FDMC

Type d'organisation : Organisation syndicale et professionnelle

Inscription le 17/10/2017

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identité actions moyens

coordonnées

Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction
215 bis boulevard Saint Germain

75007 PARIS

FRANCE

Tél. : 0145482844

Courriel : federation@fdmc.org

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

MME ARNOUT Marie

Président

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

OUVRIEU Adrienne

Directrice des Affaires économiques et juridiques et de l’Environnement

BOURDON Patrick

Président de la commission économique

MARTIN SAINT LEON Laurent

Délégué général

ARNOUT Marie

Présidente de la FDMC

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National

Secteurs d'activités

• Concurrence, consommation

• Economie

• Éducation, enseignement, formation

• Emploi, solidarité

• Energie

• Finances publiques

• Environnement

• Construction, logement, aménagement du territoire

• Transports, logistique

organisations d'appartenance

• CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Voir la fiche

• MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE Voir la fiche

• ASS UTILISATEURS TRANSPORTS FRET Voir la fiche

Période du
01/01/2026 au 31/12/2026

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 31/03/2027

Période du
01/01/2025 au 31/12/2025

6 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

9 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

9 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

8 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

8 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Contribution à l'élaboration du signe de qualité exigé à compter du 1er janvier 2027 pour les professionnels qui facturent la sous-traitance de travaux de rénovation énergétique

Voir la fiche

Id O3WILKZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire

Demander le report la date de l'entrée en vigueur de la filière REP Emballages fixée initialement au 1er janvier 2026

Voir la fiche

Id Y3G7KENV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Intervention pour maintenir la liberté de facturation des travaux aidés par les négoces dans la proposition de loi de lutte contre la fraude

Voir la fiche

Id GVT16OF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire

Solliciter une catégorie propre au négoce de matériaux de construction dans l’arrêté valeurs absolues du dispositif éco-énergie tertiaire

Voir la fiche

Id X3CZUW6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Environnement

Solliciter l'exclusion des négoces des mesures d'interdiction des opérations de chargement/déchargement des marchandises par les conducteurs

Voir la fiche

Id C34WT24V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire

Demande de suppression de l’obligation de reprise des déchets du BTP imposée aux distributeurs et son remplacement par un dispositif de volontariat dans le cadre de la refondation

Voir la fiche

Id 5HASWP5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Clarifier les modalités d'affichage de l'information sur l'écocontribution en modifiant l'article R.543-290-3 du code de l'environnement

Voir la fiche

Id C34WINDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Concurrence, consommation
Environnement

Demander aux auteurs de la PPL sur la fraude aux aides publiques à mieux définir la typologie des fraudeurs afin que la profession du négoce ne soit pas injustement assimilée à ceux-ci.

Voir la fiche

Id OHZUY2EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Modifier le décret n°2021-1941 du 1er janvier 2022 en relever le seuil de l'obligation de reprise fixé à 4000m² pour le porter à 10000m² afin d'adapter l'offre de reprise à la réalité territoriale

Voir la fiche

Id OHZUY41V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Modifier le décret d'application de l'obligation de reprise des déchets triés relevant de la REP PMCB pour l'étendre à un rayon de 10 km autour du point de vente.

Voir la fiche

Id YVNWUBBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Inscrire par voie règlementaire la possibilité de mutualiser l'obligation de reprise des déchets issus de la filière REP PMCB

Voir la fiche

Id UHQ1Y5XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Modifier le projet de décret de la filière REP des emballages avec une définition claire du producteur et des acteurs désignés pour la reprise des déchets de cette filière

Voir la fiche

Id O386A5MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Contester l’assimilation des distributeurs de panneaux décor à des producteurs. Les notions de découpe, de mise à dimension ne figurent pas dans l'article R.543-242 du code de l'environnement

Voir la fiche

Id 6VBQX7OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Intégrer des ajustements au PLF 2024 sur MaPrimeRenov pour élargir son accès, limiter l’obligation de recours à un accompagnateur, simplifier le label RGE et renforcer les contrôles.

Voir la fiche

Id C34WI4PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Environnement

Contester la qualification des panneaux décors à des éléments d'ameublement. Ces produits relèvent de la REP PMCB et non de la REP DEA

Voir la fiche

Id EHL70RUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Obtenir l'exclusion du transport en compte propre de l'interdiction faite aux chauffeurs routiers de charger/décharger

Voir la fiche

Id DHMQRB4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Obtenir l'exclusion des distributeurs professionnels de matériaux de construction de la liste des acteurs susceptibles de revoir leur calendrier de négociations commerciales

Voir la fiche

Id GVTU0WC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie

Traçabilité des déchets et projet de CERFA du décret n°2020-1817 : contribution de recommandations avec des mentions claires, pour une simplification et meilleure compréhension de l’obligation.

Voir la fiche

Id DHMQR4LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Demander le rehaussement du seuil de l'obligation de reprise des déchets triés

Voir la fiche

Id 2VRWDPJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Demande de maintien de la TVA à 5.5 pour le périmètre de la rénovation énergétique

Voir la fiche

Id QV7O5GGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie

Charte d'engagement pour la sobriété des bâtiments tertiaires : Promotion, accélération et pérennisation des mesures de sobriété énergétique prises par les négoces

Voir la fiche

Id BHOBLSL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Energie

PLF 2023 : Modifier la loi pour identifier les distributeurs professionnels comme partenaire dans le déploiement du dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov.

Voir la fiche

Id ZV925LFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie

Décret n°2020-1455 sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) : définir le sens de la proximité immédiate afin d'adopter les meilleures conditions d'aménagement pour l'implantation des bennes

Voir la fiche

Id PVXA1RM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Assujettissement des produits et matériaux de construction à la filière REP : clarification de la définition des produits concernés afin d'éviter les interprétations divergentes.

Voir la fiche

Id UHQ7BQFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Prévisibilité des prix des matières premières : clarifier le périmètre d'action et les acteurs concernés par le projet d'observatoire sur la prévisibilité des prix.

Voir la fiche

Id UHQ77O0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

Obligation de reprise des déchets triés : supprimer la mention de proximité immédiate issue du décret n°2020-1455 du 29 nov 2020

Voir la fiche

Id OHZAADP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

REP PMCB : Relever le seuil d'assujettissement de l'obligation de reprise sur site

Voir la fiche

Id 2VRWWZ2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Pénurie des matériaux : participation et contribution au comité de crise et à l'identification des solutions pour faire face aux situations critiques

Voir la fiche

Id 0V2PPOSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement
Construction

Accorder à tous les négoces de matériaux de construction, quel que soit leur taille, le bénéfice du bouclier tarifaire dans le PLF 2023

Voir la fiche

Id C34EEYGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Finances publiques

Périmètre de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction : définition des produits concernés afin d'éviter les interprétations divergentes.

Voir la fiche

Id EHLKKIB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Rénovation énergétique : préciser le périmètre et la liste des travaux pour la rénovation énergétique des bâtiments des PME, éligibles au crédit d'impôts de l'art 51 du projet de loi de Finances 2023

Voir la fiche

Id YVIKKXQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances publiques

Logistique urbaine et transport : demander le report du calendrier de la mise en place des zones à faible émission pour les distributeurs professionnels de matériaux de construction

Voir la fiche

Id 0V5DD6EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

RE2020 : Demande de report et mise en place d'une clause de revoyure

Voir la fiche

Id 2VRQEC7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement
Construction

Pénurie des matériaux : participation et contribution au comité de crise et à l'identification des solutions pour faire face aux situations critiques

Voir la fiche

Id UVPWN1A3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Transport de fret
Bâtiments et travaux publics
Logement
Construction

Fiscalité sur le Gazole Non Routier: Demande de report de la hausse au 1er janvier 2023

Voir la fiche

Id 9V0CZ7R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Impact des transports marchands et collectifs

Projet de loi Climat et Résilience : Volet se loger - Faciliter l'accès à la rénovation énergétique

Voir la fiche

Id 5HAAX74H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Taxation

Reprise des produits usagés : demander une harmonisation des modalités de reprises dans le projet de décret d'application de la loi AGEC sur la reprise des produits usagés.

Voir la fiche

Id UHQSJRU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Reprise des déchets du BTP du PJL AGEC : Demander le maintien de l'obligation d'organiser la reprise dans un rayon de 10km autour du point de vente dans le projet de décret d'application

Voir la fiche

Id DHMZFOPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Assurance-crédit: Contribution aux travaux de la mission parlementaire, demande de prorogation du dispositif de réassurance jusqu'au 31 dec 2021 en faveur des distributeurs dematériaux de construction

Voir la fiche

Id O38QD92H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques, assurances, secteur financier

Loi AGEC: préciser l'articulation de l'obligation de reprise sans frais des déchets triés et l'obligation d'organiser la reprise dans un rayon de 10km via des solutions facturées aux clients du négoce

Voir la fiche

Id LV1CT76V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Retour à la liste des activités

OBJET

Contribution à l'élaboration du signe de qualité exigé à compter du 1er janvier 2027 pour les professionnels qui facturent la sous-traitance de travaux de rénovation énergétique

Date de publication 31-03-2026

Id O3WILKZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Demander le report la date de l'entrée en vigueur de la filière REP Emballages fixée initialement au 1er janvier 2026

Date de publication 31-03-2026

Id Y3G7KENV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Intervention pour maintenir la liberté de facturation des travaux aidés par les négoces dans la proposition de loi de lutte contre la fraude

Date de publication 31-03-2026

Id GVT16OF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Solliciter une catégorie propre au négoce de matériaux de construction dans l’arrêté valeurs absolues du dispositif éco-énergie tertiaire

Date de publication 31-03-2026

Id X3CZUW6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Solliciter l'exclusion des négoces des mesures d'interdiction des opérations de chargement/déchargement des marchandises par les conducteurs

Date de publication 31-03-2026

Id C34WT24V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Demande de suppression de l’obligation de reprise des déchets du BTP imposée aux distributeurs et son remplacement par un dispositif de volontariat dans le cadre de la refondation

Date de publication 31-03-2026

Id 5HASWP5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2025 au 31-12-2025

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Clarifier les modalités d'affichage de l'information sur l'écocontribution en modifiant l'article R.543-290-3 du code de l'environnement

Date de publication 31-03-2025

Id C34WINDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Concurrence, consommation
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Demander aux auteurs de la PPL sur la fraude aux aides publiques à mieux définir la typologie des fraudeurs afin que la profession du négoce ne soit pas injustement assimilée à ceux-ci.

Date de publication 31-03-2025

Id OHZUY2EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Les distributeurs professionnels sont les partenaires des artisans poseurs : ils facturent les matériaux ainsi que les prestations de pose réalisées par des professionnels RGE sous-traitants. Ils conseillent, informent et accompagnent leurs clients. Les distributeurs sont des acteurs clés de la montée en compétence des artisans et professionnels, ils s’investissent dans des dispositifs comme le programme CEE OSCAR, qui forme des Référents Aides à la Rénovation (RAR), et participent activement à la diffusion des formations RGE. La PPL doit préciser la cible de ce texte afin que la profession du négoce ne soit pas injustement assimilée à ceux-ci.

OBJET

Date de publication 31-03-2025

Id OHZUY41V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Le seuil de 10 000m² couvre largement les besoins identifiés par l'ADEME pour répondre aux objectifs fixés dans l'étude de préfiguration de la filière REP PMCB. Ce point n’empêche pas les distributeurs qui le souhaitent, de contribuer à la reprise quel que soit le seuil et d’être pris en charge par les éco-organismes comme le rappelle l’article L.541-10-23

OBJET

Modifier le décret d'application de l'obligation de reprise des déchets triés relevant de la REP PMCB pour l'étendre à un rayon de 10 km autour du point de vente.

Date de publication 31-03-2025

Id YVNWUBBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Modifier le décret d’application de l’obligation de reprise des déchets triés par les distributeurs, en permettant son organisation dans un rayon de 10 km autour du point de vente. Cela doit permettre de massifier les flux via des professionnels de la collecte et de structurer un maillage plus cohérent avec les réalités territoriales et la demande en points de collecte.

OBJET

Inscrire par voie règlementaire la possibilité de mutualiser l'obligation de reprise des déchets issus de la filière REP PMCB

Date de publication 31-03-2025

Id UHQ1Y5XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Modifier le projet de décret de la filière REP des emballages avec une définition claire du producteur et des acteurs désignés pour la reprise des déchets de cette filière

Date de publication 31-03-2025

Id O386A5MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

La FDMC a demandé une clarification du champ d’application détaillé dans le projet de décret pour éviter les chevauchements avec d’autres REP, ainsi que des définitions précises des rôles de producteur et fabricant. Elle insiste sur la nécessité de préserver les systèmes de gestion des déchets déjà efficaces. Elle appelle à plus de détails sur les modalités de reprise sans frais, la gestion du tri (bennes monoflux, multiREP) et la traçabilité. Enfin, elle réclame un calendrier clair de mise en œuvre et rejette fermement toute écocontribution rétroactive avant l’agrément des éco-organismes.

OBJET

Contester l’assimilation des distributeurs de panneaux décor à des producteurs. Les notions de découpe, de mise à dimension ne figurent pas dans l'article R.543-242 du code de l'environnement

Date de publication 31-03-2025

Id 6VBQX7OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Intégrer des ajustements au PLF 2024 sur MaPrimeRenov pour élargir son accès, limiter l’obligation de recours à un accompagnateur, simplifier le label RGE et renforcer les contrôles.

Date de publication 31-03-2025

Id C34WI4PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Contester la qualification des panneaux décors à des éléments d'ameublement. Ces produits relèvent de la REP PMCB et non de la REP DEA

Date de publication 31-03-2025

Id EHL70RUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

La FDMC estime que ces panneaux sont des matériaux de construction, non des meubles ou composants d’ameublement. Ces produits relèvent du régime de la filière REP PMCB, non de celui des éléments d’ameublement. La FDMC appelle à une clarification réglementaire de la définition des éléments d'ameublement pour résoudre cette ambiguïté aux conséquences juridiques significatives.

OBJET

Obtenir l'exclusion du transport en compte propre de l'interdiction faite aux chauffeurs routiers de charger/décharger

Date de publication 29-03-2024

Id DHMQRB4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Obtenir l'exclusion des distributeurs professionnels de matériaux de construction de la liste des acteurs susceptibles de revoir leur calendrier de négociations commerciales

Date de publication 29-03-2024

Id GVTU0WC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Date de publication 27-01-2025

Id DHMQR4LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

Observations

Le CERFA est le document d'application de l'obligation de tracabilité des déchets du déposant chez le collecteur. Le projet soumis à consultation par le ministère à l'attention des parties prenantes est anachronique par rapport à la temporalité de la REP PMCB et les exigences qui en découlent en matière de tri et de collecte. Le niveau d'informations et de détails exigé pour compléter ce bordereau nuit à la lisibilité du dispositif et pourrait décourager les déposants. Une dématérialisation et une simplification de l'obligation sont nécessaires. Les colonnes "code dechets","quantité acceptée", "quantité déclassé" doivent être supprimées.

OBJET

Demander le rehaussement du seuil de l'obligation de reprise des déchets triés

Date de publication 29-03-2024

Id 2VRWDPJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

OBJET

Demande de maintien de la TVA à 5.5 pour le périmètre de la rénovation énergétique

Date de publication 29-03-2024

Id QV7O5GGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

Charte d'engagement pour la sobriété des bâtiments tertiaires : Promotion, accélération et pérennisation des mesures de sobriété énergétique prises par les négoces

Date de publication 27-01-2025

Id BHOBLSL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

Observations

La FDMC a signé la charte pour la sobriété des bâtiments tertiaires et ses membres se sont appropriés les trois catégories d'actions déclinées par le gouvernement. Elles correspondent à des actions "quick-win" (faciles à réaliser qui impactent immédiatement les consommations d'énergie, ex: éteindre le chauffage les weekends), les actions "d'opportunités" (remplacement d'un équipement en fin de vie, subventions, évolutions règlementaires) et enfin des actions "volontaristes" (rationalisation immobilière ou valorisation des biens comme l'installation de bornes IRVE ou des actions d'isolation)

OBJET

PLF 2023 : Modifier la loi pour identifier les distributeurs professionnels comme partenaire dans le déploiement du dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov.

Date de publication 27-01-2025

Id ZV925LFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

Date de publication 27-01-2025

Id PVXA1RM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

Observations

Les distributeurs concernés doivent avoir une bonne compréhension du dispositif. La mise en place de bennes sur le point de vente ou "à proximité immédiate" pour la collecte représente un enjeu important d'aménagement et d'occupation du foncier disponible. Cette obligation soulève des questions en terme de circulation sur le site, de sécurité des collaborateurs et clients. Le choix de la localisation, de l'aménagement et de l'implantation de ces bennes n'est donc pas anodin . La notion de proximité immédiate doit faire l'objet d'une définition claire pour sécuriser le distributeur.

OBJET

Assujettissement des produits et matériaux de construction à la filière REP : clarification de la définition des produits concernés afin d'éviter les interprétations divergentes.

Date de publication 18-02-2025

Id UHQ7BQFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

Observations

La lecture du texte conduit à des interprétations divergentes : certains produits peuvent relever de plusieurs filières REP avec par conséquence des régimes différents selon la filière retenue (éco-organisme différent, montant d'éco-contribution différent etc) . C'est le cas de certains produits constitués majoritairement en masse de bois. Ces derniers peuvent être affiliés à la filière REP DEA ou à la filière REP PMCB. Une clarification est donc nécessaire.

OBJET

Prévisibilité des prix des matières premières : clarifier le périmètre d'action et les acteurs concernés par le projet d'observatoire sur la prévisibilité des prix.

Date de publication 27-01-2025

Id UHQ77O0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Obligation de reprise des déchets triés : supprimer la mention de proximité immédiate issue du décret n°2020-1455 du 29 nov 2020

Date de publication 27-01-2025

Id OHZAADP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

REP PMCB : Relever le seuil d'assujettissement de l'obligation de reprise sur site

Date de publication 29-03-2023

Id 2VRWWZ2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Pénurie des matériaux : participation et contribution au comité de crise et à l'identification des solutions pour faire face aux situations critiques

Date de publication 29-03-2023

Id 0V2PPOSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Accorder à tous les négoces de matériaux de construction, quel que soit leur taille, le bénéfice du bouclier tarifaire dans le PLF 2023

Date de publication 27-01-2025

Id C34EEYGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Périmètre de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction : définition des produits concernés afin d'éviter les interprétations divergentes.

Date de publication 27-01-2025

Id EHLKKIB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Observations

Le texte en l'état conduit à des interprétations divergentes : certains produits peuvent relever de plusieurs filières REP avec par conséquence des régimes différents selon la filière retenue (éco-organisme en charge différent d'un produit à l'autre, montant d'éco-contribution différent etc) . C'est le cas de certains produits constitués majoritairement en masse de bois. Ces derniers peuvent être affiliés à la filière REP DEA ou à la filière REP PMCB. Une clarification est donc nécessaire.

OBJET

Date de publication 27-01-2025

Id YVIKKXQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Logistique urbaine et transport : demander le report du calendrier de la mise en place des zones à faible émission pour les distributeurs professionnels de matériaux de construction

Date de publication 27-01-2025

Id 0V5DD6EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

RE2020 : Demande de report et mise en place d'une clause de revoyure

Date de publication 30-03-2022

Id 2VRQEC7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Environnement, énergie et mer

OBJET

Pénurie des matériaux : participation et contribution au comité de crise et à l'identification des solutions pour faire face aux situations critiques

Date de publication 30-03-2022

Id UVPWN1A3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Transport de fret
Bâtiments et travaux publics
Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Fiscalité sur le Gazole Non Routier: Demande de report de la hausse au 1er janvier 2023

Date de publication 30-03-2022

Id 9V0CZ7R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Impact des transports marchands et collectifs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

Projet de loi Climat et Résilience : Volet se loger - Faciliter l'accès à la rénovation énergétique

Date de publication 30-03-2022

Id 5HAAX74H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Taxation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Environnement, énergie et mer

OBJET

Reprise des produits usagés : demander une harmonisation des modalités de reprises dans le projet de décret d'application de la loi AGEC sur la reprise des produits usagés.

Date de publication 27-01-2025

Id UHQSJRU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

OBJET

Reprise des déchets du BTP du PJL AGEC : Demander le maintien de l'obligation d'organiser la reprise dans un rayon de 10km autour du point de vente dans le projet de décret d'application

Date de publication 18-02-2025

Id DHMZFOPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

OBJET

Date de publication 27-01-2025

Id O38QD92H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques, assurances, secteur financier

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 18-02-2025

Id LV1CT76V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FDMC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Environnement, énergie et mer

Observations

L'entrée en vigueur de la reprise sans frais des déchets triés de la loi AGEC est conditionnée à la capacité d'un éco-organisme agrée à prendre en charge ces déchets. Les éco-organismes candidats à l'agrément ne sont pas encore connus car toujours pas agrées par les pouvoirs publiques : les distributeurs demeurent donc assujettis à l'obligation issue de l'article 93 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 de la LTECV, d'organiser la reprise dans un rayon de 10km en proposant des solutions facturées aux clients du négoce. La transition entre cette solution facturée et la solution sans frais nécessite une information claire des clients et une lisibilité du dispositif en cours de déploiement.

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2026 au 31-12-2026

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2027 et le 31/03/2027

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2025 au 31-12-2025

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2024 au 31-12-2024

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2023 au 31-12-2023

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

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FDMC

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

La Haute Autorité