directives européennes, certaines mesures de la loi EGALIM concernant l’interdiction de la mise à disposition et de l’usage de certains produits en plastique

Voir la fiche

Id 2Y3KXEGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires

Adapter l’interdiction d'impression automatique des tickets de caisse, paiement pour prendre en compte les enjeux techniques, juridiques et économiques des entreprises et pour les petits commerces

Voir la fiche

Id IO3WFZDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle

Reporter d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles filières REP, jouets, articles de sport et de bricolage, huiles minérales ou synthétiques

Voir la fiche

Id 2ZV976L3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Normes de production
Impact de l'activité industrielle

Travail de soirée : sécuriser le recours au travail en soirée au sein des commerces alimentaires

Voir la fiche

Id FY3GJXC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Demander la suppression de la part étatique de la TASCOM

Voir la fiche

Id GJVD2LIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Rejeter l’amendement interdisant de « donner l’impression par des opérations de promotion à l’échelle nationale que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes »

Voir la fiche

Id 19V07FJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence

Proposer des mesures visant à encourager la réparation du bien plutôt que son remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité

Voir la fiche

Id CLV17ILV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact de l'activité industrielle

Travail dominical : Obtenir l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques

Voir la fiche

Id Z0V5756H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Rejeter les propositions visant à donner l’initiative aux EPCI et aux maires dans le processus d’adoption des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces le dimanche

Voir la fiche

Id SQV77NOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Obtenir l’absence de création d’une nouvelle taxe sur les livraisons

Voir la fiche

Id JA3YS6E3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Retirer du champ des obligations de la REP la contribution au financement des projets d’aide au développement, visant une meilleure gestion de leurs déchets par les pays du Sud

Voir la fiche

Id KW3UBARV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les entreprises qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets

Voir la fiche

Id 2EHLA4DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

S’opposer à la restriction de la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique

Voir la fiche

Id Z0V572ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires
Industrie agroalimentaire
Agriculture

PJL PACTE, ELAN, Avenir Professionnel, PPL Pacte revitalisation centres villes : assouplissement du travail dominical dans les commerces, suppression des arrêtés préfectoraux de fermeture

Voir la fiche

Id S0V2QA23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

PJL suppression des surtranspositions : Travail après 21H : renforcement négociation collective, durée de nuit alignée sur droit européen

Voir la fiche

Id CLV1QCEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

PJL ELAN, PJL Pacte revitalisation centres villes : Proposition d’un « permis séquencé » visant à séparer les procédures de délivrance de permis de construire et d’AEC

Voir la fiche

Id C5HA5A8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

PJL EGALIM : Article 6 clause de renégociation Réintroduction des notions de matière 1ere et suppression de l’extension aux coûts de l’énergie

Voir la fiche

Id 2EHLSK7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie agroalimentaire

PLF 2019 : suppression de la TEOM pour la partie excédant 15 % du montant des dépenses des services collecte et traitement

Voir la fiche

Id SBHOU7RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

PJL PACTE : Relever le plafond pour les aires de stationnement à 100% de la surface planché construite

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Id QEVJWQS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

PLF 2019 : Taxation des Fluides frigorigènes : demande d’assortir la taxe d’un dispositif de suramortissement

Voir la fiche

Id 5GVTQ2AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

PJL avenir professionnel Suppression du critère « nombre de fins de contrat de travail » par la majoration des cotisations assurance chômage

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Id 2ZV9Q80V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage

PLF 2019 : demande de rejet des amendements d’augmentation de la TASCOM

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Id POHZKPDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

PJL EGALIM : Réécriture Titre IV : rappeler le principe de libre négociabilité des tarifs, mieux définir le déséquilibre significatif, compléter le 6° sur l’article L442-9 et le prix abusivement bas

Voir la fiche

Id K6VB6OKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie agroalimentaire

Loi ELAN (art. 175) et nouveau décret tertiaire - Faciliter la mise en œuvre des obligations de réduction des consommations énergétiques des magasins et l’atteinte des objectifs fixés

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Id FX3CL4F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

PLF 2019 Mécénat : demande de ne pas plafonner le montant des dons défiscalisés

Voir la fiche

Id KQ36QK43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

PLF 2019 : Demande de ne pas créer une nouvelle taxe sur les livraisons

Voir la fiche

Id X2VRUWQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

PJL EGALIM : supprimer le 5ème alinéa de l’article 4 relatif au pouvoir du médiateur

Voir la fiche

Id FX3CLFF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie agroalimentaire

PJL ELAN, PJL Pacte revitalisation centres villes : Garantir prévisibilité, objectivité décisions suspension enregistrement, examen demandes AEC, restriction géographique, prise en compte avis CE

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Id KUVPKW63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

PJL EGALIM : Demande de suppression de l’interdiction du terme « gratuité » comme outil marketing et promotionnel pour les produits alimentaires

Voir la fiche

Id JA3YWP9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie agroalimentaire

PJL PACTE : autoriser vente médicaments sans ordonnance

Voir la fiche

Id 2PVX6WOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Médicaments

LOM Privilégier les démarches volontaires des chargeurs et transporteurs, de type Fret 21, plutôt que les « plans d’action » afin de réduire les émissions GES et de polluants atmosphériques

Voir la fiche

Id GJVDM0QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact des transports marchands et collectifs

PJL EGALIM : Contrôle du rapprochement des centrales d’achat : demande de supprimer l’allongement de la notification devant l’ADLC, 2 à 4 mois avant la mise en œuvre de l’accord

Voir la fiche

Id GJVDMPQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie agroalimentaire

PJL EGALIM : demande supprimer « l’affichage environnemental »

Voir la fiche

Id 9SVFSQD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires

PJL PACTE Clarifier l’encadrement de la mise à disposition de salariés par la simplification des infractions de marchandage et de prêt de main d’œuvre illicite

Voir la fiche

Id UYVISGJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Simplification de la base légale du décret sur la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire

Voir la fiche

Id 2EHLF1ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

Risque d’effet contre-productif des dispositions sur les abus de dépendance économiques

Voir la fiche

Id 5GVT2RLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie agroalimentaire
Pêche
Agriculture

Plus grande amplitude d’ouverture des commerces : Loi d’habilitation à prendre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Voir la fiche

Id SQV7R8XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Opposition à l’augmentation d’une taxation spécifique au commerce (tascom + HFC)

Voir la fiche

Id KQ36SQOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Demande d’obtention de réponse à questions juridiques en application de la réglementation Européenne avant adoption mesures réglementaires Françaises

Voir la fiche

Id FY3GQISH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires

Sensibilisation sur les risques d'une inclusion de la gestion des déchets d'emballages industriels et commerciaux dans la REP

Voir la fiche

Id JA3YR8BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Prise de contact avec la directrice de cabinet du Ministre de l'écologie pour une revue des dossiers d'actualité

Voir la fiche

Id FX3C4M53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Impact des transports individuels
Impact des transports marchands et collectifs
Impact de l'activité industrielle
Energies renouvelables

Linéarisation de la trajectoire de baisse des consommations énergétiques (2030-2050)

Voir la fiche

Id X2VRQXJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

L'encadrement de l'utilisation de l'huile de palme dans les biocarburants

Voir la fiche

Id POHZP5E3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact des transports individuels
Impact des transports marchands et collectifs
Energies renouvelables

Retour à la liste des activités

OBJET

Diffusion du Livre Blanc France commerce auprès des élus et des cabinets pour promouvoir les conclusions des Assises du commerce

Date de publication 27-03-2023

Id JVDP0EIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 38 clients ou mandants.

FRANCAP DISTRIBUTION, ELECTRO DEPOT FRANCE, RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU, DECATHLON FRANCE, MIGROS FRANCE, METRO FRANCE, LIDL, GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN, AUCHAN HOLDING, PICARD SURGELES, COOPERATIVE U ENSEIGNE, COLRUYT RETAIL FRANCE, ALDI, TRANSGOURMET OPERATIONS, SOC ETS BENSOUSSAN COMPTOIR D'ORIENT, LOUIS DELHAIZE SA, LA VIE CLAIRE, LUDERIX INTERNATIONAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O., NORMA SARL, SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE PARIS, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, BAILLY SA, CARREFOUR, BOULANGER, DARTY HOLDINGS, MAXIMO, NICOLAS DIRECT, S.A.V SCHIEVER, GROUPE 20, SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA, MONOPRIX, ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE, BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE, TANG FRERES, SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST, RALLYE

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances

OBJET

Date de publication 27-03-2023

Id SVFQZTBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 38 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables

OBJET

Relever la valeur faciale des titres restaurant à partir de 2023

Date de publication 27-03-2023

Id 2VRWQ8TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 14 clients ou mandants.

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

loi de finances 2023

OBJET

Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parcs de stationnements inclus dans un projet de restructuration

Date de publication 27-03-2023

Id YVNFTYK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables. Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parcs de stationnements inclus dans un projet de restructuration conformément aux objectifs de zéro artificialisation nette afin de permettre la modernisation et la reconversion des entrées de ville en favorisant leur mixité fonctionnelle

OBJET

Conserver la présence de la déclaration « UE » de conformité simplifiée

Date de publication 27-03-2023

Id DHMQZ6KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

decret d'application loi controle parental Conserver la présence de la déclaration « UE » de conformité simplifiée, en prévoyant que la déclaration de conformité est établie selon les dispositions de l'article R. 20-9-1 et doit être complétée par les éléments relatifs à la conformité aux spécifications techniques mentionnées à l’article R 20-29-10-1

OBJET

insister sur les difficultés de mise en œuvre à traiter au travers d’une FAQ

Date de publication 27-03-2023

Id DVSJ4ZBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Projet de décret sur l’interdiction d’impression systématique des tickets pris en application de l’article 49 de la loi AGEC

OBJET

Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parkings disposant de dispositifs d’infiltration des eaux de pluie

Date de publication 27-03-2023

Id 0V2PAUQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables

OBJET

Prévoir un délai d’entrée en vigueur du décret d’au moins 6 moins

Date de publication 27-03-2023

Id O38SQUK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

decret d'application loi controle parental

OBJET

Repousser l’échéance de conformité à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV à 2028/ 2030

Date de publication 27-03-2023

Id UVPUWDDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables.

OBJET

Exclure les aménagements favorisant la transition écologique et énergétique du relèvement des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe d’aménagement pour les parcs de stationnement

Date de publication 27-03-2023

Id EHLKFG63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

COOPERATIVE U ENSEIGNE, METRO FRANCE, CARREFOUR, LOUIS DELHAIZE SA, COLRUYT RETAIL FRANCE, ALDI, LIDL, AUCHAN HOLDING, SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST, MONOPRIX, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, FRANCAP DISTRIBUTION, GETIR FRANCE, FLINK, ELECTRO DEPOT FRANCE, RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU, DECATHLON FRANCE, MIGROS FRANCE, GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN, PICARD SURGELES, TRANSGOURMET OPERATIONS, SOC ETS BENSOUSSAN COMPTOIR D'ORIENT, LA VIE CLAIRE, LUDERIX INTERNATIONAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O., NORMA SARL, SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE PARIS, BAILLY SA, BOULANGER, DARTY HOLDINGS, MAXIMO, NICOLAS DIRECT, S.A.V SCHIEVER, GROUPE 20, SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA, ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE, BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE, TANG FRERES, RALLYE, KINGFISHER FRANCE, LEROY MERLIN FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

loi de finances 2023

OBJET

Supprimer la disposition visant à ce que la résiliation des contrats en ligne soit également obligatoire pour les contrats conclus « hors-ligne »

Date de publication 27-03-2023

Id YVIKGACH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Loi pouvoir d'achat

OBJET

Date de publication 27-03-2023

Id C34EBFAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

loi marché du travail

OBJET

Supprimer l’obligation de recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif (repeindre les toits en blanc).

Date de publication 27-03-2023

Id W3UW929V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables.

OBJET

Prévoir des dispositifs d’effet équivalent en termes de production énergétique à l’obligation d’installation d’ombrières avec PV sur les parcs de stationnement

Date de publication 27-03-2023

Id Y3GFQ87V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables.

OBJET

Prévoir que les ombrières avec panneaux photovoltaïques ne peuvent être installées que sur les places de stationnement

Date de publication 27-03-2023

Id UHQ7SULV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables.

OBJET

Obliger le fabricant à délivrer au distributeur la certification pour répondre à l'obligation.

Date de publication 27-03-2023

Id C34EBMTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

loi controle parental

OBJET

Instaurer un suramortissement fiscal pour les installations d’ENR en toitures et sur les parcs de stationnement pour faciliter leur développement

Date de publication 27-03-2023

Id JVDP0Y9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables et loi de finances 2023

OBJET

Date de publication 27-03-2023

Id 9V00CU8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables.

OBJET

Date de publication 27-03-2023

Id LV1DCMY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables.

OBJET

Reporter l’entrée en vigueur du e-reporting pour les grandes entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique de la TVA

Date de publication 27-03-2023

Id 6VBOETS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

loi de finances rectifiative 2022 1

OBJET

Atténuer la portée du décret en supprimant la référence à « l’accès facile, direct et permanent » de la fonctionnalité de résiliation.

Date de publication 27-03-2023

Id DVSJ48CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

loi pouvoir d'achat

OBJET

Préciser la notion de contenus informatifs et d’informations à mettre à disposition du public. Creer des conenus officiels auxquels les professionnels peuvent se référer.

Date de publication 27-03-2023

Id LV1DCF83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

decret d'application loi controle parental

OBJET

Atténuer la portée du décret en supprimant la référence à « l’accès facile, direct et permanent » de la fonctionnalité de résiliation.

Date de publication 27-03-2023

Id UVPUWL8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Loi pouvoir d'achat

OBJET

Présenter la situation de la filière du GNV et du bioGNV et soutenir le développement la filière en mettant en place un cadre réglementaire favorable

Date de publication 27-03-2023

Id 0V2PAXYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies fossiles

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

Observations

Article D. 446-17 du code de l’énergie

OBJET

Supprimer les obligations en termes d’infiltration des eaux pluviales incompatibles avec les dispositifs ENR sur les parkings existants

Date de publication 27-03-2023

Id C34EBGTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables.

OBJET

Proroger d’un an la TVA réduite sur les masques et gels hydroalcooliques

Date de publication 27-03-2023

Id OHZAP9G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 14 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

loi de finances 2023

OBJET

Prévoir que les produits mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du décret pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks

Date de publication 27-03-2023

Id 0VEQ7IOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

decret d'application loi controle parental

OBJET

Laisser la part auto-consommée en collectif hors du champ des énergies comptabilisés comme consommées par le décret tertiaire

Date de publication 27-03-2023

Id 0VEQ78OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables

OBJET

Rehausser de 500 kW à 1 MW la limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat

Date de publication 27-03-2023

Id X3CF4G03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables

OBJET

Faire peser sur le fabricant l'obligation d'informer les utilisateurs du dispositif et "des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques".

Date de publication 27-03-2023

Id O3W8XNCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

loi controle parental

OBJET

Baisser considérablement le TURPE pour l’autoconsommation collective pour accompagner le financement de l’installation des panneaux photovoltaiques en gestion propre

Date de publication 27-03-2023

Id Y3KRGYKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi d'accélération des énergies renouvelables

OBJET

Reporter l’entrée en vigueur de la taxe HFC au 1er janvier 2025

Date de publication 27-03-2023

Id JVDP0R9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 14 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

LFR 2022 2

OBJET

Date de publication 27-03-2023

Id 0V5DTFDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

decret d'application loi controle parental

OBJET

Prévoir que les communications entre une autorité nationale compétente et le fabricant puissent avoir lieu dans une langue aisément compréhensible par l'autorité

Date de publication 27-03-2023

Id EVJFQOUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique
E-commerce

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

decret d'application loi controle parental

OBJET

Lever les interdictions de circuler et permettre les retours à vide pour le fret routier de marchandises, pour le 14 juillet et le 15 août 2022

Date de publication 27-03-2023

Id A3YPRYF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Arrêté du 11 juillet 2022 portant levée d’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises

OBJET

Proposer des pistes d’actions pour l’organisation de la filière REP emballages restauration

Date de publication 27-03-2023

Id JVDP062V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FCD a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 43 clients ou mandants.

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabi