CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Type d'organisation : Organisation syndicale et professionnelle

Inscription le 26/12/2017

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identité actions moyens

coordonnées

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
8-10 TERRASSE BELLINI

92800 PUTEAUX

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M ASSELIN François

PRESIDENT

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

DU MESNIL DU BUISSON Jean-Eudes

Secrétaire Général

BOURGOGNE Sandrine

Secrétaire Générale Adjointe

VIGNAUD Lionel

Responsable des affaires économiques, juridiques et fiscales

BOURGOGNE Sandrine

DUFOUR Adrien

chargé de mission affaires publiques et organisation

DELAMARE-DEBOUTTEVILLE Gwendoline

Directrice des affaires sociales et de la formation

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• National

Secteurs d'activités

• Economie

• Éducation, enseignement, formation

• Emploi, solidarité

• Finances publiques

• Environnement

• Numérique

Période du
01/01/2025 au 31/12/2025

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 31/03/2026

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

134 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

105 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

80 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

104 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

68 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

PLF 2025 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id SVFGQNK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt collection (CIC)

Voir la fiche

Id C34WE7KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLFSS 2025 : Soutenir l'investissement dans les start-ups & les PME innovantes

Voir la fiche

Id DHMWQE6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Numérique

PLF 2025 - Sacraliser le dispositif du Pacte Dutreil

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Id X3CZFY4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLFSS 2025 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id Y3G7F08V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

Assurer la défense et la promotion les intérêts européens des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0V5XDA1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Commerce extérieur

TPE-PME Ultramarines : promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises à l'occasion d'IMPACT PME

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Id YVNWFAXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Outre-mer
Economie
Entreprises et professions libérales

Assurer la défense et la promotion les intérêts nationaux des TPE-PME

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Id Y3K4R9ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Environnement

Promouvoir 150 propositions en faveur d'un nouvel élan européen pour les PME à l'occasion des élections européennes

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Id 5HASB07H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Commerce extérieur
Energie

CSRD : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

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Id Y3G7FAYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

PLF 2025 : Reporter la réforme de la facturation électronique

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Id YVIFK90V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Numérique

PLF 2025 : S'opposer à un relèvement du prélèvement forfaitaire unique

Voir la fiche

Id Q36AK76V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME

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Id BHOWBO23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Numérique

Environnement, développement durable, RSE et biodiversité : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

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Id UHQ17DCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Ressources naturelles
Environnement

Logement : Propositions de la CPME pour éviter une crise majeure

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Id 0V2LPR1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans les réflexions législatives sur le verdissement des flottes automobiles

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Id OHZUA1SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

Alerter sur les difficultés induites par le projet de règlement européen sur les retards de paiement

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Id SVFGQXK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PLF 2025 : Favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI

Voir la fiche

Id Y3G7FJYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2025 : Favoriser les transmissions d'entreprise

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Id 0VESQ1AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

CSRD : Préparer les conditions de réalisation du test PME

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Id QV7TODYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

Agenda social & pacte de la vie au travail : défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

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Id LV14D6TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PPL visant à la nationalisation du groupe EDF : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE

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Id 5HASBE7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Energie

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'IMPACT PME

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Id 0VESQWAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Environnement

PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt innovation (CII)

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Id DVS2JL7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Numérique

PLFSS 2025 : Adapter les allégements généraux des cotisations sociales sur le modèle du scénario central du rapport Bozio-Wesmer

Voir la fiche

Id Y3K4RWNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : Supprimer l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette des cotisations sociales

Voir la fiche

Id 0VESQD5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

TPE-PME néo-calédoniennes et mahoraises : promouvoir des mesures d'urgences en réponse aux crises ultramarines

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Id EVJ6FIM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Outre-mer
Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion des élections législatives

Voir la fiche

Id UVPEUZZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Environnement

Politique commerciale et export : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

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Id GVT1UCD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Commerce extérieur

Modifier le champ d'application de la directive allégations vertes

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Id JVDFP9EH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

PLF 2025 : Supprimer le plafond annuel et prévoir pour 2025, en faveur de l’AGEFIPH, un montant de ressources de 555 millions d’euros

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Id 0V5XD71H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLF 2025 : Instaurer un dispositif de suramortissement pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants

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Id ZV9R2763

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

PLF 2025 : Supprimer la hausse du taux de TVA sur les chaudières

Voir la fiche

Id EVJ6FPZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2025 : Redonner au Parlement ses prérogatives pour fixer, à la place du pouvoir réglementaire, le tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque embarquement de passagers aériens

Voir la fiche

Id BHOWBTZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Aéronautique, aérospatiale

PLF 2025 : Reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE)

Voir la fiche

Id UHQ17E9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

Filières REP: Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

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Id O3WI8W7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : Faire évoluer la définition des Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM)

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Id EVJ6FTM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Numérique

PLF 2025 : Mettre en place un tarif réduit de la TGAP pour les résidus de tri issus des unités de production de combustibles solides de récupération

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Id 0V2LP71H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

PLF 2025 : S'opposer à l'augmentation du versement mobilité, actée sans débat ni concertation

Voir la fiche

Id SVFGQFA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Transports, logistique
Finances publiques

PLF 2025 : S'opposer à la réduction des crédits alloués à MaPrimeRénov’

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Id C34WE18V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques
Environnement

PLF 2025 : Alerter sur le rehaussement de la taxe sur les billets d'avion

Voir la fiche

Id O3WI8AKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Transports, logistique
Finances publiques
Aéronautique, aérospatiale

PLFSS 2025 - Restaurer la déduction forfaitaire spécifique conformément aux accords sectoriels avec la DSS, prévoyant une sortie progressive d’ici 2038

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Id 0V2LP56H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : Instaurer une clause de revoyure sur les allégements généraux des cotisations sociales

Voir la fiche

Id LV14DUWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : Clarifier la réduction Fillon pour les associations médico-sociales inquiétées à l’occasion de redressements URSSAF

Voir la fiche

Id YVNWF5MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : I9ntroduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les salariés du privé

Voir la fiche

Id ZV9R2P63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : S'opposer à la baisse du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale

Voir la fiche

Id GVT1U963

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : S'opposer à la création de taxes sur les produits sucrés et boissons alcoolisés

Voir la fiche

Id Q36AKJ6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Concurrence, consommation

PLFSS 2025 : Exclure les territoires ultra-marins du champ d’application de l'article 6 du projet de loi

Voir la fiche

Id X3CZF54V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Outre-mer
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

Crise énergétique : Alerter sur les difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix et solliciter des réponses adaptées

Voir la fiche

Id UVPEUBZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Energie

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans les réflexions législatives sur le "fait maison"

Voir la fiche

Id 2VRNWFIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales

PLF 2025 : Prolonger l’abattement pour départ à la retraite

Voir la fiche

Id O386S7AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLF 2025 : Prolonger les avantages sur les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle

Voir la fiche

Id QV7TO7YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2025 : Créer un tarif réduit de TGAP pour les résidus de tri issus d’installation de recyclage performantes

Voir la fiche

Id 0V2LP76H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

PLFSS 2025 : Introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les fonctionnaires

Voir la fiche

Id PVXIAO0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : S'opposer au calcul des allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur sur la base des salaires minimaux de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC

Voir la fiche

Id 2VRNWRBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : Soutenir le prêt subventionné par l’employeur

Voir la fiche

Id EHL7KXKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : Supprimer l'article 6 du projet de loi

Voir la fiche

Id A3YUP0UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLF 2025 : S'opposer au durcissement des conditions du crédit d'impôt recherche (CIR)

Voir la fiche

Id 6VBQOLGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2025 : S'opposer à l’augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti

Voir la fiche

Id JVDFPBKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

Voir la fiche

Id 9V0K08NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Education, enseignement, formation

PLFSS 2025 : Sécuriser le régime de réductions de cotisations patronales de certains secteurs (ex: services d’aide à la personne)

Voir la fiche

Id YVIFKQ0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLFSS 2025 : Modifier le montant du transfert financier de la branche AT-MP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale

Voir la fiche

Id BHOWB2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

Promouvoir 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative, en particulier un "Test PME"

Voir la fiche

Id UHQ11XPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Numérique
Environnement

PPL "tests PME" : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id ZV9RRMP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique - Code du travail : Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise

Voir la fiche

Id 0V5XXWEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PPL "tests PME" : Rendre obligatoire la saisine du Conseil pour les propositions de loi ayant un impact économique ou financier sur les entreprises

Voir la fiche

Id C34WWD2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PPL "tests PME" : Prévoir la possibilité pour les organisations représentant les entreprises de saisir le Conseil

Voir la fiche

Id 0V5XXOCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Assouplir les conditions de négociations dérogatoires d’un accord collectif en l’absence d’un délégué syndical dans les TPE-PME de moins de 50 salariés

Voir la fiche

Id Y3K441IH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PPL "tests PME" - Préciser et rendre plus ambitieuse la définition du test PME et ses attendus précis

Voir la fiche

Id Q36AAZKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer les exceptions au principe du silence vaut acceptation

Voir la fiche

Id YVIFFBQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur

Voir la fiche

Id BHOWW9Q3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer l’amende de 250 000 euros en cas de manquement dans la transmission des informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Voir la fiche

Id JVDFFM1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PPL Actions de groupe : Revoir les modalités de prise en charge des frais de justice dans le cadre des actions de groupe

Voir la fiche

Id YVNWWKZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PPL "tests PME" : Faire évoluer la composition du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises

Voir la fiche

Id X3CZZX9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Généraliser la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Voir la fiche

Id 2VRNNS2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Numérique

PJL Simplification de la vie économique : Ne pas déroger à l’obligation d’allotissement pour les marchés publics

Voir la fiche

Id UHQ11C0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la renonciation possible du sous-traitant au paiement direct par l’acheteur public

Voir la fiche

Id O3WII6NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Permettre que la conclusion d’un avenant de complément d'heures puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal à la durée légale

Voir la fiche

Id PVXII2EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PPL "tests PME" : Limiter les tests PME aux seules PME (Loi LME 2008)

Voir la fiche

Id 5HASSTWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PPL Actions de groupe : Modifier le cadre juridique applicable au régime des sanctions

Voir la fiche

Id YVIFFRIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PJL Simplification de la vie économique : Faire respecter les délais de paiement dans la commande publique

Voir la fiche

Id GVT11BU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Revenir sur le droit d’information préalable des salariés

Voir la fiche

Id DHMWWJFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE

Voir la fiche

Id 6VBQQP6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Simplification de la vie économique: Militer pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires

Voir la fiche

Id DVS227AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Simplification de la vie économique : Revoir la composition et les attributs du Haut conseil à la simplification

Voir la fiche

Id 0V2LL4SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics

Voir la fiche

Id UVPEE7C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PPL "tests PME" : Faire évoluer les modalités de désignation des membres du Conseil de surveillance et d'évaluation de la simplification pour les entreprises

Voir la fiche

Id 6VBQQDPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Faire évoluer la définition du « test PME »

Voir la fiche

Id 0V2LL4GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique - Code de commerce : Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise

Voir la fiche

Id UHQ11K0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PPL visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ("testing") : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id C34WW8MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PPL Testing : Faire évoluer le régime juridique des sanctions pénales

Voir la fiche

Id Y3K44UMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PPL Testing : Faire évoluer le régime juridique des sanctions administratives

Voir la fiche

Id QV7TTM5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Souveraineté agricole : Abroger la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques

Voir la fiche

Id 9V0KKERV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Souveraineté agricole : Créer un fonds pour la transition agroécologique

Voir la fiche

Id DVS22YUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la durée maximale d’une société commerciale et des GIE

Voir la fiche

Id 2VRNNU2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Gouvernance d’entreprise

PPL Actions de groupe : Rétablir la procédure de mise en demeure avant l'introduction d'une action de groupe

Voir la fiche

Id EVJ66D43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PPL Actions de groupe : Aménager la publicité des actions de groupe engagées

Voir la fiche

Id ZV9RRLS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PPL "tests PME" : Préciser et élargir les attributions dévolues au Conseil de surveillance et d'évaluation

Voir la fiche

Id 9V0KKSGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id Y3K440BH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Relever les seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la directive européenne 2011/92 EIE

Voir la fiche

Id O3866ZUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Simplification de la vie économique : Prévoir un principe du silence vaut acceptation lors d’une demande d’autorisation environnementale

Voir la fiche

Id Y3G77S5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Simplification de la vie économique : Prolonger l’utilisation des polymères ou de copolymères stryréniques jusqu’au 1er janvier 2030

Voir la fiche

Id LV144QIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

PPL Testing : Suggérer des évolutions de la procédure du contradictoire

Voir la fiche

Id O3WII7PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL DDADUE : Revoir le cadre juridique applicable aux actions de groupe susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME

Voir la fiche

Id UVPEEFA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PJL DDADUE et congés acquis en arrêt maladie : Simplifier le mécanisme d'obligation d'information du salarié par l'employeur

Voir la fiche

Id A3YUU7WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL DDADUE et Congés acquis en arrêt maladie : Simplifier la méthode de calcul des congés payés tout en assurant une stricte transposition du droit européen

Voir la fiche

Id JVDFFOWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Souveraineté agricole : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id SVFGGLL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Unifier le contentieux des contrats soumis au Code de la commande publique

Voir la fiche

Id EHL77NBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Réduire la fréquence des réunions du CSE

Voir la fiche

Id LV144JIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la limite du nombre d’avenants pour complément d’heures fixées à huit par an et par salarié (hormis les avenants pour motif de remplacement)

Voir la fiche

Id UVPEEPC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Simplification de la vie économique : Sécuriser les projets d’infrastructures en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégés

Voir la fiche

Id DVS22QAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

PPL Testing : Conforter le Défenseur des droits dans sa mission de lutte contre les discrimination et d’accompagnement des personnes qui s’estiment victimes de discrimination

Voir la fiche

Id O386642H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Souveraineté agricole : Planifier la substitution des polymères ou de copolymères styréniques, dont font partie les barquettes en XPS, par d’autres résines après 2025

Voir la fiche

Id UHQ11YUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Concurrence, consommation
Environnement

PJL Souveraineté agricole : Faire évoluer le cadre applicable aux projets relevant du régime des ICPE

Voir la fiche

Id Y3G77BRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Simplification de la vie économique : Mettre en place des certificats de conformité administrative

Voir la fiche

Id LV144LIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PPL Actions de groupe : Revoir le cadre juridique applicable aux actions susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME

Voir la fiche

Id LV14486V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PJL Simplification de la vie économique - Code pénal : Dépénaliser la responsabilité pénale du chef d’entreprise

Voir la fiche

Id W3UNNT6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PJL Simplification de la vie économique : Ouvrir le 1er tour des élections du CSE à des candidatures libres dans les PME de moins de 300 salariés

Voir la fiche

Id 0V2LLESH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Simplification de la vie économique : Proposer une nouvelle catégorie de « grands projets d’équipement »

Voir la fiche

Id 0VESS69H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

PPL financement des entreprises et attractivité de la France : Aménager les conditions de prise de décisions collectives dans les sociétés existantes

Voir la fiche

Id 0VESSBYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Gouvernance d’entreprise

PPL actions de groupe : Préciser la nature des associations entrant dans le champ d'application du texte

Voir la fiche

Id 0V2LL89H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PJL Simplification de la vie économique : Rédiger l’inscription du motif de la dérogation à la durée minimum conventionnelle ou légale directement dans le contrat de travail du salarié

Voir la fiche

Id YVIFF4QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Simplification de la vie économique : Faciliter le partage de la plus-value de titre avec les salariés de la société

Voir la fiche

Id GVT11QU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Simplification de la vie économique : Accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation (sauf en matière d’hygiène et de sécurité)

Voir la fiche

Id A3YUUW1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Simplification de la vie économique : Inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement

Voir la fiche

Id YVIFFSQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Simplification de la vie économique : Encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale

Voir la fiche

Id W3UNN46V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL DDADUE : Aménager la publicité des actions de groupe engagées

Voir la fiche

Id PVXIISYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PJL DDADUE et congés payés acquis en arrêt maladie : Défense des intérêts des chefs d'entreprises de TPE-PME

Voir la fiche

Id 2VRNNK7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PPL Testing : Fixer un seuil d’effectif minimal de 1000 salariés permettant le déclenchement de tests de nature statistique

Voir la fiche

Id 0V5XX8IH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PPL Testing : Suggérer une évolution de la composition du comité des parties prenantes

Voir la fiche

Id Y3G77GRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PPL Testing : Doubler la période de prolongation supplémentaire octroyée lorsque la négociation de mesures visant à prévenir ou corriger les discriminations est engagée

Voir la fiche

Id DHMWW4PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Souveraineté agricole : Aligner les seuils de l'autorisation ICPE sur les dispositions européennes en vigueur

Voir la fiche

Id O3866A2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Souveraineté agricole : Mieux rémunérer les associés coopérateurs et renforcer les fonds propres des coopératives en simplifiant la rémunération relative aux parts sociales d’épargne

Voir la fiche

Id O3WIIKPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques, assurances, secteur financier
Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales

PJL Souveraineté agricole : Simplifier la procédure d'évaluation environnementale des projets

Voir la fiche

Id 0V5XX9IH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

PLF 2024 : Aménager le dispositif "Pinel" pour le rendre plus attractif

Voir la fiche

Id BHOBGM93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

PLF 2024 : Exclure de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la consommation d’électricité

Voir la fiche

Id A3YPGM53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Energie

Assurer la défense et la promotion les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id JVDPX7RV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Education, enseignement, formation

PLF 2024 : Revoir les conditions d'application de la TGAP

Voir la fiche

Id Y3GFZMAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLFRSS 2023 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id EVJFRSQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PLFRSS 2023 : Différer dans le temps l’obligation de publier un « index séniors » ou de négocier sur l’emploi des séniors dans le cadre de la GPEC

Voir la fiche

Id UVPUGZSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

PJL ENR : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 2VRWG6XH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Industrie verte : Solliciter une période de transition pour l'application de la directive CSRD dans la commande publique

Voir la fiche

Id Q36KTBP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

Crise énergétique : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix

Voir la fiche

Id O3W8G4YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie

PJL ENR : Prévoir des dérogations à l'oblig. de mobiliser les ressources foncières dispo. pour accélérer le déploiement de l'éner. photovoltaïque, en particulier pour les parking poids lourds (art 11)

Voir la fiche

Id Y3GFZ1JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Energie
Environnement

PLF 2024 : Revoir le champ d'application de la taxe CETIM

Voir la fiche

Id O3W8GMMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2024 : Supprimer l'article 27 TER qui crée une taxe additionnelle aux taxes de séjour en vigueur en Ile-de-France

Voir la fiche

Id LV1DPEN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLFRSS 2023 : Lever les conditions restrictives pour que les retraités qui reprennent une activité puissent acquérir de nouveaux droits et augmenter leur pension

Voir la fiche

Id 0V5DE2AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

Devoir de vigilance des entreprises : Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

Voir la fiche

Id C34EO79V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Contribuer aux travaux sur la proposition de règlement européen sur les données (data act)

Voir la fiche

Id 5HABIC5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PPL soutenir les petites entreprises (...) en cas de crise énergétique : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE

Voir la fiche

Id PVXAGZ93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie

TPE-PME Ultramarines : promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises à l'occasion d'Impact PME

Voir la fiche

Id 9V009DOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Outre-mer

Assurer la défense et la promotion des PME industrielles

Voir la fiche

Id 2VRWGELH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Accompagner la mise en place du Conseil national du Commerce (CNC)

Voir la fiche

Id C34EOCCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PLFSS 2024 : Proposer une réforme des assiettes des cotisations et contributions de SS des travailleurs indépendants, afin d’en simplifier le fonctionnement et d’en renforcer la contributivité

Voir la fiche

Id C34EO5NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

PLF 2024 : Etendre le CI au titre des investissements dans l’ind verte aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements

Voir la fiche

Id JVDPXDRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

Crise énergétique : Alerter sur les difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix et les accompagner

Voir la fiche

Id UHQ7G55V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie

PLF 2024 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id OHZAGFN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2024 : Rendre possible la détention de parts sociales d'épargnes incitatives pour les associés coopérateurs

Voir la fiche

Id 0V5DEJ2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'Impact PME

Voir la fiche

Id SVFQO59H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Enseignement supérieur, recherche, innovation
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

PPL visant à la nationalisation du groupe EDF : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE

Voir la fiche

Id GVTUGPQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie

Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id A3YPGTQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PLF 2024 : Prolonger le dispositif du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Voir la fiche

Id Y3KRCIXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Arts, culture

PLFSS 2024 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id ZV92C5RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

PLFSS 2024 : Alerter sur les conséquences d'un retrait de l'article 39 pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id BHOBGL93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

PJL ENR - Supprimer les sanctions pécuniaires en cas de non respect de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque (art 11)

Voir la fiche

Id DHMQYXEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

Logement : Propositions de la CPME pour éviter une crise majeure

Voir la fiche

Id 0V5DEN7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire

Vol à l'étalage: favoriser la création d’une amende forfaitaire délictuelle sanctionnant le vol à l’étalage

Voir la fiche

Id YVIK6ITH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

Contribuer à la concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles

Voir la fiche

Id GVTUGLF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales

Agir en faveur d'une simplification du droit européen de la consommation

Voir la fiche

Id JVDPXGXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Concurrence, consommation

PLF 2024 : Prolonger et élargir le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Voir la fiche

Id UVPUGMRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

CSRD : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id DVSJGI6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PLF 2024 : Proposer une augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire à hauteur de 500 millions d'euros.

Voir la fiche

Id W3UWGMAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Finances publiques
Environnement

PLFSS 2024 : Renforcer la professionnalisation et la fiabilité des entreprises de sécurité privée

Voir la fiche

Id Y3GFZXAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

Apprentissage : Solliciter le report de la date butoir pour l'affectation du solde de la taxe d'apprentissage

Voir la fiche

Id 5HABI85V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Education, enseignement, formation

PJL Industrie verte : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id BHOBGYU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

PJL Industrie verte : Revoir la composition de la commission régionale pour la gestion des friches

Voir la fiche

Id A3YPG2I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Environnement

PPL Testing : Fixer un seuil d’effectif minimal de 1000 salariés permettant le déclenchement de tests de nature statistique

Voir la fiche

Id EHLKLZG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

PLF 2024 : Proposer que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pas assujetties à l’IS sur cette partie de bénéfices

Voir la fiche

Id DVSJG6GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2024 : Relever le montant de la fraction de bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 50 000 euros

Voir la fiche

Id O3W8GYYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLFRSS 2023 : Revoir le délai pour ouvrir des négociations de branche sur l’identification des « métiers usants »

Voir la fiche

Id A3YPG653

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

PLFSS 2024 : Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

Voir la fiche

Id O3W8G2MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

PLFRSS 2023 : Rétablir le seuil d’effectifs d’au moins 300 salariés (au lieu de 50) pour l’obligation d’élaborer un « Index Seniors » et de le publier

Voir la fiche

Id 5HABI09V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Industrie verte : Supprimer la possibilité de déroger au principe d'allotissement dans la commande publique

Voir la fiche

Id SVFQOXOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Environnement

PJL ENR : Faire évoluer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque (art 11)

Voir la fiche

Id UHQ7GTZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

Adapter les objectifs de réduction des émissions de CO2 prévue par le règlement sur les normes d'émissions de CO2 des véhicules lourds utilitaires neufs pour la filière remorque

Voir la fiche

Id Q36KTJU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

Propositions de la CPME pour favoriser les transmissions d'entreprises

Voir la fiche

Id YVNFBOF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PLF 2024 : Revoir les conditions du recentrage du PTZ

Voir la fiche

Id LV1DPWN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

PLF 2024 : Proposer la suppression de la taxe portant sur les aéroports (article 15)

Voir la fiche

Id JVDPXSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PJL ENR - Supprimer l'article 11 bis (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Voir la fiche

Id YVNFBLT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Energie
Environnement

PLF 2024 : Supprimer l'article 27 BIS faisant évoluer les taux de versement mobilité

Voir la fiche

Id QV7O6ALV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2024 : Revoir le taux de TVA applicable aux audits énergétiques

Voir la fiche

Id EVJFRZQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Finances publiques
Energie

PLFSS 2024 : Proposer une suppression de l'article 9

Voir la fiche

Id Q36KT583

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

PLFRSS 2023 : prévoir un allègement du coût des coti. ass. chô. pour les seniors portés jusqu’à la retraite avec une oblig. pour l’employeur de rembourser ces coti. en cas de rupture du con. de trav.

Voir la fiche

Id 0V2PXSIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Industrie verte : retenir le critère du label RSE dans la commande publique

Voir la fiche

Id EHLKLRY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

Accompagner le renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Voir la fiche

Id EHLKLXG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Alerter sur les difficultés induites par le projet de règlement européen sur les retards de paiement

Voir la fiche

Id UVPUG17H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PLF 2024 : Poursuivre la réduction des impôts de production au travers de la suppression de la CVAE

Voir la fiche

Id 2VRWGMKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PLF 2024 : Soutenir les TPE-PME en permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de la CFE

Voir la fiche

Id DVSJGM5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

PJL Industrie verte : supprimer l'interdiction du bénéfice d'aides publiques pour les PME ne présentant pas de bilan GES

Voir la fiche

Id DVSJG09V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

PLFRSS 2023 : Aligner le régime de mise à la retraite des salariés sur celui appliqué à la fonction publique

Voir la fiche

Id 5HABI6QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PLFRSS 2023 : Revoir les modalités de calcul de la pension de réversion

Voir la fiche

Id 9V009F9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

PLFRSS 2023 : Supprimer le délai de carence de 6 mois pour permettre à un retraité de reprendre une activité chez son précédent employeur

Voir la fiche

Id O3W8GZMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PLFRSS 2023 : Rendre totalement libre le cumul emploi retraite avec une activité indépendante ou libérale

Voir la fiche

Id Y3KRCEWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

Environnement, développement durable, RSE et biodiversité : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 6VBO9LZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

Accompagner la mise en œuvre réglementaire de la loi santé au travail

Voir la fiche

Id LV1DPOC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

PLFRSS 2023 : Faire évoluer le processus de prévention de l'usure professionnelle afin de mieux accompagner les branches professionnelles dans l'identification des métiers les plus exposés

Voir la fiche

Id 2VRWG9KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

PLFRSS 2023 - Supprimer la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite, ainsi que celle projetée sur les indemnités de ruptures conventionnelles

Voir la fiche

Id YVNFBAT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL ENR : Faire évoluer le cadre de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaique (art 11)

Voir la fiche

Id EHLKLPY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

PJL ENR : Faire évoluer le seuil déclenchant l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque (art 11)

Voir la fiche

Id 9V009JDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

PLFRSS 2023 : Ne pas pénaliser les entreprises inscrites dans une démarche volontaire d’obtention d’un label séniors attestant de mesures et d’actions pour les accompagner dans leurs entreprises

Voir la fiche

Id ZV92C6JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

Accompagner l'employabilité des personnes en situation de handicap

Voir la fiche

Id QV7O6IEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

Accompagner la réforme de la dématérialisation des tickets de caisse

Voir la fiche

Id 6VBO9UZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PPL Testing : Conforter le Défenseur des droits dans sa mission de lutte contre les discrimination et d’accompagnement des personnes qui s’estiment victimes de discrimination

Voir la fiche

Id Q36KTDU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

PJL ENR : Prévoir la possibilité de tenir compte d'autres surfaces disponibles en toiture ou au sol pour installer des panneaux photovoltaïques (art 11)

Voir la fiche

Id QV7O6ZFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Energie
Environnement

PJL Asile et immigration - Revoir le cadre de la taxe OFII

Voir la fiche

Id YVNFBGW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Société

Accompagner les TPE-PME et solliciter des mesures d'accompagnement à la suite des émeutes urbaines

Voir la fiche

Id ZV92CDTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Société

Favoriser le soutien à l'investissement dans les start-up et les PME innovantes

Voir la fiche

Id A3YPG0A3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PJL Justice : Supprimer l'article 8 TER qui prévoit une limite de cinq mandats et une limite d’âge à 75 ans pour les conseillers prud’hommes

Voir la fiche

Id EVJF57GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PPL visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ("Testing") : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id BHOBGRJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

PPL Actions de groupe - préciser la nature des associations entrant dans le champ d'application du texte

Voir la fiche

Id GVTUGAO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

Lutter contre la recrudescence des arrêts maladies

Voir la fiche

Id UVPUGC7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

PPL Testing : Suggérer une évolution de la composition du comité des parties prenantes

Voir la fiche

Id JVDPXNXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

PJL Partage de la valeur - Veiller à la transposition fidèle de l'ANI signé entre les partenaires sociaux dans la loi

Voir la fiche

Id Y3GFZKNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Asile et immigration : revoir le cadre des sanctions applicables dans les situations d'usurpation d'identité ou de faux papiers

Voir la fiche

Id YVIK6DEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société
Justice

PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SRE) - Assurer la promotion et la défense des TPE-PME

Voir la fiche

Id 5HABINKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Numérique

PJL plein emploi : Accompagner la mise en œuvre de la réforme France Travail et favoriser le plein emploi

Voir la fiche

Id DVSJGPMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Justice : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id C34EOA4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PJL Justice : Supprimer la référence à la présence d’un magistrat du siège dans la composition des audiences du tribunal des activités économiques

Voir la fiche

Id 0V5DEZNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PJL Asile et immigration : Proposer des formations linguistiques obligatoires aux salariés allophones et conditions du maintien de la rémunération

Voir la fiche

Id QV7O6ECV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Education, enseignement, formation
Société

PPL Actions de groupe : revoir le cadre juridique applicable aux actions susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME

Voir la fiche

Id 2VRWGI4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PPL Actions de groupe : revoir les modalités de prise en charge des frais de justice dans le cadre des actions de groupe

Voir la fiche

Id EHLKLWT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PPL Testing : Doubler la période de prolongation supplémentaire octroyée lorsque la négociation de mesures visant à prévenir ou corriger les discriminations est engagée

Voir la fiche

Id UHQ7GOBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

Simplification : Proposer des mesures concrètes pour mettre fin à la complexité administrative, en particulier un "Test PME" avant toute mise en œuvre de nouvelles normes

Voir la fiche

Id UVPU5QPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Environnement

Agenda social & pacte de la vie au travail : défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id BHOB5Q63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PJL Justice : Supprimer l'article 8 BIS prévoyant une déclaration des intérêts des conseillers prud'hommes

Voir la fiche

Id LV1D2SD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PPL Testing : Faire évoluer le champ d'application des sanctions pénales

Voir la fiche

Id W3UWGRBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

Congés payés acquis en arrêt maladie : défense des intérêts des chefs d'entreprises de TPE-PME

Voir la fiche

Id 6VBO9I93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

PJL Justice : Exclure les TPE-PME de la mise en place de la contribution financière prévue quand les entreprises engagent une action en justice devant le tribunal des affaires économiques

Voir la fiche

Id Y3KRCQJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

PLFSS 2024 : Supprimer la révision des plafonds de rémunération éligible à l’exonération de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales

Voir la fiche

Id Y3KRCTWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

TPE-PME Ultramarines - promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises

Voir la fiche

Id 2VRWQYFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Développement économique des outre-mer
Economie des outre-mer

PLFR 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id Q36KS553

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Droit du travail
Energies fossiles
Budget

PLFR 2022 - Réactiver le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Voir la fiche

Id 6VBOENL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Budget

PJL Pouvoir d'achat - Imposer la condition de mise en place d'un dispositif d'intéressement qu'aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés

Voir la fiche

Id LV1DCIB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLFR 2022 - Réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires

Voir la fiche

Id O38SQJ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL pouvoir d'achat - Prévoir une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25% de salaire au-delà de 35 heures

Voir la fiche

Id Q36KSO13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL pouvoir d'achat - Titre restaurant : Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour par les entreprises et leurs salariés

Voir la fiche

Id 2VRWQ66H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLF 2023 - Réactiver le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Voir la fiche

Id 0V2PARKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Budget

PJL Marché du travail/Plein emploi - Réactiver la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément

Voir la fiche

Id LV1DC7B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL Marché du travail/Plein emploi - Faire évoluer le dispositif juridique prévu à l'article 1er bis AA du projet de loi

Voir la fiche

Id ZV92871H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion de l'élection présidentielle

Voir la fiche

Id 6VBOEY73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VEQ7FNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

Financement des TPE-PME : étaler le remboursement des PGE

Voir la fiche

Id Y3GFQX4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
PME/TPE
Aides aux entreprises

PJL Pouvoir d'achat - Permettre le versement échelonné le prime partage de la valeur au cours d'une même année civile

Voir la fiche

Id 0V2PA9KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL pouvoir d'achat - Permettre aux entreprises de -50, appartenant à un sect. couvert par un acc d'intéressement de branche, de définir leur propre dispositif d'intéressement par décision unilatérale

Voir la fiche

Id A3YPRFZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion des élections législatives

Voir la fiche

Id W3UW9MNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL pouvoir d'achat - Réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires

Voir la fiche

Id OHZAPEM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'Impact PME

Voir la fiche

Id EHLKFMR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Politique industrielle
Energies renouvelables
Budget

PLF 2023 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id SVFQZ2MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLFSS 2023 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id UVPUWBGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

PJL Marché du travail/Plein emploi - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id O3W8XFIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL ENR - Supprimer l'article 11 ter (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Voir la fiche

Id 6VBOEL23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

PLFSS 2023 - Rationnaliser les consultations médicales de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de 40 à 45 ans

Voir la fiche

Id 5HABAEXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2023 - Favoriser la prescription d’activités physiques et sportives dans le cadre des consultations médicales de prévention

Voir la fiche

Id A3YPR2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Sports
Système de santé et médico-social
Budget

PLFR 2022 - Exclure de l'assiette de la TVA la taxe qui s'applique à la consommation d'électricité

Voir la fiche

Id 2VRWQD9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Energie nucléaire
Budget

PLFR 2022 - Prévoir une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25% de salaire au-delà de 35 heures

Voir la fiche

Id Y3GFQD4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL Marché du travail/Plein emploi - Supprimer le dispositif du bonus-malus

Voir la fiche

Id EVJFQP8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL ENR - Faire évoluer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Voir la fiche

Id ZV928PCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL pouvoir d'achat - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id QV7ORZ0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VEQ79BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLFR 2022 - Faire évoluer le dispositif fiscal dédié au barème kilométrique

Voir la fiche

Id X3CF4JQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLFR 2022 - Appeler à l'instauration d'un dispositif "gros rouleurs" pour les professionnels du transport

Voir la fiche

Id SVFQZPIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
PME/TPE
Energies fossiles
Budget

PLFR 2022 - Titre restaurant : Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour par les entreprises et leurs salariés

Voir la fiche

Id 0VEQ7YBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL pouvoir d'achat - Revoir les conditions dans lesquelles les branches professionnelles ayant des minimas inférieurs au SMIC sont concernées par un éventuel rapprochement

Voir la fiche

Id UVPUWZGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLF 2023 - Proroger le mécanisme de suramortissement pour les installations nouvelles en remplacement de celles comportant des hydrofluorocarbures

Voir la fiche

Id UHQ7SDSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLFSS 2023 - Assurer un meilleur encadrement de la délivrance des arrêts maladie octroyés dans le cadre d'une téléconsultation

Voir la fiche

Id GVTU2S03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social
Budget

PLFSS 2023 - Supprimer l'obligation impartie aux employeurs de déclarer certaines sommes (autres que les salaires) versées via la DSN

Voir la fiche

Id DVSJ4LWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PJL Marché du travail/Plein emploi - Préciser la notion de document d'orientation prévue par l'article L.1 du code du travail

Voir la fiche

Id DHMQZOSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Crise énergétique - Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix

Voir la fiche

Id UHQ7SBWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Energies fossiles
Energie nucléaire

Assurer la défense et la promotion des commerçants

Voir la fiche

Id ZV9285UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2023 - Assurer la sauvegarde d'Action logement

Voir la fiche

Id DVSJ40WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Logement
Budget

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement du champ de signalements concernés par des alertes

Voir la fiche

Id O38SQ9N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

Crise énergétique - Alerter sur la situation des TPE-PME face à l'augmentation des prix et les accompagner

Voir la fiche

Id 9V00C1XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Energies fossiles
Energie nucléaire

PLFR 2022 - Suggérer une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les TPE-PME

Voir la fiche

Id EHLKF6R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies fossiles
Energie nucléaire
Budget

PJL pouvoir d'achat - Rendre plus lisible la formule actuelle de la réserve spéciale de participation

Voir la fiche

Id YVIKGJAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL pouvoir d'achat - Adjoindre aux critères collectifs de l'intéressement, des critères individuels

Voir la fiche

Id EVJFQI8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PJL pouvoir d'achat - Permettre une mise en œuvre simplifiée de la conversion des RTT en salaire

Voir la fiche

Id BHOB7OA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLF 2023 - Rétablir l'équité fiscale entre établissement et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Outre-mer

Voir la fiche

Id O3W8XWIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Système de santé et médico-social
Economie des outre-mer
Budget

PLFSS 2023 - Supprimer la subrogation de salaire à la charge de l'employeur en cas de congé maternité / paternité

Voir la fiche

Id BHOB7YA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

PLFSS 2023 - Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

Voir la fiche

Id X3CF4II3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Système de santé et médico-social
Budget

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de lanceur d'alerte

Voir la fiche

Id 9V00C72V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL ENR - Faire évoluer le cadre de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélerer le déploiement de l'énergie photovoltaique

Voir la fiche

Id 0VEQ7DEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL ENR - Supprimer les sanctions pécuniaires en cas de non respect de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Voir la fiche

Id 5HABACLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PLF 2023 - Supprimer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Voir la fiche

Id O38SQFN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

PLF 2023 - Exclure de l'assiette de la TVA la taxe qui s'applique à la consommation d'électricité

Voir la fiche

Id 0V5DTYOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Energie nucléaire
Budget

PLF 2023 - Revoir les conditions d'exigilité de la TVA sur certaines livraisons de bien

Voir la fiche

Id Y3KRG6AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

PJL ENR - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id QV7ORIMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

PJL ENR - Prévoir la possibilité de tenir compte d'autres surfaces disponibles en toiture ou au sol pour installer des panneaux photovoltaïques

Voir la fiche

Id BHOB72M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL ENR - Supprimer l'obligation de certification des bureaux d'études pour la réalisation d'études d'impact

Voir la fiche

Id SVFQZF6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL pouvoir d'achat - Adjoindre aux critères collectifs permettant de moduler la prime partage de la valeur, un critère de performance individuelle

Voir la fiche

Id 0VEQ7WBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

PLF 2023 - Proposer l'extension du fonds de concours aux syndicats mixtes ouverts gérant les aérodromes

Voir la fiche

Id DHMQZCSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PJL ENR - Prévoir des dérogations à l'obligation de mobiliser les ressources foncières dispo. pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque, en particulier pour les parking poids lourds

Voir la fiche

Id PVXAWOZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL activité professionnelle indépendante - conserver la séparation des patrimoines personnels et professionnels pour le recouvrement de l'IR

Voir la fiche

Id JVDP0G5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

PJL activité professionnelle indépendante - instaurer une présomption d'appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel

Voir la fiche

Id 9V00C6IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id JVDP02NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des signalements de l'alerte

Voir la fiche

Id 0V5DTNOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL ENR - Supprimer l'article 11 bis (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Voir la fiche

Id X3CF4Y73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

PPLO Sécurité sociale - réaffirmer le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de l'assurance chômage

Voir la fiche

Id O3W8XS9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Dialogue social
PME/TPE

PPL Sport en entreprise - Assurer la défense des TPE-PME

Voir la fiche

Id W3UW9FOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Sports

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME en matière de formation professionnelle et d'apprentissage - gouvernance du FAFCEA

Voir la fiche

Id 0V5DTBWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Formation professionnelle

PJL ENR - Faire évoluer le seuil déclenchant l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Voir la fiche

Id YVNFT583

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

PJL activité professionnelle indépendante - contribuer aux réflexions sur le projet de loi

Voir la fiche

Id A3YPR003

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Devoir de vigilance des entreprises - Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

Voir la fiche

Id Y3KRGOUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Institutions européennes

Contribuer aux réflexions sur le projet de directive européenne relative à la transparence des rémunérations

Voir la fiche

Id EHLKFZ83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Institutions européennes

Contribuer aux réflexions en vue d'une réforme du système de retraites

Voir la fiche

Id DVSJ4T4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Environnement, développement durable et RSE - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id LV1DCRG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

Valoriser et promouvoir les actions des TPE-PME en faveur de la biodiversité

Voir la fiche

Id PVXAWQZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Qualité de l'eau

Reporting extra-financier - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id OHZAPWJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Institutions européennes

Sobriété énergétique - Accompagner les TPE-PME dans la mise en œuvre de leurs plans

Voir la fiche

Id GVTU2DX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables
Energies fossiles
Energie nucléaire

Accompagner les TPE-PME dans leur sobriété numérique

Voir la fiche

Id SVFQZI6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Marché du numérique

PLF 2022 - Revoir les conditions d'exigibilité de la TVA sur certaines livraisons de biens

Voir la fiche

Id EVJQYRI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Créer un dispositif fiscal incitatif pour favoriser la transformation numérique des entreprises

Voir la fiche

Id BHO71PXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Relever le plafond permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15%

Voir la fiche

Id JVD0ZXT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PJL Climat & Résilience - Supprimer les nouvelles dispositions relatives à l'affichage environnemental prévue pour une liste de produit (après une phase d'expérimentation)

Voir la fiche

Id UVPWNBA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Améliorer le cadre du transfert du pouvoir de police de la publicité du préfet au maire

Voir la fiche

Id GVT2PY1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Adapter les règles (règlement local de publicité) encadrant la publicité à l'intérieur des vitrines

Voir la fiche

Id X3C4O7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Prévoir une expérimentation de l'interdiction de distribution de publicité lorsque l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément signalée

Voir la fiche

Id DVS49LUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id DHMZFIIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir le cadre des sanctions applicables aux entreprises

Voir la fiche

Id LV1CTT0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les cas d'isolement obligatoire

Voir la fiche

Id BHO711KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

COVID 19 - Alerter sur les difficultés des TPE-PME pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id Q36SYL4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les modalités d'application du passe sanitaire en entreprises

Voir la fiche

Id YVIGLL93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Contribuer à la révision de la stratégie industrielle européenne

Voir la fiche

Id 2VRQE92H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id LV1CTFEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Formation professionnelle
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre des dispositifs du droit du travail mis en oeuvre pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id BHO71CRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

Plan de relance - Accompagner la relance économique des TPE-PME

Voir la fiche

Id A3YRTY9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Politique industrielle
Budget

Plan de relance - Faire évoluer le mécanisme des prêts participatifs pour l'adapter à la réalité des TPE-PME

Voir la fiche

Id 9V0CZOQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2022 - Exonérer d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés au capital

Voir la fiche

Id 0V2A6TJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du protocole sanitaire pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id OHZP6OD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

PLF 2022 - Supprimer le relèvement de la taxe d'aéroport

Voir la fiche

Id 5HAAXIMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

PLFSS 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id O3WXO40H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

COVID 19 - Alerter sur la situation des TPE-PME face à l'augmentation des prix des matières premières et les accompagner

Voir la fiche

Id PVXWZXOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PLF 2022 - Pérenniser le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises

Voir la fiche

Id YVNT291V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des sanctions qui peuvent être prises contre un lanceur d'alerte

Voir la fiche

Id W3U9XQ6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PLF 2022 - Mettre en oeuvre un prêt garanti par l'Etat "consolidé"

Voir la fiche

Id UHQSJ5Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFSS 2022 - Elargir les conditions souples de rachat de trimestre d'assurance vieillesse à tous les professionnels indépendants

Voir la fiche

Id Y3GQR5LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Impôts
PME/TPE
Budget

Reporting extra-financier - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id UVPWNYC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

COVID 19 - Alerter sur les difficultés des commerçants pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id X3C4OTF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PLFR 2021 - Appel au maintien du dispositif visant à actualiser et simplifier les seuils prévus en matière d'imposition des sociétés

Voir la fiche

Id W3U9X6DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Relever à 200 000 euros le montant des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit

Voir la fiche

Id YVIGL2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Elargir la liste des entreprises éligibles au dégrèvement de CFE

Voir la fiche

Id PVXWZLFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Relever le seuil de CA permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 15%

Voir la fiche

Id X3C4OEZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

COVID 19 - Assurer la promotion et la défense des intérêts des TPE-PME pendant la crise économique et sanitaire

Voir la fiche

Id ZV98FU0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre de la stratégie sanitaire du gouvernement

Voir la fiche

Id 5HAAX28H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises

PLF 2022 - Pérenniser la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux

Voir la fiche

Id ZV98F17H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PJL relatif à la gestion de crise sanitaire - Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0V2A66GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser certaines règles applicables au médecin praticien correspondant et les modalités d'y recourir par les SPSTI

Voir la fiche

Id 6VBEAFPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Revoir les modalités de suivi post-professionnel des salariés exposés à certains risques professionnels

Voir la fiche

Id DHMZFP5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les règles applicables en matière de certification des SPSTI et affirmer le caractère obligatoire de l'offre socle

Voir la fiche

Id UVPWNOT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renf la prév en santé au trav - Limiter le prog annuel de prév des risques pro et d'amélioration des conditions de travail et sa mise à jour aux seules entreprises de plus de 50 salariés

Voir la fiche

Id ZV98FZPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PLF 2022 - Amender le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumise à l'impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l'occasion d'un départ en retraite

Voir la fiche

Id EVJQY1I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

Droit européen de la concurrence / cadre temporaire des aides d'Etat - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id C34BC52V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE

Adapter les dispositifs en matière de commande publique à la réalité des TPE-PME

Voir la fiche

Id DHMZF2FV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des sanctions qui ne peuvent être prises contre un lanceur d'alerte

Voir la fiche

Id 2VRQEF2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PLFSS 2022 - Faire évoluer le statut de conjoint collaborateur

Voir la fiche

Id O38QDXGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

PLFSS 2022 - Revoir la fiscalité applicable aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires

Voir la fiche

Id 0V5TLIF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Assurer une meilleur articulation des rôles impartis au médecin du travail, au médecin praticien correspondant et au médecin traitant

Voir la fiche

Id OHZP6MX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les conditions d'accès des infirmiers en pratique avancée aux SPSTI

Voir la fiche

Id 0V2A6JGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Supprimer les missions des SPSTI en matière de santé publique

Voir la fiche

Id SVFZEPJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

Valoriser et promouvoir les démarches RSE des TPE-PME

Voir la fiche

Id DHMZFR5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Contribuer aux réflexions sur le projet de directive européenne relative à la transparence des rémunérations

Voir la fiche

Id JVD0ZL13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de lanceur d'alerte

Voir la fiche

Id X3C4OQK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PLF 2022 - Exo des droits de mutation à titre gratuit en fav. des dons affectés à la souscription au capital : généraliser le dispositif à l'ensemble des PME et augmenter le montant des dons éligibles

Voir la fiche

Id Q36SYTSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2022 - Clarifier l'application de l'exonération de la taxe sur les salaires applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés

Voir la fiche

Id QV7RB6BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Budget

PLF 2022 - Proroger le dispositif crédit d'impôt innovation

Voir la fiche

Id 9V0CZDY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

Valoriser et promouvoir les actions des TPE-PME en faveur de la biodiversité

Voir la fiche

Id 0V2A6GSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Industrie - Contribuer au plan France 2030 et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id YVNT21LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

Industrie - Contribuer au plan France 2030 et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id EVJQYSP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement du champ de signalements concernés par des alertes

Voir la fiche

Id 9V0CZJE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les modalités de désignation des représentants patronaux au sein du CNPST et des CRPST

Voir la fiche

Id EVJQYJT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PLFSS 2022 - Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

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Id DHMZF5YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Budget

PPL visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle : publication de l'index égalité et adaptation à la réalité des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7T5F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Egalité femmes/hommes

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Assurer la bonne transposition de l'accord national interprofessionnel

Voir la fiche

Id SVFZE0JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser le rôle du CSE dans l'analyse des risques professionnels dans l'entreprise

Voir la fiche

Id 0V5TLJC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Réviser les dispositions du passeport prévention

Voir la fiche

Id A3YRTNOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PLF 2022 - Relever le plafond d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant pour le trajet domicile-lieu de travail

Voir la fiche

Id 6VBEABDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les modalités de la gouvernance des SPSTI et les rôles impartis aux partenaires sociaux dans les différentes instances

Voir la fiche

Id 0V2A62GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Elargir les conditions d'accès au passe sanitaire

Voir la fiche

Id YVNT22AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Affirmer le caractère volontaire du suivi des travailleurs indépendants par les SPSTI

Voir la fiche

Id UHQSJMP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les cas de suspension du contrat de travail en cas de défaut de passe sanitaire

Voir la fiche

Id OHZP6FX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Assurer un meilleur encadrement des autorisations d'absence en cas de vaccination

Voir la fiche

Id Q36SYIKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Distinguer le plan d'action de prévention et le programme annuel de prévention

Voir la fiche

Id DVS496YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs

Voir la fiche

Id Y3GQRMZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser le périmètre des risques professionnels devant faire l'objet d'actions de prévention

Voir la fiche

Id 2VRQEDNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

Economie circulaire - Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7T9M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Contribuer aux réflexions sur la présidence française de l'Union européenne

Voir la fiche

Id GVT2PXUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Revoir les modalités de conservation du DUERP et les conditions de sa consultation, son archivage et sa transmission

Voir la fiche

Id O3WXOYQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PJL Climat & Résilience - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id YVIGLZI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Assurer la mise en oeuvre réglementaire des lois AGEC et Climat & Résilience

Voir la fiche

Id YVNT2P5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Voir la fiche

Id Y3KGB9IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des signalements de l'alerte

Voir la fiche

Id SVFZEXRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins expérimenter, l'objectif de 20% de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d'ici 2030

Voir la fiche

Id 0V5TL7I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Supprimer la disposition prévoyant de compléter la liste des catégories de produits pour lesquelles les producteurs doivent garder les pièces détachées disponibles

Voir la fiche

Id ZV98F7SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Voir la fiche

Id Y3GQR15H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Harmoniser et mieux prendre en compte l'offre constructeur dans le cadre de l'extension de l'obligation de mise en place des ZFE-m

Voir la fiche

Id SVFZEFLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Voir la fiche

Id DHMZFXFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Revoir le cadre de l'obligation faite aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations environnementales

Voir la fiche

Id GVT2P91H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPLO Sécurité sociale - Réaffirmer le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de l'assurance chômage

Voir la fiche

Id Q36SY6EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des raisons pour lesquelles un lanceur d'alerte peut divulguer publiquement les informations qu'il détient

Voir la fiche

Id C34BCLGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins assouplir, l'interdiction d'exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national

Voir la fiche

Id PVXWZOYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
PME/TPE
Infrastructures

PJL Climat & Résilience - Reporter l'extension de l'obligation d'installer des systèmes de production d'ENR sur certaines surfaces commerciales et entrepôts

Voir la fiche

Id EHLFD8NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle
Energies renouvelables

PJL Climat & Résilience - Mieux encadrer l'intégration d'un enseignement à l'éco-conduite dans le cadre des formations de transport routier

Voir la fiche

Id C34BC1MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

Voir la fiche

Id JVD0ZAO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

PJL Climat & Résilience - Proposer une évolution de la définition du délit d'écocide

Voir la fiche

Id YVIGLQI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice pénale

PJL Climat & Résilience - Supprimer l'habilitation à légi par ordo pour prévoir la mise en place par les régions volontaires, d'une contrib spécifique assise sur le transport routier de marchandises

Voir la fiche

Id Y3KGBWMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins ajuster, la cible de suppression progressive de l'avantage fiscal sur la TICPE

Voir la fiche

Id DVS49IUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

Assoir la représentativité interprofessionnelle de la CPME

Voir la fiche

Id X3C4OP83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Supprimer l'obligation de la consigne pour les emballages en verre

Voir la fiche

Id QV7RB75V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Sécurité et normes alimentaires

PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Contribuer aux réflexions du gouvernement dans l'élaboration du projet de loi

Voir la fiche

Id 5HAAXNAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PJL Climat & Résilience - Mieux encadrer le dispositif prévoyant d'intégrer le sujet de la transition écologique parmi les attributions du CSE

Voir la fiche

Id C34BC7MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

Plan indépendants - Contribuer aux réflexions du gouvernement en vue d'apporter des évolutions législatives au statut d'indépendant

Voir la fiche

Id YVIGL1X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Contribuer à la mise en œuvre règlementaire des nouvelles règles applicables en matière de congé de paternité

Voir la fiche

Id UHQSJN83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins mieux encadrer, le ppe géné d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraineraient une artificialisations des sols

Voir la fiche

Id EVJQY443

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Occupation des sols

PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante - contribuer aux réflexions des du Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi

Voir la fiche

Id BHO71KBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2021 - Instaurer une franchise CFE de 3000 euros

Voir la fiche

Id ZV982L0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Accroître l'abattement de franchise CFE

Voir la fiche

Id PVXWASOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Mettre en oeuvre un prêt garanti par l'Etat "consolidé"

Voir la fiche

Id BHO7B6RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFSS 2021 - Assurer un meilleur encadrement du congé de paternité

Voir la fiche

Id JVD0PUT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Famille

PLFSS 2021 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id GVT2UOIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Soins et maladies
Famille

PLFR 3 - Renforcer le dispositif de carry back pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7Q653

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Saisir le directeur de l'organisme de recouvrement pour examen d'une demande de remise de dettes

Voir la fiche

Id C34BEKIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7QX53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Formation professionnelle
Budget

PJL SUR - Maintenir la personnalité morale des CARSAT et les modalités actuelles de nomination des directeurs de caisse

Voir la fiche

Id 0V5TDWG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PJL SUR - Faire du Conseil Economique Social et Environnemental l'instance faisant office d'assemblée générale et de conseil citoyen des retraites

Voir la fiche

Id C34BEP8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PJL SUR - Désigner les représentants des TI selon le processus existant dans les caisses du régime général de la Sécurité sociale

Voir la fiche

Id JVD0PTK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PLF 2021 - Proroger le dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique

Voir la fiche

Id 9V0C0GQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PJL SUR - Retraites : Fixer un âge d'équilibre à 64 ans

Voir la fiche

Id Y3KGR1NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PJL SUR - Rétablir le Conseil d'orientation des retraites dans ses responsabilités antérieures

Voir la fiche

Id X3C4F843

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

Plan de relance - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 5HAABQCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Promouvoir le plan de soutien et d'investissement de la CPME en faveur des TPE-PME

Voir la fiche

Id LV1CDLWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id YVNTFDMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

Plan de relance - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME au plan européen / politique commerciale de l'UE

Voir la fiche

Id Q36SKZ6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Aides aux entreprises

PJL ASAP - Rétablir le Haut conseil du dialogue social, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié, la Commission des accords de retraite/prévoyance

Voir la fiche

Id UHQS7C93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PLF 2021 - Prévoir une meilleure incitation fiscale pour favoriser les dons alimentaires

Voir la fiche

Id OHZPAZD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Sécurité et normes alimentaires
Budget

PLFR 3 - Retirer du dispositif du versement de la prime exceptionnelle la référence aux salariés des entreprises de propreté travaillant pour le compte des établissements sociaux/médico-sociaux

Voir la fiche

Id SVFZQJDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Mettre en oeuvre un crédit d'impôt loyers pour les TPE-PME en difficulté: report, échelonnement ou annulation de loyers

Voir la fiche

Id UVPWUI63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Permettre l'apurement de la dette sociale des indépendants

Voir la fiche

Id A3YRPC9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Elargir la liste des entreprises éligibles au dégrèvement CFE

Voir la fiche

Id YVNTFSCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PJL SUR - Modifier les conditions requises pour qu'un employeur puisse refuser qu'un salarié bénéficie d'un passage à temps partiel en vue d'une retraite progressive

Voir la fiche

Id YVIGK403

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PLF 2021 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id Y3GQFIPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PJL SUR - Supprimer la création d'un conseil de la protection sociale des professions libérales

Voir la fiche

Id BHO7B9ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Professions réglementées
Dialogue social

PPL congé de deuil pour enfant mineur - Adapter le dispositif aux spécificités des TPE-PME

Voir la fiche

Id EHLFKSKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Famille

PLFR 3 - Faire bénéficier les TPE-PME de l'exonération de cotisations et contributions sociales jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire

Voir la fiche

Id GVT2UQAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons au capital : généraliser le dispositif à toutes les PME et augmenter le montant des dons éligibles

Voir la fiche

Id UHQS7QQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME pendant la crise économique et sanitaire

Voir la fiche

Id 0V2AP46V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Renforcer le dispositif de carry back pour les TPE-PME

Voir la fiche

Id YVIGKPJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Relever à 200 000 euros le montant des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit

Voir la fiche

Id PVXWAROH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Proroger le dispositif des zones franches urbaines

Voir la fiche

Id A3YRPL9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Supprimer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

Voir la fiche

Id EHLFKE7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

PLFR 3 - Autoriser une réévaluation des actifs immobilisés des TPE-PME ayant des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres

Voir la fiche

Id DVS4JXXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du protocole sanitaire pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Voir la fiche

Id YVIGKB03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social

PJL SUR - Modifier l'assiette des cotisations du régime universel des retraites

Voir la fiche

Id LV1CDJWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

PLF 2021 - Supprimer le bornage dans le temps du crédit d'impôt innovation

Voir la fiche

Id 2VRQWLQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Recherche et innovation
Budget

PLF 2021 - Exonérer d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés au capital de l'entreprise

Voir la fiche

Id YVNTFNCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLF 2021 - Favoriser la baisse des impôts de production des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0VE7QNT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Supprimer la conditionnalité des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations relative à l'égalité professionnelle

Voir la fiche

Id 9V0C0YQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Annuler la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat

Voir la fiche

Id Y3KGRSNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

PJL ASAP - Favoriser le bon usage et la sécurité du médicament et renforcer le rôle de conseil du pharmacien d'officine

Voir la fiche

Id O38QSZCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Médicaments

PLF 2021 - Proroger le dispositif des zones de revitalisation urbaine

Voir la fiche

Id SVFZQRDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLFR 3 - Ouvrir la possibilité de remise de dettes des cotisations et contributions sociales aux PME de moins de 250 salariés

Voir la fiche

Id O38QSMIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Supprimer la taxe de séjour forfaitaire

Voir la fiche

Id X3C4FRF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

PLF 2021 - Assurer un meilleur encadrement des contreparties au plan de relance

Voir la fiche

Id 2VRQWKQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Relever le seuil de chiffre d'affaire permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15%

Voir la fiche

Id W3U9W8DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Relever le plafond permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'imposition sur les sociétés à 15%

Voir la fiche

Id Y3KGRUCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Exonérer totalement d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés intégralement au capital

Voir la fiche

Id 0VE7QBT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Créer une exonération des plus-values d'apport en société

Voir la fiche

Id EVJQFDS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 - Supprimer la contribution d'action logement au fonds national d'aide au logement

Voir la fiche

Id OHZPALD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Budget

PLFSS 2021 - Supprimer la possibilité de déroger, par décret, aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d'arrêt maladie

Voir la fiche

Id EHLFK1QH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLF 2021 - Revoir les conditions du versement d'une subvention exceptionnelle à France compétences

Voir la fiche

Id GVT2U7AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Budget

PLF 2021 - Proposer la création d'un "chèque mobilité responsable"

Voir la fiche

Id Q36SKP4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact des transports individuels
Budget

Valoriser et promouvoir l'action de la CPME en matière de développement durable

Voir la fiche

Id JVD0PCT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLFSS 2021 - Revoir le montant et la périodicité du rapport permettant de fixer le versement de la branche ATMP vers la branche maladie

Voir la fiche

Id 6VBEOMDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Valoriser et promouvoir les démarches RSE des TPE-PME

Voir la fiche

Id 2VRQW0WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Santé au travail : Assurer la bonne transposition de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux

Voir la fiche

Id QV7RO4BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

PJL Etat d'urgence sanitaire - Permettre la réouverture des commerces de proximité malgré la crise sanitaire

Voir la fiche

Id O3WX850H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Tourisme/hôtellerie

PJL CESE - Faire évoluer la composition du Conseil Economique Social et Environnemental

Voir la fiche

Id Y3GQFULH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Fonction publique

Droit européen de la concurrence / cadre temporaire des aides d'Etat: Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 5HAABUMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Aides aux entreprises
Institutions européennes

Valoriser et promouvoir l'action des TPE-PME en faveur de la biodiversité

Voir la fiche

Id DVS4JUSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PPL reconnaissance du COVID comme maladie professionnelle : défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 5HAABGMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Soins et maladies

Plan apprentissage : assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id YVNTF01V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Aides aux entreprises
Formation professionnelle

Economie circulaire, reporting extra-financier, RSE : Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Voir la fiche

Id 0V5TD1F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
PME/TPE

Faire évoluer la législation en matière de vol à l'étalage

Voir la fiche

Id UHQS7PY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice pénale

Retour à la liste des activités

OBJET

PLF 2025 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id SVFGQNK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt collection (CIC)

Date de publication 27-03-2025

Id C34WE7KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Soutenir l'investissement dans les start-ups & les PME innovantes

Date de publication 27-03-2025

Id DHMWQE6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 - Sacraliser le dispositif du Pacte Dutreil

Date de publication 27-03-2025

Id X3CZFY4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id Y3G7F08V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Famille, enfance et droits des femmes, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Assurer la défense et la promotion les intérêts européens des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id 0V5XDA1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Commerce extérieur

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Affaires étrangères et développement international
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

TPE-PME Ultramarines : promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises à l'occasion d'IMPACT PME

Date de publication 27-03-2025

Id YVNWFAXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Outre-mer
Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Outre-mer

OBJET

Assurer la défense et la promotion les intérêts nationaux des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id Y3K4R9ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Outre-mer, Ville, jeunesse et sport, Fonction publique, Famille, enfance et droits des femmes, Logement, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Intérieur, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Justice, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Education nationale, enseignement supérieur et recherche, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Promouvoir 150 propositions en faveur d'un nouvel élan européen pour les PME à l'occasion des élections européennes

Date de publication 27-03-2025

Id 5HASB07H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Commerce extérieur
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires étrangères et développement international

OBJET

CSRD : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id Y3G7FAYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Affaires étrangères et développement international
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PLF 2025 : Reporter la réforme de la facturation électronique

Date de publication 27-03-2025

Id YVIFK90V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : S'opposer à un relèvement du prélèvement forfaitaire unique

Date de publication 27-03-2025

Id Q36AK76V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id BHOWBO23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Environnement, développement durable, RSE et biodiversité : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id UHQ17DCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Ressources naturelles
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Logement : Propositions de la CPME pour éviter une crise majeure

Date de publication 27-03-2025

Id 0V2LPR1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement

OBJET

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans les réflexions législatives sur le verdissement des flottes automobiles

Date de publication 27-03-2025

Id OHZUA1SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Alerter sur les difficultés induites par le projet de règlement européen sur les retards de paiement

Date de publication 27-03-2025

Id SVFGQXK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Affaires étrangères et développement international
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PLF 2025 : Favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI

Date de publication 27-03-2025

Id Y3G7FJYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Favoriser les transmissions d'entreprise

Date de publication 27-03-2025

Id 0VESQ1AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

CSRD : Préparer les conditions de réalisation du test PME

Date de publication 27-03-2025

Id QV7TODYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Agenda social & pacte de la vie au travail : défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id LV14D6TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Affaires sociales et santé

OBJET

PPL visant à la nationalisation du groupe EDF : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE

Date de publication 27-03-2025

Id 5HASBE7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'IMPACT PME

Date de publication 27-03-2025

Id 0VESQWAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Fonction publique, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international, Outre-mer

OBJET

PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt innovation (CII)

Date de publication 27-03-2025

Id DVS2JL7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Adapter les allégements généraux des cotisations sociales sur le modèle du scénario central du rapport Bozio-Wesmer

Date de publication 27-03-2025

Id Y3K4RWNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Supprimer l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette des cotisations sociales

Date de publication 27-03-2025

Id 0VESQD5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

TPE-PME néo-calédoniennes et mahoraises : promouvoir des mesures d'urgences en réponse aux crises ultramarines

Date de publication 27-03-2025

Id EVJ6FIM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Outre-mer
Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Intérieur, Economie et finances, Outre-mer

OBJET

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion des élections législatives

Date de publication 27-03-2025

Id UVPEUZZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Politique commerciale et export : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id GVT1UCD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Commerce extérieur

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires étrangères et développement international
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Modifier le champ d'application de la directive allégations vertes

Date de publication 27-03-2025

Id JVDFP9EH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PLF 2025 : Supprimer le plafond annuel et prévoir pour 2025, en faveur de l’AGEFIPH, un montant de ressources de 555 millions d’euros

Date de publication 27-03-2025

Id 0V5XD71H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Instaurer un dispositif de suramortissement pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants

Date de publication 27-03-2025

Id ZV9R2763

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Supprimer la hausse du taux de TVA sur les chaudières

Date de publication 27-03-2025

Id EVJ6FPZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Redonner au Parlement ses prérogatives pour fixer, à la place du pouvoir réglementaire, le tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque embarquement de passagers aériens

Date de publication 27-03-2025

Id BHOWBTZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Aéronautique, aérospatiale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE)

Date de publication 27-03-2025

Id UHQ17E9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Filières REP: Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id O3WI8W7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : Faire évoluer la définition des Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM)

Date de publication 27-03-2025

Id EVJ6FTM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Mettre en place un tarif réduit de la TGAP pour les résidus de tri issus des unités de production de combustibles solides de récupération

Date de publication 27-03-2025

Id 0V2LP71H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : S'opposer à l'augmentation du versement mobilité, actée sans débat ni concertation

Date de publication 27-03-2025

Id SVFGQFA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Transports, logistique
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : S'opposer à la réduction des crédits alloués à MaPrimeRénov’

Date de publication 27-03-2025

Id C34WE18V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Alerter sur le rehaussement de la taxe sur les billets d'avion

Date de publication 27-03-2025

Id O3WI8AKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Transports, logistique
Finances publiques
Aéronautique, aérospatiale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 - Restaurer la déduction forfaitaire spécifique conformément aux accords sectoriels avec la DSS, prévoyant une sortie progressive d’ici 2038

Date de publication 27-03-2025

Id 0V2LP56H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Instaurer une clause de revoyure sur les allégements généraux des cotisations sociales

Date de publication 27-03-2025

Id LV14DUWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Clarifier la réduction Fillon pour les associations médico-sociales inquiétées à l’occasion de redressements URSSAF

Date de publication 27-03-2025

Id YVNWF5MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : I9ntroduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les salariés du privé

Date de publication 27-03-2025

Id ZV9R2P63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : S'opposer à la baisse du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale

Date de publication 27-03-2025

Id GVT1U963

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : S'opposer à la création de taxes sur les produits sucrés et boissons alcoolisés

Date de publication 27-03-2025

Id Q36AKJ6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Exclure les territoires ultra-marins du champ d’application de l'article 6 du projet de loi

Date de publication 27-03-2025

Id X3CZF54V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Outre-mer
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Crise énergétique : Alerter sur les difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix et solliciter des réponses adaptées

Date de publication 27-03-2025

Id UVPEUBZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans les réflexions législatives sur le "fait maison"

Date de publication 27-03-2025

Id 2VRNWFIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLF 2025 : Prolonger l’abattement pour départ à la retraite

Date de publication 27-03-2025

Id O386S7AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Prolonger les avantages sur les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle

Date de publication 27-03-2025

Id QV7TO7YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Créer un tarif réduit de TGAP pour les résidus de tri issus d’installation de recyclage performantes

Date de publication 27-03-2025

Id 0V2LP76H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les fonctionnaires

Date de publication 27-03-2025

Id PVXIAO0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : S'opposer au calcul des allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur sur la base des salaires minimaux de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC

Date de publication 27-03-2025

Id 2VRNWRBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Soutenir le prêt subventionné par l’employeur

Date de publication 27-03-2025

Id EHL7KXKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Supprimer l'article 6 du projet de loi

Date de publication 27-03-2025

Id A3YUP0UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : S'opposer au durcissement des conditions du crédit d'impôt recherche (CIR)

Date de publication 27-03-2025

Id 6VBQOLGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : S'opposer à l’augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti

Date de publication 27-03-2025

Id JVDFPBKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

Date de publication 27-03-2025

Id 9V0K08NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Sécuriser le régime de réductions de cotisations patronales de certains secteurs (ex: services d’aide à la personne)

Date de publication 27-03-2025

Id YVIFKQ0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : Modifier le montant du transfert financier de la branche AT-MP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale

Date de publication 27-03-2025

Id BHOWB2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Promouvoir 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative, en particulier un "Test PME"

Date de publication 27-03-2025

Id UHQ11XPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Numérique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PPL "tests PME" : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id ZV9RRMP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PJL Simplification de la vie économique - Code du travail : Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise

Date de publication 27-03-2025

Id 0V5XXWEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL "tests PME" : Rendre obligatoire la saisine du Conseil pour les propositions de loi ayant un impact économique ou financier sur les entreprises

Date de publication 27-03-2025

Id C34WWD2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL "tests PME" : Prévoir la possibilité pour les organisations représentant les entreprises de saisir le Conseil

Date de publication 27-03-2025

Id 0V5XXOCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 27-03-2025

Id Y3K441IH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL "tests PME" - Préciser et rendre plus ambitieuse la définition du test PME et ses attendus précis

Date de publication 27-03-2025

Id Q36AAZKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer les exceptions au principe du silence vaut acceptation

Date de publication 27-03-2025

Id YVIFFBQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur

Date de publication 27-03-2025

Id BHOWW9Q3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer l’amende de 250 000 euros en cas de manquement dans la transmission des informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Date de publication 27-03-2025

Id JVDFFM1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Actions de groupe : Revoir les modalités de prise en charge des frais de justice dans le cadre des actions de groupe

Date de publication 27-03-2025

Id YVNWWKZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL "tests PME" : Faire évoluer la composition du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises

Date de publication 27-03-2025

Id X3CZZX9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Généraliser la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Date de publication 27-03-2025

Id 2VRNNS2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Ne pas déroger à l’obligation d’allotissement pour les marchés publics

Date de publication 27-03-2025

Id UHQ11C0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la renonciation possible du sous-traitant au paiement direct par l’acheteur public

Date de publication 27-03-2025

Id O3WII6NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 27-03-2025

Id PVXII2EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL "tests PME" : Limiter les tests PME aux seules PME (Loi LME 2008)

Date de publication 27-03-2025

Id 5HASSTWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Actions de groupe : Modifier le cadre juridique applicable au régime des sanctions

Date de publication 27-03-2025

Id YVIFFRIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Faire respecter les délais de paiement dans la commande publique

Date de publication 27-03-2025

Id GVT11BU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Revenir sur le droit d’information préalable des salariés

Date de publication 27-03-2025

Id DHMWWJFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE

Date de publication 27-03-2025

Id 6VBQQP6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique: Militer pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires

Date de publication 27-03-2025

Id DVS227AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Revoir la composition et les attributs du Haut conseil à la simplification

Date de publication 27-03-2025

Id 0V2LL4SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics

Date de publication 27-03-2025

Id UVPEE7C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL "tests PME" : Faire évoluer les modalités de désignation des membres du Conseil de surveillance et d'évaluation de la simplification pour les entreprises

Date de publication 27-03-2025

Id 6VBQQDPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Faire évoluer la définition du « test PME »

Date de publication 27-03-2025

Id 0V2LL4GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique - Code de commerce : Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise

Date de publication 27-03-2025

Id UHQ11K0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ("testing") : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id C34WW8MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PPL Testing : Faire évoluer le régime juridique des sanctions pénales

Date de publication 27-03-2025

Id Y3K44UMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Testing : Faire évoluer le régime juridique des sanctions administratives

Date de publication 27-03-2025

Id QV7TTM5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Souveraineté agricole : Abroger la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques

Date de publication 27-03-2025

Id 9V0KKERV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Souveraineté agricole : Créer un fonds pour la transition agroécologique

Date de publication 27-03-2025

Id DVS22YUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la durée maximale d’une société commerciale et des GIE

Date de publication 27-03-2025

Id 2VRNNU2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Gouvernance d’entreprise

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Actions de groupe : Rétablir la procédure de mise en demeure avant l'introduction d'une action de groupe

Date de publication 27-03-2025

Id EVJ66D43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Actions de groupe : Aménager la publicité des actions de groupe engagées

Date de publication 27-03-2025

Id ZV9RRLS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL "tests PME" : Préciser et élargir les attributions dévolues au Conseil de surveillance et d'évaluation

Date de publication 27-03-2025

Id 9V0KKSGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id Y3K440BH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Fonction publique, Economie et finances

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Relever les seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la directive européenne 2011/92 EIE

Date de publication 27-03-2025

Id O3866ZUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Prévoir un principe du silence vaut acceptation lors d’une demande d’autorisation environnementale

Date de publication 27-03-2025

Id Y3G77S5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Prolonger l’utilisation des polymères ou de copolymères stryréniques jusqu’au 1er janvier 2030

Date de publication 27-03-2025

Id LV144QIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Testing : Suggérer des évolutions de la procédure du contradictoire

Date de publication 27-03-2025

Id O3WII7PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL DDADUE : Revoir le cadre juridique applicable aux actions de groupe susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id UVPEEFA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL DDADUE et congés acquis en arrêt maladie : Simplifier le mécanisme d'obligation d'information du salarié par l'employeur

Date de publication 27-03-2025

Id A3YUU7WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL DDADUE et Congés acquis en arrêt maladie : Simplifier la méthode de calcul des congés payés tout en assurant une stricte transposition du droit européen

Date de publication 27-03-2025

Id JVDFFOWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Souveraineté agricole : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id SVFGGLL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Unifier le contentieux des contrats soumis au Code de la commande publique

Date de publication 27-03-2025

Id EHL77NBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Réduire la fréquence des réunions du CSE

Date de publication 27-03-2025

Id LV144JIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 27-03-2025

Id UVPEEPC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 27-03-2025

Id DVS22QAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Testing : Conforter le Défenseur des droits dans sa mission de lutte contre les discrimination et d’accompagnement des personnes qui s’estiment victimes de discrimination

Date de publication 27-03-2025

Id O386642H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Souveraineté agricole : Planifier la substitution des polymères ou de copolymères styréniques, dont font partie les barquettes en XPS, par d’autres résines après 2025

Date de publication 27-03-2025

Id UHQ11YUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Concurrence, consommation
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Souveraineté agricole : Faire évoluer le cadre applicable aux projets relevant du régime des ICPE

Date de publication 27-03-2025

Id Y3G77BRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Mettre en place des certificats de conformité administrative

Date de publication 27-03-2025

Id LV144LIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Actions de groupe : Revoir le cadre juridique applicable aux actions susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id LV14486V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique - Code pénal : Dépénaliser la responsabilité pénale du chef d’entreprise

Date de publication 27-03-2025

Id W3UNNT6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Ouvrir le 1er tour des élections du CSE à des candidatures libres dans les PME de moins de 300 salariés

Date de publication 27-03-2025

Id 0V2LLESH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Proposer une nouvelle catégorie de « grands projets d’équipement »

Date de publication 27-03-2025

Id 0VESS69H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL financement des entreprises et attractivité de la France : Aménager les conditions de prise de décisions collectives dans les sociétés existantes

Date de publication 27-03-2025

Id 0VESSBYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Gouvernance d’entreprise

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL actions de groupe : Préciser la nature des associations entrant dans le champ d'application du texte

Date de publication 27-03-2025

Id 0V2LL89H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Rédiger l’inscription du motif de la dérogation à la durée minimum conventionnelle ou légale directement dans le contrat de travail du salarié

Date de publication 27-03-2025

Id YVIFF4QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Faciliter le partage de la plus-value de titre avec les salariés de la société

Date de publication 27-03-2025

Id GVT11QU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation (sauf en matière d’hygiène et de sécurité)

Date de publication 27-03-2025

Id A3YUUW1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement

Date de publication 27-03-2025

Id YVIFFSQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Simplification de la vie économique : Encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale

Date de publication 27-03-2025

Id W3UNN46V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL DDADUE : Aménager la publicité des actions de groupe engagées

Date de publication 27-03-2025

Id PVXIISYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL DDADUE et congés payés acquis en arrêt maladie : Défense des intérêts des chefs d'entreprises de TPE-PME

Date de publication 27-03-2025

Id 2VRNNK7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PPL Testing : Fixer un seuil d’effectif minimal de 1000 salariés permettant le déclenchement de tests de nature statistique

Date de publication 27-03-2025

Id 0V5XX8IH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Testing : Suggérer une évolution de la composition du comité des parties prenantes

Date de publication 27-03-2025

Id Y3G77GRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Testing : Doubler la période de prolongation supplémentaire octroyée lorsque la négociation de mesures visant à prévenir ou corriger les discriminations est engagée

Date de publication 27-03-2025

Id DHMWW4PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Souveraineté agricole : Aligner les seuils de l'autorisation ICPE sur les dispositions européennes en vigueur

Date de publication 27-03-2025

Id O3866A2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Souveraineté agricole : Mieux rémunérer les associés coopérateurs et renforcer les fonds propres des coopératives en simplifiant la rémunération relative aux parts sociales d’épargne

Date de publication 27-03-2025

Id O3WIIKPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques, assurances, secteur financier
Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Souveraineté agricole : Simplifier la procédure d'évaluation environnementale des projets

Date de publication 27-03-2025

Id 0V5XX9IH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Aménager le dispositif "Pinel" pour le rendre plus attractif

Date de publication 28-03-2024

Id BHOBGM93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Exclure de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la consommation d’électricité

Date de publication 28-03-2024

Id A3YPGM53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Assurer la défense et la promotion les intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id JVDPX7RV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Outre-mer, Logement, Intérieur, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Justice, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Education nationale, enseignement supérieur et recherche, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PLF 2024 : Revoir les conditions d'application de la TGAP

Date de publication 28-03-2024

Id Y3GFZMAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFRSS 2023 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id EVJFRSQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé

OBJET

PLFRSS 2023 : Différer dans le temps l’obligation de publier un « index séniors » ou de négocier sur l’emploi des séniors dans le cadre de la GPEC

Date de publication 28-03-2024

Id UVPUGZSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id 2VRWG6XH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Industrie verte : Solliciter une période de transition pour l'application de la directive CSRD dans la commande publique

Date de publication 28-03-2024

Id Q36KTBP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Crise énergétique : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix

Date de publication 28-03-2024

Id O3W8G4YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id Y3GFZ1JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Energie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Revoir le champ d'application de la taxe CETIM

Date de publication 28-03-2024

Id O3W8GMMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Supprimer l'article 27 TER qui crée une taxe additionnelle aux taxes de séjour en vigueur en Ile-de-France

Date de publication 28-03-2024

Id LV1DPEN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFRSS 2023 : Lever les conditions restrictives pour que les retraités qui reprennent une activité puissent acquérir de nouveaux droits et augmenter leur pension

Date de publication 28-03-2024

Id 0V5DE2AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Devoir de vigilance des entreprises : Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id C34EO79V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Contribuer aux travaux sur la proposition de règlement européen sur les données (data act)

Date de publication 28-03-2024

Id 5HABIC5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PPL soutenir les petites entreprises (...) en cas de crise énergétique : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE

Date de publication 28-03-2024

Id PVXAGZ93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

TPE-PME Ultramarines : promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises à l'occasion d'Impact PME

Date de publication 28-03-2024

Id 9V009DOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Outre-mer

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Outre-mer

OBJET

Assurer la défense et la promotion des PME industrielles

Date de publication 28-03-2024

Id 2VRWGELH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Accompagner la mise en place du Conseil national du Commerce (CNC)

Date de publication 28-03-2024

Id C34EOCCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLFSS 2024 : Proposer une réforme des assiettes des cotisations et contributions de SS des travailleurs indépendants, afin d’en simplifier le fonctionnement et d’en renforcer la contributivité

Date de publication 28-03-2024

Id C34EO5NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id JVDPXDRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Crise énergétique : Alerter sur les difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix et les accompagner

Date de publication 28-03-2024

Id UHQ7G55V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLF 2024 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id OHZAGFN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PLF 2024 : Rendre possible la détention de parts sociales d'épargnes incitatives pour les associés coopérateurs

Date de publication 28-03-2024

Id 0V5DEJ2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'Impact PME

Date de publication 28-03-2024

Id SVFQO59H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Enseignement supérieur, recherche, innovation
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

PPL visant à la nationalisation du groupe EDF : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE

Date de publication 28-03-2024

Id GVTUGPQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id A3YPGTQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLF 2024 : Prolonger le dispositif du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Date de publication 28-03-2024

Id Y3KRCIXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Arts, culture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2024 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id ZV92C5RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances

OBJET

PLFSS 2024 : Alerter sur les conséquences d'un retrait de l'article 39 pour les TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id BHOBGL93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id DHMQYXEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Logement : Propositions de la CPME pour éviter une crise majeure

Date de publication 28-03-2024

Id 0V5DEN7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Ville, jeunesse et sport, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

Vol à l'étalage: favoriser la création d’une amende forfaitaire délictuelle sanctionnant le vol à l’étalage

Date de publication 28-03-2024

Id YVIK6ITH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Economie et finances

OBJET

Contribuer à la concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles

Date de publication 28-03-2024

Id GVTUGLF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Agir en faveur d'une simplification du droit européen de la consommation

Date de publication 28-03-2024

Id JVDPXGXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLF 2024 : Prolonger et élargir le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Date de publication 28-03-2024

Id UVPUGMRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

CSRD : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id DVSJGI6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PLF 2024 : Proposer une augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire à hauteur de 500 millions d'euros.

Date de publication 28-03-2024

Id W3UWGMAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2024 : Renforcer la professionnalisation et la fiabilité des entreprises de sécurité privée

Date de publication 28-03-2024

Id Y3GFZXAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Apprentissage : Solliciter le report de la date butoir pour l'affectation du solde de la taxe d'apprentissage

Date de publication 28-03-2024

Id 5HABI85V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

PJL Industrie verte : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id BHOBGYU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

PJL Industrie verte : Revoir la composition de la commission régionale pour la gestion des friches

Date de publication 28-03-2024

Id A3YPG2I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Testing : Fixer un seuil d’effectif minimal de 1000 salariés permettant le déclenchement de tests de nature statistique

Date de publication 28-03-2024

Id EHLKLZG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Proposer que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pas assujetties à l’IS sur cette partie de bénéfices

Date de publication 28-03-2024

Id DVSJG6GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Relever le montant de la fraction de bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 50 000 euros

Date de publication 28-03-2024

Id O3W8GYYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFRSS 2023 : Revoir le délai pour ouvrir des négociations de branche sur l’identification des « métiers usants »

Date de publication 28-03-2024

Id A3YPG653

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2024 : Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

Date de publication 28-03-2024

Id O3W8G2MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFRSS 2023 : Rétablir le seuil d’effectifs d’au moins 300 salariés (au lieu de 50) pour l’obligation d’élaborer un « Index Seniors » et de le publier

Date de publication 28-03-2024

Id 5HABI09V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Industrie verte : Supprimer la possibilité de déroger au principe d'allotissement dans la commande publique

Date de publication 28-03-2024

Id SVFQOXOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR : Faire évoluer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque (art 11)

Date de publication 28-03-2024

Id UHQ7GTZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Adapter les objectifs de réduction des émissions de CO2 prévue par le règlement sur les normes d'émissions de CO2 des véhicules lourds utilitaires neufs pour la filière remorque

Date de publication 28-03-2024

Id Q36KTJU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer

OBJET

Propositions de la CPME pour favoriser les transmissions d'entreprises

Date de publication 28-03-2024

Id YVNFBOF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLF 2024 : Revoir les conditions du recentrage du PTZ

Date de publication 28-03-2024

Id LV1DPWN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Proposer la suppression de la taxe portant sur les aéroports (article 15)

Date de publication 28-03-2024

Id JVDPXSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Supprimer l'article 11 bis (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Date de publication 28-03-2024

Id YVNFBLT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Energie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Supprimer l'article 27 BIS faisant évoluer les taux de versement mobilité

Date de publication 28-03-2024

Id QV7O6ALV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Revoir le taux de TVA applicable aux audits énergétiques

Date de publication 28-03-2024

Id EVJFRZQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Finances publiques
Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2024 : Proposer une suppression de l'article 9

Date de publication 28-03-2024

Id Q36KT583

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id 0V2PXSIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Industrie verte : retenir le critère du label RSE dans la commande publique

Date de publication 28-03-2024

Id EHLKLRY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Accompagner le renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Date de publication 28-03-2024

Id EHLKLXG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

OBJET

Alerter sur les difficultés induites par le projet de règlement européen sur les retards de paiement

Date de publication 28-03-2024

Id UVPUG17H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PLF 2024 : Poursuivre la réduction des impôts de production au travers de la suppression de la CVAE

Date de publication 28-03-2024

Id 2VRWGMKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2024 : Soutenir les TPE-PME en permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de la CFE

Date de publication 28-03-2024

Id DVSJGM5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Industrie verte : supprimer l'interdiction du bénéfice d'aides publiques pour les PME ne présentant pas de bilan GES

Date de publication 28-03-2024

Id DVSJG09V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFRSS 2023 : Aligner le régime de mise à la retraite des salariés sur celui appliqué à la fonction publique

Date de publication 28-03-2024

Id 5HABI6QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFRSS 2023 : Revoir les modalités de calcul de la pension de réversion

Date de publication 28-03-2024

Id 9V009F9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFRSS 2023 : Supprimer le délai de carence de 6 mois pour permettre à un retraité de reprendre une activité chez son précédent employeur

Date de publication 28-03-2024

Id O3W8GZMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFRSS 2023 : Rendre totalement libre le cumul emploi retraite avec une activité indépendante ou libérale

Date de publication 28-03-2024

Id Y3KRCEWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Environnement, développement durable, RSE et biodiversité : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id 6VBO9LZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

OBJET

Accompagner la mise en œuvre réglementaire de la loi santé au travail

Date de publication 28-03-2024

Id LV1DPOC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

PLFRSS 2023 : Faire évoluer le processus de prévention de l'usure professionnelle afin de mieux accompagner les branches professionnelles dans l'identification des métiers les plus exposés

Date de publication 28-03-2024

Id 2VRWG9KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFRSS 2023 - Supprimer la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite, ainsi que celle projetée sur les indemnités de ruptures conventionnelles

Date de publication 28-03-2024

Id YVNFBAT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR : Faire évoluer le cadre de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaique (art 11)

Date de publication 28-03-2024

Id EHLKLPY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR : Faire évoluer le seuil déclenchant l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque (art 11)

Date de publication 28-03-2024

Id 9V009JDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Energie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id ZV92C6JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Accompagner l'employabilité des personnes en situation de handicap

Date de publication 28-03-2024

Id QV7O6IEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

OBJET

Accompagner la réforme de la dématérialisation des tickets de caisse

Date de publication 28-03-2024

Id 6VBO9UZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PPL Testing : Conforter le Défenseur des droits dans sa mission de lutte contre les discrimination et d’accompagnement des personnes qui s’estiment victimes de discrimination

Date de publication 28-03-2024

Id Q36KTDU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR : Prévoir la possibilité de tenir compte d'autres surfaces disponibles en toiture ou au sol pour installer des panneaux photovoltaïques (art 11)

Date de publication 28-03-2024

Id QV7O6ZFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Energie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Asile et immigration - Revoir le cadre de la taxe OFII

Date de publication 28-03-2024

Id YVNFBGW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Accompagner les TPE-PME et solliciter des mesures d'accompagnement à la suite des émeutes urbaines

Date de publication 28-03-2024

Id ZV92CDTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Favoriser le soutien à l'investissement dans les start-up et les PME innovantes

Date de publication 28-03-2024

Id A3YPG0A3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Justice : Supprimer l'article 8 TER qui prévoit une limite de cinq mandats et une limite d’âge à 75 ans pour les conseillers prud’hommes

Date de publication 28-03-2024

Id EVJF57GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ("Testing") : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id BHOBGRJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PPL Actions de groupe - préciser la nature des associations entrant dans le champ d'application du texte

Date de publication 28-03-2024

Id GVTUGAO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Lutter contre la recrudescence des arrêts maladies

Date de publication 28-03-2024

Id UVPUGC7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Testing : Suggérer une évolution de la composition du comité des parties prenantes

Date de publication 28-03-2024

Id JVDPXNXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Partage de la valeur - Veiller à la transposition fidèle de l'ANI signé entre les partenaires sociaux dans la loi

Date de publication 28-03-2024

Id Y3GFZKNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PJL Asile et immigration : revoir le cadre des sanctions applicables dans les situations d'usurpation d'identité ou de faux papiers

Date de publication 28-03-2024

Id YVIK6DEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SRE) - Assurer la promotion et la défense des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id 5HABINKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL plein emploi : Accompagner la mise en œuvre de la réforme France Travail et favoriser le plein emploi

Date de publication 28-03-2024

Id DVSJGPMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PJL Justice : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id C34EOA4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

PJL Justice : Supprimer la référence à la présence d’un magistrat du siège dans la composition des audiences du tribunal des activités économiques

Date de publication 28-03-2024

Id 0V5DEZNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Asile et immigration : Proposer des formations linguistiques obligatoires aux salariés allophones et conditions du maintien de la rémunération

Date de publication 28-03-2024

Id QV7O6ECV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Education, enseignement, formation
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Actions de groupe : revoir le cadre juridique applicable aux actions susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id 2VRWGI4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Actions de groupe : revoir les modalités de prise en charge des frais de justice dans le cadre des actions de groupe

Date de publication 28-03-2024

Id EHLKLWT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Testing : Doubler la période de prolongation supplémentaire octroyée lorsque la négociation de mesures visant à prévenir ou corriger les discriminations est engagée

Date de publication 28-03-2024

Id UHQ7GOBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Simplification : Proposer des mesures concrètes pour mettre fin à la complexité administrative, en particulier un "Test PME" avant toute mise en œuvre de nouvelles normes

Date de publication 28-03-2024

Id UVPU5QPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Agenda social & pacte de la vie au travail : défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id BHOB5Q63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PJL Justice : Supprimer l'article 8 BIS prévoyant une déclaration des intérêts des conseillers prud'hommes

Date de publication 28-03-2024

Id LV1D2SD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Testing : Faire évoluer le champ d'application des sanctions pénales

Date de publication 28-03-2024

Id W3UWGRBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Congés payés acquis en arrêt maladie : défense des intérêts des chefs d'entreprises de TPE-PME

Date de publication 28-03-2024

Id 6VBO9I93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé

OBJET

PJL Justice : Exclure les TPE-PME de la mise en place de la contribution financière prévue quand les entreprises engagent une action en justice devant le tribunal des affaires économiques

Date de publication 28-03-2024

Id Y3KRCQJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2024 : Supprimer la révision des plafonds de rémunération éligible à l’exonération de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales

Date de publication 28-03-2024

Id Y3KRCTWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

TPE-PME Ultramarines - promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises

Date de publication 30-03-2023

Id 2VRWQYFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Développement économique des outre-mer
Economie des outre-mer

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Outre-mer

OBJET

PLFR 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id Q36KS553

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Droit du travail
Energies fossiles
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

PLFR 2022 - Réactiver le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Date de publication 30-03-2023

Id 6VBOENL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Pouvoir d'achat - Imposer la condition de mise en place d'un dispositif d'intéressement qu'aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés

Date de publication 30-03-2023

Id LV1DCIB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires

Date de publication 30-03-2023

Id O38SQJ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Prévoir une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25% de salaire au-delà de 35 heures

Date de publication 30-03-2023

Id Q36KSO13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Titre restaurant : Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour par les entreprises et leurs salariés

Date de publication 30-03-2023

Id 2VRWQ66H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Réactiver le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Date de publication 30-03-2023

Id 0V2PARKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Réactiver la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément

Date de publication 30-03-2023

Id LV1DC7B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Faire évoluer le dispositif juridique prévu à l'article 1er bis AA du projet de loi

Date de publication 30-03-2023

Id ZV92871H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion de l'élection présidentielle

Date de publication 30-03-2023

Id 6VBOEY73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil de Paris, Conseil régional de Normandie, Conseil régional d'Île-de-France

OBJET

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ7FNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Justice, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international, Outre-mer
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil régional des Pays de la Loire, Conseil régional de Normandie

OBJET

Financement des TPE-PME : étaler le remboursement des PGE

Date de publication 30-03-2023

Id Y3GFQX4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PJL Pouvoir d'achat - Permettre le versement échelonné le prime partage de la valeur au cours d'une même année civile

Date de publication 30-03-2023

Id 0V2PA9KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 30-03-2023

Id A3YPRFZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion des élections législatives

Date de publication 30-03-2023

Id W3UW9MNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires

Date de publication 30-03-2023

Id OHZAPEM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'Impact PME

Date de publication 30-03-2023

Id EHLKFMR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Politique industrielle
Energies renouvelables
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Famille, enfance et droits des femmes, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international, Outre-mer

OBJET

PLF 2023 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id SVFQZ2MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLFSS 2023 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id UVPUWBGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id O3W8XFIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Supprimer l'article 11 ter (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Date de publication 30-03-2023

Id 6VBOEL23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Rationnaliser les consultations médicales de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de 40 à 45 ans

Date de publication 30-03-2023

Id 5HABAEXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Favoriser la prescription d’activités physiques et sportives dans le cadre des consultations médicales de prévention

Date de publication 30-03-2023

Id A3YPR2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Sports
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Exclure de l'assiette de la TVA la taxe qui s'applique à la consommation d'électricité

Date de publication 30-03-2023

Id 2VRWQD9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Energie nucléaire
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Prévoir une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25% de salaire au-delà de 35 heures

Date de publication 30-03-2023

Id Y3GFQD4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Supprimer le dispositif du bonus-malus

Date de publication 30-03-2023

Id EVJFQP8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Faire évoluer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Date de publication 30-03-2023

Id ZV928PCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id QV7ORZ0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ79BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLFR 2022 - Faire évoluer le dispositif fiscal dédié au barème kilométrique

Date de publication 30-03-2023

Id X3CF4JQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Appeler à l'instauration d'un dispositif "gros rouleurs" pour les professionnels du transport

Date de publication 30-03-2023

Id SVFQZPIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
PME/TPE
Energies fossiles
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFR 2022 - Titre restaurant : Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour par les entreprises et leurs salariés

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ7YBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Revoir les conditions dans lesquelles les branches professionnelles ayant des minimas inférieurs au SMIC sont concernées par un éventuel rapprochement

Date de publication 30-03-2023

Id UVPUWZGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Proroger le mécanisme de suramortissement pour les installations nouvelles en remplacement de celles comportant des hydrofluorocarbures

Date de publication 30-03-2023

Id UHQ7SDSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Assurer un meilleur encadrement de la délivrance des arrêts maladie octroyés dans le cadre d'une téléconsultation

Date de publication 30-03-2023

Id GVTU2S03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Supprimer l'obligation impartie aux employeurs de déclarer certaines sommes (autres que les salaires) versées via la DSN

Date de publication 30-03-2023

Id DVSJ4LWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Marché du travail/Plein emploi - Préciser la notion de document d'orientation prévue par l'article L.1 du code du travail

Date de publication 30-03-2023

Id DHMQZOSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Crise énergétique - Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix

Date de publication 30-03-2023

Id UHQ7SBWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Energies fossiles
Energie nucléaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Outre-mer

OBJET

Assurer la défense et la promotion des commerçants

Date de publication 30-03-2023

Id ZV9285UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLF 2023 - Assurer la sauvegarde d'Action logement

Date de publication 30-03-2023

Id DVSJ40WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Logement
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement

OBJET

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement du champ de signalements concernés par des alertes

Date de publication 30-03-2023

Id O38SQ9N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Crise énergétique - Alerter sur la situation des TPE-PME face à l'augmentation des prix et les accompagner

Date de publication 30-03-2023

Id 9V00C1XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Energies fossiles
Energie nucléaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Outre-mer

OBJET

PLFR 2022 - Suggérer une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id EHLKF6R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies fossiles
Energie nucléaire
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Rendre plus lisible la formule actuelle de la réserve spéciale de participation

Date de publication 30-03-2023

Id YVIKGJAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Adjoindre aux critères collectifs de l'intéressement, des critères individuels

Date de publication 30-03-2023

Id EVJFQI8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Permettre une mise en œuvre simplifiée de la conversion des RTT en salaire

Date de publication 30-03-2023

Id BHOB7OA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Rétablir l'équité fiscale entre établissement et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Outre-mer

Date de publication 30-03-2023

Id O3W8XWIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Système de santé et médico-social
Economie des outre-mer
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Supprimer la subrogation de salaire à la charge de l'employeur en cas de congé maternité / paternité

Date de publication 30-03-2023

Id BHOB7YA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2023 - Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

Date de publication 30-03-2023

Id X3CF4II3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Système de santé et médico-social
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de lanceur d'alerte

Date de publication 30-03-2023

Id 9V00C72V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Faire évoluer le cadre de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélerer le déploiement de l'énergie photovoltaique

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ7DEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Supprimer les sanctions pécuniaires en cas de non respect de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Date de publication 30-03-2023

Id 5HABACLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Supprimer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Date de publication 30-03-2023

Id O38SQFN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Exclure de l'assiette de la TVA la taxe qui s'applique à la consommation d'électricité

Date de publication 30-03-2023

Id 0V5DTYOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Energie nucléaire
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Revoir les conditions d'exigilité de la TVA sur certaines livraisons de bien

Date de publication 30-03-2023

Id Y3KRG6AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id QV7ORIMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

PJL ENR - Prévoir la possibilité de tenir compte d'autres surfaces disponibles en toiture ou au sol pour installer des panneaux photovoltaïques

Date de publication 30-03-2023

Id BHOB72M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Supprimer l'obligation de certification des bureaux d'études pour la réalisation d'études d'impact

Date de publication 30-03-2023

Id SVFQZF6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL pouvoir d'achat - Adjoindre aux critères collectifs permettant de moduler la prime partage de la valeur, un critère de performance individuelle

Date de publication 30-03-2023

Id 0VEQ7WBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2023 - Proposer l'extension du fonds de concours aux syndicats mixtes ouverts gérant les aérodromes

Date de publication 30-03-2023

Id DHMQZCSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 30-03-2023

Id PVXAWOZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL activité professionnelle indépendante - conserver la séparation des patrimoines personnels et professionnels pour le recouvrement de l'IR

Date de publication 30-03-2023

Id JVDP0G5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL activité professionnelle indépendante - instaurer une présomption d'appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel

Date de publication 30-03-2023

Id 9V00C6IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id JVDP02NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Proposition de loi lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des signalements de l'alerte

Date de publication 30-03-2023

Id 0V5DTNOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL ENR - Supprimer l'article 11 bis (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

Date de publication 30-03-2023

Id X3CF4Y73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Bâtiments et travaux publics
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPLO Sécurité sociale - réaffirmer le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de l'assurance chômage

Date de publication 30-03-2023

Id O3W8XS9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
Dialogue social
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL Sport en entreprise - Assurer la défense des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id W3UW9FOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Sports

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME en matière de formation professionnelle et d'apprentissage - gouvernance du FAFCEA

Date de publication 30-03-2023

Id 0V5DTBWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PJL ENR - Faire évoluer le seuil déclenchant l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque

Date de publication 30-03-2023

Id YVNFT583

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL activité professionnelle indépendante - contribuer aux réflexions sur le projet de loi

Date de publication 30-03-2023

Id A3YPR003

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Devoir de vigilance des entreprises - Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id Y3KRGOUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Institutions européennes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

Contribuer aux réflexions sur le projet de directive européenne relative à la transparence des rémunérations

Date de publication 30-03-2023

Id EHLKFZ83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Institutions européennes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Contribuer aux réflexions en vue d'une réforme du système de retraites

Date de publication 30-03-2023

Id DVSJ4T4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances

OBJET

Environnement, développement durable et RSE - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id LV1DCRG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

Valoriser et promouvoir les actions des TPE-PME en faveur de la biodiversité

Date de publication 30-03-2023

Id PVXAWQZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Qualité de l'eau

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer, Secrétariat d'Etat Biodiversité

OBJET

Reporting extra-financier - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 30-03-2023

Id OHZAPWJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Institutions européennes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Sobriété énergétique - Accompagner les TPE-PME dans la mise en œuvre de leurs plans

Date de publication 30-03-2023

Id GVTU2DX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Energies renouvelables
Energies fossiles
Energie nucléaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Environnement, énergie et mer, Outre-mer

OBJET

Accompagner les TPE-PME dans leur sobriété numérique

Date de publication 30-03-2023

Id SVFQZI6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Marché du numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLF 2022 - Revoir les conditions d'exigibilité de la TVA sur certaines livraisons de biens

Date de publication 31-03-2022

Id EVJQYRI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Créer un dispositif fiscal incitatif pour favoriser la transformation numérique des entreprises

Date de publication 31-03-2022

Id BHO71PXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Relever le plafond permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15%

Date de publication 31-03-2022

Id JVD0ZXT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Supprimer les nouvelles dispositions relatives à l'affichage environnemental prévue pour une liste de produit (après une phase d'expérimentation)

Date de publication 31-03-2022

Id UVPWNBA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Améliorer le cadre du transfert du pouvoir de police de la publicité du préfet au maire

Date de publication 31-03-2022

Id GVT2PY1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Adapter les règles (règlement local de publicité) encadrant la publicité à l'intérieur des vitrines

Date de publication 31-03-2022

Id X3C4O7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Prévoir une expérimentation de l'interdiction de distribution de publicité lorsque l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément signalée

Date de publication 31-03-2022

Id DVS49LUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id DHMZFIIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir le cadre des sanctions applicables aux entreprises

Date de publication 31-03-2022

Id LV1CTT0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les cas d'isolement obligatoire

Date de publication 31-03-2022

Id BHO711KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

COVID 19 - Alerter sur les difficultés des TPE-PME pendant la crise sanitaire

Date de publication 31-03-2022

Id Q36SYL4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les modalités d'application du passe sanitaire en entreprises

Date de publication 31-03-2022

Id YVIGLL93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Contribuer à la révision de la stratégie industrielle européenne

Date de publication 31-03-2022

Id 2VRQE92H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id LV1CTFEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Formation professionnelle
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Intérieur, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Justice, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international

OBJET

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre des dispositifs du droit du travail mis en oeuvre pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Date de publication 31-03-2022

Id BHO71CRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Plan de relance - Accompagner la relance économique des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id A3YRTY9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Politique industrielle
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Affaires étrangères et développement international

OBJET

Plan de relance - Faire évoluer le mécanisme des prêts participatifs pour l'adapter à la réalité des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id 9V0CZOQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Exonérer d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés au capital

Date de publication 31-03-2022

Id 0V2A6TJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du protocole sanitaire pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Date de publication 31-03-2022

Id OHZP6OD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances

OBJET

PLF 2022 - Supprimer le relèvement de la taxe d'aéroport

Date de publication 31-03-2022

Id 5HAAXIMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id O3WXO40H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

COVID 19 - Alerter sur la situation des TPE-PME face à l'augmentation des prix des matières premières et les accompagner

Date de publication 31-03-2022

Id PVXWZXOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLF 2022 - Pérenniser le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises

Date de publication 31-03-2022

Id YVNT291V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des sanctions qui peuvent être prises contre un lanceur d'alerte

Date de publication 31-03-2022

Id W3U9XQ6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Mettre en oeuvre un prêt garanti par l'Etat "consolidé"

Date de publication 31-03-2022

Id UHQSJ5Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2022 - Elargir les conditions souples de rachat de trimestre d'assurance vieillesse à tous les professionnels indépendants

Date de publication 31-03-2022

Id Y3GQR5LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Reporting extra-financier - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id UVPWNYC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Affaires étrangères et développement international

OBJET

COVID 19 - Alerter sur les difficultés des commerçants pendant la crise sanitaire

Date de publication 31-03-2022

Id X3C4OTF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

En particulier les difficultés éprouvées par les commerçants en matière de loyers

OBJET

PLFR 2021 - Appel au maintien du dispositif visant à actualiser et simplifier les seuils prévus en matière d'imposition des sociétés

Date de publication 31-03-2022

Id W3U9X6DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Relever à 200 000 euros le montant des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit

Date de publication 31-03-2022

Id YVIGL2Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Elargir la liste des entreprises éligibles au dégrèvement de CFE

Date de publication 31-03-2022

Id PVXWZLFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Relever le seuil de CA permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 15%

Date de publication 31-03-2022

Id X3C4OEZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

COVID 19 - Assurer la promotion et la défense des intérêts des TPE-PME pendant la crise économique et sanitaire

Date de publication 31-03-2022

Id ZV98FU0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances

OBJET

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre de la stratégie sanitaire du gouvernement

Date de publication 31-03-2022

Id 5HAAX28H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

PLF 2022 - Pérenniser la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux

Date de publication 31-03-2022

Id ZV98F17H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL relatif à la gestion de crise sanitaire - Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id 0V2A66GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser certaines règles applicables au médecin praticien correspondant et les modalités d'y recourir par les SPSTI

Date de publication 31-03-2022

Id 6VBEAFPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Revoir les modalités de suivi post-professionnel des salariés exposés à certains risques professionnels

Date de publication 31-03-2022

Id DHMZFP5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les règles applicables en matière de certification des SPSTI et affirmer le caractère obligatoire de l'offre socle

Date de publication 31-03-2022

Id UVPWNOT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 31-03-2022

Id ZV98FZPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Amender le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumise à l'impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l'occasion d'un départ en retraite

Date de publication 31-03-2022

Id EVJQY1I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Droit européen de la concurrence / cadre temporaire des aides d'Etat - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id C34BC52V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Affaires étrangères et développement international

OBJET

Adapter les dispositifs en matière de commande publique à la réalité des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id DHMZF2FV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Outre-mer

OBJET

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des sanctions qui ne peuvent être prises contre un lanceur d'alerte

Date de publication 31-03-2022

Id 2VRQEF2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2022 - Faire évoluer le statut de conjoint collaborateur

Date de publication 31-03-2022

Id O38QDXGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2022 - Revoir la fiscalité applicable aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires

Date de publication 31-03-2022

Id 0V5TLIF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Assurer une meilleur articulation des rôles impartis au médecin du travail, au médecin praticien correspondant et au médecin traitant

Date de publication 31-03-2022

Id OHZP6MX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les conditions d'accès des infirmiers en pratique avancée aux SPSTI

Date de publication 31-03-2022

Id 0V2A6JGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Supprimer les missions des SPSTI en matière de santé publique

Date de publication 31-03-2022

Id SVFZEPJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Valoriser et promouvoir les démarches RSE des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id DHMZFR5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Contribuer aux réflexions sur le projet de directive européenne relative à la transparence des rémunérations

Date de publication 31-03-2022

Id JVD0ZL13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires étrangères et développement international

OBJET

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de lanceur d'alerte

Date de publication 31-03-2022

Id X3C4OQK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 31-03-2022

Id Q36SYTSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Clarifier l'application de l'exonération de la taxe sur les salaires applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés

Date de publication 31-03-2022

Id QV7RB6BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Proroger le dispositif crédit d'impôt innovation

Date de publication 31-03-2022

Id 9V0CZDY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Valoriser et promouvoir les actions des TPE-PME en faveur de la biodiversité

Date de publication 31-03-2022

Id 0V2A6GSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

OBJET

Industrie - Contribuer au plan France 2030 et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id YVNT21LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Industrie - Contribuer au plan France 2030 et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id EVJQYSP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement du champ de signalements concernés par des alertes

Date de publication 31-03-2022

Id 9V0CZJE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les modalités de désignation des représentants patronaux au sein du CNPST et des CRPST

Date de publication 31-03-2022

Id EVJQYJT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2022 - Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

Date de publication 31-03-2022

Id DHMZF5YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle : publication de l'index égalité et adaptation à la réalité des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id 0VE7T5F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Egalité femmes/hommes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Assurer la bonne transposition de l'accord national interprofessionnel

Date de publication 31-03-2022

Id SVFZE0JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser le rôle du CSE dans l'analyse des risques professionnels dans l'entreprise

Date de publication 31-03-2022

Id 0V5TLJC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Réviser les dispositions du passeport prévention

Date de publication 31-03-2022

Id A3YRTNOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2022 - Relever le plafond d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant pour le trajet domicile-lieu de travail

Date de publication 31-03-2022

Id 6VBEABDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les modalités de la gouvernance des SPSTI et les rôles impartis aux partenaires sociaux dans les différentes instances

Date de publication 31-03-2022

Id 0V2A62GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Elargir les conditions d'accès au passe sanitaire

Date de publication 31-03-2022

Id YVNT22AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Affirmer le caractère volontaire du suivi des travailleurs indépendants par les SPSTI

Date de publication 31-03-2022

Id UHQSJMP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les cas de suspension du contrat de travail en cas de défaut de passe sanitaire

Date de publication 31-03-2022

Id OHZP6FX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Assurer un meilleur encadrement des autorisations d'absence en cas de vaccination

Date de publication 31-03-2022

Id Q36SYIKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Distinguer le plan d'action de prévention et le programme annuel de prévention

Date de publication 31-03-2022

Id DVS496YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs

Date de publication 31-03-2022

Id Y3GQRMZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser le périmètre des risques professionnels devant faire l'objet d'actions de prévention

Date de publication 31-03-2022

Id 2VRQEDNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Economie circulaire - Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id 0VE7T9M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Contribuer aux réflexions sur la présidence française de l'Union européenne

Date de publication 31-03-2022

Id GVT2PXUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international

OBJET

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Revoir les modalités de conservation du DUERP et les conditions de sa consultation, son archivage et sa transmission

Date de publication 31-03-2022

Id O3WXOYQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 31-03-2022

Id YVIGLZI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

OBJET

Assurer la mise en oeuvre réglementaire des lois AGEC et Climat & Résilience

Date de publication 31-03-2022

Id YVNT2P5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Date de publication 31-03-2022

Id Y3KGB9IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des signalements de l'alerte

Date de publication 31-03-2022

Id SVFZEXRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins expérimenter, l'objectif de 20% de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d'ici 2030

Date de publication 31-03-2022

Id 0V5TL7I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Supprimer la disposition prévoyant de compléter la liste des catégories de produits pour lesquelles les producteurs doivent garder les pièces détachées disponibles

Date de publication 31-03-2022

Id ZV98F7SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Politique industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Date de publication 31-03-2022

Id Y3GQR15H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Harmoniser et mieux prendre en compte l'offre constructeur dans le cadre de l'extension de l'obligation de mise en place des ZFE-m

Date de publication 31-03-2022

Id SVFZEFLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Date de publication 31-03-2022

Id DHMZFXFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Revoir le cadre de l'obligation faite aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations environnementales

Date de publication 31-03-2022

Id GVT2P91H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPLO Sécurité sociale - Réaffirmer le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de l'assurance chômage

Date de publication 31-03-2022

Id Q36SY6EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des raisons pour lesquelles un lanceur d'alerte peut divulguer publiquement les informations qu'il détient

Date de publication 31-03-2022

Id C34BCLGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins assouplir, l'interdiction d'exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national

Date de publication 31-03-2022

Id PVXWZOYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
PME/TPE
Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Reporter l'extension de l'obligation d'installer des systèmes de production d'ENR sur certaines surfaces commerciales et entrepôts

Date de publication 31-03-2022

Id EHLFD8NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Mieux encadrer l'intégration d'un enseignement à l'éco-conduite dans le cadre des formations de transport routier

Date de publication 31-03-2022

Id C34BC1MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

Date de publication 31-03-2022

Id JVD0ZAO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

PJL Climat & Résilience - Proposer une évolution de la définition du délit d'écocide

Date de publication 31-03-2022

Id YVIGLQI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 31-03-2022

Id Y3KGBWMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins ajuster, la cible de suppression progressive de l'avantage fiscal sur la TICPE

Date de publication 31-03-2022

Id DVS49IUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Assoir la représentativité interprofessionnelle de la CPME

Date de publication 31-03-2022

Id X3C4OP83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

PJL Climat & Résilience - Supprimer l'obligation de la consigne pour les emballages en verre

Date de publication 31-03-2022

Id QV7RB75V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Sécurité et normes alimentaires

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Contribuer aux réflexions du gouvernement dans l'élaboration du projet de loi

Date de publication 31-03-2022

Id 5HAAXNAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PJL Climat & Résilience - Mieux encadrer le dispositif prévoyant d'intégrer le sujet de la transition écologique parmi les attributions du CSE

Date de publication 31-03-2022

Id C34BC7MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Plan indépendants - Contribuer aux réflexions du gouvernement en vue d'apporter des évolutions législatives au statut d'indépendant

Date de publication 31-03-2022

Id YVIGL1X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Contribuer à la mise en œuvre règlementaire des nouvelles règles applicables en matière de congé de paternité

Date de publication 31-03-2022

Id UHQSJN83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Date de publication 31-03-2022

Id EVJQY443

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Occupation des sols

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante - contribuer aux réflexions des du Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi

Date de publication 31-03-2022

Id BHO71KBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2021 - Instaurer une franchise CFE de 3000 euros

Date de publication 29-03-2021

Id ZV982L0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Accroître l'abattement de franchise CFE

Date de publication 29-03-2021

Id PVXWASOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Mettre en oeuvre un prêt garanti par l'Etat "consolidé"

Date de publication 29-03-2021

Id BHO7B6RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFSS 2021 - Assurer un meilleur encadrement du congé de paternité

Date de publication 29-03-2021

Id JVD0PUT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Famille

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFSS 2021 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id GVT2UOIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Soins et maladies
Famille

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Sollicitations pour rendez-vous, rencontres, correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans le cadre des travaux sur le PLFSS 2021

OBJET

PLFR 3 - Renforcer le dispositif de carry back pour les TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id 0VE7Q653

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFR 3 - Saisir le directeur de l'organisme de recouvrement pour examen d'une demande de remise de dettes

Date de publication 29-03-2021

Id C34BEKIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id 0VE7QX53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage
Dialogue social
PME/TPE
Formation professionnelle
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Intérieur, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Justice, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Sollicitations pour rendez-vous, correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

OBJET

PJL SUR - Maintenir la personnalité morale des CARSAT et les modalités actuelles de nomination des directeurs de caisse

Date de publication 29-03-2021

Id 0V5TDWG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PJL SUR - Faire du Conseil Economique Social et Environnemental l'instance faisant office d'assemblée générale et de conseil citoyen des retraites

Date de publication 29-03-2021

Id C34BEP8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PJL SUR - Désigner les représentants des TI selon le processus existant dans les caisses du régime général de la Sécurité sociale

Date de publication 29-03-2021

Id JVD0PTK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Proroger le dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique

Date de publication 29-03-2021

Id 9V0C0GQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PJL SUR - Retraites : Fixer un âge d'équilibre à 64 ans

Date de publication 29-03-2021

Id Y3KGR1NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PJL SUR - Rétablir le Conseil d'orientation des retraites dans ses responsabilités antérieures

Date de publication 29-03-2021

Id X3C4F843

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

Plan de relance - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id 5HAABQCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Sollicitations pour rendez-vous, rencontres, correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans l'élaboration du plan de relance.

OBJET

COVID 19 - Promouvoir le plan de soutien et d'investissement de la CPME en faveur des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id LV1CDLWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Affaires sociales et santé, Economie et finances

Observations

Assurer la promotion du plan de soutien et d'investissement de la CPME en faveur des TPE-PME afin d'accompagner les pouvoirs publics dans leur prise de décision

OBJET

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle pour les TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id YVNTFDMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Accompagner les pouvoirs publics dans leur compréhension des spécificités des TPE-PME afin de mettre en oeuvre un dispositif d'activité partielle pertinent et adapté

OBJET

Plan de relance - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME au plan européen / politique commerciale de l'UE

Date de publication 29-03-2021

Id Q36SKZ6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires étrangères et développement international

Observations

Sollicitations pour rendez-vous, rencontres, correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME au plan européen

OBJET

Date de publication 29-03-2021

Id UHQS7C93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Prévoir une meilleure incitation fiscale pour favoriser les dons alimentaires

Date de publication 29-03-2021

Id OHZPAZD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Sécurité et normes alimentaires
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFR 3 - Retirer du dispositif du versement de la prime exceptionnelle la référence aux salariés des entreprises de propreté travaillant pour le compte des établissements sociaux/médico-sociaux

Date de publication 29-03-2021

Id SVFZQJDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Mettre en oeuvre un crédit d'impôt loyers pour les TPE-PME en difficulté: report, échelonnement ou annulation de loyers

Date de publication 29-03-2021

Id UVPWUI63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFR 3 - Permettre l'apurement de la dette sociale des indépendants

Date de publication 29-03-2021

Id A3YRPC9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFR 3 - Elargir la liste des entreprises éligibles au dégrèvement CFE

Date de publication 29-03-2021

Id YVNTFSCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PJL SUR - Modifier les conditions requises pour qu'un employeur puisse refuser qu'un salarié bénéficie d'un passage à temps partiel en vue d'une retraite progressive

Date de publication 29-03-2021

Id YVIGK403

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id Y3GQFIPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Sollicitations pour rendez-vous, rencontres, correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans le cadre des travaux sur le PLF 2021

OBJET

PJL SUR - Supprimer la création d'un conseil de la protection sociale des professions libérales

Date de publication 29-03-2021

Id BHO7B9ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Professions réglementées
Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Affaires sociales et santé, Economie et finances

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PPL congé de deuil pour enfant mineur - Adapter le dispositif aux spécificités des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id EHLFKSKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Famille

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Accompagner les pouvoirs publics dans leur compréhension des spécificité des TPE-PME afin d'adopter un dispositif pertinent et adapté

OBJET

PLFR 3 - Faire bénéficier les TPE-PME de l'exonération de cotisations et contributions sociales jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire

Date de publication 29-03-2021

Id GVT2UQAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons au capital : généraliser le dispositif à toutes les PME et augmenter le montant des dons éligibles

Date de publication 29-03-2021

Id UHQS7QQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

COVID 19 - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME pendant la crise économique et sanitaire

Date de publication 29-03-2021

Id 0V2AP46V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances

Observations

Sollicitations pour rendez-vous, rencontres, correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts TPE-PME, fragilisées par le contexte économique et sanitaire lié à l'épidémie de la COVID 19

OBJET

PLF 2021 - Renforcer le dispositif de carry back pour les TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id YVIGKPJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Relever à 200 000 euros le montant des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit

Date de publication 29-03-2021

Id PVXWAROH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Proroger le dispositif des zones franches urbaines

Date de publication 29-03-2021

Id A3YRPL9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Supprimer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

Date de publication 29-03-2021

Id EHLFKE7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFR 3 - Autoriser une réévaluation des actifs immobilisés des TPE-PME ayant des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres

Date de publication 29-03-2021

Id DVS4JXXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du protocole sanitaire pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Date de publication 29-03-2021

Id YVIGKB03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Affaires sociales et santé, Economie et finances

Observations

Accompagner les pouvoirs publics dans leur compréhension des spécificités des TPE-PME afin de mettre en oeuvre un protocole sanitaire pertinent et adapté

OBJET

PJL SUR - Modifier l'assiette des cotisations du régime universel des retraites

Date de publication 29-03-2021

Id LV1CDJWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Supprimer le bornage dans le temps du crédit d'impôt innovation

Date de publication 29-03-2021

Id 2VRQWLQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Recherche et innovation
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Exonérer d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés au capital de l'entreprise

Date de publication 29-03-2021

Id YVNTFNCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Favoriser la baisse des impôts de production des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id 0VE7QNT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFR 3 - Supprimer la conditionnalité des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations relative à l'égalité professionnelle

Date de publication 29-03-2021

Id 9V0C0YQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFR 3 - Annuler la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat

Date de publication 29-03-2021

Id Y3KGRSNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PJL ASAP - Favoriser le bon usage et la sécurité du médicament et renforcer le rôle de conseil du pharmacien d'officine

Date de publication 29-03-2021

Id O38QSZCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Médicaments

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Proroger le dispositif des zones de revitalisation urbaine

Date de publication 29-03-2021

Id SVFZQRDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFR 3 - Ouvrir la possibilité de remise de dettes des cotisations et contributions sociales aux PME de moins de 250 salariés

Date de publication 29-03-2021

Id O38QSMIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Supprimer la taxe de séjour forfaitaire

Date de publication 29-03-2021

Id X3C4FRF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Assurer un meilleur encadrement des contreparties au plan de relance

Date de publication 29-03-2021

Id 2VRQWKQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Relever le seuil de chiffre d'affaire permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15%

Date de publication 29-03-2021

Id W3U9W8DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Relever le plafond permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'imposition sur les sociétés à 15%

Date de publication 29-03-2021

Id Y3KGRUCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Exonérer totalement d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés intégralement au capital

Date de publication 29-03-2021

Id 0VE7QBT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Créer une exonération des plus-values d'apport en société

Date de publication 29-03-2021

Id EVJQFDS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Supprimer la contribution d'action logement au fonds national d'aide au logement

Date de publication 29-03-2021

Id OHZPALD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLFSS 2021 - Supprimer la possibilité de déroger, par décret, aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d'arrêt maladie

Date de publication 29-03-2021

Id EHLFK1QH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Revoir les conditions du versement d'une subvention exceptionnelle à France compétences

Date de publication 29-03-2021

Id GVT2U7AH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

PLF 2021 - Proposer la création d'un "chèque mobilité responsable"

Date de publication 29-03-2021

Id Q36SKP4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact des transports individuels
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

Valoriser et promouvoir l'action de la CPME en matière de développement durable

Date de publication 29-03-2021

Id JVD0PCT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Sollicitations pour rendez-vous, rencontres, correspondances régulières afin de valoriser l'action de la CPME en matière de développement durable

OBJET

PLFSS 2021 - Revoir le montant et la périodicité du rapport permettant de fixer le versement de la branche ATMP vers la branche maladie

Date de publication 29-03-2021

Id 6VBEOMDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

Valoriser et promouvoir les démarches RSE des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id 2VRQW0WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Sollicitations pour rendez-vous, rencontres, correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer de valoriser les démarches RSE engagées par les TPE-PME

OBJET

Santé au travail : Assurer la bonne transposition de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux

Date de publication 29-03-2021

Id QV7RO4BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Accompagner le législateur dans sa compréhension des enjeux de l'ANI Santé au travail.

OBJET

PJL Etat d'urgence sanitaire - Permettre la réouverture des commerces de proximité malgré la crise sanitaire

Date de publication 29-03-2021

Id O3WX850H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Tourisme/hôtellerie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

Observations

Dialogue avec les pouvoirs publics afin de permettre la prise en compte des intérêts des commerçants de proximité dans le cadre de la crise économique et sanitaire. Inciter à la réouverture de ces commerces dans le respect des règles sanitaires en vigueur

OBJET

PJL CESE - Faire évoluer la composition du Conseil Economique Social et Environnemental

Date de publication 29-03-2021

Id Y3GQFULH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Fonction publique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suggestion d’évolution du texte du projet de loi sur la thématique citée en objet

OBJET

Droit européen de la concurrence / cadre temporaire des aides d'Etat: Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id 5HAABUMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
PME/TPE
Aides aux entreprises
Institutions européennes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Economie et finances, Affaires étrangères et développement international

Observations

Sollicitations pour rendez-vous, rencontres, correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans le cadre du droit européen de la concurrence

OBJET

Valoriser et promouvoir l'action des TPE-PME en faveur de la biodiversité

Date de publication 29-03-2021

Id DVS4JUSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

Observations

Correspondances régulières, invitation à un évènement afin de valoriser et promouvoir les actions des TPE-PME en faveur de la biodiversité

OBJET

PPL reconnaissance du COVID comme maladie professionnelle : défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id 5HAABGMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Soins et maladies

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans le cadre de l'examen de la proposition de loi citée en objet

OBJET

Plan apprentissage : assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id YVNTF01V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Aides aux entreprises
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans le cadre du plan relatif à l'apprentissage

OBJET

Economie circulaire, reporting extra-financier, RSE : Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

Date de publication 29-03-2021

Id 0V5TD1F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Correspondances régulières, envois de communiqué de presse (...) afin d'assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME en matière de reporting extra-financier notamment

OBJET

Faire évoluer la législation en matière de vol à l'étalage

Date de publication 29-03-2021

Id UHQS7PY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Intérieur, Justice

Observations

Suggestion d’évolution de la législation en matière de vol à l'étalage en particulier dans le cadre des travaux sur la proposition de loi relative à la sécurité globale

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2025 au 31-12-2025

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2026 et le 31/03/2026

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2024 au 31-12-2024

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

2,7

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2023 au 31-12-2023

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

2,7

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2020 au 31-12-2020

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 50 000 euros et < 75 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

La Haute Autorité