INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 
Lettre internationale – novembre 2021

En ce mois de novembre, le premier ministre Boris Johnson et son gouvernement ont été ébranlés par un scandale de corruption et de conflits d’intérêts touchant de nombreux membres de la majorité conservatrice. Alors qu’ils souhaitaient initialement protéger un des leurs d’une destitution pour une entorse aux règles de cumul de l’activité de lobbyiste et de parlementaire, les Tories ont dû voter une loi restreignant cet usage.

Une enquête de journalistes de Libération a révélé que des membres de la Cour des comptes européenne auraient des pratiques en rupture avec les exigences déontologiques de leurs fonctions. Son Président, parmi d’autres, toucherait ainsi des indemnités de logement pour une domiciliation fictive.

L’ONG Transparency International a publié plusieurs rapports relatifs à l’état de la lutte contre la corruption dans le monde secteur par secteur.

UNION EUROPÉENNE

Lettre internationale – novembre 2021

Une enquête du quotidien Libération met en lumière des pratiques contraires à la déontologie de certains membres de la Cour des comptes européenne, notamment son président, Klaus-Heiner Lehne. Alors que les membres de la Cour des comptes européenne ont l’obligation de résider dans le grand-duché du Luxembourg, près d’un tiers d’entre eux n’y serait domicilié que fictivement, tout en percevant la prime de logement pouvant représenter jusqu’à 15 % de leur salaire. Les abus concerneraient également des frais de représentation non justifiés, des absences non sanctionnées par des retenues sur salaire ou encore l’utilisation à des fins privées de moyens professionnels mis à la disposition des membres. Certains continueraient également à être actifs politiquement, ce qui leur est interdit au nom du principe d’indépendance de la Cour. La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen avait déjà réclamé des réformes et obtenu la mise en place d’un registre de présence. Ces manquements éthiques représentent un risque grave pour la légitimité de l’institution chargée du contrôle de la gestion financière de l’Union Européenne et pour la confiance des citoyens européens à l’égard de la Cour. (Libération, 26 novembre 2021)

Lettre internationale – novembre 2021

La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen s’inquiète de l’ampleur des tâches que l’exécutif européen confie à des consultants privés. Si l’utilisation de ces acteurs extérieurs est habituelle à la Commission européenne, cette pratique s’est fortement accrue au Parlement européen au cours des dernières années, de même que son coût. La Commission a ainsi dépensé plus de 462 millions d’euros auprès des plus gros cabinets de conseil, les « Big Four ». Certains de ces contrats pourraient relever du conflit d’intérêts puisque ces cabinets ont été sollicités par la Commission sur des secteurs où ils conseillent également des entreprises privées. Le recours croissant à ces consultants s’explique par la qualité des conseils dispensés mais également par la réduction des effectifs de la commission et le manque de spécialisation des fonctionnaires et contractuels européens du fait de la rotation du personnel. En réaction, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a insisté sur la nécessité que les contrats passés fassent l’objet d’un processus de vérification rigoureux. (EU Observer, 29 novembre 2021)

Lettre internationale – novembre 2021

La commission du Parlement européen sur l’ingérence étrangère (commission INGE) a rendu public son projet de rapport. Elle y constate le danger que représente l’ingérence d’États hostiles à l’Union européenne et réclame des propositions à la Commission afin de faire face notamment au financement opaque des partis politiques ou aux reconversions d’anciens décideurs et fonctionnaires européens dans des lobbys travaillant pour des gouvernements étrangers. La commission appelle également à la création d’un mécanisme européen pour identifier les lacunes des États membres en matière de lutte contre ces ingérences et prend pour modèle le Foreign Agents Registration Act américain. (Contexte, 12 novembre 2021)

 

ZONES GÉOGRAPHIQUE

Lettre internationale – novembre 2021

CÔTE D’IVOIRE

Une opération anti-corruption menée par les autorités ivoiriennes au sein du secteur public a conduit à la mise en accusation de 43 membres des forces de l’ordre ivoiriennes. La police serait ainsi l’administration publique la plus corrompue en Côte d’Ivoire, selon le rapport Afrobaromètre du réseau panafricain indépendant. Le pays figure à la 104ème place du classement établi par Transparency International, en amélioration par rapport à la décennie précédente. Pourtant, 40 % des Ivoiriens estiment que la corruption a empiré par rapport aux années précédentes. L’ONG dénonce ainsi la « petite corruption du quotidien » qui serait répandu dans toutes les branches du secteur public et désorganiserait profondément la société ivoirienne. (Le Monde, 5 novembre 2021)

MADAGASCAR

Le rapport sur la corruption dans le domaine de la santé de Transparency Internationale révèle l’ampleur de ce phénomène à Madagascar, qui toucherait en particulier les zones les plus enclavées. Les personnels de santé reporteraient en effet sur les usagers le coût des intrants qu’ils seraient contraints d’acheter eux-mêmes, en raison des défaillances d’approvisionnement. Cette corruption du domaine de la santé pourrait également s’expliquer par les faibles salaires et un manque de reconnaissance de la part de l’État après deux vagues du virus Covid-19. L’ONG recommande un renforcement de la transparence, des contrôles et une meilleure rémunération des soignants. (Radio France Internationale, 20 novembre 2021)

Lettre internationale – novembre 2021

ISRAËL

Le procès pour corruption de Benjamin Netanyahu, initié l’an dernier alors qu’il était toujours premier ministre, a repris à Jérusalem le 16 novembre. Ce procès avait déclenché d’importantes manifestations pro et anti-Netanyahu. L’ancien premier ministre israélien et actuel chef de l’opposition a été inculpé pour corruption, fraude et abus de confiance dans trois affaires. La justice israélienne le suspecte notamment d’avoir accordé des faveurs à un grand groupe israélien en échange d’une couverture médiatique favorable. (La Libre, 16 novembre 2021)

MAROC

L’indice d’intégrité gouvernementale dans le secteur de la défense, publié dans le rapport annuel du programme « Défense et sécurité » de Transparency International, alerte sur un « risque critique » de corruption dans les institutions de défense marocaine. Le manque de transparence et de contrôle extérieur du secteur de la défense seraient notamment responsables de cette situation. D’un point de vue régional, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord concentrent de nombreux pays présentant des risques « très élevés » ou « critiques » de corruption en matière de défense. Le contexte géopolitique particulièrement tendu de la région expliquerait l’absence de mécanisme de contrôle et de transparence. (Yabiladi, 23 novembre 2021)

Lettre internationale – novembre 2021

BRÉSIL

L’ancien président du Comité Olympique brésilien, Carlos Nuzman, a été condamné à 30 ans de prison pour corruption, organisation criminelle, blanchiment et évasion de devises dans le cadre d’une enquête portant sur l’achat de voix pour l’attribution des Jeux olympiques de 2016 qui s’étaient tenus à Rio de Janeiro. Leonardo Gryner, directeur des opérations des Jeux olympiques de 2016, a également été condamné à 13 ans et 10 mois de prison pour corruption et organisation criminelle. Les enquêteurs ont pu s’appuyer sur les informations délivrées par Sergio Cabral, ancien gouverneur de l’État de Rio de Janeiro emprisonné depuis 2016 pour d’autres affaires de corruption, dans le cadre d’un accord avec la justice. Carlos Nuzman a fait appel et demeure donc en liberté. (Ouest-France, 26 novembre 2021)

CHILI

Soupçonné de conflits d’intérêts dans le cadre de révélations dites des « Pandora Papers », le président chilien, Sebastian Piñera, échappe à la destitution. La chambre des députés avait initialement approuvé sa destitution mais le Sénat chilien s’y est finalement opposé lors d’un vote le 16 novembre. Une majorité aux deux tiers était nécessaire, soit 29 voix ; seuls 24 sénateurs ont voté pour la destitution. En l’espèce, les enfants du président avaient vendu en 2010 une compagnie minière à un ami du président pour 152 millions de dollars. Le contrat de cession prévoyait une clause suspendant le versement d’une partie de la somme en cas d’établissement d’une zone de protection environnementale sur un des secteurs où l’exploitation minière était prévue. (Le Monde, 17 novembre 2021)

ÉTATS-UNIS

Le mandat du gouverneur de la Banque centrale américaine, Jerome Powell, a été renouvelé malgré un scandale portant sur les investissements boursiers de certains membres de la FED. Deux présidents régionaux de la FED ont ainsi dû démissionner du fait de leurs activités sur les marchés des actions et des valeurs immobilières, deux catégories d’actifs qui ont largement bénéficié des politiques de soutien menées par la FED. La Banque centrale américaine a également réagi en renforçant les obligations éthiques pesant sur ses membres, ces derniers ne pouvant plus détenir d’actions ou d’obligations individuelles et devant obtenir une autorisation pour investir. (Les Echos, 22 novembre 2021)

Lettre internationale – novembre 2021

KIRGHIZISTAN

À l’occasion de la première réunion du nouveau Conseil anti-corruption kirghize, Sadyr Japarov, président du Kirghizistan arrivé au pouvoir en 2020, à la suite d’une révolution causée par des élections frauduleuses, a incité les citoyens kirghizes à dénoncer les faits de corruption dont ils pourraient avoir connaissance. Une prime de 10 % du montant de la somme récupérée par l’État pourra être reversée au dénonciateur si une commission spéciale ou un juge, lors d’une condamnation, confirme la réalité de la corruption. (Courrier international, 26 novembre 2021)

SINGAPOUR

Terry Xu, le rédacteur en chef du média en ligne indépendant « The Online Citizen », a été condamné pour diffamation envers l’État. Il avait publié un éditorial évoquant des possibles faits de corruption au sein du gouvernement singapourien. Terry Xu et l’auteur de l’article jugé diffamatoire risquent jusqu’à deux ans de prison. L’ONG Reporters sans frontières a classé Singapour à la 160ème place de son classement mondial sur la liberté de la presse. (Channel NewsAsia, 12 novembre 2021)

Lettre internationale – novembre 2021

IRLANDE

Noyb, l’organisation de protection des données personnelles de l’activiste autrichien Max Schrems, accuse l’autorité de protection des données irlandaise, chargée d’examiner sa plainte sur la politique de recueil du consentement de Facebook, de corruption. Elle reproche à l’autorité de lui avoir demandé de signer un accord de non-divulgation, dans un délai d’un jour ouvrable, comme condition pour que l’affaire continue d’être instruite. Noyb dénonce un « chantage procédural ». L’autorité irlandaise justifie sa demande par un précédent où Noyb avait publié un de ses projets de décision. (Contexte, 24 novembre 2021)

ROYAUME-UNI

Boris Johnson et le parti conservateur britannique font l’objet de vives critiques, dont des accusations de corruption et de manquement aux règles encadrant le lobbying. Au début du mois, Owen Paterson, député conservateur, avait été accusé par la commission d’éthique transpartisane de la chambre des communes d’avoir méconnu les obligations incombant à un parlementaire pratiquant par ailleurs des activités de consultant ou de lobbying. Après avoir renoncé à l’adoption d’une résolution protégeant Owen Paterson, la majorité et le gouvernement conservateur sont au cœur de nombreuses révélations de manquements aux règles éthiques. Près de 50 députés conservateurs cumuleraient leurs activités à la chambre des communes avec celle de consultant externe, remettant en cause leur indépendance. Des ministres sont également mis en cause pour avoir profité des assouplissements nécessaire en période de pandémie en matière de commande publique pour favoriser des entreprises au sein desquels ils détiendraient des intérêts. En réaction à ces accusations, une motion gouvernementale a été votée le 17 novembre prévoyant que les activités annexes, rémunérées ou non, ne peuvent être réalisées que dans des limites raisonnables. (Le Parisien, 29 novembre 2021)

SUISSE

Le ministère public de la Confédération suisse a annoncé la condamnation de trois entreprises pour corruption en Afrique. Ces filiales suisses du groupe néerlandais SBM Offshore, intervenant dans le secteur des industries gazière et pétrolière, particulièrement exposé au risque de corruption, n’ont pas réussi à empêcher la corruption de fonctionnaires en Angola, en Guinée équatoriale et au Nigéria, par ses employés, entre 2006 et 2012. L’ensemble des paiements représenterait plus de 23 millions de francs suisses, en échange de contrats. Les sociétés doivent s’acquitter de 7 millions de francs suisses, dont 2,8 millions seront payés sous la forme de confiscation de profits illicites et 4,4 millions sous forme d’amende. L’OCDE critique régulièrement le montant maximal de l’amende applicable à une société en suisse, limité à 5 millions de francs, le jugeant peu dissuasif. L’ancien président du groupe et plusieurs anciens cadres avaient déjà été condamnés pour corruption. (Le Temps, 23 novembre 2021)

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