Publication des déclarations des députés de la XVIIe législature

La Haute Autorité met à disposition les déclarations d’intérêts et d’activités et les déclarations de situation patrimoniale de 563 députés élus en 2024, après avoir procédé à leur contrôle approfondi. Conformément à l’article L.O. 135-2 du code électoral, les déclarations d’intérêts et d’activités des députés sont publiées sur le site internet de la Haute Autorité. Leurs déclarations de situation patrimoniale seront mises à la disposition des citoyens en préfecture.

Les députés disposaient de deux mois à compter du début de leur mandat pour déposer leurs déclarations. La majorité d’entre eux, élus le 7 juillet 2024, avaient jusqu’au 9 septembre pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives. Au regard du contexte politique dans lequel s’est tenue l’élection législative, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024, la Haute Autorité a déployé un important dispositif d’information et d’accompagnement des députés dans l’accomplissement de ces obligations.

Le contrôle de ces déclarations a donné lieu à des investigations approfondies pour s’assurer de leur caractère exhaustif, exact et sincère. Ce processus a impliqué de nombreux échanges avec les responsables publics concernés qui ont, dans leur très grande majorité, répondu avec diligence.

Afin d’assurer la lisibilité des déclarations, leur homogénéité et leur conformité à la loi organique, le collège de la Haute Autorité a pu solliciter des députés le dépôt de déclarations modificatives destinées à corriger des erreurs formelles ou des inexactitudes. Ces contrôles concourent également à la mission menée par le déontologue de l’Assemblée nationale, qui s’assure de l’absence de situations d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts susceptibles de peser sur l’action des députés.

Dans un faible nombre de cas, la Haute Autorité a été conduite à saisir l’autorité judiciaire ; trois dossiers ont ainsi été transmis à la justice pour non-dépôt de déclarations. La Haute Autorité n’a en revanche constaté aucun manquement substantiel susceptible de caractériser une infraction pénale.

Les déclarations de 14 députés, dont la prise de fonction est intervenue après le mois de juillet 2024 pour la plupart, sont encore en cours de contrôle. Leur mise à disposition aura lieu au cours du second semestre 2025.

Par ailleurs, la Haute Autorité publiera, dans les prochains mois, une analyse des données contenues dans les déclarations de situation patrimoniale comme dans les déclarations d’intérêts et d’activités des députés, afin de présenter des statistiques sur les intérêts détenus, la composition du patrimoine des députés ou la portée des rectifications demandées à l’issue des contrôles.