Quelles sont les missions du référent déontologue des agents ?

L’article L.124-2 du code général de la fonction publique prévoit que tout agent public peut consulter un référent déontologue au sujet du respect des obligations et principes déontologiques auxquels il est assujetti de dignité, d’impartialité, d’intégrité de probité, et de prévention des conflits d’intérêts.

Le référent déontologue peut notamment être sollicité par tout agent qui envisage une mobilité professionnelle vers le secteur privé ou l’exercice d’une activité privée en cumul avec ses fonctions publiques (voir « Quel est le rôle du référent déontologue dans le contrôle des mobilités professionnelles ? »).

Le référent déontologue peut aussi, dans le cadre de ses missions, contribuer à l’élaboration d’une charte déontologique, une cartographie des risques ou tout autre document lié à son champ de compétence.

Il peut également contribuer au développement d’une offre de formation ou encore élaborer des outils visant à diffuser la culture de la déontologie au sein de l’administration.

Quelles sont les missions du référent déontologue des élus locaux ?

La loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS » a institué le droit pour les élus locaux de consulter un référent déontologue, dont la mission est d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, notamment l’exigence d’impartialité, de probité, d’intégrité, et de poursuite du seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt personnel ou particulier.

Le référent déontologue des élus répond aux questions relatives à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice du mandat de l’élu ou dans la prise de décisions par la collectivité. Le cas échéant, il peut recommander des mesures de déport pour les élus siégeant dans des organismes tiers, des avis sur le recrutement d’agents ou de collaborateurs ou encore sur le respect des règles déontologiques lors d’une campagne électorale. Il apporte également son analyse sur les interrogations relatives aux cadeaux ou invitations que les élus peuvent être amenés à recevoir.

Le référent déontologue peut également contribuer à l’élaboration d’une charte de déontologie ou d’une cartographie des risques, et développer des outils permettant la diffusion de la culture de la déontologie.

Enfin, le référent déontologue sensibilise les élus à leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité. Certaines collectivités peuvent aussi demander à leurs élus des déclarations d’intérêts complémentaires, non prévues par la loi. Le référent déontologue ou collège de déontologie de la collectivité peut alors avoir pour mission d’en examiner le caractère exact, exhaustif et sincère et de formuler, le cas échéant, des préconisations en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Qui peut être référent déontologue ?

Il appartient aux administrations et aux collectivités territoriales de désigner un référent déontologue dans le respect du cadre règlementaire établi. Selon le choix opéré par celles-ci, la fonction de référent déontologue peut être exercée par un individu, interne ou externe, ou par une instance collégiale. Dans le cas où cela est prévu par la délibération portant désignation du référent déontologue, le référent déontologue externe peut percevoir une indemnisation sous forme de vacation, dont les montants sont prévus par arrêté.

• Le référent déontologue des agents

Les missions de référent déontologue des agents peuvent être exercées par des personnes internes à l’administration, fonctionnaires ou contractuelles, ou issues d’une autre administration. Quand elles sont exercées par un collège, celui-ci peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration ou à la fonction publique. Dans le cas d’un référent interne, il est nécessaire que la fonction qu’il occupe soit d’un niveau suffisamment élevé pour éviter toute pression hiérarchique et garantir son indépendance. Il est aussi souhaitable que les référents déontologues bénéficient d’une expérience significative des sujets juridiques et déontologiques et d’une bonne connaissance de l’administration.   

• Le référent déontologue des élus

Le référent déontologue des élus est désigné par une délibération de la collectivité. Il ne doit exercer, au sein de la collectivité, aucune fonction ni mandat d’élu local depuis au moins trois ans et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis de la collectivité. De la même façon, la collectivité ne doit disposer d’aucun pouvoir administratif ou hiérarchique sur le référent.

Plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Il est également possible qu’une même personne soit référente déontologue d’agents et d’élus.

Le référent déontologue peut se voir confier d’autres fonctions ne relevant pas du champ de la déontologie, telles que celles de « référent laïcité », « référent sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes » ou encore « référent alerte ».

Quelles sont les modalités de saisine du référent déontologue ?

Les modalités de saisine du référent déontologue sont établies par l’administration ou la collectivité auprès de laquelle il officie. Elles doivent être précisées dans la charte de déontologie et rappelées dans les documents communiquant autour de cette fonction.

Il est souhaitable que les moyens de saisine soient diversifiés (email, téléphone, rendez-vous, formulaires) et respectent le principe de confidentialité. Le référent déontologue peut également mettre des formulaires de saisine à disposition des agents et des élus.

Quel est le rôle du référent déontologue dans le contrôle des mobilités professionnelles ?

Le référent déontologue a un rôle de conseil des agents et des administrations quant à l’application du cadre de contrôle des mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé.

Ce contrôle, assuré par l’autorité hiérarchique, intervient :

• préalablement à la nomination d’une personne ayant exercé au cours des trois dernières années dans le secteur privé, à une fonction dont le niveau hiérarchique ou la nature le justifie (article L.124-7 du code général de la fonction publique)
• en cas de projet création ou de reprise d’une entreprise par un agent public avec passage en en temps partiel (article L.123-8 du code général de la fonction publique)
• en cas de reconversion d’un agent public dans le secteur privé, pendant les trois années suivant la cessation de ses fonctions publiques (article L.124-2 du code général de la fonction publique).

Dans ces cas, le référent déontologue peut être saisi par les agents en amont de leur demande d’autorisation auprès de leur autorité hiérarchique, ou par l’autorité hiérarchique pour avis sur ces projets. Il examine alors le risque pénal et le risque déontologique que la concrétisation du projet pourrait faire naître, et peut formuler, à l’issue de cet examen, trois types d’avis : un avis de compatibilité, de compatibilité assortie de réserves et d’incompatibilité du projet. Les réserves ont principalement pour objectif d’encadrer les futures relations professionnelles de la personne.

La décision d’autorisation ou de nomination revient cependant à l’autorité hiérarchique.

La saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour un certain nombre d’emplois publics à hautes responsabilités. Elle est alors saisie par l’administration concernée. Pour les autres agents publics, le contrôle des projets de mobilité est exercé par l’autorité hiérarchique. Cependant, quand cette dernière a un doute sérieux sur la compatibilité d’un projet de mobilité d’un agent, que l’avis du référent déontologue n’a pas permis de lever, l’autorité hiérarchique peut saisir la Haute Autorité.

Quelles obligations pour le référent déontologue ?

• Confidentialité

Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnelle, qui sont indispensables pour établir une relation de confiance avec les agents et les élus. Ainsi, les échanges entre le référent déontologue doivent rester confidentiels et ses avis ne peuvent être communiqués qu’au seul demandeur. Ils doivent en revanche être communiqués à la Haute Autorité dans les cas où l’autorité hiérarchique saisit cette dernière au titre de sa compétence subsidiaire.

• Obligations déontologiques du référent déontologue

Les référents déontologues et les membres de collèges de déontologie d’administrations et d’établissements publics doivent eux-mêmes remplir une déclaration d’intérêts, qui doit être transmise à leur autorité de nomination.