À LA UNE

A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

Publication des déclarations d’intérêts et d’activités des sénateurs de la série 1

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques, ce jour, les déclarations d’intérêts et d’activités des sénateurs de la série 1, dans les conditions prévues à l’article LO. 135-2 du code électoral.

La portée de cette publicité trouve son fondement dans l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des conflits d’intérêts afin de « permettre à chaque citoyen de s’assurer par lui-même de la mise en œuvre des garanties de probité et d’intégrité de ces élus » (Conseil constitutionnel, décision n°213-676 DC, considérant 19).

Ces déclarations sont consultables en open data sur le site internet de la Haute Autorité www.hatvp.fr et le resteront jusqu’à la fin du mandat des personnes concernées.

Élus le 24 septembre 2017, les sénateurs concernés avaient jusqu’au samedi 2 décembre inclus (sauf exception légale) pour adresser à la Haute Autorité leur déclaration de situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts et d’activités. La Haute Autorité constate que tous les sénateurs concernés ont déposé les déclarations attendues.

D’un premier examen des déclarations publiées, la Haute Autorité observe que la grande majorité est remplie de manière satisfaisante. Certains manquements paraissent néanmoins susceptibles de caractériser le délit prévu à l’article LO. 135-1 du code électoral. Des rapporteurs ont donc été désignés pour poursuivre l’instruction de ces situations.

La vérification des déclarations d’intérêts et d’activités se poursuivra et, le cas échéant, des déclarations modificatives seront publiées chaque semaine sur le site internet de la Haute Autorité.

Parallèlement, la Haute Autorité poursuit le contrôle des déclarations de situation patrimoniale qui, après échanges avec les déclarants, seront rendues publiques en préfecture conformément à l’article LO.135-2 du code électoral.

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