Evolution du nombre de nouveaux inscrits Depuis le 1er juillet 2017, les représentants d’intérêts sont tenus de s’inscrire sur le répertoire accessible depuis le site de la Haute Autorité. Le répertoire a ainsi enregistré un nombre significatif de nouveaux inscrits dans les mois qui ont suivi le lancement du dispositif.

Chaque année, de nouvelles entités s’inscrivent à partir du moment où elles remplissent les critêres d’identification d’un représentant d’intérêts définis par la loi, ou suite à un contrôle de la Haute Autorité visant à identifier les représentants d’intérêts non-inscrits.

Evolution du nombre d'activités déclarées Les représentants d’intérêts doivent adresser une déclaration d’activités annuelle. Celle-ci porte sur les actions de représentants d’intérêts qui ont été menées au cours de l’année précédente et les moyens consacrés à la représentation d’intérêts. Les représentants d’intérêts doivent adresser cette déclaration dans un délai de trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable, pour toutes les actions réalisées pendant cet exercice.

Répartition des inscrits par type d'organisation

(données déclarées par les représentants d'intérêts)

Chiffres d'affaires réalisés (en France) Les représentants d'intérêts doivent déclarer le chiffre d'affaires réalisé en France pour chacun de leur exercice comptable.

Le chiffre d’affaires est déclaré selon les fourchettes suivantes : de 0 à moins de 100 000 € ; de 100 000 € à moins de 500 000 € ; de 500 000 € à moins de 1 000 000 € à partir de 1 000 000 €.

(données déclarées par les représentants d'intérêts)

Montants des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts Les représentants d'intérêts doivent déclarer le montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts qu'ils ont menées pour chacun de leur exercice comptable. Il s’agit des moyens humains, matériels et financiers mobilisés par le représentant d’intérêts pour mener ses activités de représentation d’intérêts.

Les dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts sont déclarées selon des fourchettes réparties de la maniêre suivante : de 0 € à 10 000 € ; de 10 000 € à 25 000 € ; par tranches de 25 000 € entre 25 000 € et 100 000 € ; par tranches de 100 000 € entre 100 000 € et 1 000 000 € ; par tranches de 250 000 € entre 1 000 000 € et 10 000 000 € ; plus de 10 000 000 €.

(données déclarées par les représentants d'intérêts)

Répartition des actions menées par responsables publics sollicités Qui sont les responsables publics concernés ?

Dans leur déclaration annuelle d’activités, les représentants d’intérêts doivent indiquer les catégories de responsables publics avec lesquels ils sont entrés en communication (membre du Gouvernement, parlementaire, personne titulaire d’un emploi à la décision du Gouvernement, etc.).

La loi relative à la transparence de la vie publique fixe la liste exhaustive des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts.

Les représentants d’intérêts n’ont donc pas l’obligation de mentionner l’identité ou la fonction précisément occupée par les responsables publics avec lesquels ils sont entrés en communication. Ils doivent faire mention de la catégorie dans laquelle se trouve la fonction du responsable public concerné.

(données déclarées par les représentants d'intérêts)

Répartition des actions menées par départements ministériels sollicités

(données déclarées par les représentants d'intérêts)

Répartition par type d'actions menées

(données déclarées par les représentants d'intérêts)

Répartition des décisions publiques concernées Quelles décisions publiques sont concernées ?
Une annexe au décret du 9 mai 2017 fixe la liste des types de décisions publiques qui doivent être mentionnées par les représentants d’intérêts dans leurs déclarations d’activités.

Le dispositif ne concerne que les décisions publiques françaises. Les décisions publiques prises au niveau européen ou international, ainsi que les positions de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne ou d’autres organisations internationales ne sont pas des décisions publiques. De même, les délibérations des conseils d’administration des sociétés à participation publique ne sont pas considérées comme des décisions publiques.

(données déclarées par les représentants d'intérêts)