Lettre internationale – mars-avril 2026

EN RÉSUMÉ

Le mois de mars 2026 a été marqué par le Forum mondial sur la lutte contre la corruption et sur l’intégrité organisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par la publication de la deuxième édition des Perspectives sur l’intégrité et la lutte contre la corruption. S’appuyant sur les Indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE, ce document révèle que, bien que les pays aient réalisé des progrès significatifs au cours des deux dernières années en matière de lutte contre la corruption, des améliorations restent possibles, notamment en matière de mise en œuvre des réglementations relatives à l’intégrité.

En avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté la directive européenne en matière de lutte contre la corruption. Ce texte établit un cadre de droit pénal harmonisé visant à prévenir et à lutter contre la corruption dans l’ensemble de l’Union.

En mars et en avril, le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a poursuivi les travaux de son 6^ème cycle d’évaluation lancé en mars 2025, visant à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité au niveau infranational, avec la réalisation de premiers rapports d’évaluation et de visites des pays.

UNION EUROPÉENNE (UE)

Conseil de l’Union européenne

Le 21 avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté la directive européenne en matière de lutte contre la corruption, suite à son adoption définitive par le Parlement européen le 26 mars. Cette nouvelle législation de l’UE arrête pour la première fois la définition de neuf infractions pénales et prévoit un niveau commun de sanctions applicables à ces infractions de manière harmonisée. Grâce à des mesures de prévention de la corruption et à des règles visant à renforcer les enquêtes et les poursuites, la directive vient étayer la lutte contre la corruption tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les États membres disposeront d’un délai de vingt-quatre mois à compter de sa publication au Journal officiel pour la transposer en interne, à l’exception des dispositions relatives aux évaluations des risques et aux stratégies nationales, pour lesquelles le délai de transposition est fixé à trente-six mois. (Conseil de l’Union européenne, 21 avril 2026) (Parlement européen, 26 mars 2026)

Parlement européen

Lors de la session plénière du Parlement européen du 29 avril 2026, les députés ont adopté un texte examinant le rapport 2025 de la Commission sur l’Etat de droit. Le Parlement a relevé que les lacunes en matière d’Etat de droit affaiblissaient les garanties démocratiques dans l’UE et que les recommandations de la Commission n’étaient pas suivies. Les députés ont qualifié la corruption de menace grave pour la démocratie, l’État de droit et l’égalité de traitement, en soulignant que l’application insuffisante des instruments juridiques existants favorisait l’impunité et érodait la confiance des citoyens. Ils ont salué l’adoption de la directive sur la lutte contre la corruption. Le Parlement a également demandé l’adhésion pleine et entière du GRECO à l’Union européenne et le renforcement de la coopération entre les organismes de l’Union chargés de la lutte contre la corruption. (Parlement européen, 29 mars 2026)

Médiatrice européenne

Le 22 avril 2026, la Médiatrice européenne a publié son rapport annuel pour l’année 2025. Le rapport souligne l’augmentation de 54 % du nombre de plaintes traitées par le bureau (passant de 2 264 en 2024 à 3 490 en 2025) et de 19 % du nombre d’enquêtes (passant de 415 en 2024 à 492 en 2025). Cette hausse s’explique en partie par l’utilisation d’outils d’IA qui suggèrent de s’adresser à la Médiatrice lors des réclamations formées auprès de l’administration de l’UE. 38% des réclamations ont porté sur des questions de transparence et de responsabilité. Viennent ensuite les plaintes liées à la culture de service (telles que l’absence de réponse suite à une sollicitation), puis celles concernant la bonne gestion des procédures d’infraction. La Médiatrice a lancé une enquête sur la manière dont 15 agences de l’UE traitent des situations de « pantouflage », avec pour objectif de recenser les bonnes pratiques et les éventuelles lacunes dans les politiques et pratiques mises en place. (Médiatrice européenne, 22 avril 2026)

Suite à cette enquête, la Médiatrice européenne a publié, le 22 avril 2026, des lignes directrices visant à renforcer et harmoniser l’approche globale des agences de l’UE en la matière. La Médiatrice invite les agences qui n’ont pas de politique interne visant à prévenir les conflits d’intérêts des membres des conseils d’administration à en adopter une. La médiatrice incite par ailleurs les agences à former leur personnel à leurs obligations en matière d’éthique, la transparence de leurs décisions sur des cas individuels et les mesures à mettre en place pour atténuer les conflits d’intérêts. (Médiatrice européenne, 22 avril 2026)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Conseil de l’Europe

Du 2 au 6 mars 2026, une délégation composée de quatre évaluateurs du GRECO (Lituanie, Romanie, Slovénie et Suède) et d’un membre du Secrétariat s’est rendue en Pologne dans le cadre du 6^ème cycle d’évaluation du GRECO visant à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité au niveau infranational. La capitale, Varsovie, et la municipalité de Wołomin se sont portées volontaires pour participer à cette évaluation. Un rapport d’évaluation portant sur la situation du pays et sur les deux collectivités sélectionnées sera établi et examiné par la plénière du GRECO en 2026. (GRECO, 6 mars 2026)

Du 23 au 27 mars 2026, le GRECO a tenu sa 102^ème réunion plénière à Strasbourg, A cette occasion, le GRECO a adopté des rapports d’évaluation du 6^ème cycle pour l’Estonie et la République slovaque. Le GRECO a également adopté des rapports de suivi relatifs au Danemark, à la Tchéquie, à la Turquie et à l’Ukraine concernant la prévention de la corruption à l’égard des parlementaires, des juges et des procureurs. Par ailleurs, des rapports ont été adoptés concernant la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, la République de Moldova et la Turquie traitant de la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des hautes fonctions exécutives des gouvernements centraux ainsi que dans les forces de police nationales. Enfin, le GRECO a adopté un rapport conjoint de conformité relatif aux 1^er et 2^ème cycle concernant le Kazakhstan. (GRECO, 27 mars 2026)

Le 8 avril 2026, le GRECO a publié son rapport de conformité du 5^ème cycle sur la République de Moldavie, qui présente une évaluation des progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre des recommandations du GRECO visant à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité au sein des hautes fonctions de l’exécutif et des services répressifs. Le GRECO note que des progrès supplémentaires sont nécessaires pour atteindre un niveau de conformité adéquat dans les 18 prochains mois, notamment s’agissant de la réglementation des conflits d’intérêts, des restrictions imposées après la cessation des fonctions ainsi que des règles encadrant les contacts avec les lobbyistes pour les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif. Le GRECO fixe au 30 septembre 2027 la date limite pour la soumission, par la Moldavie, d’un rapport de situation sur les mesures supplémentaires prises pour mettre en œuvre les recommandations du 5^ème cycle. (GRECO, 8 avril 2026)

Le 9 avril 2026, le GRECO a publié deux nouveaux rapports d’évaluation portant sur les efforts déployés par le Kazakhstan pour garantir la criminalisation de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. Le GRECO formule 17 recommandations concernant les mesures spécifiques que les autorités kazakhes doivent prendre pour remédier aux lacunes identifiées. (GRECO, 9 avril 2026 et GRECO, 9 avril 2026)

Dans un rapport publié le 10 avril 2026, le GRECO salue les progrès réalisés par l’Estonie en matière de prévention de la corruption et de promotion de l’intégrité au niveau local, tout en recommandant des progrès supplémentaires concernant la politique anticorruption, l’éthique, la transparence et la responsabilité. Le processus d’évaluation a compris une visite sur place en avril 2025, au cours de laquelle l’équipe d’évaluation du GRECO a rencontré des parties prenantes nationales et locales des municipalités de Tallinn et de Tartu. Le rapport met en avant plusieurs bonnes pratiques méritant d’être partagées entre les États membres, telles que les dispositions relatives aux marchés publics de Tartu et Tallinn et les clauses anti-corruption dans les contrats, les formations en ligne sur la lutte contre la corruption et la déontologie destinées aux élus et au personnel de l’administration locale, ainsi que les dispositions de Tallinn en matière d’accès aux informations officielles et de divulgation de celles-ci. L’Estonie s’est portée volontaire pour être le premier État membre du GRECO à faire l’objet d’une évaluation dans le cadre du 6^ème cycle, un processus qui a bénéficié d’une bonne coopération de la part de ses autorités tout au long de la procédure. L’Estonie est invitée à soumettre, d’ici le 30 septembre 2027, un rapport sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations (GRECO, 10 avril 2026)

Du 13 au 17 avril 2026, une délégation composée de quatre évaluateurs du GRECO (Espagne, Grèce, Lituanie et Suisse) et d’un membre du Secrétariat s’est rendue en Lettonie pour effectuer la visite sur place dans le cadre de son 6^ème cycle, visant à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité au niveau infranational. La capitale, Riga, et la municipalité du Cēsis se sont portées volontaires pour participer à cette évaluation. Un rapport d’évaluation portant sur la situation du pays et sur les deux collectivités infranationales sélectionnées sera établi et examiné par la plénière du GRECO en 2026. (GRECO, 17 avril 2026)

Le 29 avril 2026, le GRECO a publié deux rapports de conformité concernant la République tchèque dans le cadre de son 4^ème cycle d’évaluation portant sur la prévention de la corruption concernant les parlementaires, les juges et les procureurs. Cette publication comprend le 3^ème rapport de conformité intérimaire sur la République tchèque (adopté en novembre 2024) et l’addendum au 2^ème rapport de conformité sur la République tchèque (adopté en mars 2026). Sur les 14 recommandations adressées à la République tchèque, huit ont été mises en œuvre et six partiellement mises en œuvre. Les trois recommandations concernant les procureurs sont désormais pleinement mises en œuvre et une recommandation concernant les juges reste à mettre pleinement en œuvre. En ce qui concerne les parlementaires, le GRECO se félicite de l’entrée en vigueur de la loi sur la réglementation du lobbying, qui introduit une plus grande transparence des relations entre les parlementaires et les lobbyistes ainsi que d’autres tiers, mais des efforts supplémentaires restent nécessaires dans ce domaine. La plupart des autres recommandations concernant les parlementaires n’ont été que partiellement mises en œuvre. La République tchèque rendra compte au GRECO des progrès réalisés en 2027. (GRECO, 29 avril 2026), (GRECO, 29 avril 2026)

Organisation de coopération et de développement économiques

A l’occasion du Forum mondial sur l’intégrité et la lutte contre la corruption (GACIF), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, le 24 mars 2026, la deuxième édition des Perspectives de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et l’intégrité. Ce rapport, adossé aux indicateurs développés par l’OCDE pour mesurer l’intégrité publique, permet d’évaluer les forces et faiblesses des systèmes nationaux d’intégrité de 37 de ses membres et de 25 pays partenaires. Il montre que, malgré les progrès significatifs réalisés par les pays au cours des deux dernières années, des améliorations demeurent nécessaires pour la mise en œuvre des mesures visant à garantir l’intégrité. Le rapport met notamment en évidence un écart moyen de 19 points entre la force des réglementations relatives à l’intégrité et leur mise en œuvre dans les pays de l’OCDE, contre 26 points dans les pays partenaires. (OCDE, 24 mars 2026)

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Civil Liberties Union for Europe

Le 30 mars 2026, l’organisation Civil Liberties Union for Europe (Liberties) a publié l’édition 2026 de son rapport annuel sur l’Etat de droit. Ce rapport, qui constitue l’évaluation indépendante la plus approfondie des libertés civiles et de l’État de droit dans l’UE, constate une stagnation des progrès réalisés en matière d’État de droit. Il conclut que les mécanismes de l’UE visant à enrayer le déclin de l’État de droit sont largement inefficaces : malgré quatre années de recommandations de la Commission européenne, la plupart des États membres n’ont pas réussi à transformer ces orientations en actions concrètes. En matière de lutte contre la corruption, le rapport relève que la confiance dans les pouvoirs publics est entachée par le faible nombre de poursuites judiciaires dans les affaires de corruption, des lacunes dans la protection des lanceurs d’alerte et l’application insuffisante des règles relatives au lobbying. Pour établir ce rapport, Liberties s’est appuyée sur les données fournies par plus de 40 ONG dans 22 pays. Ses conclusions alimentent le cycle de suivi de l’État de droit de la Commission européenne, avec la contribution d’organisations partenaires apportant des analyses locales lors des visites annuelles par pays. (Civil Liberties Union for Europe, 30 mars 2026)

EUROPE

Bulgarie

Le 19 avril 2026, la coalition « Bulgarie progressiste », menée par l’ancien président bulgare Roumen Radev, a remporté les élections législatives avec plus de 44% des voix. Les Bulgares avaient été appelés aux urnes après la démission mi-décembre du Gouvernement de coalition dirigé par Rossen Jeliazkov (GERB, conservateurs), dont la chute avait été entrainée par une vague de manifestations contre la corruption. Roumen Radev avait centré sa campagne sur la lutte contre la corruption, en affichant notamment pour priorité l’établissement d’un conseil de la magistrature fonctionnel. (Le Monde, 19 avril 2026)

Géorgie

Le Parlement géorgien a adopté, le 4 mars 2026, de nouvelles restrictions relatives aux financements étrangers et aux activités politiques. Ces amendements élargissent le type de subventions étrangères qui nécessiteront désormais l’approbation du Gouvernement avant d’être reversées à des entités. Ils créent par ailleurs la possibilité de poursuites pénales pour « lobbying extérieur » ainsi que pour des appels publics répétés remettant en cause la légitimité du Gouvernement. Enfin, les personnes ayant travaillé pour des organisations financées depuis l’étranger sont passibles d’interdiction d’adhérer à un parti politique pendant une durée de 8 ans. Dans une déclaration du 6 mars 2026, la haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Kaja Kallas et la commissaire à l’Elargissement, Marta Kos, ont communément regretté ces modifications, qui éloignent selon elles la Géorgie de la perspective d’adhésion européenne (Commission européenne, 6 mars 2026)

Hongrie

Le 12 avril 2026, Tisza, le parti conservateur de Péter Magyar, a remporté les élections législatives hongroises, en obtenant plus de 53% des voix, face au Fidesz de Viktor Orbán. Ayant obtenu la majorité des deux tiers aux élections, Péter Magyar sera en position de modifier la Constitution, avec l’intention affichée de rétablir une société plus démocratique. Le futur premier ministre hongrois a annoncé, le 20 avril, qu’il comptait annuler le retrait de son pays de la Cour pénale internationale (CPI) ordonné par son prédécesseur, et exécuter ses mandats d’arrêt internationaux. (Le Monde, 13 avril 2026), (Le Monde, 20 avril 2026)

Monténégro

Le 22 avril 2026, les 27 États membres de l’Union européenne ont validé la création d’un groupe chargé de préparer le traité d’adhésion du Monténégro à l’Union. Ce signal fort place le pays en tête de file pour devenir le 28ème membre de l’Union européenne dès 2028. Les négociations d’adhésion du Monténégro à l’UE ont connu des avancées significatives récentes, confirmant son statut de pays candidat le plus avancé des Balkans occidentaux. Lors d’une conférence de presse en marge de son déplacement au Monténégro, le 28 mars 2026, la commissaire à l’Elargissement, Marta Kos, a souligné la nécessité de garantir l’Etat de droit, parmi les efforts à mener en vue de l’adhésion. (Le Figaro, 22 avril 2026) (Les Echos, 28, mars 2026)