Veille juridique juillet – août 2025

Tous les deux mois, la Haute Autorité propose une veille juridique sur ses domaines d’intérêts : la transparence et l’intégrité publique, la lutte contre la corruption, la représentation d’intérêts et la prévention des ingérences étrangères. 

Parmi les actualités juridiques des mois de juillet et août 2025 :

• Publication par la Haute Autorité des déclarations des députés européens français
• Le décret relatif à la transparence des activités d’influence étrangère précise les modalités du nouveau répertoire tenu par la Haute Autorité
• Confirmation par le Conseil d’État d’un avis d’incompatibilité d’un projet de mobilité vers le secteur privé d’un ancien agent public