Lois organiques et ordinaires

Textes règlementaires

  • Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (modifié par le décret n°2016-570 du 11 mai 2016 et par le décret n°2017-1679 du 13 décembre 2017)
  • Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles
  • Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
  • Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifié par le décret n°2018-127 du 23 février 2018)
  • Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifié par le décret n°2018-127 du 23 février 2018)
  • Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)
  • Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense
  • Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 4122-8 du code de la défense
  • Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
  • Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts
  • Décret n°2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  • Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l’article L.O. 135-2 du code électoral
  • Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l’article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts

Autres textes

Délibérations de la Haute Autorité

  • Délibération n°2014-2 du 7 avril 2014 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement
  • Délibération n°2014-10 relative à la proposition d’arrêté relatif au fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Délibération n°2014-21 du 5 juin 2014 relative à l’agrément de l’association Transparency international France
  • Délibération n°2014-43 du 17 juillet 2014 relative à la demande d’avis de la Mairie de Paris
  • Délibération n°2014-95 du 11 décembre 2014 relative à l’agrément de l’association Sherpa
  • Délibération n°2014-96 du 18 décembre 2014 relative au projet de charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République
  • Délibération n°2015-69 du 19 mars 2015 portant création d’un téléservice dénommé « ADEL »
  • Délibération n°2015-179 du 27 janvier 2016 relative à l’agrément de l’Association pour une démocratie directe
  • Délibération n°2016-7 du 27 janvier 2016 relative à l’agrément de l’Association contre la corruption – Anticor
  • Délibération n°2016-110 du 21 septembre 2016 portant propositions de modifications du décret n°2001-213 relatif à l’élection du président de la République
  • Délibération n°2016-121 relative aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – Avis de la CNIL
  • Délibération n°2016-127 du 16 novembre 2016 relative au projet de charte de déontologie d’Elogie-Siemp
  • Délibération n°2016-132 du 30 novembre 2016 relative au projet de charte de déontologie de la Régie immobilière de Paris (RIVP)
  • Délibération n°2016-135 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets portant application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  • Délibération n°2016-136 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets relatifs à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L.4122-6 du code de la défense et d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L.4122-8 du code de la défense
  • Délibération n°2017-3 du 11 janvier 2017 portant avis sur le projet de décret relatif aux déclarations de situations patrimoniales des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
  • Délibération n°2017-11 du 8 février 2017 relatif au projet de charte de déontologie de Paris Habitat
  • Délibération n°2017-32 du 22 mars 2017 portant avis sur les projets de décrets relatifs à l’obligation de transmission de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L.4122-6 et L.4122-8 du code de la défense
  • Délibération n°2017-35 du 5 avril 2017 portant avis sur le projet de décret relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts
  • Délibération n°2017-49 du 17 mai 2017 relative au projet de charte de déontologie de la société Lerichemont
  • Délibération n°2017-73 du 31 mai 2017 relative au renouvellement de l’agrément de Transparency International France
  • Délibération n° 2017-111 du 12 juillet 2017 relative aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Délibération n°2017-233 du 13 décembre 2017 relative aux conditions de fonctionnement du téléservice ADEL
  • Délibération n°2017-236 du 20 décembre 2017 relative aux conditions de fonctionnement du téléservice AGORA
  • Délibération n°2018-10 du 24 janvier 2018 portant avis sur le projet de décret modifiant les décrets du 28 décembre 2016 relatifs à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics

Documents complémentaires

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