Fiche Confederation Des Petites Et Moyennes Entreprises

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Type d'organisation : Organisation professionnelle

Inscription le 26/12/2017

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identité activités moyens

coordonnées

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
8-10 TERRASSE BELLINI

92800 PUTEAUX

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M ASSELIN François

PRESIDENT

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

BENMOUHOUB Sabrina

Chargée de mission affaires publiques et organisation

DU MESNIL DU BUISSON Jean-Eudes

Secrétaire Général

BOURGOGNE Sandrine

Secrétaire Générale Adjointe

VIGNAUD Lionel

Responsable des affaires économiques, juridiques et fiscales

FAURE Florian

DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• National, Européen, Mondial

Secteurs d'activités

• Economie

• Education, enseignement supérieur, formation

• Travail, emploi, solidarité

• Fiscalité, finances publiques

• Environnement

• Numérique

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

Actions à déclarer au plus tard le 30/03/2024

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

80
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

104
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

68
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2019 au 31/12/2019

58
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2018 au 31/12/2018

79
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Liste des activités

TPE-PME Ultramarines - promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises

Voir la fiche

Id 2VRWQYFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Développement économique des outre-mer
Economie des outre-mer

PLFR 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id Q36KS553

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Droit du travail
Energies fossiles
Budget

PLFR 2022 - Réactiver le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Voir la fiche

Id 6VBOENL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Budget

PJL Pouvoir d'achat - Imposer la condition de mise en place d'un dispositif d'intéressement qu'aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés

Voir la fiche

Id LV1DCIB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLFR 2022 - Réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires

Voir la fiche

Id O38SQJ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL pouvoir d'achat - Prévoir une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25% de salaire au-delà de 35 heures

Voir la fiche

Id Q36KSO13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL pouvoir d'achat - Titre restaurant : Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour par les entreprises et leurs salariés

Voir la fiche

Id 2VRWQ66H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLF 2023 - Réactiver le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Voir la fiche

Id 0V2PARKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Budget

PJL Marché du travail/Plein emploi - Réactiver la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément

Voir la fiche

Id LV1DC7B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL Marché du travail/Plein emploi - Faire évoluer le dispositif juridique prévu à l'article 1er bis AA du projet de loi

Voir la fiche

Id ZV92871H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion de l'élection présidentielle

Voir la fiche

Id 6VBOEY73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VEQ7FNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

Financement des TPE-PME : étaler le remboursement des PGE

Voir la fiche

Id Y3GFQX4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
PME/TPE
Aides aux entreprises

PJL Pouvoir d'achat - Permettre le versement échelonné le prime partage de la valeur au cours d'une même année civile

Voir la fiche

Id 0V2PA9KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL pouvoir d'achat - Permettre aux entreprises de -50, appartenant à un sect. couvert par un acc d'intéressement de branche, de définir leur propre dispositif d'intéressement par décision unilatérale

Voir la fiche

Id A3YPRFZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion des élections législatives

Voir la fiche

Id W3UW9MNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL pouvoir d'achat - Réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires

Voir la fiche

Id OHZAPEM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'Impact PME

Voir la fiche

Id EHLKFMR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Politique industrielle
Energies renouvelables
Budget

PLF 2023 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id SVFQZ2MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLFSS 2023 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id UVPUWBGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

PJL Marché du travail/Plein emploi - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id O3W8XFIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL ENR - Supprimer l'article 11 ter (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Voir la fiche

Id 6VBOEL23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

PLFSS 2023 - Rationnaliser les consultations médicales de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de 40 à 45 ans

Voir la fiche

Id 5HABAEXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2023 - Favoriser la prescription d’activités physiques et sportives dans le cadre des consultations médicales de prévention

Voir la fiche

Id A3YPR2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Sports
Système de santé et médico-social
Budget

PLFR 2022 - Exclure de l'assiette de la TVA la taxe qui s'applique à la consommation d'électricité

Voir la fiche

Id 2VRWQD9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Energie nucléaire
Budget

PLFR 2022 - Prévoir une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25% de salaire au-delà de 35 heures

Voir la fiche

Id Y3GFQD4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL Marché du travail/Plein emploi - Supprimer le dispositif du bonus-malus

Voir la fiche

Id EVJFQP8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL ENR - Faire évoluer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Voir la fiche

Id ZV928PCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL pouvoir d'achat - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id QV7ORZ0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VEQ79BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLFR 2022 - Faire évoluer le dispositif fiscal dédié au barème kilométrique

Voir la fiche

Id X3CF4JQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLFR 2022 - Appeler à l'instauration d'un dispositif "gros rouleurs" pour les professionnels du transport

Voir la fiche

Id SVFQZPIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
PME/TPE
Energies fossiles
Budget

PLFR 2022 - Titre restaurant : Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour par les entreprises et leurs salariés

Voir la fiche

Id 0VEQ7YBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL pouvoir d'achat - Revoir les conditions dans lesquelles les branches professionnelles ayant des minimas inférieurs au SMIC sont concernées par un éventuel rapprochement

Voir la fiche

Id UVPUWZGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLF 2023 - Proroger le mécanisme de suramortissement pour les installations nouvelles en remplacement de celles comportant des hydrofluorocarbures

Voir la fiche

Id UHQ7SDSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLFSS 2023 - Assurer un meilleur encadrement de la délivrance des arrêts maladie octroyés dans le cadre d'une téléconsultation

Voir la fiche

Id GVTU2S03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2023 - Supprimer l'obligation impartie aux employeurs de déclarer certaines sommes (autres que les salaires) versées via la DSN

Voir la fiche

Id DVSJ4LWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL Marché du travail/Plein emploi - Préciser la notion de document d'orientation prévue par l'article L.1 du code du travail

Voir la fiche

Id DHMQZOSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Crise énergétique - Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix

Voir la fiche

Id UHQ7SBWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Energies fossiles
Energie nucléaire

Assurer la défense et la promotion des commerçants

Voir la fiche

Id ZV9285UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2023 - Assurer la sauvegarde d'Action logement

Voir la fiche

Id DVSJ40WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Logement
Budget

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement du champ de signalements concernés par des alertes

Voir la fiche

Id O38SQ9N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

Crise énergétique - Alerter sur la situation des TPE-PME face à l'augmentation des prix et les accompagner

Voir la fiche

Id 9V00C1XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Energies fossiles
Energie nucléaire

PLFR 2022 - Suggérer une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les TPE-PME

Voir la fiche

Id EHLKF6R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies fossiles
Energie nucléaire
Budget

PJL pouvoir d'achat - Rendre plus lisible la formule actuelle de la réserve spéciale de participation

Voir la fiche

Id YVIKGJAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL pouvoir d'achat - Adjoindre aux critères collectifs de l'intéressement, des critères individuels

Voir la fiche

Id EVJFQI8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL pouvoir d'achat - Permettre une mise en œuvre simplifiée de la conversion des RTT en salaire

Voir la fiche

Id BHOB7OA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLF 2023 - Rétablir l'équité fiscale entre établissement et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Outre-mer

Voir la fiche

Id O3W8XWIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Système de santé et médico-social
Economie des outre-mer
Budget

PLFSS 2023 - Supprimer la subrogation de salaire à la charge de l'employeur en cas de congé maternité / paternité

Voir la fiche

Id BHOB7YA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PLFSS 2023 - Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

Voir la fiche

Id X3CF4II3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Système de santé et médico-social
Budget

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de lanceur d'alerte

Voir la fiche

Id 9V00C72V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL ENR - Faire évoluer le cadre de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélerer le déploiement de l'énergie photovoltaique

Voir la fiche

Id 0VEQ7DEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL ENR - Supprimer les sanctions pécuniaires en cas de non respect de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Voir la fiche

Id 5HABACLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PLF 2023 - Supprimer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Voir la fiche

Id O38SQFN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

PLF 2023 - Exclure de l'assiette de la TVA la taxe qui s'applique à la consommation d'électricité

Voir la fiche

Id 0V5DTYOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Energie nucléaire
Budget

PLF 2023 - Revoir les conditions d'exigilité de la TVA sur certaines livraisons de bien

Voir la fiche

Id Y3KRG6AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

PJL ENR - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id QV7ORIMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

PJL ENR - Prévoir la possibilité de tenir compte d'autres surfaces disponibles en toiture ou au sol pour installer des panneaux photovoltaïques

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Id BHOB72M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL ENR - Supprimer l'obligation de certification des bureaux d'études pour la réalisation d'études d'impact

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Id SVFQZF6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL pouvoir d'achat - Adjoindre aux critères collectifs permettant de moduler la prime partage de la valeur, un critère de performance individuelle

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Id 0VEQ7WBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLF 2023 - Proposer l'extension du fonds de concours aux syndicats mixtes ouverts gérant les aérodromes

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Id DHMQZCSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PJL ENR - Prévoir des dérogations à l'obligation de mobiliser les ressources foncières dispo. pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque, en particulier pour les parking poids lourds

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Id PVXAWOZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL activité professionnelle indépendante - conserver la séparation des patrimoines personnels et professionnels pour le recouvrement de l'IR

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Id JVDP0G5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

PJL activité professionnelle indépendante - instaurer une présomption d'appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel

Voir la fiche

Id 9V00C6IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id JVDP02NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des signalements de l'alerte

Voir la fiche

Id 0V5DTNOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL ENR - Supprimer l'article 11 bis (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Voir la fiche

Id X3CF4Y73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

PPLO Sécurité sociale - réaffirmer le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de l'assurance chômage

Voir la fiche

Id O3W8XS9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Dialogue social
PME/TPE

PPL Sport en entreprise - Assurer la défense des TPE-PME

Voir la fiche

Id W3UW9FOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Sports

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME en matière de formation professionnelle et d'apprentissage - gouvernance du FAFCEA

Voir la fiche

Id 0V5DTBWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Formation professionnelle

PJL ENR - Faire évoluer le seuil déclenchant l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Voir la fiche

Id YVNFT583

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL activité professionnelle indépendante - contribuer aux réflexions sur le projet de loi

Voir la fiche

Id A3YPR003

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Devoir de vigilance des entreprises - Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

Voir la fiche

Id Y3KRGOUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Institutions européennes

Contribuer aux réflexions sur le projet de directive européenne relative à la transparence des rémunérations

Voir la fiche

Id EHLKFZ83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Institutions européennes

Contribuer aux réflexions en vue d'une réforme du système de retraites

Voir la fiche

Id DVSJ4T4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Environnement, développement durable et RSE - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id LV1DCRG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

Valoriser et promouvoir les actions des TPE-PME en faveur de la biodiversité

Voir la fiche

Id PVXAWQZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Qualité de l'eau

Reporting extra-financier - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id OHZAPWJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Institutions européennes

Sobriété énergétique - Accompagner les TPE-PME dans la mise en œuvre de leurs plans

Voir la fiche

Id GVTU2DX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables
Energies fossiles
Energie nucléaire

Accompagner les TPE-PME dans leur sobriété numérique

Voir la fiche

Id SVFQZI6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Marché du numérique

PLF 2022 - Revoir les conditions d'exigibilité de la TVA sur certaines livraisons de biens

Voir la fiche

Id EVJQYRI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Créer un dispositif fiscal incitatif pour favoriser la transformation numérique des entreprises

Voir la fiche

Id BHO71PXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Relever le plafond permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15%

Voir la fiche

Id JVD0ZXT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PJL Climat & Résilience - Supprimer les nouvelles dispositions relatives à l'affichage environnemental prévue pour une liste de produit (après une phase d'expérimentation)

Voir la fiche

Id UVPWNBA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Améliorer le cadre du transfert du pouvoir de police de la publicité du préfet au maire

Voir la fiche

Id GVT2PY1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Adapter les règles (règlement local de publicité) encadrant la publicité à l'intérieur des vitrines

Voir la fiche

Id X3C4O7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Prévoir une expérimentation de l'interdiction de distribution de publicité lorsque l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément signalée

Voir la fiche

Id DVS49LUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id DHMZFIIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir le cadre des sanctions applicables aux entreprises

Voir la fiche

Id LV1CTT0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les cas d'isolement obligatoire

Voir la fiche

Id BHO711KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

COVID 19 - Alerter sur les difficultés des TPE-PME pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id Q36SYL4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les modalités d'application du passe sanitaire en entreprises

Voir la fiche

Id YVIGLL93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Contribuer à la révision de la stratégie industrielle européenne

Voir la fiche

Id 2VRQE92H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id LV1CTFEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Formation professionnelle
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre des dispositifs du droit du travail mis en oeuvre pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id BHO71CRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

Plan de relance - Accompagner la relance économique des TPE-PME

Voir la fiche

Id A3YRTY9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Politique industrielle
Budget

Plan de relance - Faire évoluer le mécanisme des prêts participatifs pour l'adapter à la réalité des TPE-PME

Voir la fiche

Id 9V0CZOQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2022 - Exonérer d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés au capital

Voir la fiche

Id 0V2A6TJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du protocole sanitaire pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id OHZP6OD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

PLF 2022 - Supprimer le relèvement de la taxe d'aéroport

Voir la fiche

Id 5HAAXIMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

PLFSS 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id O3WXO40H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

COVID 19 - Alerter sur la situation des TPE-PME face à l'augmentation des prix des matières premières et les accompagner

Voir la fiche

Id PVXWZXOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PLF 2022 - Pérenniser le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises

Voir la fiche

Id YVNT291V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des sanctions qui peuvent être prises contre un lanceur d'alerte

Voir la fiche

Id W3U9XQ6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PLF 2022 - Mettre en oeuvre un prêt garanti par l'Etat "consolidé"

Voir la fiche

Id UHQSJ5Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFSS 2022 - Elargir les conditions souples de rachat de trimestre d'assurance vieillesse à tous les professionnels indépendants

Voir la fiche

Id Y3GQR5LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Impôts
PME/TPE
Budget

Reporting extra-financier - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id UVPWNYC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

COVID 19 - Alerter sur les difficultés des commerçants pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id X3C4OTF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PLFR 2021 - Appel au maintien du dispositif visant à actualiser et simplifier les seuils prévus en matière d'imposition des sociétés

Voir la fiche

Id W3U9X6DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Relever à 200 000 euros le montant des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit

Voir la fiche

Id YVIGL2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Elargir la liste des entreprises éligibles au dégrèvement de CFE

Voir la fiche

Id PVXWZLFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Relever le seuil de CA permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 15%

Voir la fiche

Id X3C4OEZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

COVID 19 - Assurer la promotion et la défense des intérêts des TPE-PME pendant la crise économique et sanitaire

Voir la fiche

Id ZV98FU0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre de la stratégie sanitaire du gouvernement

Voir la fiche

Id 5HAAX28H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises

PLF 2022 - Pérenniser la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux

Voir la fiche

Id ZV98F17H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PJL relatif à la gestion de crise sanitaire - Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0V2A66GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser certaines règles applicables au médecin praticien correspondant et les modalités d'y recourir par les SPSTI

Voir la fiche

Id 6VBEAFPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Revoir les modalités de suivi post-professionnel des salariés exposés à certains risques professionnels

Voir la fiche

Id DHMZFP5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les règles applicables en matière de certification des SPSTI et affirmer le caractère obligatoire de l'offre socle

Voir la fiche

Id UVPWNOT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renf la prév en santé au trav - Limiter le prog annuel de prév des risques pro et d'amélioration des conditions de travail et sa mise à jour aux seules entreprises de plus de 50 salariés

Voir la fiche

Id ZV98FZPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PLF 2022 - Amender le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumise à l'impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l'occasion d'un départ en retraite

Voir la fiche

Id EVJQY1I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

Droit européen de la concurrence / cadre temporaire des aides d'Etat - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id C34BC52V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE

Adapter les dispositifs en matière de commande publique à la réalité des TPE-PME

Voir la fiche

Id DHMZF2FV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des sanctions qui ne peuvent être prises contre un lanceur d'alerte

Voir la fiche

Id 2VRQEF2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PLFSS 2022 - Faire évoluer le statut de conjoint collaborateur

Voir la fiche

Id O38QDXGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLFSS 2022 - Revoir la fiscalité applicable aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires

Voir la fiche

Id 0V5TLIF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Assurer une meilleur articulation des rôles impartis au médecin du travail, au médecin praticien correspondant et au médecin traitant

Voir la fiche

Id OHZP6MX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les conditions d'accès des infirmiers en pratique avancée aux SPSTI

Voir la fiche

Id 0V2A6JGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Supprimer les missions des SPSTI en matière de santé publique

Voir la fiche

Id SVFZEPJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

Valoriser et promouvoir les démarches RSE des TPE-PME

Voir la fiche

Id DHMZFR5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Contribuer aux réflexions sur le projet de directive européenne relative à la transparence des rémunérations

Voir la fiche

Id JVD0ZL13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de lanceur d'alerte

Voir la fiche

Id X3C4OQK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PLF 2022 - Exo des droits de mutation à titre gratuit en fav. des dons affectés à la souscription au capital : généraliser le dispositif à l'ensemble des PME et augmenter le montant des dons éligibles

Voir la fiche

Id Q36SYTSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Clarifier l'application de l'exonération de la taxe sur les salaires applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés

Voir la fiche

Id QV7RB6BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Budget

PLF 2022 - Proroger le dispositif crédit d'impôt innovation

Voir la fiche

Id 9V0CZDY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

Valoriser et promouvoir les actions des TPE-PME en faveur de la biodiversité

Voir la fiche

Id 0V2A6GSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Industrie - Contribuer au plan France 2030 et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id YVNT21LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

Industrie - Contribuer au plan France 2030 et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id EVJQYSP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement du champ de signalements concernés par des alertes

Voir la fiche

Id 9V0CZJE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les modalités de désignation des représentants patronaux au sein du CNPST et des CRPST

Voir la fiche

Id EVJQYJT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PLFSS 2022 - Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

Voir la fiche

Id DHMZF5YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Budget

PPL visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle : publication de l'index égalité et adaptation à la réalité des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7T5F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Egalité femmes/hommes

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Assurer la bonne transposition de l'accord national interprofessionnel

Voir la fiche

Id SVFZE0JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser le rôle du CSE dans l'analyse des risques professionnels dans l'entreprise

Voir la fiche

Id 0V5TLJC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Réviser les dispositions du passeport prévention

Voir la fiche

Id A3YRTNOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PLF 2022 - Relever le plafond d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant pour le trajet domicile-lieu de travail

Voir la fiche

Id 6VBEABDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les modalités de la gouvernance des SPSTI et les rôles impartis aux partenaires sociaux dans les différentes instances

Voir la fiche

Id 0V2A62GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Elargir les conditions d'accès au passe sanitaire

Voir la fiche

Id YVNT22AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Affirmer le caractère volontaire du suivi des travailleurs indépendants par les SPSTI

Voir la fiche

Id UHQSJMP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les cas de suspension du contrat de travail en cas de défaut de passe sanitaire

Voir la fiche

Id OHZP6FX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Assurer un meilleur encadrement des autorisations d'absence en cas de vaccination

Voir la fiche

Id Q36SYIKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Distinguer le plan d'action de prévention et le programme annuel de prévention

Voir la fiche

Id DVS496YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs

Voir la fiche

Id Y3GQRMZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser le périmètre des risques professionnels devant faire l'objet d'actions de prévention

Voir la fiche

Id 2VRQEDNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

Economie circulaire - Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7T9M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Contribuer aux réflexions sur la présidence française de l'Union européenne

Voir la fiche

Id GVT2PXUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Revoir les modalités de conservation du DUERP et les conditions de sa consultation, son archivage et sa transmission

Voir la fiche

Id O3WXOYQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PJL Climat & Résilience - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id YVIGLZI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Assurer la mise en oeuvre réglementaire des lois AGEC et Climat & Résilience

Voir la fiche

Id YVNT2P5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Voir la fiche

Id Y3KGB9IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des signalements de l'alerte

Voir la fiche

Id SVFZEXRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins expérimenter, l'objectif de 20% de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d'ici 2030

Voir la fiche

Id 0V5TL7I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Supprimer la disposition prévoyant de compléter la liste des catégories de produits pour lesquelles les producteurs doivent garder les pièces détachées disponibles

Voir la fiche

Id ZV98F7SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Voir la fiche

Id Y3GQR15H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Harmoniser et mieux prendre en compte l'offre constructeur dans le cadre de l'extension de l'obligation de mise en place des ZFE-m

Voir la fiche

Id SVFZEFLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Voir la fiche

Id DHMZFXFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Revoir le cadre de l'obligation faite aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations environnementales

Voir la fiche

Id GVT2P91H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPLO Sécurité sociale - Réaffirmer le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de l'assurance chômage

Voir la fiche

Id Q36SY6EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des raisons pour lesquelles un lanceur d'alerte peut divulguer publiquement les informations qu'il détient

Voir la fiche

Id C34BCLGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins assouplir, l'interdiction d'exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national

Voir la fiche

Id PVXWZOYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
PME/TPE
Infrastructures

PJL Climat & Résilience - Reporter l'extension de l'obligation d'installer des systèmes de production d'ENR sur certaines surfaces commerciales et entrepôts

Voir la fiche

Id EHLFD8NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle
Energies renouvelables

PJL Climat & Résilience - Mieux encadrer l'intégration d'un enseignement à l'éco-conduite dans le cadre des formations de transport routier

Voir la fiche

Id C34BC1MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

Voir la fiche

Id JVD0ZAO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

PJL Climat & Résilience - Proposer une évolution de la définition du délit d'écocide

Voir la fiche

Id YVIGLQI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Supprimer l'habilitation à légi par ordo pour prévoir la mise en place par les régions volontaires, d'une contrib spécifique assise sur le transport routier de marchandises

Voir la fiche

Id Y3KGBWMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins ajuster, la cible de suppression progressive de l'avantage fiscal sur la TICPE

Voir la fiche

Id DVS49IUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

Assoir la représentativité interprofessionnelle de la CPME

Voir la fiche

Id X3C4OP83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Supprimer l'obligation de la consigne pour les emballages en verre

Voir la fiche

Id QV7RB75V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Sécurité et normes alimentaires

PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Contribuer aux réflexions du gouvernement dans l'élaboration du projet de loi

Voir la fiche

Id 5HAAXNAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Mieux encadrer le dispositif prévoyant d'intégrer le sujet de la transition écologique parmi les attributions du CSE

Voir la fiche

Id C34BC7MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

Plan indépendants - Contribuer aux réflexions du gouvernement en vue d'apporter des évolutions législatives au statut d'indépendant

Voir la fiche

Id YVIGL1X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Contribuer à la mise en œuvre règlementaire des nouvelles règles applicables en matière de congé de paternité

Voir la fiche

Id UHQSJN83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins mieux encadrer, le ppe géné d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraineraient une artificialisations des sols

Voir la fiche

Id EVJQY443

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Occupation des sols

PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante - contribuer aux réflexions des du Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi

Voir la fiche

Id BHO71KBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2021 - Instaurer une franchise CFE de 3000 euros

Voir la fiche

Id ZV982L0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Accroître l'abattement de franchise CFE

Voir la fiche

Id PVXWASOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Mettre en oeuvre un prêt garanti par l'Etat "consolidé"

Voir la fiche

Id BHO7B6RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFSS 2021 - Assurer un meilleur encadrement du congé de paternité

Voir la fiche

Id JVD0PUT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Famille

PLFSS 2021 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id GVT2UOIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Soins et maladies
Famille

PLFR 3 - Renforcer le dispositif de carry back pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7Q653

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Saisir le directeur de l'organisme de recouvrement pour examen d'une demande de remise de dettes

Voir la fiche

Id C34BEKIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7QX53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Formation professionnelle
Budget

PJL SUR - Maintenir la personnalité morale des CARSAT et les modalités actuelles de nomination des directeurs de caisse

Voir la fiche

Id 0V5TDWG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PJL SUR - Faire du Conseil Economique Social et Environnemental l'instance faisant office d'assemblée générale et de conseil citoyen des retraites

Voir la fiche

Id C34BEP8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PJL SUR - Désigner les représentants des TI selon le processus existant dans les caisses du régime général de la Sécurité sociale

Voir la fiche

Id JVD0PTK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PLF 2021 - Proroger le dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique

Voir la fiche

Id 9V0C0GQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PJL SUR - Retraites : Fixer un âge d'équilibre à 64 ans

Voir la fiche

Id Y3KGR1NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PJL SUR - Rétablir le Conseil d'orientation des retraites dans ses responsabilités antérieures

Voir la fiche

Id X3C4F843

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

Plan de relance - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 5HAABQCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Promouvoir le plan de soutien et d'investissement de la CPME en faveur des TPE-PME

Voir la fiche

Id LV1CDLWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id YVNTFDMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Plan de relance - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME au plan européen / politique commerciale de l'UE

Voir la fiche

Id Q36SKZ6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Aides aux entreprises

PJL ASAP - Rétablir le Haut conseil du dialogue social, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié, la Commission des accords de retraite/prévoyance

Voir la fiche

Id UHQS7C93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PLF 2021 - Prévoir une meilleure incitation fiscale pour favoriser les dons alimentaires

Voir la fiche

Id OHZPAZD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Sécurité et normes alimentaires
Budget

PLFR 3 - Retirer du dispositif du versement de la prime exceptionnelle la référence aux salariés des entreprises de propreté travaillant pour le compte des établissements sociaux/médico-sociaux

Voir la fiche

Id SVFZQJDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Mettre en oeuvre un crédit d'impôt loyers pour les TPE-PME en difficulté: report, échelonnement ou annulation de loyers

Voir la fiche

Id UVPWUI63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Permettre l'apurement de la dette sociale des indépendants

Voir la fiche

Id A3YRPC9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Elargir la liste des entreprises éligibles au dégrèvement CFE

Voir la fiche

Id YVNTFSCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PJL SUR - Modifier les conditions requises pour qu'un employeur puisse refuser qu'un salarié bénéficie d'un passage à temps partiel en vue d'une retraite progressive

Voir la fiche

Id YVIGK403

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PLF 2021 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id Y3GQFIPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PJL SUR - Supprimer la création d'un conseil de la protection sociale des professions libérales

Voir la fiche

Id BHO7B9ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Professions réglementées
Dialogue social

PPL congé de deuil pour enfant mineur - Adapter le dispositif aux spécificités des TPE-PME

Voir la fiche

Id EHLFKSKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Famille

PLFR 3 - Faire bénéficier les TPE-PME de l'exonération de cotisations et contributions sociales jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire

Voir la fiche

Id GVT2UQAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons au capital : généraliser le dispositif à toutes les PME et augmenter le montant des dons éligibles

Voir la fiche

Id UHQS7QQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME pendant la crise économique et sanitaire

Voir la fiche

Id 0V2AP46V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Renforcer le dispositif de carry back pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id YVIGKPJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Relever à 200 000 euros le montant des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit

Voir la fiche

Id PVXWAROH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Proroger le dispositif des zones franches urbaines

Voir la fiche

Id A3YRPL9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Supprimer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

Voir la fiche

Id EHLFKE7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

PLFR 3 - Autoriser une réévaluation des actifs immobilisés des TPE-PME ayant des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres

Voir la fiche

Id DVS4JXXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du protocole sanitaire pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id YVIGKB03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social

PJL SUR - Modifier l'assiette des cotisations du régime universel des retraites

Voir la fiche

Id LV1CDJWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PLF 2021 - Supprimer le bornage dans le temps du crédit d'impôt innovation

Voir la fiche

Id 2VRQWLQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Recherche et innovation
Budget

PLF 2021 - Exonérer d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés au capital de l'entreprise

Voir la fiche

Id YVNTFNCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2021 - Favoriser la baisse des impôts de production des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7QNT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Supprimer la conditionnalité des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations relative à l'égalité professionnelle

Voir la fiche

Id 9V0C0YQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Annuler la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat

Voir la fiche

Id Y3KGRSNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

PJL ASAP - Favoriser le bon usage et la sécurité du médicament et renforcer le rôle de conseil du pharmacien d'officine

Voir la fiche

Id O38QSZCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Médicaments

PLF 2021 - Proroger le dispositif des zones de revitalisation urbaine

Voir la fiche

Id SVFZQRDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Ouvrir la possibilité de remise de dettes des cotisations et contributions sociales aux PME de moins de 250 salariés

Voir la fiche

Id O38QSMIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Supprimer la taxe de séjour forfaitaire

Voir la fiche

Id X3C4FRF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

PLF 2021 - Assurer un meilleur encadrement des contreparties au plan de relance

Voir la fiche

Id 2VRQWKQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Relever le seuil de chiffre d'affaire permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15%

Voir la fiche

Id W3U9W8DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Relever le plafond permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'imposition sur les sociétés à 15%

Voir la fiche

Id Y3KGRUCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Exonérer totalement d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés intégralement au capital

Voir la fiche

Id 0VE7QBT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Créer une exonération des plus-values d'apport en société

Voir la fiche

Id EVJQFDS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Supprimer la contribution d'action logement au fonds national d'aide au logement

Voir la fiche

Id OHZPALD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Budget

PLFSS 2021 - Supprimer la possibilité de déroger, par décret, aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d'arrêt maladie

Voir la fiche

Id EHLFK1QH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLF 2021 - Revoir les conditions du versement d'une subvention exceptionnelle à France compétences

Voir la fiche

Id GVT2U7AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Budget

PLF 2021 - Proposer la création d'un "chèque mobilité responsable"

Voir la fiche

Id Q36SKP4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact des transports individuels
Budget

Valoriser et promouvoir l'action de la CPME en matière de développement durable

Voir la fiche

Id JVD0PCT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLFSS 2021 - Revoir le montant et la périodicité du rapport permettant de fixer le versement de la branche ATMP vers la branche maladie

Voir la fiche

Id 6VBEOMDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Valoriser et promouvoir les démarches RSE des TPE-PME

Voir la fiche

Id 2VRQW0WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Santé au travail : Assurer la bonne transposition de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux

Voir la fiche

Id QV7RO4BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PJL Etat d'urgence sanitaire - Permettre la réouverture des commerces de proximité malgré la crise sanitaire

Voir la fiche

Id O3WX850H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Tourisme/hôtellerie

PJL CESE - Faire évoluer la composition du Conseil Economique Social et Environnemental

Voir la fiche

Id Y3GQFULH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Fonction publique

Droit européen de la concurrence / cadre temporaire des aides d'Etat: Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 5HAABUMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Aides aux entreprises
Institutions européennes

Valoriser et promouvoir l'action des TPE-PME en faveur de la biodiversité

Voir la fiche

Id DVS4JUSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL reconnaissance du COVID comme maladie professionnelle : défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 5HAABGMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Soins et maladies

Plan apprentissage : assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id YVNTF01V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Aides aux entreprises
Formation professionnelle

Economie circulaire, reporting extra-financier, RSE : Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0V5TD1F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
PME/TPE

Faire évoluer la législation en matière de vol à l'étalage

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Id UHQS7PY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice pénale

PJL économie circulaire : Report de l’entrée en vigueur de nouvelles filières responsabilité élargie du producteur

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Id KQ36LS6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL LOM : préciser les nominations des membres du Comité des partenaires par une condition de représentativité pour les acteurs professionnels et une condition d’agrément pr les associations d’usagers

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Id 9SVFCQAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL LOM : Contenu des plans de mobilités des autorités organisatrices des mobilités

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Id KDVSZJQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2020 : proposer un crédit-bail immobilier « efficacité énergétique »

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Id 2Y3KNGN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : suppression du recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles

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Id 5DHMIZ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PJL LOM : SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’EMPORT DE VELOS DANS LES CARS

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Id 40VERQ53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Création de l'agence nationale du sport : intégration des entreprises commerciales

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Id C5HAO4C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLFSS 2020 : fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides

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Id S0V2TA63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : Supprimer le tarif majoré de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France

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Id SQV7YR63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLFSS 2020 : taux unique d’indemnités journalières à hauteur de 50% du revenu d’activité journalier antérieur

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Id IYVN9TMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : Aligner la fiscalité de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) de l’autocar électrique sur celle des autobus électriques

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Id GJVD60K3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : Report de l’entrée en vigueur de la seconde grille du malus automobile et du barème CO2 de la TVS au 1er janvier 2021

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Id 9SVFCZAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Projet de loi PACTE : rendre gratuitement téléchargeables et imprimables toutes les normes AFNOR (art 61 ter A) obligatoires

Voir la fiche

Id IYVN97MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Projet de loi PACTE : rendre gratuitement téléchargeables et imprimables toutes les normes - AFNOR (art 61 ter A)

Voir la fiche

Id QEVJ17ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique : Augmentation des sanctions administratives pour violation de l’article L223-1 du Code de la consommation

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Id SBHOP7ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2020 : garantir la pérennité du crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise

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Id 19V0OCN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle
Budget

PJL Economie circulaire : Don d’invendus alimentaires pour les commerçants non sédentaires

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Id 5GVTT26V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLFSS 2020 : charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP)

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Id UYVI2G03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Projet de loi PACTE : commissariat aux comptes - article 9

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Id SQV7YS63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2020 : Modification du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique

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Id POHZ2XW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : Prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art

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Id 5GVTTI6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : Revenir sur l’abrogation des exonérations fiscales des syndicats

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Id KQ36L46H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Budget

PLF 2020 : Prorogation du taux majoré de la réduction Madelin

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Id X2VROQBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Projet de loi : engament dans la vie locale et la proximité de l’action publique

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Id 2ZV91863

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Collectivités territoriales
Fonction publique

PLF 2020 - art 16 : préciser que les activités « Bâtiment » bénéficieront également du suramortissement pour l’achat de matériels propres

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Id K6VBZEGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique : Exception au principe d’interdiction d’appeler un consommateur inscrit sur Bloctel

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Id 2PVXLW0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Projet de loi PACTE : intérêt social de l'entreprise

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Id CLV1ZSWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2020 : appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer le coût global de la réparation

Voir la fiche

Id JA3YYRU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PJL économie circulaire : REP : association des acteurs économiques à la gouvernance

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Id FX3CTF4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL économie circulaire : Responsabilité élargie du producteur : maintien de l’équivalence entre système collectif et système individuel

Voir la fiche

Id X2VROWBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2020 : Suppression de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage

Voir la fiche

Id 4UHQAS93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : permettre aux exploitants aéroportuaires et sociétés d'assistance en escale, de renouveler leurs flottes avec de nouveaux engins moins polluants via un mécanisme de suramortissement fiscal

Voir la fiche

Id KDVSZ4Q3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie aéronautique
PME/TPE
Budget

PLF 2020 : fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

Voir la fiche

Id 2EHLJFKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Projet de loi PACTE : Chambres des métiers et de l'artisanat

Voir la fiche

Id S0V2T063

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020

Voir la fiche

Id FX3CT44V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : Prorogation du dispositif de soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Voir la fiche

Id FY3GLQ8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Améliorer la relation entre l'administration fiscale et le contribuable

Voir la fiche

Id SBHOPQZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Formation professionnelle : mise en place de l'OPCO

Voir la fiche

Id 2PVXLP0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

Exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un/plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’art L.912-1 du code sécurité sociale

Voir la fiche

Id KUVPXQBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

PLF 2020 : suppression des nouvelles modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche

Voir la fiche

Id KW3U690V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : Rendre obligatoire les exonérations proposées au profit des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes

Voir la fiche

Id PO382QC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : suppression de la Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées

Voir la fiche

Id IO3WEXK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLF 2020 : rehausser le seuil plancher en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel

Voir la fiche

Id DC34RB83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PJL économie circulaire : supprimer l’extension du principe de la responsabilité élargie du producteur à la dépollution des sols

Voir la fiche

Id K6VBZOGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL économie circulaire : supprimer l’extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au ramassage, au traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols

Voir la fiche

Id JA3YYPU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL économie circulaire : Reprise sans frais des produits usagés et sans obligation d’achat

Voir la fiche

Id 2EHLJKKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Projet de décret : Emploi des travailleurs en situation de handicap

Voir la fiche

Id 2ZV91K63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLFSS 2020 : prime exceptionnelle, instituée en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 - supprimer la condition d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement

Voir la fiche

Id 40VER753

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLFSS 2020 : CARSAT nouvelle obligation aux employeurs

Voir la fiche

Id CLV1ZCWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PJL LOM : favoriser le développement BIOGNV et hydrogène dans les DOM-COM

Voir la fiche

Id PO382SC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL LOM : Amélioration de l'accès à la mobilité des personnes en situation vulnérable

Voir la fiche

Id DC34RE83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL LOM : marquage des vélos - marquage doit être obligatoire pour les vélos de plus de 20 pouces et ainsi ne pas représenter plus de 15% du prix de vente du produit

Voir la fiche

Id Z0V5CDGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL LOM : suppression du pré-équipement du compteur individualisé

Voir la fiche

Id FY3GLF8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL LOM : suppression de l’article 30 pour qu’un projet de loi de programmation soit élaboré en lieu et place du rapport annexé

Voir la fiche

Id 5DHMIQ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL LOM : PRECISER DANS LA LOI LA PORTEE DEPARTEMENTALE DE L'AGREMENT PREFECTORAL POUR L’EXPLOITATION D’UNE ECOLE DE CONDUITE

Voir la fiche

Id SQV7YO63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL LOM : SUPPRESSION DE L’INTERDICTION D’AMENAGER AUCUN EMPLACEMENT DE STATIONNEMMENT 5 METRES EN AMONT DES PASSAGES PIETONS

Voir la fiche

Id 2Y3KNRN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Programme territoires d'industrie : associer les TPE-PME

Voir la fiche

Id CLV1ZDEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL LOM : encourager les entreprises détenant un parc de plus de cent véhicules ainsi que les loueurs de véhicules à acquérir des véhicules à faibles émissions

Voir la fiche

Id S0V2TP23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE DANS LES TPE-PME

Voir la fiche

Id JA3YCQKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
PME/TPE
Protection des données
Marché du numérique
E-commerce

PLF 2019 : PROPOSER UN ABATTEMENT DE 40 % DU MONTANT DE LA TEOM POUR LES ENTREPRISES QUI ONT UN PRESTATAIRE PRIVE ET QUI FONT DU TRI 5 FLUX

Voir la fiche

Id S0V2YYAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019 : GARANTIR UN "DROIT A L’ERREUR" EN MATIÈRE DE RETENUE A LA SOURCE PENDANT DEUX ANS

Voir la fiche

Id 40VENN0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 209 : SUPPRIMER LA CONDITION DE DÉPART A LA RETRAITE POUR BÉNÉFICIER DE L 'ABATTEMENT SUR LES PLUS-VALUES

Voir la fiche

Id 5DHM1ST3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019 : MAINTIEN DES RÉGIMES FISCAUX SPÉCIFIQUES DE TICPE APPLICABLES AUX CARBURANTS SOUS CONDITION D EMPLOI

Voir la fiche

Id POHZZZ5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019 : ÉTENDRE ET PROLONGER LE SURAMORTISSEMENT POUR L’ACHAT OU LA LOCATION D’UN VÉHICULE DE MOINS DE 19 TONNES FONCTIONNANT A ELECTRIQUE OU A L’HYDROGÈNE

Voir la fiche

Id X2VRPP83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019 : DEMANDE DE REPORT DES BAISSES PROGRAMMÉES DES TAXES AFFECTÉES AUX CCI POUR 2019 ET POUR 2020

Voir la fiche

Id FX3C22NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019 : RAMENER LA SANCTION POUR MANQUEMENT DANS L'UTILISATION D'UN LOGICIEL OU D'UN SYSTÈME DE CAISSE SÉCURISÉ ET CERTIFIÉ DE 7500€ A 5000€

Voir la fiche

Id 19V0YY1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019 : MISE EN PLACE D’UNE RÉFACTION DE LA TGAP POUR LA PRISE EN COMPTE DU BIOGAZ

Voir la fiche

Id IYVNNN4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019 : PROPOSER UNE BAISSE DES FRAIS DE GESTION AU TITRE DE LA TEOM

Voir la fiche

Id CLV1YY43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019 : EXTENSION DE LA TGAP AUX DÉCHETS AMIANTE

Voir la fiche

Id KUVPIIKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019 : COMPENSER LE SURCOÛT ENGENDRÉ PAR LA MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES EMPLOYEURS

Voir la fiche

Id SQV708CH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019: DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Voir la fiche

Id 2PVXRRRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2019: DEMANDE DE RECONDUCTION DU DISPOSITIF MADELIN

Voir la fiche

Id 2EHL2STV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 : AMÉLIORER LE DISPOSITIF DU MÉCÉNAT D'ENTREPRISES

Voir la fiche

Id KW3UK4BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

Projet de Loi de Finances 2019 : AMÉNAGER LE DISPOSITIF MADELIN

Voir la fiche

Id GJVD1M7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PJL ESSOC : DEMANDE DE DISPENSE TOTALE DE CONSTITUTION DE GARANTIE EN CAS DE SURSIS DE PAIEMENT DURANT LA PHASE NON CONTENTIEUSE

Voir la fiche

Id S0V2Y8PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL ESSOC : MISE EN PLACE D UN GUICHET UNIQUE POUR LA CRÉATION D UNE ACTIVITÉ

Voir la fiche

Id FY3GII9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL ESSOC : MAINTENIR L’OBLIGATION D'INDIQUER LE TEG POUR LES CRÉDITS PROFESSIONNELS

Voir la fiche

Id PO38MM73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
PME/TPE

Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - BREXIT : positionnement CPME

Voir la fiche

Id KQ360NM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Accords internationaux

PJL RELATIF A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : METTRE EN PLACE PAR LA CNIL DES MESURES D INFORMATION ET DE SENSIBILISATION SPÉCIFIQUES AUX TPE-PME

Voir la fiche

Id QEVJXLKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Protection des données

PJL MUES : SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES

Voir la fiche

Id Z0V5U8RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : REHAUSSER LE PLAFOND DU PEA PME A 150 000 EUROS

Voir la fiche

Id IYVNNJQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : PRÉVOIR QUE LE LOCAL SYNDICAL SOIT MIS A DISPOSITION DE L EMPLOYEUR A COMPTER DE 250 SALARIES

Voir la fiche

Id SBHOJIIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

PJL PACTE : INSCRIRE DANS LA LOI LA POSSIBILITÉ POUR LES CITOYENS ET LES ENTREPRISES DE TÉLÉCHARGER ET IMPRIMER GRATUITEMENT TOUTES LES NORMES AFNOR

Voir la fiche

Id KQ360UM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES : PRÉSENTATION DE LA DELIBERATION MENÉE PAR LA CPME

Voir la fiche

Id 9SVFJU73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Aides aux entreprises

PLFSS 2019 : METTRE EN PLACE UNE COMPENSATION FINANCIÈRE SUITE A L EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES D ASSURANCE VIEILLESSE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

Voir la fiche

Id 4UHQ9PTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Budget

PJL SUPPRESSION DE SUR-TRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS : CONSERVER LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHETS DANS UNE ICPE OU UNE IOTA

Voir la fiche

Id K6VB0MAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets

PLFSS 2019 : BRANCHE ATMP / FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT AU TITRE DE LA SOUS DÉCLARATION POUR L ANNÉE 2019 A 815 MILLIONS D EUROS

Voir la fiche

Id IO3WU5FH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Budget

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : BAISSER LE MONTANT DE LA PÉNALITÉ EN CAS DE MANQUEMENT DE L EMPLOYEUR A L OBLIGATION D'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Voir la fiche

Id FY3GIUKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : OCTROYER AUX OPCA UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE EN VUE D'OBTENIR UN AGRÉMENT EN TANT QU'OPCO

Voir la fiche

Id SQV70JRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : MAINTENIR L'AIDE DE L ETAT AUX TPE-PME POUR L'EMBAUCHE D'UN APPRENTI JUSQU'AU NIVEAU DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE DE LA FORMATION CHOISIE

Voir la fiche

Id 5DHM1NU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : IMPOSER QUE LES FORMATIONS OUVRANT LE DROIT AUX DÉMISSIONNAIRES A BÉNÉFICIER DE L ASSURANCE CHÔMAGE SOIENT QUALIFIANTES

Voir la fiche

Id 40VENLQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : DEMANDER A LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION DE FOURNIR DES ÉLÉMENTS STATISTIQUES PRÉCIS SUR L'UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Voir la fiche

Id Z0V5UKBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL PACTE : FIXER LA DURÉE DES SOLDES À 4 SEMAINES

Voir la fiche

Id JA3YC7GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL VISANT A ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX : SUPPRESSION DU DÉLAI DE 6 MOIS POUR RESTER CONFORME AUX DÉLAIS FIXÉS PAR LE RGPD

Voir la fiche

Id SBHOJ64V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Protection des données

PJL PACTE : MAINTENIR LES CHAMBRES RÉGIONALES DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT

Voir la fiche

Id FX3C2MTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : PERMETTRE AU TITULAIRE D UNE AUTORISATION D OCCUPATION DE PRÉSENTER AU MAIRE UN SUCCESSEUR EN CAS DE CESSION DE SON FONDS

Voir la fiche

Id 19V0YE1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : PERMETTRE EN CAS DE REPRISE DE L ACTIVITÉ PAR LE CONJOINT DU TITULAIRE INITIAL DE CONSERVER L ANCIENNETÉ POUR FAIRE VALOIR SON DROIT DE PRÉSENTATION

Voir la fiche

Id DC34KIXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : LAISSER LES PARTENAIRES SOCIAUX NÉGOCIER LE SUJET DES CONTRATS COURTS DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES

Voir la fiche

Id S0V2YBLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

UE - CARTE EUROPÉENNE DE SERVICE : DEMANDE DE REJET

Voir la fiche

Id KQ360GM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU BURN OUT : POSITIONNEMENT DE LA CPME

Voir la fiche

Id PO38MC93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Soins et maladies

PJL PACTE : MAINTIEN DU STAGE PRÉALABLE A L INSTALLATION

Voir la fiche

Id 2EHL20JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : INTÉGRER DANS LES PROCESSUS DE RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES PUBLIQUES LES SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT AMIABLE

Voir la fiche

Id KW3UKUPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : PERMETTRE LA LIQUIDATION OU LE RACHAT DES SOMMES RÉSULTANTS DES VERSEMENTS OBLIGATOIRES DU SALARIE OU DE L EMPLOYEUR S AGISSANT DES PLANS D EPARGNE RETRAITE

Voir la fiche

Id S0V2YKPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
PME/TPE

PJL EGALIM : ASSURER UN ÉGAL TRAITEMENT ENTRE PRODUCTIONS FRANÇAISES ET PRODUITS IMPORTES

Voir la fiche

Id FX3C2RNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Industrie agroalimentaire

PJL PACTE : SUPPRIMER LA NOTION D ENJEUX SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DE L ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL

Voir la fiche

Id QEVJXUBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : INTÉGRER LA NOTION D ASSOCIES DANS LA MODIFICATION DE L ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL

Voir la fiche

Id 2ZV94EQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : SIMPLIFIER LES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS POUR LES ENTREPRISES LABELLISÉES RSE

Voir la fiche

Id 2PVXRKSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS : POSITIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA CPME EN PRÉVISION DU PROJET DE LOI

Voir la fiche

Id GJVD1UDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
PME/TPE
Transports alternatifs
Infrastructures

FEUILLE DE ROUTE ECONOMIE CIRCULAIRE : POSITIONNEMENT DE LA CPME

Voir la fiche

Id 19V0YR5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact des transports individuels
Impact des transports marchands et collectifs
Impact de l'activité industrielle
Energies renouvelables

PJL PACTE : OFFRIR LA POSSIBILITÉ DE METTRE EN PLACE UNE PRIME ENTRE 500 ET 1000 EUROS DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Voir la fiche

Id POHZZ58H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : SANCTUARISER LES MONTANTS NON AFFECTES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Voir la fiche

Id 2Y3KAD7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PLFSS 2019 : VERSER A LA CNAV AINSI QU AU REGIME AGIRC-ARRCO UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA CSG

Voir la fiche

Id DC34K0LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Budget

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : SUPPRIMER LA NOUVELLE REGLE DE MODULATION DU TAUX D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Voir la fiche

Id CLV1YB93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Handicap

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : MAINTENIR LA DÉDUCTIBILITÉ DE L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE LA CONTRIBUTION POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

Voir la fiche

Id IYVNN0QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Handicap

PARITARISME : PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS DE LA CPME POUR UNE REFORME DU PARITARISME

Voir la fiche

Id K6VB0CAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

PJL PACTE : SUPPRIMER LE DROIT D INFORMATION PRÉALABLE DES SALARIES SI LE CÉDANT A DÉJÀ TROUVÉ UN REPRENEUR

Voir la fiche

Id 5DHM1L93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : OFFRIR LA POSSIBILITÉ D UNE PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES POUR LES TPE ET PME

Voir la fiche

Id 2EHL21LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : MAINTENIR LA POSSIBILITÉ POUR LES EMPLOYEURS DE RECOURIR A DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE A POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Voir la fiche

Id QEVJXCBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Handicap

PJL PACTE : LAISSER AU REPRENEUR UN DÉLAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA VENTE POUR SE METTRE EN CONFORMITÉ AVEC L ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES QUI RÉGISSENT SON ACTIVITÉ

Voir la fiche

Id SQV704SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL MUES : RENDRE RECONDUCTIBLES LE PRINCIPE, LES EXONÉRATIONS ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Voir la fiche

Id KDVSXSFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2019 : INSTAURER UN TAUX RÉDUIT D’IS POUR LA FRACTION DES RÉSULTATS RÉINTÉGRÉE AU CAPITAL DES PME POUR INCITER À RÉINVESTIR LES BÉNÉFICES DES EXERCICES DANS L’ENTREPRISE

Voir la fiche

Id KDVSXQMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PJL MUES : EXONÉRER LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES DE CHARGES PATRONALES

Voir la fiche

Id DC34K8XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PJL PACTE : FIXER A 8% LE TAUX DU FORFAIT SOCIAL DIT RÉDUIT DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES

Voir la fiche

Id S0V2YKLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
PME/TPE

REFORME DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL : DEMANDER LE MAINTIEN DU NOMBRE DE MEMBRES DU GROUPE DES ENTREPRISES

Voir la fiche

Id FX3C2WTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INSTAURATION DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE DE L IMPÔT SUR LE REVENU

Voir la fiche

Id 2EHL2CLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : CONFIER LA GESTION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION A L'OPCO DE L EMPLOYEUR EN LIEN AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION

Voir la fiche

Id KW3UKEYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL PACTE : SUPPRIMER L OBLIGATION DE DESIGNER UN CAC DANS CERTAINES SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES PAR UNE SOCIÉTÉ FAÎTIÈRE AYANT DÉJÀ UN CAC

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Id 5GVTEOKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : FAIRE RECONNAÎTRE PAR L ETAT LES RÉFÉRENTIELS RSE SECTORIELS GARANTISSANT LA QUALITE DE LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES ENJEUX SOCIAUX, SOCIÉTAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DANS L ACTIVITÉ DES PME

Voir la fiche

Id KUVPI9IH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

UNION EUROPÉENNE : DEMANDE D'ÉVOLUTION DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA DÉCLARATION ÉCRITE

Voir la fiche

Id 2EHL2YLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL PACTE : ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DE L ACCOMPAGNEMENT DU REPRENEUR D UN FONDS DANS UNE HALLE OU UN MARCHE PAR LE CÉDANT

Voir la fiche

Id PO38MA73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL AVENIR PROFESSIONNEL : EXONÉRER LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES DU NOUVEL INDICATEUR DESTINE A MESURER LES ÉCARTS DE REMUNERATION

Voir la fiche

Id UYVIPC43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

POSITION DE LA CPME RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA GOUVERNANCE DE L OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

Voir la fiche

Id 9SVFJY73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Formation professionnelle

PJL PACTE : POUVOIR DESIGNER OUTRE LES MANDATAIRES JUDICIAIRES, UNE SOCIÉTÉ DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CRÉANCES DANS LE CAS DES PROCÉDURES COLLECTIVES

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Id FY3GIB9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

DIRECTIVE EUROPÉENNE : ÉQUILIBRE VIE PRIVÉE / VIE PROFESSIONNELLE - FIXER AUX TROIS ANS DE L ENFANT LE DÉLAI POUR LA PRISE DU CONGÉ PARENTAL

Voir la fiche

Id X2VRP013

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL PACTE : AJOUTER LE CAS DES HALLES ET MARCHES DANS LA LISTE DES EXCLUSIONS PRÉVUES A L ARTICLE L2122-1-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

Voir la fiche

Id GJVD1OZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL ELAN : LIMITER AUX LOCAUX EXISTANTS LA DÉROGATION A L OBTENTION D UNE AUTORISATION D EXPLOITATION COMMERCIALE

Voir la fiche

Id KQ3608G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Occupation des sols

PLF 2019 : METTRE EN PLACE UN ABATTEMENT DE 50% DE LA TGAP DÉCHETS SUR LES FRACTIONS RÉSIDUELLES ISSUES DES INSTALLATIONS DE TRI, RECYCLAGE ET VALORISATION PERFORMANTES CERTIFIÉES

Voir la fiche

Id QEVJXXKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

Assises de la mobilité : projet de loi d'orientation des mobilités

Voir la fiche

Id FY3G71FV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact des transports individuels
Impact des transports marchands et collectifs

Lancement d'un programme de transition numérique spécifiquement dédié aux TPE-PME

Voir la fiche

Id 19V0K17V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Marché du numérique

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels

Voir la fiche

Id 19V0KF7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies fossiles

Banque : faciliter l'accès aux financements des TPE-PME

Voir la fiche

Id X2VRN9EH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques

UE : la carte européenne électronique de services

Voir la fiche

Id QEVJ6SD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Place des TPE et des PME dans le secteur alimentaire

Voir la fiche

Id KW3UNS1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Industrie agroalimentaire

Politique de développement économique des territoires d'Outre-mer

Voir la fiche

Id SBHOWOP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Développement économique des outre-mer
Economie des outre-mer

UE : Révision de la définition des Petites et Moyennes Entreprises

Voir la fiche

Id FY3G7DFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Concertation sur la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Voir la fiche

Id QEVJ64U3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Formation professionnelle

Loi Travail : Renforcement du dialogue social - ordonnances

Voir la fiche

Id SQV7TDQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

Budget : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2018

Voir la fiche

Id KDVS2RCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Budget

Budget : Projet de loi de finances 2018 - PLF 2018

Voir la fiche

Id JA3YUF6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

Modification des seuils du régime des micro-entrepreneurs

Voir la fiche

Id KDVS2IBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Projet de loi PACTE : plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Voir la fiche

Id FY3G7J7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Revitalisation des territoires - désertification des centres-villes

Voir la fiche

Id 4UHQ1RLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
Impôts
Education
Politique industrielle
Développement des territoires

Budget : Projet de loi de finances rectificative - PLFR

Voir la fiche

Id 4UHQ1DLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

Projet de loi un Etat au service d'une société de confiance

Voir la fiche

Id KQ36ABYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Proposition de création d'une loi spécifique TPE-PME

Voir la fiche

Id PO386EQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

UE : Révision de la Directive « détachement des travailleurs »

Voir la fiche

Id SBHOWLC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Réforme de la protection sociale des indépendants

Voir la fiche

Id 2EHL784H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Retour à la liste des activités

OBJET

TPE-PME Ultramarines - promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises

Date de publication 30-03-2023

Id 2VRWQYFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Développement économique des outre-mer
Economie des outre-mer

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Outre-mer

OBJET

PLFR 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id Q36KS553

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Droit du travail
Energies fossiles
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

PLFR 2022 - Réactiver le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Date de publication 30-03-2023

Id 6VBOENL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Pouvoir d'achat - Imposer la condition de mise en place d'un dispositif d'intéressement qu'aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés

Date de publication 30-03-2023

Id LV1DCIB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires

Date de publication 30-03-2023

Id O38SQJ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Prévoir une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25% de salaire au-delà de 35 heures

Date de publication 30-03-2023

Id Q36KSO13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Titre restaurant : Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour par les entreprises et leurs salariés

Date de publication 30-03-2023

Id 2VRWQ66H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Réactiver le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Date de publication 30-03-2023

Id 0V2PARKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Réactiver la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément

Date de publication 30-03-2023

Id LV1DC7B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Faire évoluer le dispositif juridique prévu à l'article 1er bis AA du projet de loi

Date de publication 30-03-2023

Id ZV92871H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion de l'élection présidentielle

Date de publication 30-03-2023

Id 6VBOEY73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil de Paris, Conseil régional de Normandie, Conseil régional d'Île-de-France

OBJET

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ7FNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Justice, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international, Outre-mer
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil régional des Pays de la Loire, Conseil régional de Normandie

OBJET

Financement des TPE-PME : étaler le remboursement des PGE

Date de publication 30-03-2023

Id Y3GFQX4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PJL Pouvoir d'achat - Permettre le versement échelonné le prime partage de la valeur au cours d'une même année civile

Date de publication 30-03-2023

Id 0V2PA9KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 30-03-2023

Id A3YPRFZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion des élections législatives

Date de publication 30-03-2023

Id W3UW9MNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires

Date de publication 30-03-2023

Id OHZAPEM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'Impact PME

Date de publication 30-03-2023

Id EHLKFMR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Politique industrielle
Energies renouvelables
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Famille, enfance et droits des femmes, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international, Outre-mer

OBJET

PLF 2023 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id SVFQZ2MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLFSS 2023 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id UVPUWBGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id O3W8XFIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Supprimer l'article 11 ter (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Date de publication 30-03-2023

Id 6VBOEL23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Rationnaliser les consultations médicales de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de 40 à 45 ans

Date de publication 30-03-2023

Id 5HABAEXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Favoriser la prescription d’activités physiques et sportives dans le cadre des consultations médicales de prévention

Date de publication 30-03-2023

Id A3YPR2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Sports
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Exclure de l'assiette de la TVA la taxe qui s'applique à la consommation d'électricité

Date de publication 30-03-2023

Id 2VRWQD9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Energie nucléaire
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Prévoir une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25% de salaire au-delà de 35 heures

Date de publication 30-03-2023

Id Y3GFQD4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Supprimer le dispositif du bonus-malus

Date de publication 30-03-2023

Id EVJFQP8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Faire évoluer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Date de publication 30-03-2023

Id ZV928PCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id QV7ORZ0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ79BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLFR 2022 - Faire évoluer le dispositif fiscal dédié au barème kilométrique

Date de publication 30-03-2023

Id X3CF4JQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Appeler à l'instauration d'un dispositif "gros rouleurs" pour les professionnels du transport

Date de publication 30-03-2023

Id SVFQZPIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
PME/TPE
Energies fossiles
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Titre restaurant : Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour par les entreprises et leurs salariés

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ7YBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Revoir les conditions dans lesquelles les branches professionnelles ayant des minimas inférieurs au SMIC sont concernées par un éventuel rapprochement

Date de publication 30-03-2023

Id UVPUWZGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Proroger le mécanisme de suramortissement pour les installations nouvelles en remplacement de celles comportant des hydrofluorocarbures

Date de publication 30-03-2023

Id UHQ7SDSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Assurer un meilleur encadrement de la délivrance des arrêts maladie octroyés dans le cadre d'une téléconsultation

Date de publication 30-03-2023

Id GVTU2S03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Supprimer l'obligation impartie aux employeurs de déclarer certaines sommes (autres que les salaires) versées via la DSN

Date de publication 30-03-2023

Id DVSJ4LWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Préciser la notion de document d'orientation prévue par l'article L.1 du code du travail

Date de publication 30-03-2023

Id DHMQZOSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Crise énergétique - Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix

Date de publication 30-03-2023

Id UHQ7SBWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Energies fossiles
Energie nucléaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Outre-mer

OBJET

Assurer la défense et la promotion des commerçants

Date de publication 30-03-2023

Id ZV9285UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLF 2023 - Assurer la sauvegarde d'Action logement

Date de publication 30-03-2023

Id DVSJ40WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Logement
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement

OBJET

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement du champ de signalements concernés par des alertes

Date de publication 30-03-2023

Id O38SQ9N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Crise énergétique - Alerter sur la situation des TPE-PME face à l'augmentation des prix et les accompagner

Date de publication 30-03-2023

Id 9V00C1XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Energies fossiles
Energie nucléaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Outre-mer

OBJET

PLFR 2022 - Suggérer une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id EHLKF6R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies fossiles
Energie nucléaire
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Rendre plus lisible la formule actuelle de la réserve spéciale de participation

Date de publication 30-03-2023

Id YVIKGJAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Adjoindre aux critères collectifs de l'intéressement, des critères individuels

Date de publication 30-03-2023

Id EVJFQI8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Permettre une mise en œuvre simplifiée de la conversion des RTT en salaire

Date de publication 30-03-2023

Id BHOB7OA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Rétablir l'équité fiscale entre établissement et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Outre-mer

Date de publication 30-03-2023

Id O3W8XWIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Système de santé et médico-social
Economie des outre-mer
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Supprimer la subrogation de salaire à la charge de l'employeur en cas de congé maternité / paternité

Date de publication 30-03-2023

Id BHOB7YA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

Date de publication 30-03-2023

Id X3CF4II3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de lanceur d'alerte

Date de publication 30-03-2023

Id 9V00C72V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Faire évoluer le cadre de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélerer le déploiement de l'énergie photovoltaique

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ7DEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Supprimer les sanctions pécuniaires en cas de non respect de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Date de publication 30-03-2023

Id 5HABACLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Supprimer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Date de publication 30-03-2023

Id O38SQFN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Exclure de l'assiette de la TVA la taxe qui s'applique à la consommation d'électricité

Date de publication 30-03-2023

Id 0V5DTYOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Energie nucléaire
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Revoir les conditions d'exigilité de la TVA sur certaines livraisons de bien

Date de publication 30-03-2023

Id Y3KRG6AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id QV7ORIMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

PJL ENR - Prévoir la possibilité de tenir compte d'autres surfaces disponibles en toiture ou au sol pour installer des panneaux photovoltaïques

Date de publication 30-03-2023

Id BHOB72M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Supprimer l'obligation de certification des bureaux d'études pour la réalisation d'études d'impact

Date de publication 30-03-2023

Id SVFQZF6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Adjoindre aux critères collectifs permettant de moduler la prime partage de la valeur, un critère de performance individuelle

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ7WBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Proposer l'extension du fonds de concours aux syndicats mixtes ouverts gérant les aérodromes

Date de publication 30-03-2023

Id DHMQZCSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 30-03-2023

Id PVXAWOZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL activité professionnelle indépendante - conserver la séparation des patrimoines personnels et professionnels pour le recouvrement de l'IR

Date de publication 30-03-2023

Id JVDP0G5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL activité professionnelle indépendante - instaurer une présomption d'appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel

Date de publication 30-03-2023

Id 9V00C6IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id JVDP02NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des signalements de l'alerte

Date de publication 30-03-2023

Id 0V5DTNOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Supprimer l'article 11 bis (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Date de publication 30-03-2023

Id X3CF4Y73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPLO Sécurité sociale - réaffirmer le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de l'assurance chômage

Date de publication 30-03-2023

Id O3W8XS9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Dialogue social
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Sport en entreprise - Assurer la défense des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id W3UW9FOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Sports

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME en matière de formation professionnelle et d'apprentissage - gouvernance du FAFCEA

Date de publication 30-03-2023

Id 0V5DTBWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PJL ENR - Faire évoluer le seuil déclenchant l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Date de publication 30-03-2023

Id YVNFT583

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL activité professionnelle indépendante - contribuer aux réflexions sur le projet de loi

Date de publication 30-03-2023

Id A3YPR003

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Devoir de vigilance des entreprises - Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id Y3KRGOUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Institutions européennes