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Extension des délais de dépôt

Les responsables publics et représentants d’intérêts qui devaient déposer une déclaration entre le 12 mars et le 23 juin inclus pourront le faire jusqu’au 24 août > En savoir plus

 

Municipales 2020 : les maires et leurs adjoints, les présidents et les vice-présidents d’EPCI doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat à la Haute Autorité

A l’occasion des prochaines élections municipales, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, ont jusqu’au 29 février 2020 pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la Haute Autorité via le service de télédéclaration ADEL.

Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, ainsi que les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, devront quant à eux le faire entre le 24 février et le 24 mars 2020 > Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les délais de dépôt sont étendus.

Attention : le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de maire, ou d’adjoint au maire, dispense du dépôt d’une seconde déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat au titre d’un mandat de président ou de vice-président d’un EPCI.

A cette occasion, la Haute Autorité édite une brochure rappelant les obligations déclaratives des exécutifs locaux.

Par ailleurs, les directions de cabinet des maires et de cabinet des présidents d’EPCI devront également déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions.

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