Fiche Federation Nationale Mutualite Francaise

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE

Type d'organisation : Fédération professionnelle

Inscription le 08/08/2017

coordonnées

Immeuble Atlantique Montparnasse
7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon
75015 PARIS

Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 PARIS

75719 PARIS CEDEX 15

FRANCE

Tél. : 0140433030

Courriel : webmail@mutualite.fr

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M CHENUT Eric

Président

MME SALGADO Séverine

Directrice générale

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

CHENUT Eric

Président

SALGADO Séverine

Directrice générale

ALY Anthony

Directeur de Missions

LUCAS Yannick

Directeur des Affaires Publiques

JEUFRAULT Valentin

Responsable du pôle Affaires publiques nationales et territoriales

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National

Secteurs d'activités

• Banques, assurances, secteur financier et extra financier

• Emploi, solidarité

• Gouvernance d’entreprise

• Pouvoirs publics et institutions

• Santé

clients ou mandants

Consulter la liste des membres

organisations d'appartenance

• CHAMBRE FRANCAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

• UNION NAT INTER OEUVRE PRIVE SANIT SOCIA Voir la fiche

• FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP) Voir la fiche

• ASSOCIATION D'ANIMATION DU PACTE DU POUVOIR DE VIVRE

• UNION NATIONALE DES ORGANISMES D ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE Voir la fiche

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 31/03/2025

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

100 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

126 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

68 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

122 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2019 au 31/12/2019

121 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2018 au 31/12/2018

61 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Complémentaire santé solidaire (CSS) : Demander une revalorisation du montant de la majoration perçue par les mutuelles au titre des frais de gestion

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Id YVIKP6GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Véhicules pour personnes en situation de handicap : Alerter sur l’utilisation inappropriée de la formule 100% santé pour une prise en charge intégrale et efficace de ces aides techniques

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Id YVNFN9G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Santé
Société

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Transférer des charges de la section hébergement à la future section unique soins et dépendance

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Id 2VRWPGLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Projet de réforme des retraites : Les angles morts de la santé et de la prévoyance

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Id DVSJXGGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Société

PPL Bien Vieillir* : Elargir l’éligibilité à la carte professionnelle aux professionnels des établissements

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Id X3CF2A23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Rendre obligatoire une formation bientraitance pour les professionnels

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Id 2VRWPKUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Expérimenter la fusion des sections « soins » et « dépendance » en EHPAD**

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Id EHLK20E3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Assurer l’effectivité de la participation des usagers à domicile

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Id DVSJXYNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la création de la conférence nationale de l’autonomie pilotant la politique de prévention

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Id UHQ79YAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Saluer la création d’une instance territoriale de centralisation des actions de maltraitances

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Id O38SMAD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Financer des actions envers les proches aidants via le forfait soins et dépendance en EHPAD**

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Id A3YPC773

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Préciser qu’un habitat inclusif n’est pas, en principe, un établissement recevant du public (ERP), mais un immeuble à usage d’habitation (en matière de sécurité incendie)

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Id 6VBO0XM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Faire contribuer la CNSA** au développement de l’activité physique adaptée, avec un soutien aux maisons sport santé portées par les ESSMS***

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Id SVFQJLYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Evaluer les impacts d’une autorité de contrôle et de tarification unique pour les services à domicile

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Id 9V00YEMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données

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Id O3W8UK4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Mission Tour de France des CPTS* : Intégrer les CPTS aux réflexions sur l’évolution des modalités de financement à l’hôpital relative à la « responsabilité populationnelle » (réforme T2A**)

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Id Y3GFIL1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024 : Renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04%

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Id BHOBJGS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Observatoire santé au travail : Développer une approche globale de la santé

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Id O38SMUO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

Observatoire santé au travail : Permettre l’accès de toutes et tous à la médecine du travail

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Id W3UWKISV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

Observatoire santé au travail : Soutenir l’offre de santé au travail avec l’apport des structures de soins et d’accompagnement mutualistes

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Id 0V5DUF2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

Observatoire santé au travail : Contribuer à améliorer l’attractivité et les conditions d’exercice des professionnels en santé au travail

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Id Y3GFIP1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Agir sur les règles de tarification en les simplifiant et en rééquilibrant les sections tarifaires

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Id GVTUEGQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Simplifier le recours à l’aide sociale à l’hébergement et supprimer le recours sur succession

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Id Q36K0F03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PJL Justice* : Etendre l’exclusion des associations et des fondations de l’expérimentation d’un tribunal des affaires économiques aux organismes mutualistes qui sont également à but non lucratif

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Id UHQ7925V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

PPL centres de santé* : Opposer à la mise en place d’un comité médical ou dentaire qui serait garant de la qualité et de la sécurité des soins

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Id JVDP1JRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Observatoire santé au travail : Mieux prendre en compte les aidants

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Id QV7O0KIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

Observatoire santé au travail : Augmenter les moyens affectés à la prévention en santé au travail et s’assurer de leur bonne utilisation

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Id 0VEQNI2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

PPL Rist 2* : Soutenir l’élargissement de la possibilité d’accès direct aux IPA**, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes aux ESSMS** ainsi qu’aux établissements de santé

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Id LV1DYFA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Rist 2*: Veiller à ce que les ESSMS** disposent des financements nécessaires à la mise en œuvre de l’accès direct

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Id YVNFNRG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Observatoire santé au travail : Généraliser l’accès à une couverture en prévoyance

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Id DHMQ16CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

Mission d’information relative aux données de santé : Ouvrir les données de santé assortie du strict respect de leur confidentialité et d’une exploitation non mercantile

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Id DHMQ1ICV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Numérique
Santé

PPL Rist 2*: Préciser le champ d’activité des manipulateurs radio, qui opèreraient sans la présence de radiologues et sous la responsabilité du médecin généraliste

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Id 5HABKOTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Veiller aux modalités pratiques du possible accompagnement financier de la CNSA** auprès des départements qui contribuent au soutien à la mobilité des professionnels du domicile

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Id 5HABK2TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Veiller à la cohérence et à la lisibilité des indicateurs d’évaluation des ESSMS**

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Id X3CF2NA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Veiller à l’implication de l’ensemble des acteurs du territoire dans les Conseils territoriaux de santé (CTS)

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Id A3YPCYQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Rappeler qu’une partie des établissements privés et privés à but non lucratif participent au service public hospitalier et sont donc soumis à contrôle

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Id C34EKRCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Mission Tour de France des CPTS* : Dépasser le principe d’adhésion des professionnels de santé comme unique moyen de développer l’association effective aux actions de la CPTS*

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Id 0V5DUC2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Agir sur le coût des EHPAD* et les revenus des résidents

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Id EHLK2L13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la demande de rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile

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Id OHZAZON3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL centres de santé* : Renforcer le contrôle de la bonne application des dispositifs de droit commun**

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Id SVFQJ99H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL centres de santé* : Pérenniser l’accès aux soins plutôt que d’ajouter des nouveaux obstacles

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Id 9V00YLOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Observatoire santé au travail : Limiter l’usure professionnelle et de la pénibilité

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Id Y3KRAZXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

PPL Rist 2*: Demander un rapport évaluant le dispositif du médecin traitant ainsi que l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’équipes de soins traitantes

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Id 0V2PYFCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs successeurs

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Id GVTUEJQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL centres de santé* : Passer de la notion de « Médecin traitant » à celle d’« Equipe de soins traitante »

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Id 6VBO0153

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Rist 2*: Soutenir élargissent des compétences de l’assistant dentaire

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Id YVIKP2GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Profiter de l’ouverture du contrat d’Engagement de service public (CESP) à tous les étudiants en médecine pour simplifier le millefeuille des dispositifs existants

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Id JVDP16RV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Alerter quant à la multiplication des organes territoriaux de pouvoirs

Voir la fiche

Id SVFQJC9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Alerter quant à la multiplication des organes territoriaux de pouvoirs

Voir la fiche

Id 9V00YOOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Accompagner à court terme les structures qui recourent massivement à l’intérim médical et à plus long terme le développement de l’attractivité des métiers du soin

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Id DVSJXZGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Soutenir le contrôle des cliniques privées

Voir la fiche

Id UHQ79A5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Contrat d’engagement territorial : Opposer à la participation des Ocam* au financement du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) sous forme de taxe

Voir la fiche

Id O3W8UEYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Mission Tour de France des CPTS* : Faire évoluer la notion de médecin traitant vers celle d’équipe traitante, dont les CPTS* seraient l’appui organisationnel

Voir la fiche

Id W3UWK6SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Etendre le périmètre de la carte de séjour « Talent - professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés

Voir la fiche

Id GVTUETQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Fusionner les sections soins et dépendance en EHPAD*

Voir la fiche

Id Q36K0T03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Promouvoir un premier recours mieux structurer par la création d’équipes de soins traitante dans nos territoires

Voir la fiche

Id 6VBO0Z53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Bien Vieillir* : Mettre en place une couverture dépendance généralisée

Voir la fiche

Id EHLK2T13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Observatoire santé au travail : Miser sur les données de santé et le numérique pour une meilleure prévention des risques en santé au travail

Voir la fiche

Id O3W8UPYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

PPL Rist 2*: S’interroger sur la simplification et le contrôle du respect des engagements du contrat d’engagement territorial proposé

Voir la fiche

Id PVXARL93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Petite enfance : inquiétude des acteurs de la filière sur le financement de la revalorisation des salaires

Voir la fiche

Id O3W8UGYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Société

PPL Bien Vieillir* : Soutenir l’obligation de transparence l’évaluation de la qualité des ESSMS**

Voir la fiche

Id 2VRWP1LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Remettre en place dès 2024 la compensation des exonérations de cotisations sociales pour financer le système de protection sociale

Voir la fiche

Id OHZAZGN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PJL Immigration * : Etendre périmètre de la carte de séjour « Talent - professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés

Voir la fiche

Id DVSJXNGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Questions migratoires

PPL Rist 2*: Préciser que le ratio d’encadrement du nombre d’assistants dentaires s’applique en équivalent temps plein (ETP)

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Id ZV92412H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Régulation à l’installation : Instaurer des mesures incitatives, plutôt que coercitives, visant à développer l’exercice de médecins libéraux dans les zones sous denses

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Id O38SM2O3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Complémentaire santé solidaire (CSS) : Demander une revalorisation des tarifs des contrats de sortie afin de prendre en compte les effets de la réforme 100% santé

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Id EVJFXR7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Contribuer à la construction des parcours prévention aux âges clés

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Id ZV924C2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024 : Expérimenter l’« équipe de soins traitante » sur des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante

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Id PVXARG93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Réforme PSC : Appuyer sur l’enjeu d'une couverture complémentaire en prévoyance ainsi que du couplage des couvertures santé et prévoyance pour garantir un haut niveau de protection des agents publics

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Id JVDP1XRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances publiques
Santé

Observatoire santé au travail : Soutenir les employeurs publics et privés/les branches professionnelles dans le développement de la prévention

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Id C34EKFCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

PLFSS 2024* : Etablir une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif

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Id 5HABKITV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Attractivité des métiers, réduction du reste à charge, prévention accrue, accompagnement des aidants, outils numériques : la Mutualité Française propose 5 axes pour assurer le bien vieillir

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Id UHQ79G5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Numérique
Santé
Société

Transfert de charges : 500 millions d’euros à la charge des complémentaires santé et donc des Français

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Id C34EKOCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Société

PPL Rist 2*: Opposer à l’extension du périmètre des compétences des professionnels de santé de pratique avancée dans le cadre des CPTS** qui apporte de la confusion

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Id EVJFX17H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL Rist 2*: Demander à ce que le ratio d’encadrement du nombre d’assistants dentaires ne s’applique pas uniquement aux centres de santé

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Id UVPUIXEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL accès aux soins* : Vérifier les effets prometteurs produits par les Conseils territoriaux de santé (CTS) en réponse aux besoins locaux depuis leur création en 2016

Voir la fiche

Id X3CF2TA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Mission d’information relative aux données de santé : Simplifier l’accès des OCAM* aux données du Système National des Données de Santé (SNDS) **

Voir la fiche

Id Y3KRANXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Mission d’information relative aux données de santé : Finaliser les modalités d’alimentation du SNDS* par des données des OCAM**

Voir la fiche

Id QV7O0YIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Numérique
Santé

Mission d’information relative aux données de santé : Reconnaitre les missions des OCAM* liées à l’exécution du contrat, au-delà du seul remboursement (lutte contre la fraude et prévention)

Voir la fiche

Id 0VEQNR2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Numérique
Santé

PLFSS 2024 : Baisser la fiscalité des contrats de complémentaire santé qui proposent à leurs adhérents des actions de prévention

Voir la fiche

Id UVPUIGEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : : Passer d’une habilitation à la place trop rigide à une « habilitation à la personne » plus équitable

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Id X3CF2EA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Les mutuelles contiennent l’évolution des cotisations en dessous de l’inflation

Voir la fiche

Id 9V00Y9OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Société

Réforme PSC* : Prendre en compte le risque dépendance et les enjeux relatifs à la mise en place d'une garantie mutualisée (coût, impact)

Voir la fiche

Id SVFQJO9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances publiques
Santé

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Limiter le reste à financer grâce à une assurance dépendance généralisée

Voir la fiche

Id 6VBO0953

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Réduire le reste à charge en prenant en compte les revenus

Voir la fiche

Id A3YPCGQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Donner de la visibilité aux établissements de santé sur leurs ressources pour une période de cinq ans à travers le renouvellement d’un protocole signé entre l’Etat et les fédérations

Voir la fiche

Id 0V2PTBTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au financement de l’examen bucco-dentaire des 3 –24 ans

Voir la fiche

Id 0VEQRUCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Lever les freins à l’utilisation des données de santé dans un objectif de prévention et d'accès à la santé

Voir la fiche

Id BHOBP6O3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Numérique
Santé

PLFSS 2024* : Etendre le cadre de négociation de l’accord national des centres de santé afin de prendre en compte leurs spécificités

Voir la fiche

Id C34ER2PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Garantir le financement des mesures prévues par les conventions et accords agréés au titre de l’article L.314-6 du CASF en consacrant l’obligation de revoir les orientations budgétaires

Voir la fiche

Id LV1DZBP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Prendre en compte l’inflation dans le budget des EHPAD**

Voir la fiche

Id ZV9219ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Sanctuariser une quote-part du Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé (FMIS) pour le financement des centres de santé

Voir la fiche

Id O3W8E06V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Instaurer un partage des informations relatives aux fraudes avérées, voire aux suspicions de fraudes entre AMO et OCAM dans le respect des règles de confidentialité

Voir la fiche

Id GVTUT493

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Expérimenter le financement de médecin prescripteur des EHPAD en tarif partiel

Voir la fiche

Id W3UW608V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

* Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Voir la fiche

Id Y3KRNDYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Mettre fin aux iniquités de traitement entre acteurs du service public Hospitalier

Voir la fiche

Id Y3GFLEUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Etendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l’ensemble des bénéficiaires de la CSS**

Voir la fiche

Id DHMQIGGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Mettre fin aux iniquités de traitement entre acteurs du secteur médico-social

Voir la fiche

Id 0VEQRLIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024: Garantir le financement des mesures prévues par les conventions et accords agréés au titre de l’article L.314-6 du CASF** en consacrant l’obligation de revoir les orientations budgétaires

Voir la fiche

Id UHQ7A04V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PLFSS 2024* : Permettre la fixation libre des tarifs relatifs à l'hébergement en établissement pour personnes âgées pour les personnes ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement

Voir la fiche

Id O38S2IM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL innovation en santé* : Clarifier l’article 21 pour que les OCAM puissent continuer à contrôler les prix des dispositifs, adapter leurs remboursements et mener des actions de prévention ciblées

Voir la fiche

Id 6VBELGFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Protection des données

Election présidentielle : Réinterroger les solidarités intergénérationnelles

Voir la fiche

Id LV1CUXJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Impôts
Remboursements
Soins et maladies

Election présidentielle : Placer la personne au cœur de la prise de décision lui permettant de choisir une fin de vie digne et respecter ses choix

Voir la fiche

Id OHZPTIO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales

Election présidentielle : Mettre en place un organe issu de la société civile * chargé de bâtir et d’évaluer, pour les années à venir, les protections sociales durables

Voir la fiche

Id X3C4YKO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Moralisation/Transparence
Système de santé et médico-social

Lever ou assouplir les freins au déploiement des actions de prévention par les OCAM

Voir la fiche

Id 0V2A5E4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
Prévention
Taxation
Budget

PLFSS 2023 : Soutenir la garantie de la permanence des soins en établissement de santé et en ville

Voir la fiche

Id BHO726CH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Election présidentielle : Revoir les indicateurs socio-économiques d’évaluation des politiques en s’intéressant prioritairement à la santé et au bien-être

Voir la fiche

Id Q36SJETV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Système de santé et médico-social
Budget

Mission flash sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD : Valoriser le rôle des aidants en s’appuyant sur les contrats de protection sociale complémentaire

Voir la fiche

Id 0VE7DEX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Droit du travail
Remboursements
Système de santé et médico-social

Permettre l’accès effectif aux soins de premier recours et encourager l’attractivité des métiers de la santé

Voir la fiche

Id LV1CUJJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Encourager le développement pour tous d’une épargne adaptée : Favoriser les investissements verts et durables en obtenant des allègements prudentiels

Voir la fiche

Id QV7RI81V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Aides aux entreprises
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Rester vigilants quant aux conditions de compensation de l’exonération du ticket modérateur concernant la réforme de la prise en charge des transports sanitaires

Voir la fiche

Id O3WXAULH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social
Handicap

Mission flash sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD : Organiser une « offre de répit »

Voir la fiche

Id 0V2A5NQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille

PJL pouvoir d’achat : Faire évoluer les textes réglementaires relatifs à la publicité des frais de gestion pour les orienter sur la publication du taux de redistribution aux assurés

Voir la fiche

Id X3C4YA03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Assurances
Système de santé et médico-social
Budget

Tarifs de l’énergie et délestages électriques : les maisons et centres de santé doivent être protégés !

Voir la fiche

Id YVNT5JKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Simplifier et améliorer la prise en charge des dépenses hospitalières par les mutuelles

Voir la fiche

Id OHZPTNO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Généraliser le tiers-payant intégral en rendant opposable aux éditeurs de logiciels un référentiel d'inter-opérationnalité des systèmes d'information

Voir la fiche

Id EHLF8N9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Protection des données

Election présidentielle : Réduire les inégalités face aux restes à charge

Voir la fiche

Id Y3KGWKRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir la forfaitisation de l’APA (SAAD)

Voir la fiche

Id GVT2945H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir la tarification des Soins à Domicile

Voir la fiche

Id Q36SJNYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Election présidentielle : Développer le secteur de la petite enfance et mieux accompagner les parents, notamment ceux en difficulté

Voir la fiche

Id JVD0BEI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social
Famille

Election présidentielle : Protéger et recouvrer le capital-santé des Français notamment en favorisant l'activité physique régulière

Voir la fiche

Id SVFZFTBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Sports
Système de santé et médico-social

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Co-construire avec la CNIL un cadre de référence pour une transmission éclairée et librement consentie des données de santé

Voir la fiche

Id 6VBELPNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Protection des données
Marché du numérique

Proposition pour agir dès maintenant et préparer demain : Donner le pouvoir de maîtriser sa fin de vie

Voir la fiche

Id 0V2A5Q4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales

PLFSS 2023 : Ajouter une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en santé (FMIS) destinée au refinancement des centres de santé

Voir la fiche

Id JVD0BY23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Election présidentielle : Permettre l’accès effectif aux soins de premier recours

Voir la fiche

Id DVS4I10H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Election présidentielle : Agir ensemble pour développer des solutions innovantes, socialement et environnementalement mieux-disantes

Voir la fiche

Id UVPW1S93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Taxes
Impôts
Taxation
Budget

Election présidentielle : Mettre les données de santé* du Heath data hub au service de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des stratégies et des actions de prévention

Voir la fiche

Id 5HAACTFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Protection des données

Prévenir la perte d’autonomie et soutenir des aidants

Voir la fiche

Id O38Q9WLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mettre en place une couverture généralisée de la dépendance, en complément de l’ allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Voir la fiche

Id W3U9PTZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Assurances
Système de santé et médico-social
Budget

Mieux couvrir l’ensemble de la population en prévoyance : Encourager les couvertures en prévoyance

Voir la fiche

Id 0V5TNQ03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Droit du travail
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir l’autorisation des IPA à prodiguer des soins primaires sans prescription médicale dans le cadre de structures de soins coordonnées

Voir la fiche

Id OHZPTL23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Mission flash sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD : Utiliser le levier digital pour une communauté virtuelle des aidants

Voir la fiche

Id YVNT5UKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Marché du numérique

Election présidentielle : Encourager l’attractivité des métiers de la santé notamment en recherchant une juste rémunération des professionnels de la santé*

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Id Y3GQ06WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail
Formation professionnelle
Système de santé et médico-social

Election présidentielle : Former, informer, dépister pour améliorer la santé et le bien-être

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Id 0V2A5DDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Revaloriser la rémunération des mutuelles gestionnaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Voir la fiche

Id BHO7298H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Remboursements
Système de santé et médico-social

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Abaisser la taxation des contrats complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge de l’employeur

Voir la fiche

Id GVT29BTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Taxation

Encourager le développement pour tous d’une épargne adaptée et des solutions mutualistes en matière de retraite : Assouplir le cadre prudentiel Solvabilité 2 pour les activités d'épargne retraite

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Id Y3KGWS4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Assurances
Aides aux entreprises
Système de santé et médico-social

Co-construire avec la CNIL* un cadre de référence permettant le recueil libre et éclairé des données ainsi que leurs valorisations

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Id 0VE7D6K3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Protection des données
Statistiques

Election présidentielle : Faire de la médecine une discipline plus inclusive

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Id 0V2A5D4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Système de santé et médico-social
Handicap
Egalité femmes/hommes

Election présidentielle : Généraliser la prévoyance pour tous les actifs et encourager l’épargne retraite

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Id EVJQ4KX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Assurances
Dialogue social
Droit du travail

Election présidentielle : Organiser un accompagnement de la perte d’autonomie qui garantisse la liberté de choix du lieu de vie et limite le reste à charge

Voir la fiche

Id YVIGQER3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Election présidentielle : Faciliter l’aide et l’entraide et notamment en accompagnant mieux les aidants

Voir la fiche

Id ZV98PMOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail
Prévention
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir l’établissement des certificats de décès par les infirmiers 

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Id PVXWOSUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PPL centres de santé* : Définir quels sont les critères qui doivent être pris en compte pour la délivrance de l’agrément en privilégiant l’intérêt des patients

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Id O3WXAKCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Regretter que la procédure de révision tarifaire des techniques d’imageries médicales soit uniquement comptable et néglige l’approche par la pertinence des actes

Voir la fiche

Id W3U9P09V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Prendre acte du renforcement des sanctions applicables aux ESMS

Voir la fiche

Id 5HAACG2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir l’accompagnement des enfants souffrant de polyhandicap ou de paralysie cérébrale dans un parcours de rééducation et de réadaptation

Voir la fiche

Id C34B12TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Handicap

PLFSS 2023 : Soutenir les mesures permettant de simplifier l’accès aux droits à la CSS, tout en valorisant la gestion de la CSS

Voir la fiche

Id ZV98PGGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Budget

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Ouvrir les droits à la couverture complémentaire des parents jusqu’à un âge limite et/ou un premier emploi (CDD, CDI)

Voir la fiche

Id 2VRQJS5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Famille

Mettre un terme au compromis danois qui permet aux banques de réduire partiellement leurs participations dans leurs filiales d'assurance dans le calcul de leurs fonds propres

Voir la fiche

Id 0V2A5QEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Banques
Aides aux entreprises
Système de santé et médico-social
Taxation

Mettre en place un organe issu de la société civile, incluant les usagers et les mutuelles, chargé de bâtir et d’évaluer pour les années à venir les politiques de santé publique

Voir la fiche

Id LV1CUQQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mission flash sur les conditions de travail et la gestion des RH en EHPAD : Renforcer la formation continue pour tous les professionnels

Voir la fiche

Id Q36SJ89V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Favoriser la concertation avec les acteurs de santé pour encadrer le recours à l'intérim des professions de santé en établissement

Voir la fiche

Id 2VRQJLEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Mission flash sur les conditions de travail et la gestion des RH en EHPAD : Organiser des lieux de décision collégiale

Voir la fiche

Id 6VBELWRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PPL déserts médicaux* : Industrialiser des dispositifs qui existent déjà (IPA, assistants dentaires)

Voir la fiche

Id SVFZFLNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Mission flash sur les conditions de travail et la gestion des RH en EHPAD : Assurer la protection des lanceurs d’alerte salariés dénonçant des situations de maltraitance

Voir la fiche

Id O38Q94YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Droits des victimes
Droits et libertés fondamentales

PPL centres de santé* : Nommer le praticien référent du centre de santé au niveau de l’organisme gestionnaire et non celui du centre de santé

Voir la fiche

Id 0V5TNKD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Renforcer les capacités d’intervention des mutuelles et de l’Unocam* dans la gouvernance et le pilotage de la santé et de la protection sociale

Voir la fiche

Id SVFZFD2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mission flash sur la gestion financières des EHPAD : Augmenter significativement les financements publics, éventuellement complétés par une garantie assurantielle

Voir la fiche

Id Y3GQ0BFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mission flash sur la gestion financières des EHPAD : Refondre les modalités de tarification des établissements et services

Voir la fiche

Id QV7RIXUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023* : Prévoir un accompagnement spécifique des centres de santé qui assure une mission de service public de 1er recours**

Voir la fiche

Id BHO72P5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

Simplifier le financement et le pilotage de proximité du secteur médico-social

Voir la fiche

Id O3WXATSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social

Mieux couvrir l’ensemble de la population en prévoyance : Obtenir un consensus Sécurité sociale - complémentaires sur une définition commune de l'invalidité

Voir la fiche

Id Y3GQ0SQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mission flash sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD : Instaurer un partenariat entre les professionnels et les aidants

Voir la fiche

Id 0V2A5NEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PJL pouvoir d’achat* : Faciliter l’accès à la CS** en diminuant la taxation des contrats pour les personnes ne bénéficiant pas d’une participation employeur ou d’un dispositif d’allègement fiscal

Voir la fiche

Id BHO724PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Taxation

Mission flash sur l’accès aux soins : réforme de la dernière chance pour un système de santé à bout de souffle

Voir la fiche

Id YVIGQUU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Saluer le suivi des revalorisations salariales des SAD

Voir la fiche

Id BHO720PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Participer à la poursuite de la réforme de la tarification à domicile via le groupe de travail sur la réforme de la tarification des SAD

Voir la fiche

Id OHZPT8G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir la mise en place d’un parcours expérimental d’accompagnement des aidants

Voir la fiche

Id O3WXA0CH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Etablir l’équité dans la rémunération des organismes de complémentaire santé pour la gestion de la complémentaire santé solidaire

Voir la fiche

Id EHLF8Y4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Porter le taux de TSA à 7,04% pour les contrats d’assurance complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur

Voir la fiche

Id PVXWOUXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Système de santé et médico-social

Favoriser la souscription d’un plan d’épargne retraite en octroyant un crédit d’impôt équivalent à 3,4 % de taux de CSG* aux personnes non imposables

Voir la fiche

Id DHMZESQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Taxes
Impôts
Système de santé et médico-social
Taxation

Présidentielle 2022 : présentation des propositions de la Mutualité Française et décryptage des programmes des candidates et candidats

Voir la fiche

Id Y3KGW2KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Rendre l’UNOCAM destinataire des accords ou avenants concernés dans le cadre de la rénovation de la vie conventionnelle pour information

Voir la fiche

Id Y3KGWUFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir l’expérimentation des consultations médicales dans les zones sous-denses pour répondre aux enjeux d’accès aux soins sans mesures coercitives

Voir la fiche

Id GVT297GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PPL déserts médicaux* : Faire de l’exercice coordonné la norme afin de sortir de l’exercice isolé et optimiser le temps médical des praticiens

Voir la fiche

Id JVD0BO93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Encourager l’encadrement de l’activité des téléconsultations tant qu’il ne freine pas l’innovation

Voir la fiche

Id DHMZEGKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir la mise en place d’un 100% santé sur les prothèses capillaires

Voir la fiche

Id ZV98P99H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir l’évaluation de la réforme du financement des SAAD

Voir la fiche

Id 2VRQJ0TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

EHPAD CRT : Alerter sur le risque d’un financement du forfait assurance qui ne serait pas à la hauteur d’une mission CRT de qualité pour nos aînés

Voir la fiche

Id YVNT5SNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social

EHPAD CRT : Pérenniser les enveloppes des Dispositifs Renforcés de soutien A Domicile (DRAD) expérimentaux à partir de 2023

Voir la fiche

Id EVJQ4WD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2023 : Soutenir le renforcement du contrôle et de la transparence financière des Ehpad, notamment le plan global d’inspection annoncé sur 2 ans par la DGCS

Voir la fiche

Id PVXWO5JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mission flash sur les conditions de travail et la gestion des RH en EHPAD : Développer les dispositifs de soutien des professionnels et d’échanges de pratiques

Voir la fiche

Id EHLF8EMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Système de santé et médico-social

PJL pouvoir d’achat : Appliquer le dispositif de contrôle et de sanction prévu dans le cadre du 100% santé en optique pour permettre une régulation de la consommation

Voir la fiche

Id Q36SJPYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : vote au Sénat d’une taxation injuste et injustifiée sur les contrats santé

Voir la fiche

Id 0V2A5KQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Favoriser la simplification et le financement de l’habitat inclusif en évaluant la contrainte économique des habitats inclusifs bénéficiant de l’AVP pour favoriser un projet commun

Voir la fiche

Id DVS4IUCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Handicap

PLFSS 2023 : Veiller à ce que la rénovation de la régulation des produits de santé et prestations associées n’induise pas de surcoûts pour les complémentaires santé

Voir la fiche

Id YVIGQCU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir le rapport sur l’augmentation de la PCH

Voir la fiche

Id 0V5TNGD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Handicap
Budget

PLFSS 2023 : Soutenir les mesures de lutte contre la fraude sociale en collaboration avec l’assurance maladie

Voir la fiche

Id Y3KGWYKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2023 : Soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27% sur certaines garanties des complémentaires santé

Voir la fiche

Id X3C4YGJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social

Mission* sur les conditions de travail et la gestion des RH en EHPAD : Organiser des pools de remplacement à l’échelle territoriale pour pallier les absences et soulager les professionnels présents

Voir la fiche

Id X3C4YRB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Système de santé et médico-social

Mission flash sur l’EHPAD de demain : quels modèles ? : Insérer l’EHPAD dans l’offre de soins de 1er recours

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Id 5HAACP2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PPL déserts médicaux* : Lier l’organisation des soins à l’évolution de la réglementation pour favoriser le partage des tâches, structurer l’offre et faire évoluer les pratiques.

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Id 9V0C8E83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PPL centres de santé* : S’assurer que les ARS** auront les moyens d’étudier les demandes d’agrément

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Id UHQSEYL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PPL centres de santé* : Instaurer un contrôle efficace du fonctionnement des structures par les autorités de tutelle afin de limiter les comportements déviants

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Id W3U9PE9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PPL centres de santé* : Proposer que la transmission des diplômes et contrats de travail des médecins salariés exerçant au sein du centre à l’agence régionale de santé**

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Id Y3GQ0U7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : une ambition partagée mais des interrogations quant aux moyens alloués

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Id DHMZENKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir, sous certaines conditions, l’augmentation du temps dédié à l’accompagnement et au lien social des personnes accompagnées à domicile

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Id JVD0BC93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Handicap

PLFSS 2023 : Soutenir le rapport d’évaluation de l’article 13 de la LFSS pour 2022 (versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne)

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Id W3U9PD9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Prévoir que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire

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Id Q36SJGIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir l’évaluation du bilan visuel des résidents en EHPAD

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Id 6VBELCSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir l’extension de l’allocation proche aidant aux aidants des personnes malades du cancer

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Id 9V0C8B83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir la réforme du cadre du CMG en restant vigilants sur sa date de mise en œuvre et son extension aux enfants en situation de handicap

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Id Y3GQ0Y7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Système de santé et médico-social
Handicap
Famille

PLFSS 2023 : Permettre aux OCAM de réutiliser, à titre expérimental, leurs données de santé afin de proposer des programmes de prévention personnalisés

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Id 2VRQJ4MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social
Protection des données

Le regard des Français sur le système et les enjeux de santé dans la perspective de l’élection présidentielle

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Id X3C4YTC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir la réforme de la biologie médicale tout en encourageant une plus grande efficience de la prescription pour limiter les dépenses

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Id 0V5TN1D3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2023 : Soutenir le suivi des revalorisations salariales des professions du soins exclues des mesures du “Ségur de la santé”, en souhaitant ce même suivi au financement des structures

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Id O38Q9GKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Etendre la possibilité de prescrire des arrêts de travail en téléconsultation aux médecins intervenants après régulation par le service d’accès aux soins/service d’aide médicale urgente

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Id LV1CUG8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Actualiser le cadre de négociation de l’accord national des centres de santé

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Id 6VBEL5JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réforme de la PSC* : Prendre en compte le risque dépendance et les enjeux relatifs à la mise en place d’une garantie mutualisée (coût, impact)

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Id OHZPT263

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Situation financière des mutuelles : des charges maîtrisées dans un contexte de dynamique forte des dépenses de santé

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Id A3YRZY2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Réforme de la PSC* : Prévoir dans les cahiers des charges des financements supérieurs pour la prévention

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Id ZV98P1NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

PSC des fonctionnaires : la Mutualité Française salue l’accord interministériel unanime pour une réforme au bénéfice des agents publics et des retraités

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Id GVT29TRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Réforme de la PSC* : Inciter les employeurs à communiquer auprès de leurs agents et des retraités sur les enjeux d’une bonne couverture et le cadre retenu

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Id 5HAACOIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mission sur l’EHPAD de demain*: Redéfinir le rôle de l’EHPAD en l’ouvrant sur le territoire de santé sur lequel il est implanté et en lui confiant un rôle dans la priorité accordée au domicile

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Id YVIGQWU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PJL pouvoir d’achat :Distinguer dans la rédaction de l’article 8 les modifications apportées d’une part au code des assurances et au code de la sécurité sociale et d’autre part au code de la mutualité

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Id A3YRZ76V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social

PJL pouvoir d’achat* : Mettre en place un choc de simplification pour gagner en efficience**

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Id OHZPTYG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Améliorer l’accès à la complémentaire santé : Permettre aux mutuelles gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire d’assurer un accompagnement des bénéficiaires à la hauteur de leurs besoins

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Id DVS4I7LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Système de santé et médico-social
Budget

#QuiPrendSoinDeNous : Compenser la perte du pouvoir d’achat due à l’inflation pour les salariés du secteur privé non lucratif

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Id DHMZAOFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

#QuiPrendSoinDeNous : Assurer un traitement équitable entre le secteur public et le secteur privé non lucratif*

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Id O38QE7UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

#QuiPrendSoinDeNous : Etendre le Ségur à tous les métiers quelle que soit la structure

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Id Y3GQNJ5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : Saluer l’évaluation des ratios d’encadrement en EHPAD, à mettre en perspective d’une mise en œuvre d’un plan massif de formation et de recrutement dans le secteur

Voir la fiche

Id A3YRZQ6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Maintenir l’accès à la couverture complémentaire des parents pour les jeunes jusqu’à la détention d’un contrat à titre personnel ou à un âge limite

Voir la fiche

Id ZV98PWOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Famille

Favoriser le financement des mutuelles du livre III

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Id EVJQ42X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Impôts
Aides aux entreprises
Système de santé et médico-social

Appliquer un taux de TSA réduit sur les contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d’un avantage fiscal ou d’une prise en charge de l’employeur et un taux super-réduit pour les jeunes

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Id YVNT5ISV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Taxation

Encourager le développement des résidences d’accueil pour la période post-hospitalisation en psychiatrie et de résidences d’accueil temporaire en sortie d’hospitalisation pour les personnes âgées

Voir la fiche

Id UHQSEKE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PPL Rist : Donner une cohérence aux dispositions applicables aux assemblées générales et conseils d’administration et à éviter des difficultés futures d’interprétation

Voir la fiche

Id QV7RK0QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Soutenir le renforcement du dispositif d’indemnisation du congé proche aidant

Voir la fiche

Id 0VE7IRB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PPL Rist : Préciser les conditions dans lesquelles les mutuelles peuvent participer à des missions de service public à travers leurs « services de soin et d’accompagnement mutualiste » (SSAM)

Voir la fiche

Id DHMZ6L0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Fonction publique

PPL Rist : Donner la possibilité aux établissements de santé privés à but non lucratif de recourir à des praticiens libéraux sans reste à charge financier pour les patients

Voir la fiche

Id JVD0JW23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social
Budget

PPL Rist : Donner la possibilité aux médecins exerçant au sein des établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépassement d’honoraire sans reste à charge

Voir la fiche

Id PVXWXRJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social
Budget

PPL Rist : Soutenir l’ensemble des dispositions modifiant le code de la mutualité

Voir la fiche

Id 0V5TFUD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Système de santé et médico-social

PPL Rist : Revenir sur le terme de société introduit dans le code de la Mutualité par la loi Pacte en le remplaçant par celui de « mutuelle, union ou fédération »

Voir la fiche

Id C34BF8AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Protection des marques
Système de santé et médico-social

PPL Rist : Permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un ESPIC à exercer également une activité libérale

Voir la fiche

Id LV1CFYYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social
Budget

PPL Rist : Déterminer les contours d’une indemnité pour permettre aux organismes mutualistes de compenser l’engagement des administrateurs sans décourager les travailleurs indépendants

Voir la fiche

Id W3U9IUWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Système de santé et médico-social

PPL Rist : Rappeler que, concernant le tiers payant, la solution passe par le fait d'assurer le déploiement auprès des professionnels de santé des solutions existantes

Voir la fiche

Id QV7RKXWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social

PPL Rist : Soutenir l’ensemble des dispositions modifiant le code de la mutualité

Voir la fiche

Id QV7RK4WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Rendre accessible l’utilisation des services en ligne définis par les OCAM afin que tous les professionnels de santé soient outillés de la même façon

Voir la fiche

Id DVS4N8TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Protection des données
Marché du numérique

PLFSS 2022 : Proposer une nouvelle garantie visant à indemniser la perte de revenus de l’aidant d’un proche en perte d’autonomie et qui vise également le congé de présence parentale

Voir la fiche

Id 0V5TFFS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Famille

PLFSS 2022 : Soutenir le versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne

Voir la fiche

Id GVT2JJMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Taxation
Budget

Santé mentale : Plafonner le tarif des chambres particulières et reprendre la discussion sur la forfaitisation du reste à charge à l’hôpital

Voir la fiche

Id A3YRA52V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

Santé mentale : Orienter les dépenses d’assurance maladie vers la transformation des modes de prise en charge

Voir la fiche

Id 6VBE157V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

Santé mentale : Organiser un dépistage précoce des troubles psychiques des enfants et adolescents en renforçant les services de médecine préventive et de promotion de la santé

Voir la fiche

Id BHO7CD5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

PLFSS 2022 : Demander la possibilité pour les EHPAD en tarif de soin option “partiel” d’avoir un temps de médecin prescripteur financé

Voir la fiche

Id W3U9I6JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Fonction publique
Budget

PPL Rist : Réaffirmer notre soutien à l’interdiction des fusions inter-code

Voir la fiche

Id BHO7CIGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Système de santé et médico-social

Santé mentale : Accompagner et prendre en charge les personnes en situation de grande précarité sociale

Voir la fiche

Id X3C4NGC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Soutenir l’intégration d’un tarif horaire plancher national pour tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Voir la fiche

Id 9V0CLLX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

PLFSS 2022 : Soutenir la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS)

Voir la fiche

Id JVD0J6G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Promouvoir les critères de solidarité dans les futurs cahiers des charges

Voir la fiche

Id 9V0CLZ23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Dispositif CSS : Demander à sortir d’un financement à 100% par les complémentaires santé via une taxe de 13,27% et une réévaluation des charges de gestion associées

Voir la fiche

Id 9V0CLU63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Taxation

EHPAD* : Contester le changement du taux d’évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement pour 2022

Voir la fiche

Id QV7RK9MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

100% santé : Demander l’accès aux codes détaillés des produits de santé en optique

Voir la fiche

Id O38QUPNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Encourager le principe des Centres ressources territoriaux qui participe à la transformation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Voir la fiche

Id UHQS2AW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Fonction publique

Santé mentale : Encourager le développement des résidences d’accueil

Voir la fiche

Id 2VRQ14DH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Santé mentale : Étudier avec les pouvoirs publics, l’assurance maladie obligatoire et les professionnels les conditions et modalités d’une prise en charge pérenne des consultations de psychologues

Voir la fiche

Id EHLFTYPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

PLFSS 2022 : Demander que la FNMF soit associée aux modalités de mise en œuvre de la télésurveillance

Voir la fiche

Id JVD0JJG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures de télécommunications
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Marché du numérique

PLFSS 2022 : Soutenir le renforcement des contrôles de l’ensemble des centres de santé pour lutter contre les dérives de certains centres dentaires et ophtalmologiques low cost

Voir la fiche

Id X3C4NTQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PJL pour la confiance dans l'institution judiciaire : Mettre fin à la distorsion de traitement entre les organismes régis par le code de la mutualité et les organismes relevant du code des assurances

Voir la fiche

Id UHQS2GW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Assurances
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Favoriser le recrutement de médecin prescripteur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Voir la fiche

Id SVFZ981H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PPL Rist : Ouvrir la possibilité, pour les groupements mutualistes, d’avoir recours, en plus de la visioconférence, aux autres moyens de télécommunication pour leurs réunions d’assemblée générale

Voir la fiche

Id 9V0CLGA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Infrastructures de télécommunications
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Regretter l’absence de réforme structurelle du reste à charge hospitalier

Voir la fiche

Id SVFZ99IH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2022 : Opposer à l’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la PSC qui préempte les négociations syndicales en cours

Voir la fiche

Id X3C4NNQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Aides aux entreprises
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Taxation

PLFSS 2022 : Soutenir le dispositif d’extension des compétences de la profession des orthoptistes qui améliore l’accès à la filière visuelle

Voir la fiche

Id UVPWLXX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Rappeler notre opposition à toute forme de taxe Covid et alerter sur les risques d’augmentation de cette taxe

Voir la fiche

Id 5HAA2ZIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Taxation

PLFSS 2022 : Soutenir l’expérimentation d’une plate-forme d’appui aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et aux professionnels de santé libéraux

Voir la fiche

Id Y3GQPL4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

Santé mentale : Organiser une gradation et une coordination des soins

Voir la fiche

Id Q36SFGXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Demander la poursuite du financement de dispositifs de réponses aux besoins d’accompagnement des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives

Voir la fiche

Id O3WXPE8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2022 : Soutenir la prolongation de l’expérimentation de répit de longue durée pour les aidants “baluchonnage”

Voir la fiche

Id YVIGA283

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Santé mentale : Renforcer les compétences psychosociales

Voir la fiche

Id OHZPO763

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Soutenir l’entrée dans le droit commun du modèle de prise en charge de la télésurveillance

Voir la fiche

Id A3YRAASV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures de télécommunications
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Marché du numérique

PLFSS 2022 : Ajouter une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé (FMIS) destiné au refinancement des centres de santé

Voir la fiche

Id GVT2J8RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Circulaire de la DSS-5B du 25 janvier 2009 : Inclure les « nouvelles » garanties qui soutiennent les proches aidants dans afin de correspondre à l’esprit de l’évolution récente de notre système de PS*

Voir la fiche

Id W3U9IC7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Famille

PLFSS 2022 : Regretter l’absence de concertation en amont sur le rôle des complémentaires santé dans la prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

Voir la fiche

Id EHLFTJRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Dispositif CSS : Alerter sur le fait que le comité de suivi de la CSS ne permet pas, dans son fonctionnement actuel, un pilotage efficace du dispositif

Voir la fiche

Id UHQS2UN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

PLFSS 2022 : Soutenir l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile

Voir la fiche

Id DVS4NNPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

PLFSS 2022 : Regretter l’absence de financement permettant le recrutement dès 2022 d’ETP supplémentaires de soignants en EHPAD

Voir la fiche

Id C34BFRBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2022 : Rendre systématique l’utilisation des services en ligne définis par les OCAM afin que tous les professionnels de santé soient outillés de la même façon s’agissant du tiers payant

Voir la fiche

Id 9V0CLM63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Protection des données
Marché du numérique

Santé mentale : Développer des actions de sensibilisation et de communication à destination du grand public notamment auprès des jeunes

Voir la fiche

Id 5HAA2FIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social

Santé mentale : Favoriser l’émergence de nouveaux métiers et développer des protocoles de coopération entre professionnels

Voir la fiche

Id GVT2JKRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Encourager la création d'un système d'information national pour la gestion de l'allocation à l'autonomie (APA) à condition que le système permette des démarches plus simples

Voir la fiche

Id DHMZ6IJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

PLFSS 2022 : Soutenir l’évolution des modalités de prise en charge des aides techniques (AT)

Voir la fiche

Id Y3KGZNSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

PLFSS 2022 : Alerter sur la question de l’agrément des nouvelles obligations spécifiques aux centres dentaires ou ophtalmologiques qui interpelle en termes d’équité de traitement

Voir la fiche

Id GVT2JTMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Soutenir l’élargissement des modalités de prescription des masseurs-kinésithérapeutes

Voir la fiche

Id BHO7CP1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2022 : Demander la suppression de la mise à disposition des services numériques nécessaires à la bonne application du tiers-payant intégral en dentaire, optique et audioprothèse

Voir la fiche

Id 9V0CLOX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Développer le tiers payant : Inciter les professionnels de santé à un usage plus important des services numériques des complémentaires santé

Voir la fiche

Id LV1CFWBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Marché du numérique

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Proposer obligatoirement aux retraités une couverture à adhésion facultative au moins équivalente à la couverture socle des actifs

Voir la fiche

Id EHLFTDAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Créer une Caisse de compensation (“Caisse de solidarité”) pour les retraités de la fonction publique

Voir la fiche

Id SVFZ9EMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Directive Solvabilité 2 : Alerter sur le cadre qui est inadapté aux activités assurantielles long terme en raison d’un mode de calcul des besoins en fonds propres fondé sur une vision à court terme

Voir la fiche

Id ZV98UF1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Assurances
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Alerter sur les impacts possibles pour la capacité des retraités à avoir accès financièrement à une couverture complémentaire de bon niveau

Voir la fiche

Id 2VRQ1E6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Pacte du pouvoir de vivre : Soutenir les propositions en faveur d’un nouveau modèle de société écologique, sociale et démocratique

Voir la fiche

Id ZV98UX1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Alerter sur la couverture en prévoyance*et sur la part allouée aux actions de prévention des risques professionnels et des accompagnements en matière d’AS**

Voir la fiche

Id DVS4N6WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Covid-19 : Encourager l’obligation vaccinale des soignants

Voir la fiche

Id 5HAA2LXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Encourager le couplage santé-prévoyance afin de préserver une continuité et d’agir sur un risque souvent ignoré ou sous-estimé par les bénéficiaires

Voir la fiche

Id X3C4NOI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PPL Rist : Donner une cohérence aux dispositions applicables aux assemblées générales et conseils d’administration afin d’éviter des difficultés futures d’interprétation

Voir la fiche

Id LV1CFK8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Adapter les méthodes d’évaluation des actions de prévention et valoriser le rôle des aidants en s’appuyant sur les contrats de protection sociale complémentaire

Voir la fiche

Id QV7ROW6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Réf. Grand Age Autonomie : Favoriser le développement d’habitats adaptés et connectés et anticiper les besoins particuliers des personnes en situation de précarité

Voir la fiche

Id W3U9WT0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille

Réf. Grand Age Autonomie : Créer des postes de coordonnateurs autonomie («case managers») ; mieux accompagner les pers. avec des troubles psychiatriques et les pers. vieillissantes en sit. de handicap

Voir la fiche

Id 2VRQWSBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

Réf. Grand Age Autonomie : Renforcer l’offre à destina. des pers. âgées ; concevoir un dispositif d’accompagnement renforcé à domicile & renforcer l’offre en alternative et en sortie d’hospitalisation

Voir la fiche

Id GVT2UZ6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille

Réf. Grand Age Autonomie : Réaffirmer l’utilité sociale des seniors ; organiser un service départemental de l’autonomie et insérer l’Ehpad dans l’offre de soins de 1er recours

Voir la fiche

Id OHZPACW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social
Famille

Réf. Grand Age Autonomie : Mettre en place des réseaux de proximité de repérage des fragilités ; renforcer la coordin. des actions de prévention sur les terr. ; valoriser les métiers d’accompagnement

Voir la fiche

Id 9V0C0NN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Réf. Grand Age Autonomie : Instaurer un partenariat entre les professionnels et les aidants ; organiser une « offre de répit » et utiliser le levier digital pour une communauté virtuelle des aidants

Voir la fiche

Id EVJQF2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Ségur de la Santé: Répartir le pilotage des politiques de prév. entre l’Etat & les rég. pour créer une culture de la prév. & systématiser des actions de prév. dans les protocoles de parcours patients

Voir la fiche

Id UHQS7J03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social

Lois de bioéthique : Offrir à chacun le droit de choisir une fin de vie digne ; placer le malade au cœur de la prise de décision et respecter ses choix concernant sa fin de vie

Voir la fiche

Id OHZPA9X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales
Famille

Lois de bioéthique : Traiter à la racine les inégalités face à l’exposition au risque environnemental

Voir la fiche

Id Q36SKMKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Famille
Egalité des chances

Lois de bioéthique : Agir pour le droit égal de vivre et de s’épanouir de toutes les formes de vie, par l’information, la prévention, l’éducation mais aussi les prises en charge et l’accompagnement

Voir la fiche

Id X3C4F693

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Prévention
Soins et maladies
Egalité des chances

Ségur de la Santé : Capitaliser sur le virage de la télémédecine et du télésoin opéré durant la crise

Voir la fiche

Id O38QS9XH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Protection des données

Ségur de la Santé : Mettre à disposition une « plateforme de l’offre de soins » (web, application, téléphone) pour faciliter l’orientation du patient et lui garantir un choix éclairé

Voir la fiche

Id O3WX8AGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
Moralisation/Transparence
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Protection des données

Réf. Grand Age Autonomie : Augmenter significativement les financements publics, éventuellement complétés par une garantie assurantielle et refondre les modalités de tarification des étab et services

Voir la fiche

Id PVXWAUQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille
Budget

Ségur de la Santé : Transformer le modèle de l’Ehpad, renforcer et ouvrir ses compétences médicales sur le territoire, afin d’en faire un centre de ressources gériatriques

Voir la fiche

Id Y3GQF0MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Egalité des chances

Ségur de la Santé : Valoriser les données de santé et sociodémographiques du Health Data Hub en appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et actions de prévention

Voir la fiche

Id C34BECGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Protection des données

Ségur de la Santé : Faciliter la distribution des médicaments, dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle

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Id YVIGKQ13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Médicaments
Politique industrielle
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Ségur de la Santé : Demande d'associer la FNMF au Comité Ségur national

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Id DVS4J9AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Partenariats public/privé
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Fonction publique

Application de "Solvabilité 2" : Prendre un texte réglementaire autorisant les mutuelles à prendre en compte la provision pour participation aux bénéfices dans le calcul des fonds propres

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Id 9V0C0ZE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Assurances
Institutions européennes
Budget

Ségur de la Santé : Mettre fin à l’exercice isolé des professionnels de santé du premier recours et généraliser des espaces de santé pluriprofessionnels d’ici cinq ans

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Id O3WX8ONH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Ségur de la Santé : Réviser le processus conventionnel avec l’assurance maladie obligatoire et complémentaire en priorisant les négociations pluriprofessionnelles

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Id LV1CDUUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Partenariats public/privé
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Ségur de la Santé : Permettre et renforcer la représentation spécifique des personnes âgées dans l’ensemble du système de santé et dans les dispositifs installés sur les territoires

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Id W3U9WPXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Moralisation/Transparence
Soins et maladies
Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

Ségur de la Santé : Créer un guichet unique, le service départemental de l’autonomie, et la fonction de « coordonnateur autonomie »

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Id 0V5TDNJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social
Egalité des chances

Réforme du CESE : Demander le maintien du groupe de la Mutualité au CESE pour faciliter l’expression et la promotion des valeurs mutualistes et de leurs propositions

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Id ZV982PDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Fonction publique

Ségur de la Santé : Renforcer le soutien à domicile et la logique de parcours de prise en charge de la perte d’autonomie ; Organiser et sécuriser le soutien et l’accompagnement à domicile

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Id DHMZQERV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales
Famille

Ségur de la Santé : Imposer l’interopérabilité des systèmes d’information des différents services de prise en charge et le partage des informations entre tous les PS intervenant dans le parcours

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Id Y3KGRWEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
Partenariats public/privé
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Protection des données

PJL ASAP : S’opposer à la suppression du Conseil supérieur de la Mutualité

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Id UVPWUTQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Partenariats public/privé
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Fonction publique

Ségur de la Santé : Assurer la continuité et la sécurité des approvisionnements, notamment en revisitant la doctrine des stocks stratégiques

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Id YVNTF5OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales
Egalité des chances

Ségur de la Santé : Stimuler une recherche scientifique d’utilité publique (échelon UE) et relocaliser la prod. de médicaments et dispositifs médicaux dans le cadre d’une filière de la santé solidaire

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Id EVJQF4A3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Partenariats public/privé
Médicaments
Politique industrielle
Système de santé et médico-social
Recherche et innovation

Ségur de la Santé : Assurer la continuité des soins et des prises en charge en positionnant le premier recours comme le point d’entrée dans le système et en décloisonnant les secteurs

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Id UHQS7E23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Ségur de la Santé : Limiter le reste à charge des familles

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Id QV7ROIZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social
Fonction publique
Famille
Budget

Ségur de la Santé : Pérenniser la pluralité de l’offre hospitalière en instaurant une équité de traitement des établissements participant au service public hospitalier (public et privé non lucratif)

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Id C34BE1RV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Partenariats public/privé
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Ségur de la Santé : Recentrer les ARS sur la sécurité sanitaire et la régulation de l’offre

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Id 0VE7QDP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Fonction publique

Ségur de la Santé : Assurer l’équilibre des comptes sociaux en imputant au budget de l’État la charge des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19

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Id 0V2AP57V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Fonction publique
Budget

Ordonnance Protection Sociale Complémentaire : prévoir les conditions de prise en compte de la solidarité entre actifs et retraités et prendre en compte la prévoyance

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Id QV7RT4EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Fonction publique
Budget

Article 5 du PJL ratifiant l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 : Eliminer une distorsion de traitement entre mutuelles et assurances privées lucratives

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Id LV1C4BCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Assurances
Egalité des chances

Ordonnance Protection Sociale Complémentaire : Garantir aux retraités couverts par les mutuelles de la Fonction publique, de se voir proposer le même niveau de garanties et de prix qu’aujourd’hui

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Id 0VE7SUZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Remboursements
Système de santé et médico-social
Fonction publique
Budget

Ordonnance Protection Sociale Complémentaire : maintenir du libre choix de sa mutuelle par chaque agent public, par exemple à travers un dispositif de type labellisation

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Id 0V2ALB0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Fonction publique

Après-crise Covid-19 : Clarifier le cadre réglementaire du secteur du handicap pour connaître les modalités de fermeture/ouverture des établissements

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Id DVS412CH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Famille
Budget

Gestion de l'après-crise covid : Mettre en cohérence dans le secteur du handicap les taux d’encadrement avec la reprise d’activité et assurer un accompagnement durable

Voir la fiche

Id Y3KGFS0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

Gestion de la crise Covid : mettre en place un fonds de compensation "commercial" pour les ESAT et prévoir la prise en charge à 100% par l’Etat des salaires dans le cadre du chômage partiel

Voir la fiche

Id UHQSF1L3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Budget

Gestion de l'après-crise Covid: Faciliter dans le secteur du handicap l’articulation avec le sanitaire (notamment dans sa dim. psychiatrique) pour accompagner les personnes avec un handicap psychique

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Id BHO7E9GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap

Après-crise Covid-19 pour le secteur de la petite enfance : Obtenir des financeurs leur soutien aux structures d’accueil du jeune enfant pour maintenir l’offre

Voir la fiche

Id 6VBEG6JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Partenariats public/privé
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Famille
Budget

Gestion de la crise covid : élaborer et stabiliser, avant le déconfinement, les doctrines liées aux rémunérations et à la facturation des actes dans le secteur du handicap

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Id O38QNNKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap
Budget

Gestion de l'après crise Covid : Accompagner la réouverture des institutions dans le secteur du handicap & engager un dialogue relatif au plan de reprise d’activité avec les organismes gestionnaires

Voir la fiche

Id QV7R11QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap

Gestion de l'après-crise Covid : permettre aux structures du secteur du handicap un échelonnement dans le temps de l’objectif de « retour à la normale »

Voir la fiche

Id LV1C99YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

Gestion de l'après-crise covid : dans le secteur du handicap, généraliser les plateformes de mise en relation des structures médico-sociales avec les ressources existantes sur le terr. d’intervention

Voir la fiche

Id 0VE74663

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

Gestion de l'après-crise Covid : prévoir un cadre facilitateur d’organisation des filières et des partenariats pour une prise en charge globale et coordonnée des personnes en situation de handicap

Voir la fiche

Id YVNT4SUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap

Gestion de l'après-crise covid : dans le secteur du handicap, créer des équipes mobiles pérennes de tests PCR pour les étab. médico-sociaux et mener des actions de prévention (risques psychosociaux)

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Id 0V2AWQYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

Après-crise Covid-19 pour le secteur de la petite enfance : apporter un soutien à la parentalité, notamment en identifiant, valorisant, généralisant les bonnes pratiques

Voir la fiche

Id UHQSFCO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Famille

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgées/EHPAD : déployer les consultations médicales à distance et promouvoir les partenariats systématiques avec HAD et CHU

Voir la fiche

Id 0VE74EN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Partenariats public/privé
Prévention
Soins et maladies
Egalité des chances

Gestion de la crise Covid : élaborer et stabiliser, avant le déconfinement, les mesures de protection des professionnels intervenant en remplacement ou en renfort dans le secteur du handicap

Voir la fiche

Id W3U9JJ9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap

Gestion de l'après-crise Covid/handicap : Garantir et étendre l’accessibilité des solutions d’accueil temporaire, celles des plateformes de répit, des séjours de répit ou des modalités de relayage

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Id LV1C9J8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap

Gestion de l'après-crise Covid : dans le secteur du handicap, mettre en place un groupe de travail national de réponse aux crises en ESMS et fixant les équipements à avoir obligatoirement en stock

Voir la fiche

Id YVIGTSC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Budget

Après-crise Covid-19 : Clarifier le cadre réglementaire du secteur de la petite enfance pour connaître les modalités de fermeture/ouverture des établissements

Voir la fiche

Id 9V0CPQA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Famille
Budget

Gestion de l'après-crise Covid : dans le secteur du handicap, créer un fonds de dotation aux équipements et de lignes directrices de coopération ESMS / Sanitaire

Voir la fiche

Id ZV98JQGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Budget

Gestion de l'après-crise Covid : Prévoir dans le secteur du handicap les modalités d’accompagnement et de « retour à la normale » des adhérents des groupes d’entraide mutuelle

Voir la fiche

Id YVIGT4C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap

Gestion de l'après-crise Covid : dans le secteur du handicap, encourager les tutelles à soutenir les ESMS pour actualiser et consolider les mesures et procédures de gestion des risques

Voir la fiche

Id PVXW96XH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgées: renforcer significativement les moyens des Ehpad & les doter d’expertise médicale permanente : infirmières de nuit, système de régulation médicale

Voir la fiche

Id 0V5TS9S3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille
Budget

Gestion de l'après-crise covid : dans le secteur du handicap, évaluer les conséquences de la période (stress, surcharge d’activité, confrontation personnelle à la maladie vécue par les professionnels)

Voir la fiche

Id 2VRQ2SMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail
Prévention
Soins et maladies
Ordre administratif
Handicap

Gestion de l'après-crise Covid : s’assurer avant le déconfinement des possibilités d’approvisionnement suffisantes en équipements de protection individuelle des personnes en situation de handicap

Voir la fiche

Id EVJQGWU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Budget

Gestion de l'après-crise Covid : dans le secteur du handicap, mettre en place d’un fichier des correspondants dans les ARS, dans les CPIAS pouvant intervenir en soutien des structures médico-sociales

Voir la fiche

Id UVPWRK83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgées : mettre fin à la double tarification dans les EHPAD et les placer sous la tutelle unique des ARS

Voir la fiche

Id OHZPBL63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Famille
Budget

Gestion de l'après-crise covid : dans le secteur du handicap, garantir le maintien de la plateforme de psychologues à destination des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social

Voir la fiche

Id EHLFQN4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Ordre administratif
Handicap

Gestion de l'après-crise covid : valoriser la place et l’engagement dont les professionnels éducatifs, socio-éducatifs et médico-sociaux dans le secteur du handicap

Voir la fiche

Id DVS417BH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Handicap

Gestion de la crise Covid : assouplir les autorisations de sortie pour les personnes en situation de handicap & les professionnels testés non-positifs pour reprendre des activités « à moindre risque »

Voir la fiche

Id BHO7EUGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap

Après-crise Covid-19 dans le secteur de la petite enfance: Soutenir les gestionnaires & les structures qui oeuvrent à la réduction des inégalités et s'engagent dans 1 stratégie d’investissement social

Voir la fiche

Id EHLFQS4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Budget

Après-crise Covid-19 : systématiser les dotations globales soins pour les EHPAD, salarier des médecins traitants & coordonnateurs et les inscrire dans les filières gériatriques de terr

Voir la fiche

Id 2VRQ2LDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Partenariats public/privé
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgées : repenser l’organisation et l’architecture des EHPAD pour éviter la propagation des virus face aux risques épidémiques

Voir la fiche

Id 9V0CPG63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Logement
Soins et maladies
Construction
Système de santé et médico-social

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgée : Déployer les pratiques en soins avancées dans les EHPAD & déployer sur les territoires des dispositifs d’accompagnement de soutien à domicile

Voir la fiche

Id GVT2NFRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille

Après-crise Covid-19/Système de protection sociale : réfléchir à son avenir en révisant les modalités de régulation des comptes sociaux et d’intervention des autres acteurs et financeurs de ce système

Voir la fiche

Id 0V5TSFO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Budget

Après-crise Covid-19/Système de protection sociale : réfléchir à son avenir en redéfinissant les risques sociaux au regard de l’entrée dans une société de la longévité

Voir la fiche

Id UHQSF2S3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social
Handicap
Famille
Egalité des chances

PLFSS 2021 : Obtenir un mécanisme de reprise de la dette des ESPIC et accompagner la reprise de la dette des établissements de santé par des réformes structurelles

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Id 5HAAJ2XH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Handicap
Budget

PLFSS 2021 : Prendre davantage en compte les enjeux de santé publique et de prévention et inclure les personnels des SAAD dans les dispositifs de soutien post crise sanitaire

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Id OHZPBOM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social
Handicap
Budget

Calcul des fonds propres prudentiels : Demande de publication des textes prenant en compte les bénéfices d’assurance-vie pour les mutuelles

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Id 0VE74IE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Ordre administratif

PLFSS 2021 : Supprimer la contribution exceptionnelle (ou « taxe Covid ») qui pèse uniquement sur les OCAM et qui alourdit une fiscalité en hausse constante depuis 2000, au détriment des adhérents

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Id 0V2AWFKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Budget

Après-crise Covid-19/Système de protection sociale : réfléchir à son avenir en préservant le caractère universel de ce système et de son autonomie par rapport au budget de l’Etat

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Id JVD0ERN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Budget

Après-crise Covid-19/Système de protection sociale : réfléchir à son avenir en redéfinissant les risques sociaux au regard de la diversité des parcours professionnels et des parcours de vie

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Id SVFZT8MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Système de santé et médico-social
Famille

PLFSS 2021 : Réserver un traitement particulier à la dette découlant de la crise sanitaire afin de ne pas obérer les financements futurs de la Sécurité sociale

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Id LV1C9FBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Budget

PLFSS 2021 : Rendre lisible la construction du déficit de la Sécurité sociale

Voir la fiche

Id YVNT4RYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Moralisation/Transparence
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Statistiques
Budget

PLFSS 2021 : Demander une hausse de l’investissement pour refonder le syst de santé et de prot. sociale via le Comité national de l’investissement en santé (CNIS) et intégrer la FNMF à sa gouvernance

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Id YVIGTAA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2021 : Renforcer la réglement. sur la prestation de soins à domicile (PSDM) par la mise en place d’une certification qualité et clarifier les rôles entre établissements de santé d’HAD & les PSDM

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Id 5HAA9YLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille
Budget

Effectivité de la généralisation du tiers payant sur le 100% Santé pour les contrats responsables : demander l’extension de l’obligation aux professionnels de santé

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Id Y3GQOXIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille
Budget

PLFSS 2021 : Poursuivre le soutien aux établissements de santé mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire

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Id EHLFN98H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Budget

PLFSS 2021 : Clarifier les modalités de financement et les impacts organisationnels du déploiement des maisons de naissance et participer aux travaux concernant le développement de ces maisons

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Id 6VBEPB2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Famille
Budget

PLFSS 2021 : Relancer le dossier de la révision du dispositif conventionnel FPMT afin de trouver une alternative à la taxe

Voir la fiche

Id Q36SW9OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2021 : Simplifier et harmoniser le système de soins, et faciliter l’accès des patients aux médicaments tout en régulant mieux les dépenses dans ce domaine

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Id JVD0TXN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Médicaments
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2021 : Surveiller l’application et les conditions du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie en cas de risque sanitaire grave

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Id LV1CJ2GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Partenariats public/privé
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Budget

PLFSS 2021 : Laisser l’allocation supplémentaire d’invalidité dans le champ de compétences de l’Etat afin de favoriser un financement par la solidarité nationale

Voir la fiche

Id 0V5TWIO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Budget

PLFSS 2021 : Saluer l’allongement du congé paternité, avancée sociale en faveur de l’égalité homme-femme et de l’équilibre entre vie familiale et professionnelle.

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Id DVS47M4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Famille
Egalité des chances
Egalité femmes/hommes
Budget

PLFSS 2021 : Etablir un co-financement entre AMO et AMC des hôtels hospitaliers, dont le modèle économique s’est montré fragile, tout en évitant toute hausse du RAC pour les patients

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Id SVFZD56H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille
Budget

PLFSS 2021 : Revaloriser les carrières des personnels non médicaux du secteur privé via des accords de branche

Voir la fiche

Id O38QWDBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Budget

PLFSS 2021 : Participer aux travaux de mise en œuvre de la réforme dans le champ médecine-chirurgie-obstétrique afin d’en mesurer les impacts pour les mutuelles

Voir la fiche

Id 2VRQSTFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille
Budget

PLFSS 2021 : Accélérer la présentation de la réforme Grand Age et Autonomie & proposer une solution assurantielle solidaire et généralisée, en complément d'un financement par la solidarité nationale

Voir la fiche

Id YVIG4N23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social
Handicap
Famille
Budget

100% Santé : Rappeler l’importance que revêt l’équilibre de la réforme et une implication pleine et entière de tous les acteurs concernés

Voir la fiche

Id PVXW2G4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2021 : S’opposer à la suppression du Fonds de la complémentaire santé solidaire

Voir la fiche

Id QV7RWPMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Système de santé et médico-social
Ordre administratif
Famille
Budget

PLFSS 2021 : Conserver comme référence au calcul de la contribution exceptionnelle des OCAM de 2021 les cotisations perçues en 2020 & fixer le montant de la taxe à un plafond à 1,3% dans un décret

Voir la fiche

Id O3WXTM9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2021 : Inclure dans le dispositif de revalorisation issu du Ségur de la Santé les personnels du domicile et des résidences autonomie

Voir la fiche

Id Y3GQORSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Soins et maladies
Ordre administratif
Handicap
Budget

PLFSS 2021 : Sécuriser le mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale et participer à la réflexion sur la participation financière des OCAM aux forfaits hospitaliers

Voir la fiche

Id X3C48EI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2021 : Demander à pouvoir participer à l’élaboration des modalités opérationnelles et aux estimations d’impact macro et microéconomiques de la fin des exonérations

Voir la fiche

Id BHO79AMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille
Budget

PLFSS 2021 : Uniformiser la prise en charge de la télémédecine avec les consultations en présentiel & revenir au droit commun avec un co-financement AMO-AMC sous forme de ticket modérateur

Voir la fiche

Id EHLFN58H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Partenariats public/privé
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2021 : Intégrer dans le cadre des contrats responsables une assurance solidaire du risque de perte d’autonomie liée à l’âge.

Voir la fiche

Id UHQSKM73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Handicap
Famille

PLFSS 2021 : Réintroduire de la solidarité dans les restes à charge à l’hôpital par une remise à plat globale du système notamment via une forfaitisation du ticket modérateur

Voir la fiche

Id UVPWPO53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille
Budget

PLFSS 2021 : Prévoir par décret une clause de revoyure pour une éventuelle baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires selon la conjoncture.

Voir la fiche

Id Y3GQOMSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PPL Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : Confirmer le caractère autonome et librement administré des Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes

Voir la fiche

Id SVFZDB4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Partenariats public/privé
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

PPL Améliorer le sys. de santé par la confiance et la simplification : Elargir le dépistage et la prescription d’examens et de médicaments des sages-femmes aux partenaires de leurs patientes

Voir la fiche

Id BHO7UBTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Famille

PLFSS pour 2021 : S'opposer au doublement de la taxe pour 2021

Voir la fiche

Id 0VE7O9L3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Assurances
Remboursements
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS pour 2021 : conditionner la pratique libérale en ESPIC à l’adhésion au dispositif conventionnel de maîtrise des tarifs (OPTAM-CO)

Voir la fiche

Id ZV98WIAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Effectivité de la généralisation du tiers payant sur le 100% Santé pour les contrats responsables: demander l’extension de l’obligation aux professionnels de santé & préciser le périmètre de la mesure

Voir la fiche

Id 0V5TW5Q3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Famille
Budget

PPL Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : Remplacer les termes « assureur » et « assuré » par « mutuelle ou union » et « membre participant » (erreur Loi ASAP)

Voir la fiche

Id A3YR1N4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Ordre administratif

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplification : Expliciter dans la loi l’impossibilité de fusionner une mutuelle avec un organisme ne relevant pas du code de la Mutualité

Voir la fiche

Id W3U9TLTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Assurances
Système de santé et médico-social

PPL Améliorer le sys. de santé par la confiance et la simplif. : Faciliter la participation des administrateurs travailleurs indépendants aux instances mutualistes (bénéfice du régime indemnitaire)

Voir la fiche

Id C34BP4SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail
Partenariats public/privé
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplification : Saluer l’inscription des protocoles de coopération dans une vision transversale ville/hôpital/médico-social

Voir la fiche

Id YVIGSKM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplification : Remplacer le terme « société » à mission par « mutuelle, union ou fédération » à mission (erreur rédac. introduite par la Loi PACTE)

Voir la fiche

Id BHO7U7TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Ordre administratif

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplif. : Remplacer le terme « société » à mission dans le code de la Mut. par « mutuelle, union ou fédération » à mission (erreur rédac. Loi PACTE)

Voir la fiche

Id JVD0MPF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Ordre administratif

PPL Améliorer le sys. de santé par la confiance et la simplif.: Permettre la tenue des AG des org. mutualistes par visioconférence/télécomm (pérennisation) et faciliter le recours au vote électronique

Voir la fiche

Id DVS4Q2KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
Liberté d’expression et d’information
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

PPL Améliorer le syst. de santé par la confiance et la simplification : Préférer la pérennisation et l’accélération des possibilités de délégations et d’extensions de compétences.

Voir la fiche

Id Y3KGSGYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplification : Soutenir la possibilité offerte aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail comme les médecins ou les chirurgiens-dentistes

Voir la fiche

Id PVXW6ADH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PPL Améliorer le syst. de santé par la confiance et la simplification : Assouplir les textes organisant les comp. des prof. de santé & une extension des compétences respectives des prof. paramédicales

Voir la fiche

Id 0V2AQAXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Ordre administratif

PPL Améliorer le sys. de santé par la confiance et la simplification : Rétablir une équité de traitement entre les établissements participant au service public hospitalier sur le recrutement médical

Voir la fiche

Id Q36SQKDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Système de santé et médico-social
Egalité des chances

Ségur de la Santé : Positionner l’État comme le stratège et le garant du principe d’égalité entre les territoires

Voir la fiche

Id DHMZFG6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social
Fonction publique
Famille
Budget

Ségur de la Santé : Reconfigurer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

Voir la fiche

Id Y3GQRE8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social
Fonction publique
Famille
Budget

PJL Santé : Soutenir les grandes orientations et principes généraux du texte, ainsi que l'intensification des logiques préventives et l'intégration du médico-social.

Voir la fiche

Id 9SVF786V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL PACTE : Adapter l’ensemble du dispositif de la « mission » aux spécificités mutualistes en créant les « mutuelles et unions à mission » et non opérer un renvoi vers le Code de commerce

Voir la fiche

Id FY3GMPS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Pointer l'absence de réponse aux enjeux de précarité et d'inégalités en santé et l'absence de lien avec le plan de prévention et de lutte contre la pauvreté du 13 septembre 2018.

Voir la fiche

Id IO3WMP9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Créer un service départemental de l’autonomie pour apporter des réponses de proximité aux personnes en perte d’autonomie vivant à domicile et à leurs aidants

Voir la fiche

Id KW3UMIOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Favoriser l'usage du numérique en santé.

Voir la fiche

Id DC349FWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Demander l'ouverture d'un chantier de réflexion sur l’articulation AMO/AMC

Voir la fiche

Id 9SVFPQA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Réaffirmer l’utilité sociale des seniors

Voir la fiche

Id Z0V55WMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Discussion sur les réformes des modes de financement et de régulation : Faire part de l'intérêt des mutuelles pour le développement des rémunérations forfaitaires

Voir la fiche

Id FX3CJF4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Obtenir une augmentation de la rémunération des complémentaires santé dans le cadre de la CMU-C

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Id 9SVFPDD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PPL résiliation infra-annuelle compl. Santé : S’opposer à l’instauration d’un droit de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance complémentaire santé

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Id 19V05KNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL PACTE : Adapter l’ensemble du dispositif de la « mission » aux spécificités mutualistes

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Id 2PVXMY83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Reprise des allègements de charges sur les tarifs des établissements du secteur privé non lucratif

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Id 19V05CSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir la création d’un collectif de soins et à améliorer la structuration de l’offre de soins dans les territoires.

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Id JA3YNO9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir l’évolution des études médicales, prendre en compte l’expérience des patients dans la formation des PS et travailler globalement sur l’organisation du temps médical

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Id POHZJID3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL PACTE : Remplacer le terme "société" par "mutuelle" ou "union" à l'alinéa 17 de l'article 61

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Id SBHOLFRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Accentuer l’investissement dans la formation des médecins et soutenir le développement de l’interdisciplinarité (formation initiale des médecins incluses)

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Id 5GVT0WAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Appeler à renforcer les politiques de prévention des risques

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Id 9SVFPLJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Budget

PJL Santé : Prendre en compte, dans les formations initiale et continue des professionnels de santé et du médico-social, la situation et les besoins des aidants

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Id KQ365Z4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Appeler les ARS à garantir la congruence des priorités de santé formalisées à des échelles territoriales distinctes (projet médical des GHT, des CPTS, des équipes de soins primaires…)

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Id K6VBNDKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir l’ouverture, d’ici 2022, d’un espace numérique de santé pour chaque usager

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Id GJVDIQQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Modifier le statut de ces pharmacies mutualistes, afin de les faire entrer dans le droit commun

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Id 19V05SQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Améliorer les services d’accompagnement en milieu ordinaire et réduire le nombre d'adultes en situation de handicap maintenus en structures médico-sociales destinées aux enfants

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Id IO3W2R5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir la ratification de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, tout en rappelant qu’une telle mesure figure déjà dans le PJL PACTE en cours d’examen au Parlement

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Id SQV75QP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir la suppression du Conseil supérieur de la pharmacie et appeler à l’évolution du statut des pharmacies mutualistes

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Id 4UHQB4QH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : sur la généralisation de l’EPRD, appréhender les impacts sur des structures spécifiques, notamment sur l’addiction, et de les accompagner dans la mise en œuvre

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Id PO3858I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Préciser et encadrer la possibilité de levée de l’anonymat, en respectant le choix du donneur au moment du don.

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Id 2ZV95T0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Renforcer l’offre en alternative et en sortie d’hospitalisation

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Id S0V2GE2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Soutenir la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes et pour les hommes.

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Id QEVJZBS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Faire des CPTS des plateformes territoriales de régulation pour les soins non programmés, accessibles par un numéro de téléphone unique défini au niveau territorial ou national

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Id 2Y3KT0C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Si la levée de l’anonymat est décidée par le législateur dans ce texte, imposer de contacter les donneurs, afin qu’ils puissent se prononcer en faveur ou pas du maintien de son don

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Id KUVPY76V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Réaffirmer le principe de gratuité du don, abandonner la possibilité de conserver des gamètes pour soi-même au moment du don et mettre en place des campagnes nationales sur le don

Voir la fiche

Id UYVIOBJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Demander l’intervention de la Sécurité sociale dans les mêmes termes qu’actuellement pour une femme hétérosexuelle, en couple et âgée de moins de 43 ans

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Id IYVNCDC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Réduire les inégalités de santé femmes/hommes

Voir la fiche

Id 40VE9XTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Rendre l’accès aux origines possible quelle que soit la situation de l’enfant.

Voir la fiche

Id POHZJCD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Si le principe du droit de l’enfant à connaître ses origines est rendu effectif, étendre le débat aux adoptions plénières où les liens avec la famille d’origine sont rompus

Voir la fiche

Id 2PVX1COV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Supprimer l’abrogation de l’article 1087 du Code général des impôts, qui exonère de droits d'enregistrement certains actes intéressant les groupements régis par le code de la mutualité

Voir la fiche

Id IYVNCBZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Soutenir l’inscription dans le Code civil de l’égalité des modes de filiation et l’égalité des droits et des devoirs pour les enfants dans leurs rapports avec leurs parents

Voir la fiche

Id C5HA1Q83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir la mise en place d’un bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance

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Id 19V059RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Renoncer à la déclaration anticipée de volonté réservée exclusivement aux couples de femmes

Voir la fiche

Id SBHOLSRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Prévoir des gardes fous pour préserver la libre appréciation du médecin, la personnalisation des traitements et le rapport humain pour face aux progrès scientifiques et médicaux

Voir la fiche

Id JA3YN19H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique:Soutenir la poss. pour une mineure concernée par une IVG pour raison médicale de ne pas requérir le consentement de la pers. investie de l’exercice de l’aut. parentale ou du repr. légal

Voir la fiche

Id X2VRDSQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Prévoir un accompagnement pour une mineure concernée par une IVG pour raison médicale, par la personne majeure de son choix

Voir la fiche

Id FX3CJ8FH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Mettre en place des réseaux de proximité de repérage des fragilités

Voir la fiche

Id PO3854G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Soutenir l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires

Voir la fiche

Id QEVJZXI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales

PJL Bioéthique : Soutenir la sécurisation de la bonne information du patient lors de l’intervention par un traitement algorithmique de données massives

Voir la fiche

Id 2ZV9547H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales

PJL Bioéthique : Développer la formation et la sensibilisation citoyenne à la protection des données de santé ainsi qu’à la compréhension des traitements algorithmiques

Voir la fiche

Id 2PVX1RFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales

Réf. Grand Age Autonomie : Renforcer l’offre à destination des personnes âgées

Voir la fiche

Id 19V05GYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Mieux accompagner les personnes avec des troubles psychiatriques

Voir la fiche

Id DC34580H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Article 13 de la loi OTSS : Ouverture de l'exercice libéral aux PS des ESPIC

Voir la fiche

Id GJVDITQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Organiser un service départemental de l’autonomie

Voir la fiche

Id 9SVFPRS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Mieux accompagner les personnes vieillissantes en situation de handicap

Voir la fiche

Id IO3W270V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Insérer l’Ehpad dans l’offre de soins de 1er recours

Voir la fiche

Id 2Y3KT1C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Concevoir un dispositif d’accompagnement renforcé à domicile

Voir la fiche

Id 40VE9OTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Pacte du pouvoir de vivre : Soutien des propositions pour donner à chacun le pouvoir de vivre

Voir la fiche

Id KW3USTDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droits et libertés fondamentales

Réf. Grand Age Autonomie : Favoriser le développement d’habitats adaptés et connectés

Voir la fiche

Id KUVPYP1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Organiser une « offre de répit »

Voir la fiche

Id 5GVT0QIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Utiliser le levier digital pour une communauté virtuelle des aidants

Voir la fiche

Id KQ365QSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Instaurer un partenariat entre les professionnels et les aidants

Voir la fiche

Id POHZJN03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Refondre les modalités de tarification des établissements et services

Voir la fiche

Id FX3CJLZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Valoriser le rôle des aidants en s’appuyant sur les contrats de protection sociale complémentaire

Voir la fiche

Id SBHOL9XH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Valoriser les métiers d’accompagnement

Voir la fiche

Id 2ZV95W7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Bioéthique : Soutenir l’élargissement du périmètre du CCNE aux questions et problèmes de santé résultant de progrès scientifiques et technologiques et de prévoir des moyens adéquats

Voir la fiche

Id C5HA1KM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales

Réf. Grand Age Autonomie : Créer des postes de coordonnateurs autonomie (« case managers »)

Voir la fiche

Id 4UHQBQYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Anticiper les besoins particuliers des personnes en situation de précarité

Voir la fiche

Id Z0V558FV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Pointer le fait que la reconduction d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour l’aide à la vie quotidienne au « domicile » ne compense pas des pratiques de tarifications problématiques

Voir la fiche

Id SQV75Y53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Déplorer le manque d’ambition du texte, notamment sur le champ de l’aide à domicile

Voir la fiche

Id 9SVFPCL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Application de l’art. 5 Loi Résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé : Obtenir une concertation sur le projet d’arrêté et une lettre de tolérance pour la période concernée

Voir la fiche

Id K6VBNWDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Renforcer la coordination des actions de prévention sur les territoires

Voir la fiche

Id KW3US82H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Adapter les méthodes d’évaluation des actions de prévention

Voir la fiche

Id 5DHMR4Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir toute mesure de valorisation des métiers des pers. travaillant avec les pers. âgées, tout en pointant l’insuffisance de la prime généralisée d’ASG aux aides-soignants des EHPAD

Voir la fiche

Id Z0V55CIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Insister sur la nécessité de ressources pérennes et demander le déblocage immédiat d’une partie de la CRDS pour le secteur de l’autonomie

Voir la fiche

Id 19V05ORH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL PACTE : corriger une erreur redactionnelle à l'artciel 61 sur le dispositif de la mission (remplacer le terme de "société" par "mutulles ou union")

Voir la fiche

Id K6VBNOGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PPL résiliation infra-annuelle compl. Santé : Supprimer la proposition visant à étendre les compétences de l’Unocam à la mise en oeuvre des engagements techniques en matière de système d'information

Voir la fiche

Id IO3W28KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : s'opposer aux amendements supprimant les avantages fiscaux accordés aux complém. santé lorsqu’elles pratiquent une majoration des remboursements dans le cadre des réseaux de soins

Voir la fiche

Id 2Y3KTCM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Prendre acte de la reconduction en soutien au pouvoir d’achat des salariés du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales

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Id 40VE9RYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Prendre acte de la refonte des nomenclatures sous 5 ans et souligner l’intérêt d’avoir des nomenclatures en phase avec la réalité des pratiques et des innovations technologiques.

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Id 2EHL6LN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Insister sur la nécessaire cohérence entre les dispositifs CAQES et IFAQ, soutenir le principe de financement à la qualité et demander des mesures d’accompagnement

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Id IO3W2GPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : S’opposer à toute mesure modifiant le taux du ticket modérateur des actes et consultations externes associés à un passage aux urgences à l’hôpital, de 20 à 30%

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Id 4UHQBAUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Atteindre la neutralité financière de la réforme de la participation financière du patient à l’hôpital sur les dépenses d’AMC et respecter une équité de traitement entre les établ. hospi.

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Id KQ365T2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Dénoncer l’insuffisance des moyens actuels des services de soins infirmiers à domicile

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Id 5DHMRIP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Saluer les logiques de coopération avec la ville et de développement de l’exercice mixte ville/hôpital et la pertinence de la rénovation du modèle de financement de des hôp. de proximité

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Id QEVJZ143

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir le principe d’une refonte de la participation financière du patient à l’hôpital, dénoncer l’absence de concertation associant tous les acteurs et une réforme dépourvue d’ambition

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Id POHZJGA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Dénoncer le niveau de l’ONDAM qui ne permet pas de mettre en place des mesures structurantes pour transformer le système de santé et qui engendre un nouveau train de mesures d’économies

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Id KDVSFZUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Pointer le manque de lisibilité budgétaire et de visibilité des mesures intégrant la future réforme « Grand âge et autonomie » pour le futur de l’accompagnement des personnes âgées

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Id DC345RMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Pointer l’insuffisance de l’augmentation des moyens des EHPAD au regard des besoins

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Id KW3US6GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Rappeler que la priorité devrait être que les personnes puissent rester vivre chez elles si elles le souhaitent.

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Id FY3GXLRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Saluer l’objectif de simplification et d’amélioration de l’accès aux droits (suppression des avances de trésorerie) pour les usagers, en particulier ceux en situation de perte d’autonomie

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Id S0V2GT9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir les mesures de régulation et d’efficience de la dépense, dont certaines s’inspirent d’un dispositif de la technicothèque

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Id CLV15Z63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir le développement de l’exercice coordonné au sein des CPTS, des maisons de santé pluri-professionnelles, des centres de santé et des équipes de soins primaires

Voir la fiche

Id DC345JMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir la réf. du fin. de la psychiatrie et l’évolution du modèle cible de fin. des SSR et faire part de notre vigilance quant à sa mise en œuvre pour les établissements et les patients

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Id 2ZV951SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Demander une visibilité sur les travaux relatifs à la refonte des nomenclatures

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Id JA3YNGWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir la création d’un contrat unique d’installation de jeunes médecins, pour éviter la juxtaposition des dispositifs, améliorer leurs lisibilité et résultats au regard de leur coût

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Id KDVSFGUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir la simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport

Voir la fiche

Id DC345OMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir l’indemnisation du « congé de proche aidant », tout en soulignant qu’une mesure plus ambitieuse eut été préférable.

Voir la fiche

Id Z0V55EIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLF 2020 : s'opposer à la mise en place d'un jaune budgétaire incluant les moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé des organismes complémentaires d'assurance maladie

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Id 2PVX1GYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Inclure les médecins exerçant dans les ESPIC dans le champ de l’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des praticiens hospitaliers et le recours à des professionnels contractuels

Voir la fiche

Id K6VBNB0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir les mesures susceptibles d’augmenter le temps médical disponible

Voir la fiche

Id 19V05DRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir le développement de la e-prescription, notamment en diminuant les incompatibilités et interactions médicamenteuses & en améliorant la coordination pour les professionnels de santé

Voir la fiche

Id KDVSF5UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Eviter de rigidifier les processus et les compositions des CPTS

Voir la fiche

Id IO3W24PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Obtenir une augmentation des tarifs sur les contrats de sortie CSS

Voir la fiche

Id UYVIO6IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir l’atteinte du tarif-cible en 2021 concernant la réforme de la tarification et la neutralisation de la diminution des budgets dans les établissements « perdants »

Voir la fiche

Id IO3W2EPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Demander à ce qu’aucun montage juridique ou financier ne fasse obstacle à la participation aux CPTS des centres de santé, mais également des établissements de santé et médico-sociaux

Voir la fiche

Id PO385X23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Faire part de notre perplexité sur la pertinence d’un financement par le FIR du futur forfait « parcours global post traitement aigu du cancer », dénué notamment de parcours

Voir la fiche

Id 4UHQBGUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures.

Voir la fiche

Id 9SVFPOL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Demander un débat sur la pertinence des modes de tarification à la journée

Voir la fiche

Id X2VRDG73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir les paiements combinés qui modulent la rémunération à l’activité en incitant à la resp. populationnelle et faire part de notre attention quant aux conséquences de cette réforme

Voir la fiche

Id 2PVX1LYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : plafonner la tarification des chambres particulières pour diminuer le reste à charge à l'hôpital

Voir la fiche

Id CLV15P63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir l’extension du cadre d’expérimentation de l’article 51, tout en regrettant la lourdeur du processus et le manque de confiance envers les porteurs de projets

Voir la fiche

Id KW3USGGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Réf. Grand Age Autonomie : Augmenter significativement les financements publics, éventuellement complétés par une garantie assurantielle

Voir la fiche

Id KUVPYGAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Demander le prolongement de 3 ans du délai de mise en conformité des contrats de droit privé d’exercice libéral des médecins libéraux avec l’article L. 6161-9 du CSP

Voir la fiche

Id 9SVFP5L3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Etendre le débat sur le reste à charge hospitalier au-delà du seul ticket modérateur et demander un plafonnement des tarifs de la chambre particulière

Voir la fiche

Id 5GVT0G1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Demander à être associé aux travaux sur l’équilibre éco. des contrats de sortie CSS, en prenant acte de leur maintien et de la fixation du montant de cotisation en fonction de l’âge

Voir la fiche

Id GJVDIXWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Soutenir les dispositions permettant aux pharmaciens d’officine de contribuer à la lutte contre l’antibio résistance, et qui leur permettront de limiter le coût d’achat du TROD angine

Voir la fiche

Id PO385R23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLF 2020 : Opposition à la suppression d'une disposition relative au régime fiscal applicable aux mutuelles

Voir la fiche

Id 40VE9AYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Dénoncer le renoncement à l’équilibre des comptes sociaux

Voir la fiche

Id IO3W2OEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Budget

PJL Santé : Faire du repérage de la perte d’autonomie et de l’accompagnement de la précarité des axes stratégiques des missions attendues des CPTS

Voir la fiche

Id KW3US5GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2020 : Appeler au retour du principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la Sécurité sociale au titre des allègements généraux de cotisations sociales

Voir la fiche

Id PO385DR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2020 : Soutenir le modèle dérogatoire à la tarification à l’activité, la mixité des statuts, la possibilité d’une labellisation « hôpital de proximité » pour les établissements publics et privés

Voir la fiche

Id X2VRDPW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir l’extension d’exercice pour permettre aux étudiants d’occuper le statut d’adjoint plus régulièrement, dans les lieux où des carences de prises en charge médicales sont constatées

Voir la fiche

Id X2VRDAQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PJL Santé : Soutenir le déploiement des CPTS, appeler à une intégration large des acteurs de santé, dont les centres de santé, dans ces communautés et veiller à la cohérence des dispositifs terr.

Voir la fiche

Id 2EHL6B73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Discussion sur les réformes des modes de financement et de régulation : demander des précisions sur les conditions à réunir pour la participation des OCAM soit facilitées

Voir la fiche

Id W3U9X00V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Mission ministérielle « Sport tout au long de la vie » : Revoir la formation, des professionnels santé et acteurs sportifs sur le sport-santé (form. initiale ou brevets fédéraux d’encadrement sportif)

Voir la fiche

Id POHZ8TS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Prévention
Sports
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Financement de la prise en charge du handicap: défendre un droit à compensation universel & apporter une réponse fondée sur l’évaluation globale des besoins de la personne, en fonction de sa situation

Voir la fiche

Id K6VBCLO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Famille
Budget

Financement de la prise en charge du handicap : soutenir la réorganisation du système médico-social et la réforme sur les financements des établissements et services médicaux-sociaux

Voir la fiche

Id 19V0B84V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Budget

Financement de la prise en charge du handicap : aller vers des modes de financement et demander des études nationales de coûts permettant d’analyser les impacts du nouveau mode de tarification

Voir la fiche

Id 4UHQ0EKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap
Budget

Mission d’information sur la prévention santé en faveur de la jeunesse : Soutenir les mesures gouvernementales de prévention des jeunes (audition, vue, buccodentaire)

Voir la fiche

Id S0V2B5X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mission d’information sur la prévention santé en faveur de la jeunesse : Soutenir les démarches des pouvoirs publics relatives à l’activité physique et la lutte contre la sédentarité

Voir la fiche

Id SQV7JIK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Sports
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

1ère LFR 2017 : Rappeler l’opposition à la surtaxe sur les grandes entreprises et les conséquences financières pour les organismes mutualistes concernés

Voir la fiche

Id JA3YQ0PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Assurances
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Mission ministérielle « Sport tout au long de la vie » : Soutenir le développement du sport dans les stratégies santé en mobilisant la prévention, les soins et l’accompagnement

Voir la fiche

Id S0V2B513

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Sports
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mission ministérielle « Sport tout au long de la vie » : Préciser les notions et objectifs du sport santé et prévoir des évaluations prestations par type d’objectifs et de population

Voir la fiche

Id UYVICQOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Sports
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Mission ministérielle « Sport tout au long de la vie » : Cartographier les types d’interventions en sport-santé, les acteurs, pratiques tarifaires et financements mobilisables et en informer le public

Voir la fiche

Id 2PVX5O83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Sports
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

LFSS 2018 : Soutenir les mesures visant à prévoir un cadre d’expérimentation construisant de véritables parcours de santé

Voir la fiche

Id IO3W0D73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PJL PACTE : Exclure la retraite mutualiste du combattant du champ de la réforme de l’épargne retraite, les contrats à venir et obtenir un report de cette réforme au 1er janvier 2021

Voir la fiche

Id 9SVFWIKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Assurances
Banques
Système de santé et médico-social

PJL PACTE : Soutenir la ratification de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Voir la fiche

Id KDVSUB7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PJL PACTE : Instaurer des garde-fous sécurisant le dispositif de la « mission » et imposer une vérification annuelle par un organisme tiers indépendant

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Id C5HAG87H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact de l'activité industrielle
Appellations

Lutte contre la désertification médicale : Rendre plus attractive la médecine générale et privilégier des solutions organisationnelles souples (ex. : unités mobiles de soins, nouvelles technologies)

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Id 2Y3KDPZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PJL PACTE : Etendre les dispositifs de la prise en considération dans l’activité des entreprises des enjeux sociaux et envir., de la « raison d’être » et de la « mission » pour les mutuelles et unions

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Id 2ZV99BIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact de l'activité industrielle
Appellations

Mission ministérielle « Sport tout au long de la vie » : Elaborer et tester un modèle économique dans le cadre offert par l’article 51 de la LFSS 2018, en s’appuyant sur les acteurs du territoire

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Id C5HAGC7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Sports
Soins et maladies
Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social

Mission ministérielle « Sport tout au long de la vie » : Pour des personnes fragilisées (ALD notamment), inscrire le sport-santé dans un parcours global de prise en charge

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Id 2EHLCXFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Sports
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PJL PACTE : Soutenir le développement et la simplification des produits d’épargne retraite et alerter sur les risques liés à l’instauration d’une option de sortie en capital

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Id K6VBC2Q3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Assurances
Banques
Système de santé et médico-social

PLFSS 2019 : Soutenir l’amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé

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Id KQ36NDR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2019 : Rappeler que la dynamique de retour à l’équilibre résulte d’efforts des assurés, des établissements sanitaires et sociaux, de transferts de charges importants et d’augmentation de la TSA

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Id IO3W0S73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2019 : Soutenir les mesures instaurant un financement forfaitaire des pathologies chroniques et amplifiant la portée du dispositif d’innovation du système de santé

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Id 2ZV99SIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2019 : Soutenir la modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes (-18 ans)

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Id 2EHLCIFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

LFSS 2018 : Soutenir les mesures visant à faire passer le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d'ici fin 2020

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Id KW3U0YEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PL Protection des données : Obtenir un régime équivalent AMO/AMC pour répondre à l’obligation de recueillir le consentement des assurés pour l’utilisation de données précontractuelles

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Id IO3W0L73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Protection des données

Bioéthique/Santé environnementale : défendre un droit égal de vivre et de s’épanouir de toutes les formes de vie, par l’information, la prévention et l’éducation

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Id S0V2UA6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Liberté d’expression et d’information
Education
Soins et maladies
Droits et libertés fondamentales
Egalité des chances

Lutte contre la désertification médicale : Gérer des centres de santé avec des prof. de santé salariés et de partenariats avec les médecins libéraux en participant aux maisons de santé

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Id 40VEL2A3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social

PLFSS 2019 : Soutenir la prise en charge de l’intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neurodéveloppement et la majoration du montant max. du CMG (enfant en situation de handicap)

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Id FX3CWUSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

LFSS 2018 : Soutenir la prise en charge à 100 % par l’Ass. maladie des frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les femmes de 25 ans

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Id FY3GENYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2019 : S’opposer à la fin du principe de compensation

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Id KW3U0FEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PJL PACTE : Soutenir l’élargissement du champ des bénéficiaires de l’agrément ESUS et demander une étanchéité entre le dispositif de la « mission » et cet agrément

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Id 5GVT4LD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact de l'activité industrielle
Appellations

PLFSS 2019 : Soutenir la transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales et alerter sur les risques de fragilisation du secteur de l’aide à domicile

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Id 5DHMGT8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2019 : Soutenir le développement de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et obtenir la suppression de ce dispositif à l’échéance de la convention médicale

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Id IYVN06XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2019 : Soutenir la mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèse et demander l’installation d’un comité de suivi

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Id POHZ8WS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Politiques publiques du grand âge et de la dépendance : favoriser les synergies et les organisations des soins innovantes pour un meilleur accompagnement de la personne âgée

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Id FY3GEKYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Réforme du reste à charge : Identifier les besoins des patients et adhérents et privilégier la prévention par rapport aux soins

Voir la fiche

Id K6VB54GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2019 : S’opposer à l’augmentation de la taxe de solidarité additionnelle (TSA)

Voir la fiche

Id 19V0BXSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

Réforme du reste à charge : Réduire le reste à charge, définir un panier de soins nécessaires de qualité et créer une offre enrichie grâce à la négociation avec les professionnels de santé

Voir la fiche

Id 9SVFY4A3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Bioéthique/Fin de vie : assurer un égal accès à tous aux soins palliatifs et permettre à chacun de mourir dans la dignité en établissement ou à domicile

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Id Z0V5GTGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales
Egalité des chances

Réforme du reste à charge : Instaurer un dialogue régulier pour adapter en continu l’offre au besoin et favoriser l’utilisation du levier fiscal

Voir la fiche

Id 19V0UIN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Réforme institutionnelle : s’opposer à la suppression du CESE

Voir la fiche

Id 40VE805H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Liberté d’expression et d’information
Collectivités territoriales
Ordre administratif
Droits et libertés fondamentales

Bioéthique/Fin de vie : décloisonner davantage les structures de soins palliatifs et celles en charge de l’accompagnement social, et développer la présence de bénévoles formés à l’accompagnement

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Id 2Y3KYGNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Médicaments
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Droits et libertés fondamentales
Famille

Bioéthique/Fin de vie : placer le malade au cœur de la prise de décision et respecter ses choix relatifs à sa fin de vie

Voir la fiche

Id KW3UD90H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Droits et libertés fondamentales
Famille
Egalité des chances

Bioéthique/données de santé : faire de la protection de la vie privée un prérequis à toute réflexion en la matière et affirmer les principes de consentement éclairé et de divulgation intelligente

Voir la fiche

Id IO3WQXK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Protection des données
Marché du numérique

Dossier médical partagé (DMP) : Favoriser la mise en place de l’outil et présenter les démarches mutualistes

Voir la fiche

Id X2VR4QBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Protection des données

Politiques publiques du grand âge et de la dépendance : relever les ratios d’encadrement et impulser une politique nationale volontariste de formation et de recrutement de professionnels de soin

Voir la fiche

Id Z0V5161H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes : obtenir la ratification

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Id SBHODQZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Prévention
Soins et maladies

Bioéthique/Intelligence artificielle : affirmation des principes de loyauté et de consentement à la collecte, au traitement des données de santé, et de transparence de l’origine de l’algorithme

Voir la fiche

Id KDVSD4QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
Soins et maladies
Recherche et innovation
Protection des données
Marché du numérique

Mission ministérielle « Sport tout au long de la vie » : Assouplir les conditions de constitution des maisons de sport-santé et engager un cadrage national de labellisation des structures

Voir la fiche

Id KQ36NJR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Prévention
Sports
Soins et maladies
Collectivités territoriales
Système de santé et médico-social

LFSS 2018 : Rappeler que les OCAM financent intégralement (TSA) un dispositif de solidarité nationale : le fonds CMU, et que les excédents financent le régime général de l’assurance maladie

Voir la fiche

Id 9SVFW1KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

LFSS 2018 : Supprimer la reconduction et l'augmentation la taxe médecin traitant

Voir la fiche

Id 2VRQEPIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget

LFSS 2018 : Maintenir le tiers payant généralisé pour les professionnels de santé qui le souhaitent

Voir la fiche

Id 0VE7TNA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Budget