Lettre internationale – novembre-décembre 2025

EN RÉSUMÉ

Le mois de novembre a été marqué par l’adoption du deuxième plan pluriannuel de lutte contre la corruption par le Gouvernement français, pour la période 2025-2029.

En décembre, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de directive visant à lutter contre la corruption, après plus de deux ans de négociations. Le mois a également été marqué par les évènements organisés à travers le monde à l’occasion du 9 décembre, qui marque la journée internationale de lutte contre la corruption.

UNION EUROPÉENNE (UE)

Parlement européen

Le 2 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la première directive européenne harmonisant les législations pénales en matière de lutte contre la corruption, renforçant ainsi les efforts de prévention et de répression de la corruption au sein de l’Union européenne. La directive figurait parmi les mesures du paquet anticorruption présenté le 3 mai 2023 par la Commission européenne.
Elle établit des définitions et des sanctions harmonisées des infractions (corruption, détournement de fonds, entrave à la justice…), ainsi que des règles opérationnelles plus claires. Elle limite également l’exploitation des divergences entre les systèmes nationaux par les auteurs d’infractions. Au cours des négociations, le Parlement a veillé à ce que des données européennes sur la corruption soient publiées chaque année dans des formats accessibles, améliorant ainsi la transparence et soutenant l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.
Conformément aux demandes du Parlement, la directive impose également à chaque État membre de publier une stratégie nationale de lutte contre la corruption, élaborée en concertation avec la société civile et les autorités compétentes. Le texte renforce la coopération entre les autorités nationales et les organismes européens, notamment l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen, Europol et Eurojust.
Les négociateurs se sont également accordés sur des dispositions concernant la responsabilité des personnes morales ainsi qu’une meilleure cohérence avec la législation protégeant les intérêts financiers de l’Union. L’accord provisoire doit désormais être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur. (Parlement européen, 2 décembre 2025)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Conseil de l’Europe

Le 5 décembre 2025, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a annoncé avoir clôturé son évaluation, au titre du cinquième cycle d’évaluation de l’Islande, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations relatives à la prévention de la corruption au sein des hautes fonctions exécutives du gouvernement central et des services répressifs. Il conclut que l’Islande a mis en œuvre de manière satisfaisante treize des dix-huit recommandations contenues dans son rapport d’évaluation de 2018, que quatre ont été partiellement mises en œuvre et qu’une n’a pas été mise en œuvre. En ce qui concerne les personnes investies de hautes fonctions exécutives au sein du gouvernement, le GRECO reconnaît des évolutions positives, telles que l’adoption de la loi sur les conflits d’intérêts dans les services gouvernementaux, la révision des codes de déontologie et des mesures visant à sensibiliser les différentes catégories de fonctionnaires aux règles d’intégrité, notamment par le biais de formations plus régulières. En outre, un service de conseil confidentiel sur les questions d’intégrité a été mis en place pour les hauts fonctionnaires, des lignes directrices régissant leurs interactions avec les lobbyistes ont été adoptées et des règles relatives à la déclaration des intérêts financiers ont été introduites. Le GRECO se félicite également des progrès au sein des services répressifs. (GRECO, 17 décembre 2025)

Le 11 décembre 2025, le GRECO a publié son rapport de suivi sur la France. Ce rapport évalue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations adressées au pays dans son rapport d’évaluation du cinquième cycle en 2019 sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Le GRECO conclut que la France a mis en œuvre de manière satisfaisante ou traité de manière satisfaisante quatre des dix-huit recommandations formulées dans le rapport d’évaluation. Neuf recommandations sont partiellement mises en œuvre et cinq ne le sont pas. Le GRECO observe des progrès certains, s’agissant en particulier de la sensibilisation aux questions liées à l’intégrité. Par ailleurs, le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, adopté le 16 juin 2025, a été publié le 14 novembre 2025. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans plusieurs domaines essentiels à la promotion de l’intégrité et à la prévention de la corruption au sein de l’exécutif ainsi qu’au sein de la police et de la gendarmerie nationales (GRECO, 11 décembre 2025)

À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme le 10 décembre 2025, le GRECO a publié un nouveau rapport thématique sur la protection des lanceurs d’alerte dans les services répressifs. Le rapport présente les conclusions et l’approche adoptée par le GRECO en matière de protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de son cinquième cycle d’évaluation, qui a porté sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Il couvre trois grands axes : le cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte ; l’offre de formation, d’informations et de conseils pour les lanceurs d’alerte potentiels ; et les systèmes de contrôle de l’efficacité des mesures de protection dans la pratique. Il met également en avant des exemples de bonnes pratiques mises en œuvre par les États membres qui pourraient guider les réformes futures.
Le document indique que, malgré les progrès accomplis, d’importantes lacunes subsistent. Le GRECO a appelé à plusieurs reprises à la mise en place de règles adéquates en matière de protection des lanceurs d’alerte, de canaux de signalement plus clairs, de garanties solides contre les formes directes et indirectes de représailles, et d’une confidentialité stricte pour les lanceurs d’alerte. Dans plusieurs pays, le GRECO a demandé aux autorités d’interdire les représailles au sein des services de police et de prendre des mesures concrètes afin de protéger les lanceurs d’alerte. Il souligne également la nécessité de sensibiliser, de dispenser des formations spécialisées et de collecter et d’assurer le suivi des données et des cas concernés pour veiller à la bonne mise en œuvre des mesures de protection. (GRECO, 10 décembre 2025).

Le GRECO a par ailleurs publié le 4 décembre son dernier rapport évaluant la mise en œuvre par le Liechtenstein des recommandations qui lui avaient été adressées en 2020 afin de prévenir la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs. Le GRECO conclut que le Liechtenstein a jusqu’à présent pleinement mis en œuvre dix des seize recommandations contenues dans le rapport d’évaluation de Quatrième Cycle. Parmi les autres recommandations, cinq ont été partiellement mises en œuvre et une n’a toujours pas été mise en œuvre. Le rapport note certains progrès concernant les parlementaires, notamment l’adoption d’un code de conduite.
En revanche, aucun progrès tangible n’a été accompli pour accroître la transparence du processus législatif au niveau des commissions parlementaires. Des mesures énergiques restent nécessaires pour développer les services de conseil confidentiels destinés aux parlementaires et mettre en œuvre de façon effective des actions de formation et de sensibilisation aux règles relatives à l’intégrité. En outre, le régime des déclarations publiques devrait être renforcé, en envisageant comme il se doit d’inclure des informations pertinentes sur les conjoints et les membres de la famille à charge dans les déclarations soumises par les parlementaires.
Le rapport se félicite de la mise en œuvre de presque toutes les recommandations concernant les procureurs. Une seule recommandation reste partiellement mise en œuvre : modifier l’article 50 de la loi sur les procureurs généraux afin de prévoir des garanties supplémentaires au cas où le gouvernement mettrait fin à la relation de travail avec un procureur général. Le GRECO demande aux autorités nationales de présenter un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations en suspens d’ici le 30 juin 2026. (GRECO, 4 décembre 2025)

Organisation des Nations Unies (ONU)

La Conférence des Etats parties à la Convention des Nations Unies relative à la lutte contre la corruption (COSP) s’est réunie à Doha, au Qatar, du 15 au 19 décembre. Les délégations représentant les Etats membres, ainsi que la société civile, ont échangé sur la mise en œuvre de la Convention. Une déclaration a été adoptée. Cette dernière appelle au renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption, ainsi qu’à l’usage des technologies numériques pour appréhender la corruption, et à l’établissement de canaux sécurisés d’échange d’informations entre les autorités anticorruption. En outre, onze résolutions ont été adoptées, dont une résolution portant sur « la prévention, la jeunesse et l’intégrité », présentée notamment par le Bureau fédéral anticorruption d’Autriche, et par la Commission pour la prévention de la corruption slovène. (Nations unies, décembre 2025)

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Transparency international

Transparency international publie une note intitulée « Quand la corruption paralyse la transition écologique » afin d’identifier 14 mécanismes de corruption, pour lesquels l’organisation propose à chaque fois une définition appuyée sur le droit français, des exemples, et des recommandations pour y mettre un terme. (Transparency international, novembre 2025)

EUROPE

France

Le Gouvernement français a annoncé le 13 novembre 2025 la publication d’un second plan pluriannuel de lutte contre la corruption, couvrant la période 2025-2029. Ce plan doit se déployer selon quatre axes : le renforcement de la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité au sein de l’administration de l’État, un soutien aux collectivités territoriales dans la lutte contre les atteintes à la probité, une protection pour les acteurs économiques contre les atteintes à la probité, et la lutte contre la corruption au niveau international. Le document fixe 36 objectifs, avec une mobilisation de l’ensemble des administrations françaises compétentes. (Gouvernement français, 13 novembre 2025)

Bulgarie

Le premier ministre bulgare, Rossen Jeliazkov, a annoncé, jeudi 11 décembre, la démission de son gouvernement, au lendemain d’une nouvelle manifestation dénonçant la corruption dans l’appareil de l’Etat. Des dizaines de milliers de personnes avaient manifesté devant le Parlement à Sofia contre le gouvernement bulgare, dans une série de rassemblements sans précédent depuis des années dans le pays. Une vague de mécontentement, marquée par une forte mobilisation de la jeunesse, a débuté à la fin du mois de novembre, déclenchée par la tentative du gouvernement de faire adopter en procédure accélérée le budget 2026, premier budget exprimé en euros. L’euro sera introduit comme monnaie officielle du pays à partir du 1er janvier 2026. (Le Monde, 11 décembre 2025)