COVID-19

Mesures exceptionnelles COVID-19

Extension des délais de dépôts : les déclarations des responsables publics et représentants d’intérêts devront se faire dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Répertoire des représentants d’intérêts : bilan de l’exercice 2018

1 876 représentants d’intérêts sont enregistrés sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

1 640 d’entre eux, dont l’exercice comptable se clôture le 31 décembre, avaient jusqu’au 31 mars 2019 pour déclarer leurs activités de représentations d’intérêts effectuées en 2018, ainsi que les moyens alloués à ces actions (conformément à l’article 18-3 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).

Au lendemain de cette échéance, le 1er avril 2019, seuls 51% des représentants d’intérêts concernés avaient effectivement effectué leur déclaration d’activités. A l’issue d’un travail de relance effectué par les services de l’Autorité, ils sont aujourd’hui 89%, soit 1 456 représentants d’intérêts à avoir déclaré. Il reste 184 représentants d’intérêts qui ne sont pas à jour de leurs obligations ; leurs noms sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité.

La Haute Autorité constate par ailleurs une amélioration globale de la qualité des informations renseignées par les représentants d’intérêts.

Les fiches d’activités communiquées par les représentants d’intérêts répondent mieux aux exigences de clarté et de lisibilité que s’était fixée la Haute Autorité pour atteindre l’ambition de transparence prévue par la loi : pour l’exercice 2018, 61% d’entre elles sont conformes à ces exigences, contre seulement 44% pour l’exercice 2017. Ceci est le résultat d’une meilleure appropriation de l’exercice de reporting par les représentants d’intérêts et des efforts de pédagogie faits par l’Autorité tout au long de l’année 2018 avec notamment la publication de plusieurs fiches pratiques et l’intégration au téléservice AGORA d’un algorithme de classification textuelle entraîné à guider les représentants d’intérêts au moment de la saisie de ces fiches d’activités.

La rubrique « observations » qui permet de fournir des éléments d’explication complémentaires sur l’action menée demeure quant à elle sous-exploitée : elle n’a été utilisée que dans 26% des déclarations d’activités.

Enfin, la Haute Autorité a lancé plus d’une centaine de contrôles afin d’identifier les représentants d’intérêts non-inscrits. Ces contrôles, effectués notamment sur la base d’un suivi de l’actualité législative et règlementaire et de signalements, ont abouti à une vingtaine de nouvelles inscriptions sur le registre.

Plusieurs contrôles sur pièces ont également été déclenchés pour vérifier le contenu des déclarations d’activités et de moyens et sont actuellement en cours. La Haute Autorité rappelle que les représentants d’intérêts doivent être en mesure de justifier l’ensemble des informations et moyens déclarés. S’en suivront, le cas échéant, des contrôles sur place.

Tous ces contrôles sont particulièrement complexes à mettre en œuvre au regard notamment du système de sanction prévu par la loi. La Haute Autorité rappelle donc les propositions qu’elle a formulées dans ses rapports d’activité 2017 et 2018 afin de simplifier la définition des représentants d’intérêts, détailler les informations déclarées, prévoir la publicité des agendas des responsables publics et passer à un système de sanctions administratives.

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