Information

Les députés doivent déposer en ligne leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 21 novembre et le 21 décembre 2021. Notre assistance est joignable au 01 86 21 94 97 ou par courriel à adel@hatvp.fr

 

Dans le cadre de l’élection présidentielle 2022, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiera d’ici janvier 2022 un avis relatif à la variation de patrimoine du Président de la République au cours de son mandat puis, dans les semaines précédant le premier tour, les déclarations de tous les candidats à l’élection.

La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président de la République

Conformément à la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Président de la République est tenu d’adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat entre six et cinq mois avant l’expiration de son mandat, soit entre le 13 novembre et le 13 décembre 2021. La déclaration de fin de mandat comporte l’ensemble des rubriques prévues dans la déclaration initiale avec l’ajout de la précision des revenus perçus au cours du mandat.

Dans les huit jours suivant son dépôt, cette déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française par le Conseil constitutionnel.

Dans un second temps, elle fera l’objet d’un avis de la Haute Autorité portant sur la variation de la situation patrimoniale du Président entre le début et la fin de ses fonctions. Cet avis sera rendu public sur le site internet de la Haute Autorité dans un délai d’un mois.

En juin 2017, la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de François Hollande, ancien Président de la République, avait été rendue publique sans que la Haute Autorité ne puisse contrôler la variation de patrimoine. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a renforcé le contrôle de la probité des responsables publics en autorisant la Haute Autorité à contrôler cette variation et à publier un avis.

Depuis 2017, la Haute Autorité met déjà à disposition sur son site la déclaration de situation patrimoniale déposée par M. Emmanuel Macron, Président de la République, en sa qualité de candidat à la dernière élection présidentielle.

Les déclarations des candidats à l’élection présidentielle

En plus d’une déclaration de situation patrimoniale, les candidats à l’élection présidentielle de 2022 devront déposer également une déclaration d’intérêts et d’activités. Cette déclaration, qui offre un état des lieux des différents intérêts des candidats à la date de l’élection, répond à une exigence nouvelle issue de la loi organique pour la confiance dans la vie politique de 2017 et renforcera ainsi l’information donnée aux citoyens.

Ces déclarations seront visées par le Conseil constitutionnel, pour s’assurer de leur conformité au modèle annexé au décret du 8 mars 2001 portant application de la loi relative à l’élection présidentielle.

Conformément à la loi, ces déclarations ne feront pas l’objet d’un contrôle de la Haute Autorité, afin de ne pas interférer avec le déroulement du scrutin, mais elles seront rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité au moins 15 jours avant le premier tour de l’élection présidentielle et jusqu’au jour de la proclamation des résultats.

En cas de second tour, seules les déclarations des deux candidats qualifiés resteront en ligne jusqu’au jour de la proclamation des résultats définitifs. Seules les déclarations du candidat élu seront ensuite maintenues sur le site.

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.