Présidentielle 2027 : le rôle de la Haute Autorité
Dans le cadre de l’élection présidentielle 2027, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiera, d’ici janvier 2027, un avis relatif à la variation du patrimoine du Président de la République au cours de son mandat puis, dans les semaines précédant le premier tour, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts de tous les candidats à l’élection.
La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président de la République
Conformément à la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Président de la République est tenu d’adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat dans les six à cinq mois qui précèdent l’expiration de son mandat, soit entre le 13 novembre et le 13 décembre 2026. La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat comporte l’ensemble des rubriques contenues dans la déclaration initiale, complétées d’une rubrique relative aux revenus perçus au cours du mandat présidentiel.
Dans les huit jours suivant son dépôt, cette déclaration est publiée au Journal officiel de la République française par le Conseil constitutionnel.
Dans un second temps, elle fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité portant sur la variation de la situation patrimoniale du Président entre le début et la fin de ses fonctions. Cet avis est rendu public sur le site internet de la Haute Autorité 30 jours après le dépôt auprès du Conseil Constitutionnel de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.
Les déclarations des candidats à l’élection présidentielle
En plus d’une déclaration de situation patrimoniale, les candidats à l’élection présidentielle de 2027 doivent déposer une déclaration d’intérêts et d’activités. Cette déclaration, qui offre un état des lieux des différents intérêts des candidats à la date de l’élection, répond à une exigence nouvelle issue de la loi organique pour la confiance dans la vie politique de 2017 et renforce ainsi l’information donnée aux citoyens.
Ces déclarations sont visées par le Conseil constitutionnel qui est chargé de s’assurer de leur conformité au modèle annexé au décret du 8 mars 2001 portant application de la loi relative à l’élection présidentielle.
Conformément à la loi, ces déclarations ne font pas l’objet d’un contrôle de la Haute Autorité, afin de ne pas compromettre le bon déroulement du scrutin, mais elles sont rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité au moins 15 jours avant le premier tour de l’élection présidentielle – qui se déroulera le dimanche 18 avril 2027 – et jusqu’au jour de la proclamation des résultats.
Au second tour du scrutin, seules les déclarations des deux candidats qualifiés restent en ligne jusqu’au jour de la proclamation des résultats définitifs tandis que celles des autres candidats sont dépubliées.
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les déclarations du Président de la République demeurent publiques, sans contrôle de leur contenu par la Haute Autorité, toute la durée de son mandat.
Textes applicables
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée en 2017, notamment son article 3
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
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