Lettre internationale – mars-avril 2025

Le mois de mars a été marqué par la 13^e session du Forum mondial sur la lutte contre la corruption et sur l’intégrité organisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Aux mois de mars et d’avril, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a adopté plusieurs rapports d’évaluation et de conformité sur le Kazakhstan, l’Azerbaïdjan, le Portugal, l’Albanie, la Norvège, l’Allemagne, la Macédoine du Nord, la Suède, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark, l’Autriche et l’Espagne.

UNION EUROPÉENNE

Le 14 mars 2025, le Parlement européen a annoncé la suspension temporaire de l’accès à ses bâtiments de Bruxelles et de Strasbourg à tous les lobbyistes et les représentants d’Huawei. Le groupe chinois est soupçonné de faits de corruption au sein du Parlement européen pour défendre ses intérêts. Il s’agit d’une « mesure de précaution » avec « effet immédiat », a précisé une porte-parole du Parlement jointe par l’Agence France-Presse. Le groupe chinois compte actuellement neuf représentants accrédités, selon le registre de transparence de l’institution, et donc autorisés à rencontrer des eurodéputés. La Commission européenne a également interdit aux lobbyistes du groupe chinois l’accès à ses locaux, a déclaré l’un de ses porte-parole. (Le Monde, 14 mars 2025)

Le 8 avril 2025, la Médiatrice européenne a publié son rapport annuel pour 2024. Les questions de transparence et de responsabilité sont abordées dans la majorité des enquêtes (42,2 %). En 2024, la Médiatrice a ouvert 415 enquêtes, dont quatre de sa propre initiative. La durée moyenne d’une enquête est inférieure à six mois et la moitié sont clôturées dans un délai de trois mois. Parmi les thématiques principales traitées au sein des enquêtes, le rapport reprend notamment celle relative à la manière dont la Commission prend les décisions d’autorisation relatives aux produits chimiques dangereux et celle relative à la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) respecte ses obligations en matière de droits fondamentaux dans les opérations de recherche et de sauvetage. Le rapport se penche également sur la manière dont le Conseil de l’Union européenne garantit que le parrainage de sa présidence tournante n’entraîne pas de conflits d’intérêts et la manière dont la Commission et le Conseil traitent les demandes d’accès du public aux documents législatifs. (Médiatrice européenne, 8 avril 2025)

Le 7 avril 2025, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial évaluant la transparence des financements accordés par l’Union européenne aux organisations non gouvernementales (ONG). Le rapport souligne que malgré certaines améliorations, la transparence reste compromise en raison d’incohérences dans le classement des ONG et de problèmes qui affectent la qualité des données. Il est mis en avant que la Commission européenne ainsi que les organes chargés de la mise en œuvre ne vérifient pas proactivement le respect des valeurs de l’Union européenne par les destinataires.  La Cour des comptes recommande à la Commission de faire preuve de cohérence lors du classement des ONG, d’améliorer la qualité des données sur les financements de l’Union européenne et de vérifier activement le respect des valeurs de celle-ci. (Cour des comptes européenne, 7 avril 2025)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a tenu sa 99^e réunion plénière à Strasbourg, du 17 au 19 mars 2025, afin d’examiner et adopter plusieurs rapports parmi lesquels figure le rapport d’évaluation sur le Kazakhstan concernant l’évaluation des incriminations et la transparence du financement des partis. En ce qui concerne la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité dans les hautes fonctions exécutives de leurs gouvernements centraux et dans leurs forces de police nationales, le GRECO a adopté des rapports de conformité sur l’Azerbaïdjan, le Portugal, l’Albanie, la Norvège, l’Allemagne, la Macédoine du Nord, la Suède, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Pologne. Le GRECO a également adopté un rapport de conformité sur le Portugal évaluant les progrès accomplis par ce pays dans la mise en œuvre de ses recommandations sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le GRECO a adopté son rapport d’activité général 2024, qui sera présenté par le président du GRECO au Comité des ministres du Conseil de l’Europe. La prochaine réunion plénière du GRECO est prévue du 3 au 6 juin 2025. (Conseil de l’Europe, 25 mars 2025).

Le GRECO a publié deux rapports de conformité sur le Danemark, qui évaluent les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport d’évaluation de 2014 sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » et dans son rapport de 2019 sur la « Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs ». Le GRECO conclut à l’absence de progrès quant au niveau de mise en œuvre, par le Danemark, des quatre recommandations concernant les parlementaires, telles qu’elles figurent dans le rapport d’évaluation du quatrième cycle de 2014. Un code de conduite spécifique destiné aux parlementaires reste à adopter, accompagné de mesures de conseil, de sensibilisation et de contrôle. Le système d’enregistrement public des professions et des intérêts financiers des parlementaires doit être davantage développé.  Concernant le deuxième rapport de conformité établi en 2019 dans le cadre du cinquième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs, le GRECO conclut que le Danemark a mis en œuvre de manière satisfaisante seulement deux des quatorze recommandations. Aucune analyse des risques en matière d’intégrité n’a encore été élaborée pour les membres du gouvernement et les conseillers spéciaux, ce qui freine l’élaboration d’une stratégie dédiée. Il n’existe pas davantage de code de conduite pour les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif (PHFE). La transparence des activités de lobbying doit aussi être améliorée, et des dispositions doivent être adoptées sur le traitement des activités professionnelles exercées par les PHFE après la fin de leurs fonctions publiques. (Conseil de l’Europe, 25 mars 2025)

Le GRECO a publié le 26 mars 2025 deux rapports de conformité sur l’Autriche. Le Troisième Rapport de conformité intérimaire évalue les progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre des recommandations formulées en 2017 dans le Rapport d’évaluation du quatrième cycle sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le GRECO regrette que la grande majorité des recommandations soient partiellement mises en œuvre ou non mises en œuvre. Un autre Rapport de conformité sur l’Autriche, également publié, rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées à l’intention du pays en 2023 dans le Rapport d’évaluation du cinquième cycle sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Dans ce rapport, le GRECO note que l’Autriche n’a mis en œuvre de manière satisfaisante qu’une seule des 19 recommandations contenues dans le Rapport d’évaluation du cinquième cycle. Le GRECO conclut que l’Autriche doit faire des progrès supplémentaires au cours des 18 prochains mois pour atteindre un niveau adéquat de conformité avec les recommandations et soumettre des informations complémentaires avant le 31 mai 2026. (Conseil de l’Europe, 26 mars 2025)

Le GRECO a publié le 16 avril 2025 deux rapports qui évaluent les progrès réalisés par l’Espagne dans la mise en œuvre de ses recommandations pour prévenir la corruption dans les hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central, dans les services répressifs, chez les parlementaires, les juges et les procureurs. Dans un rapport de conformité adopté en décembre 2023, le GRECO a conclu que l’Espagne n’avait encore mis en œuvre aucune des recommandations adressées en 2019 pour prévenir la corruption et promouvoir l’intégrité dans les hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central et dans les services répressifs. Le GRECO a appliqué à l’Espagne la procédure de non-conformité pour son 5^e cycle d’évaluation et a demandé aux autorités de lui faire rapport sur les progrès accomplis pour s’y conformer d’ici le 31 décembre 2024. Le rapport de suivi correspondant sera examiné par le GRECO lors de sa 100^e session plénière (Strasbourg, 2-5 juin 2025).

Concernant le rapport de suivi qui évalue la mise en œuvre des recommandations adressées à l’Espagne en 2013 pour prévenir la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, le GRECO n’a constaté aucun progrès du niveau de conformité depuis 2022, date d’adoption du dernier rapport de suivi. Ce rapport de suivi met fin à la procédure de conformité du 4^ème cycle sur l’Espagne (parlementaires, juges et procureurs). (Conseil de l’Europe, 16 avril 2025)

Les 26 et 27 mars 2025, l’OCDE a organisé la 13ᵉ session du Forum mondial de lutte contre la corruption pour l’intégrité autour de la thématique « L’innovation au service de nouvelles avancées ». Ce Forum organisé chaque année rassemble des centaines de représentants et experts anticorruption venus du monde entier. Les discussions ont souligné le rôle des technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA), l’analyse des données et les analyses forensiques numériques dans la lutte contre la corruption, le renforcement de l’intégrité et la nécessité d’une meilleure application des lois. Le Forum a aussi mis l’accent sur le rôle du secteur privé en tant que partenaire essentiel dans les efforts de lutte contre la corruption.  (OCDE, 26 mars 2025)

EUROPE

FRANCE

Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, M. Jean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à compter du 1^er avril 2025. Il succède à MM. Jean-Louis Nadal, Didier Migaud et Patrick Matet, qui assurait l’intérim de la présidence de la Haute Autorité depuis le 24 septembre 2024. (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 26 mars 2025)

SERBIE

Le 16 avril 2025, la Commissaire à l’Élargissement Marta Kos a demandé à la Serbie de respecter « l’État de droit ». Elle a affirmé que les attentes de l’Union européenne (UE) vis-à-vis de la Serbie sont « quasiment les mêmes » que celles exprimées par des milliers de manifestants à travers ce pays depuis des mois. « La Serbie doit être ramenée sur une trajectoire européenne », a exhorté la responsable, chargée des négociations d’adhésion avec cet État candidat à l’entrée dans l’UE. La Serbie est secouée depuis novembre par une vague de manifestations contre la corruption, après la mort de 16 personnes dans l’effondrement du toit en béton de la gare ferroviaire de Novi Sad, récemment rénovée. Le gouvernement a démissionné le 19 mars 2025 sous la pression des manifestations. L’opposition réclame désormais la mise en place d’un gouvernement de transition afin d’organiser de nouvelles élections. (France info, 16 avril 2025)