Lettre internationale – septembre 2022

En ce mois de septembre, la présidente de la Commission européenne a annoncé lors de son discours annuel sur l’état de l’Union vouloir renforcer la lutte contre la corruption au sein de l’Union européenne.

La Hongrie a par ailleurs présenté des mesures destinées à favoriser la transparence dans le pays suite à la décision de l’exécutif européen de suspendre le versement d’une partie des fonds européens à la Hongrie, accusée de ne pas lutter efficacement contre la corruption.

D’autres pays ont également amendé leur législation en matière de transparence, comme le Royaume-Uni qui a lancé son « régime d’enregistrement des influences étrangères » rappelant le Foreign Agents Registration Act (FARA) américain, et l’Irlande qui a modifié sa loi sur le lobbying.

UNION EUROPÉENNE

Le 14 septembre, la présidente de la Commission européenne a annoncé dans son discours annuel sur l’état de l’Union, vouloir mettre en place des mesures pour moderniser le cadre législatif de lutte contre la corruption au sein de l’Union européenne dès l’année prochaine. L’objectif, a-t-elle déclaré, serait « d’éradiquer la corruption sur notre sol » et « d’être crédibles quand nous demandons aux pays candidats de renforcer leur démocratie ». Avant de mettre en garde contre « les agents étrangers qui tentent d’influencer notre système politique ; ou celui de sociétés ou fondations écrans qui détournent des fonds public », elle a annoncé vouloir durcir les normes sanctionnant des délits tels que l’enrichissement illicite, le trafic d’influence et l’abus de pouvoir. La Commission propose en outre d’inclure la corruption au régime de sanctions en matière de droits de l’Homme. (Commission européenne, 14 septembre 2022)

 ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le 6 septembre, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, a publié son deuxième rapport de conformité du 4^e cycle d’évaluation du Portugal. Ce cycle concerne les parlementaires. Selon le rapport, bien que les déclarations de revenus, de patrimoine et d’intérêts des parlementaires soient accessibles en ligne, l’Autorité indépendante pour la transparence, responsable de leur évaluation, doit encore être mise en place. De même, le contrôle régulier et substantiel des déclarations des parlementaires dans un délai raisonnable doit être prévu par la loi. Le rapport recommande à cet effet la création d’une plateforme électronique des déclarations de patrimoine ainsi que la mise en place de sanctions adéquates, c’est-à-dire plus légères que la destitution ou la perte de mandat, en cas de violations mineures de l’obligation de déclaration, y compris de déclaration incomplète ou inexacte.

Le 12 septembre, le GRECO a rendu public son troisième rapport de conformité intérimaire du 4^e cycle d’évaluation de la Belgique. Le rapport préconise une « amélioration du régime des déclarations, de même que la publication des déclarations de patrimoine des parlementaires » ainsi qu’une amélioration de la réglementation en matière de cadeaux et de transparence des contacts entre les parlementaires et les tiers.

Enfin, le 14 septembre, le GRECO a publié son addendum au deuxième rapport de conformité du 4^e cycle d’évaluation de l’Italie. Il recommande « l’élaboration d’un ensemble solide de restrictions visant les dons, les cadeaux, les marques d’hospitalité, les faveurs et autres avantages accordés aux parlementaires » ou encore de « mener une étude afin d’identifier les restrictions qu’il pourrait être nécessaire d’appliquer aux anciens membres du Parlement après la cessation de leurs fonctions afin de prévenir les conflits d’intérêts ». (Conseil de l’Europe)

ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

Le 13 septembre, Transparency International EU et The Good Lobby, deux organisations non-gouvernementales œuvrant pour la transparence des institutions européennes, ont annoncé avoir déposé une plainte formelle auprès de la médiatrice européenne contre la nomination de plusieurs hauts fonctionnaires du Parlement européen. Le poste de secrétaire général et plusieurs postes de directeurs généraux seraient concernés. Cette plainte dénonce le manque de transparence supposé des procédures de nomination à certains postes à responsabilité dans les institutions de l’Union européenne. (Politico, 13 septembre 2022 ; Transparency international EU, 13 septembre 2022 ; The Good Lobby, 14 septembre 2022)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

MALAISIE

Le 19 septembre, après avoir présidé la réunion du comité ministériel de lutte contre la corruption, le Premier ministre malaisien a annoncé vouloir créer un nouveau code d’éthique pour les députés et améliorer le mécanisme de déclaration de patrimoine pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs afin d’accroître la crédibilité et l’intégrité des responsables publics. Lors de cette réunion, il a aussi été convenu que les dirigeants des entreprises et les sociétés d’investissement liées au gouvernement, ainsi que les membres de l’autorité judiciaire, devraient déclarer leur patrimoine à la Commission malaisienne de lutte contre la corruption (MACC). (Free Malaysia Today, 19 septembre 2022 ; Asia News Network, 20 septembre 2022)

HONGRIE

Depuis le 23 septembre, le parlement hongrois a commencé l’examen des mesures de lutte contre la corruption présentées par le gouvernement. Cet ensemble de dix-sept mesures destinées à lutter contre la corruption et améliorer la transparence des marchés publics comprend la mise en place d’une autorité indépendante chargée d’intervenir en cas de soupçon de fraude, de conflit d’intérêts ou de corruption. Les responsables publics, dont les parlementaires, devront renseigner leurs revenus, leur patrimoine et toute participation à une entreprise. Ces mesures devront être étudiées avant le 19 novembre par les États membres de l’Union européenne afin de juger si elles sont suffisantes pour débloquer les fonds européens actuellement gelés par le mécanisme de conditionnalité à l’état de droit. Cette enveloppe de 7,5 milliards d’euros correspond à environ 5 % du PIB hongrois. (Les Echos, 25 septembre 2022)

IRLANDE

Le 22 septembre, le ministre irlandais des dépenses publiques et de la réforme a publié un plan général visant à amender la loi de 2015 sur le lobbying, intitulé « projet de loi 2022 sur la réglementation du lobbying ». Cette révision a pour objectif de renforcer des lois irlandaises sur le lobbying en améliorant le fonctionnement du registre des lobbyistes irlandais, notamment en étendant le public concerné par l’application de la loi sur le lobbying, et en veillant à ce que le non-respect de la période de carence (cooling-off period) prévue par la loi de 2015 constitue une infraction, encadrée par la Commission des normes de la fonction publique (SIPO). Le non-respect de cette obligation serait alors passible d’une amende allant jusqu’à 25 000 euros et/ou d’une interdiction d’exercer son activité de lobbying pouvant aller jusqu’à deux ans. Ce projet de loi devrait être présenté à l’Oireachtas à l’automne.  (Gouvernement d’Irlande, le 26 septembre 2022)

ROYAUME-UNI

Le 8 septembre, le gouvernement britannique a introduit un amendement dans le projet de loi sur la sécurité nationale relatif au régime d’enregistrement des influences étrangères (Foreign Influence Registration Scheme, FIRS). Ce régime a pour objectif de réduire l’influence étrangère, renforcer la résilience du système politique britannique face à l’influence étrangère secrète et rendre plus transparentes les activités de certaines puissances ou entités étrangères. Ce dispositif répond à une recommandation clé du rapport 2020 relatif à la Russie et publié par la Commission du renseignement et de la sécurité. Le nouveau système exigerait l’enregistrement de toute activité d’influence politique menée par des entités étrangères. En cas de défaut d’enregistrement ou d’omission, des amendes ou des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans sont prévues. (Gouvernement britannique, 8 septembre 2022)