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Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Patrimoine : échanges de vues entre la Haute Autorité et le Conseil supérieur du notariat

Patrimoine : échanges de vues entre la Haute Autorité et le Conseil supérieur du notariat

Le 19 octobre 2016, les membres du collège de la Haute Autorité a reçu M. Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, accompagné de M. Philippe Durand, membre du bureau, en charge des affaires immobilières et Mme Christine Rey du Boissieu, administrateur en charge des affaires immobilières à la Direction des affaires économiques.

Chargée notamment du contrôle des déclarations de patrimoine des responsables publics, la Haute Autorité doit être en mesure de procéder à l’évaluation la plus fine possible des biens immobiliers, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés techniques d’appréciation comme le souligne le rapport d’activité 2015. Les notaires, puisqu’ils ont à connaître de tous les transferts de propriété en matière immobilière, quelle qu’en soit la forme, sont les garants de la sécurité juridique des actes authentiques.

Les membres du collège de la Haute Autorité ont ainsi pu confronter leurs points de vue avec ces experts, notamment au regard des enseignements tirés du premier cycle de contrôle des déclarations.

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