COVID-19

Mesures exceptionnelles COVID-19

Extension des délais de dépôts : les déclarations des responsables publics et représentants d’intérêts devront se faire dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.



La création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est l’aboutissement d’un mouvement de renforcement progressif des exigences de transparence qui incombent aux responsables publics.

Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la probité publique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Ces mécanismes répressifs, bien que dissuasifs, ne sont que peu appliqués.

Consulter le seizième et dernier rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Les lois relatives à la transparence financière du 11 mars 1988 marquent une première étape vers la mise en place du dispositif actuel. Elles imposent aux membres du Gouvernement et aux principaux élus locaux la transmission d’une déclaration de patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée. La Commission a pour mission d’apprécier l’évolution du patrimoine des intéressés au cours de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction, et le cas échéant, de détecter les enrichissements anormaux. Lorsqu’elle met en évidence une variation de patrimoine inexpliquée, pouvant laisser présumer la commission d’une infraction pénale, elle signale le dossier au procureur de la République compétent.

En 1995, faisant suite aux conclusions du groupe de travail « Politique et argent » constitué en octobre 1994 à l’initiative du président de l’Assemblée nationale, M. Philippe Seguin, qui dressait un état de la législation en France et à l’étranger sur le financement de la vie politique, les obligations déclaratives sont étendues aux dirigeants des principales entreprises publiques, aux représentants français au Parlement européen et aux parlementaires, lesquels déposaient auparavant leurs déclarations auprès du Bureau de leur assemblée. De surcroît, le régime des incompatibilités parlementaires est renforcé, puisqu’est introduit dans le code électoral l’interdiction pour un député ou un sénateur de débuter une activité de conseil qu’il n’exerçait pas avant le début de son mandat (L.O. 146-1).

En avril 2011, le législateur renforce les pouvoirs de la Commission en lui donnant la possibilité de demander la transmission des déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune. En outre, des sanctions pénales en cas de déclaration mensongère ou incomplète sont édictées.
Malgré ces avancées, les mécanismes de lutte contre les atteintes à la probité publique demeurent limités, en ce qu’ils n’interviennent qu’a posteriori. Par ailleurs, la notion de conflit d’intérêts est absente du droit, les contrôles étant uniquement concentrés sur l’analyse du patrimoine.

C’est dans ce cadre que la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, préconise, dans son rapport rendu en janvier 2011, « l’élaboration d’une politique de prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ». Elle suggère notamment d’« identifier et traiter les conflits d’intérêts par la mise en place de mécanismes préventifs pour les fonctions qui le requièrent ».

« La prévention des conflits d’intérêts constitue un enjeu essentiel pour conforter la confiance des citoyens dans les institutions »

Dans le même sens, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, réaffirme, dans son rapport rendu public le 9 novembre 2012, le principe selon lequel « la prévention des conflits d’intérêts constitue un enjeu essentiel pour conforter la confiance des citoyens dans les institutions ». La Commission propose, pour ce faire, le dépôt d’une déclaration d’intérêts et d’activités qui « devrait être rendue publique », estimant que « la transparence peut en effet contribuer à la prévention des conflits d’intérêts ».

Ces deux rapports préconisent notamment d’introduire dans le droit français une définition précise des conflits d’intérêts, préalable au développement de mécanismes de prévention des conflits d’intérêts. Ils proposent également la création d’une autorité déontologique indépendante aux pouvoirs et aux moyens rénovés.

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique reprennent l’essentiel des propositions de ces deux rapports. Elles créent la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante qui, tout en conservant les prérogatives de l’ancienne Commission qu’elle remplace, voit ses pouvoirs renforcés. Elles donnent notamment à la Haute Autorité la possibilité de solliciter l’administration fiscale pour qu’elle lui communique les informations qu’elle a en sa possession et que cette dernière mette en œuvre, lorsque c’est nécessaire, le droit de communication qu’elle détient en application du livre des procédures fiscales, afin d’obtenir communication de tout document susceptible de lui apporter des informations utiles à son contrôle.

Elles confient également à la Haute Autorité une mission en matière de prévention des conflits d’intérêts. La notion de conflit d’intérêts y est notamment définie pour la première fois comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » et la dote d’un pouvoir d’injonction envers les responsables publics pour faire cesser les situations de conflit d’intérêts et, à titre pédagogique, d’une prérogative d’avis pour prévenir ces situations.

Enfin, le champ des responsables publics concernés est élargi. Outre les élus et les dirigeants d’organismes publics, entrent ainsi dans le dispositif les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République ainsi que les membres des autorités administratives indépendantes et les hauts fonctionnaires, titulaires d’emplois à la décision du gouvernement pour lesquels ils ont été nommes en conseil des ministres.

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