Mardi 24 novembre

La Haute Autorité publie les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement.

 

Répertoire des représentants d’intérêts : bilan de l’exercice 2019

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie le bilan des déclarations d’activités de l’exercice 2019 des représentants d’intérêts.

Sur les 2 179 représentants d’intérêts inscrits au répertoire numérique des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité, 1 734 avaient initialement jusqu’au 31 mars 2020 pour déclarer leurs activités de représentations d’intérêts effectuées en 2019, ainsi que les moyens alloués à ces actions. Il s’agit de ceux dont l’exercice comptable se clôturait au 31 décembre de l’année précédente. En raison de la crise sanitaire, ils ont bénéficié d’un délai supplémentaire exceptionnel et pouvaient déclarer jusqu’au 24 août 2020.

A cette date, 34% seulement des représentants d’intérêts concernés avaient effectivement déclaré leurs activités. Le taux de dépôt dans le délai légal était donc inférieur à l’année précédente (51% lors de l’exercice 2018) et a nécessité un travail de relance soutenu de la part de la Haute Autorité. A la suite de cette phase de relance, le taux de dépôt atteint désormais 90%.

167 représentants d’intérêts inscrits au répertoire ne sont cependant toujours pas à jour de leurs obligations déclaratives ; leurs noms sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité, qui prévoit de faire usage de la procédure de mise en demeure prévue par la loi à l’encontre de ceux qui ne régulariseraient pas leur situation.

La Haute Autorité constate dans le même temps une amélioration de la qualité des déclarations déposées. Les représentants d’intérêts ont ainsi déclaré près de 13 000 actions pour l’exercice 2019, contre moins de 8 500 pour l’exercice 2018. Les fiches d’activités répondent aussi mieux aux exigences de clarté et de lisibilité (70% des objets déclarés ont été jugés conformes aux spécifications minimales publiées par la Haute Autorité, contre 61% l’année précédente).

Ces éléments résultent d’une meilleure appropriation du contenu des déclarations par les représentants d’intérêts et du travail d’accompagnement mené tout au long de l’année. A cet égard, la Haute Autorité encourage l’utilisation de la rubrique « observations » qui n’est remplie que dans 20% des déclarations et qui permet pourtant aux représentants d’intérêts de fournir des éléments d’explication complémentaire sur l’action menée.

Concernant les domaines d’intervention déclarés en 2019, la Haute Autorité constate que les deux domaines qui recueillent le plus de déclarations sont « le système de santé et médico-social » et « l’agriculture ».

Enfin, plus d’une centaine de contrôles sont en cours afin d’une part d’identifier les représentants d’intérêts non-inscrits et d’autre part de vérifier le contenu des déclarations. La Haute Autorité rappelle que les représentants d’intérêts doivent être en mesure de justifier l’ensemble des informations et moyens déclarés.

A l’occasion de ce bilan, la Haute Autorité rappelle les propositions qu’elle a formulées dans ses derniers rapports d’activités pour rendre le dispositif actuel plus opérant :

– Simplifier les seuils qui déclenchent une obligation d’inscription ;

– Elargir les informations à déclarer et passer à un rythme semestriel de déclaration ;

– Recentrer le champ des décisions publiques sur la loi et le règlement ;

– Doter la Haute Autorité d’un pouvoir de sanction administrative pour certains manquements, notamment l’absence de dépôt d’une déclaration d’activité dans le délai légal.

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