Lettre internationale | Juillet-Août 2026

EN RESUME

Le mois de juillet 2026 a été marqué par la publication du septième rapport annuel sur l’Etat de droit de la Commission européenne, qui examine l’évolution de l’Etat de droit dans l’ensemble des États membres et dans quatre pays candidats à l’adhésion (Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie). En juillet, la Commission a également rendu public les résultats de deux sondages Eurobaromètre réalisés au printemps 2026. Le Parlement européen a publié trois rapports examinant les progrès réalisés par la Serbie, la Moldavie et l’Ukraine dans leur processus d’adhésion à l’UE.

En août 2026, la Hongrie est officiellement devenue le 25^ème Etat-membre du Parquet européen et l’Espagne s’est dotée de son premier cadre national d’encadrement de la représentation d’intérêts auprès des responsables publics.

UNION EUROPÉENNE (UE)

Commission européenne

Le 1er juillet 2026, la Commission européenne a publié les résultats de son sondage Eurobaromètre du printemps 2026 dans lequel plus de 75% des citoyens européens considèrent l’Union européenne (UE) comme un « espace de stabilité dans un monde incertain ». Plus de 90% des personnes sondées estiment que l’UE doit être plus unie face aux défis mondiaux actuels et 68% souhaitent qu’elle joue un rôle plus important dans la protection des citoyens face aux crises mondiales et aux risques liés à la sécurité. Plus de 59% d’entre elles sont satisfaites du fonctionnement de la démocratie au sein de l’UE, ce qui égale le niveau record enregistré en 2022. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a publié un Eurobaromètre consacré aux défis et priorités de l’UE. S’agissant du volet démocratie, pour les citoyens interrogés, la liberté d’expression (34 %), la tenue d’élections libres et régulières (32 %), le respect de l’Etat de droit et la protection des droits fondamentaux (31 %) constituent les éléments les plus importants d’une société démocratique. (Europa.eu, 1^er juillet 2026), (Europa.eu, 13 juillet 2026)

La Commission européenne a publié, le 17 juillet 2026, son septième rapport annuel sur l’Etat de droit, qui examine l’évolution de l’Etat de droit dans les 27 États membres. Ce rapport comprend également des chapitres consacrés à l’Albanie, au Monténégro, à la Macédoine du Nord et à la Serbie, afin de rendre compte des progrès accomplis par ces pays dans le cadre de leurs processus respectifs d’adhésion à l’Union européenne.

Le rapport 2026 met en avant des progrès continus dans la plupart des États membres, avec des réformes importantes achevées ou en cours dans les quatre domaines évalués que sont les systèmes de justice, les cadres de lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias, et l’équilibre des pouvoirs institutionnels.

En matière de lutte contre la corruption, le rapport souligne l’adoption de la directive relative à la lutte contre la corruption le 31 mai 2026 et montre que plusieurs États membres ont élaboré de nouvelles stratégies de lutte contre la corruption et renforcé leurs capacités institutionnelles. Néanmoins, il met en avant la nécessité de mesures supplémentaires pour renforcer les cadres préventifs, tels que ceux régissant le lobbying et les conflits d’intérêts.

Le rythme de mise en œuvre des recommandations a connu un léger ralentissement par rapport aux années précédentes avec 47% des recommandations formulées en 2025 totalement ou partiellement mises en œuvre (contre 57% pour le rapport 2025 et 68% pour le rapport 2024). (Commission européenne, 17 juillet 2026)

Médiatrice européenne

La Médiatrice européenne a décerné son prix relatif à l’excellence en matière de transparence administrative au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne pour leur outil de suivi des actes législatifs EU Law Tracker. Le prix récompense les projets des institutions, organes ou agences de l’Union européenne, qui défendent et promeuvent une culture de bonne administration au sein de l’Union et ont une incidence positive sur la vie des citoyens. Le « Law Tracker », lancé par ces trois institutions en collaboration avec l’Office des publications, est un outil en ligne qui rassemble en un seul endroit les informations pertinentes sur l’état d’avancement de la législation de l’Union européenne. Il permet ainsi aux citoyens de suivre le processus législatif de l’Union du début à la fin grâce à une chronologie intuitive, avec un accès direct aux documents connexes. (Secrétariat général du Conseil, 1^er juillet 2026)

Le 2 juillet 2026, suite à une plainte déposée par l’ONG Corporate Europe Observatory, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête afin d’examiner comment la Commission européenne veille à ce que les réunions de « reality checks » qu’elle mène avec les parties prenantes respectent les exigences de transparence en matière de prise de décision. Les « reality check » sont un nouvel outil de consultation notamment utilisé dans le cadre de la préparation des paquets de simplification « Omnibus » et à travers lequel la Commission sollicite directement des informations auprès de parties prenantes pour identifier les obstacles pratiques auxquels elles sont confrontées lors de la mise en œuvre des règles de l’UE. La Commission considère que, dans la mesure où ces « reality check » constituent des demandes directes et spécifiques d’informations factuelles, de données ou d’expertise, ils sont exemptés des règles de transparence applicables aux réunions entre la Commission et les représentants d’intérêts. L’enquête de la Médiatrice européenne doit permettre de déterminer si ces échanges relèvent bien de la simple collecte d’informations factuelles ou s’apparentent, dans les faits, à des consultations plus larges pour lesquelles les règles de transparence s’appliqueraient. La Commission devra transmettre avant le 18 septembre 2026 la liste des « reality check » effectués en 2025-2026. (Médiatrice européenne, 8 juillet 2026)

Le 18 août 2026, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur la manière dont la direction générale « Commerce » de la Commission européenne (DG TRADE) gère les interactions avec les lobbyistes du tabac. L’enquête fait suite à une plainte déposée par une organisation de la société civile spécialisée dans la lutte contre la consommation de tabac et l’exposition à la fumée de tabac. Celle-ci fait notamment valoir que la DG TRADE s’est engagée dans des interactions régulières, non nécessaires et non transparentes avec l’industrie du tabac. La Médiatrice a, dans un premier temps, demandé à consulter des documents internes de la Commission concernant ses interactions avec l’industrie du tabac. (Médiatrice européenne, 20 août 2026)

Parlement européen

Le 8 juillet 2026, le Parlement européen a adopté plusieurs rapports examinant les progrès réalisés par la Serbie, la Moldavie et l’Ukraine dans leur processus d’adhésion à l’UE.

Les députés européens ont estimé que l’écart entre l’alignement législatif de la Serbie sur les règles européennes et sa mise en œuvre effective des réformes entrave l’avancée du pays vers l’adhésion à l’Union. Ils ont regretté l’absence de progrès dans le groupe de chapitres des « fondamentaux » et ont demandé à la Serbie de réaliser des progrès crédibles dans la lutte contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères et nationales. (Parlement européen, 8 juillet 2026)

Les députés ont souligné les progrès du gouvernement moldave en ce qui concerne les réformes liées à l’Union, malgré d’importantes difficultés internes et externes. Ils ont salué l’ouverture des négociations d’adhésion sur le groupe des « fondamentaux », qui comprend le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, la liberté et la sécurité, ainsi que le contrôle financier. Ils ont invité les États membres de l’UE au sein du Conseil à ouvrir tous les groupes de négociation. Le rapport parlementaire met en avant l’évaluation de la Commission européenne selon laquelle la Moldavie a bien progressé dans la réforme du secteur de la justice ainsi que dans la prévention et la lutte contre la corruption. Toutefois, les députés soulignent la persistance de la pression et de l’ingérence russes dans les affaires intérieures et les processus démocratiques. Ils ont appelé les Etats-membres à renforcer leur soutien à la résilience institutionnelle de la Moldavie. (Parlement européen, 8 juillet 2026)

Évaluant les avancées accomplies par l’Ukraine dans les réformes liées à son processus de demande d’adhésion à l’Union, le Parlement a salué l’ouverture groupe des « fondamentaux » en juin 2026 et espère que les groupes suivants seront bientôt ouverts. Les députés ont appelé à une discussion constructive sur la manière de faire progresser l’intégration européenne de l’Ukraine, en tenant compte des intérêts stratégiques de l’UE. Ils ont mis en avant les progrès réalisés par l’Ukraine en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption, tout en invitant à la poursuite des réformes dans ces domaines. (Parlement européen, 8 juillet 2026)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Conseil de l’Europe

Le 1^er juillet 2026, le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a publié son rapport de 5^ème cycle relatif à la prévention de la corruption et à la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs pour la Lituanie. Ce rapport clôture l’évaluation de la Lituanie et constate une mise en œuvre satisfaisante de 13 des 17 recommandations qu’il lui avait adressées dans le rapport d’évaluation adopté en 2021. Le GRECO salue l’élargissement des orientations pratiques relatives au Code de conduite à l’intention des responsables politiques, qui s’applique désormais au Président. Il souligne les efforts de sensibilisation à la culture de l’intégrité dans le secteur public par la formation régulière des hauts fonctionnaires. Parmi les évolutions positives figurent également l’introduction de règles harmonisées pour l’enregistrement des cadeaux reçus par les agents publics et la déclaration plus détaillée des activités de lobbying visant les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif (PHFE). En ce qui concerne les services répressifs, le GRECO souligne notamment les améliorations réglementaires et procédurales favorisant une application plus uniforme du Code d’éthique de la police. Des améliorations supplémentaires sont néanmoins nécessaires. Les responsabilités du président de la Commission supérieure d’éthique institutionnelle doivent être mieux définies en ce qui concerne la vérification des déclarations d’intérêts privés des hauts fonctionnaires et la conduite des enquêtes sur d’éventuels manquements aux règles d’intégrité. Des efforts sont également attendus en matière de sanctions des violations des règles d’éthique et d’intégrité ainsi que dans la gestion des conflits d’intérêts potentiels dans le cadre des mobilités public-privé des anciens agents des forces de l’ordre. (GRECO, 1^er juillet 2026)

Le 6 juillet 2026, le GRECO a publié son premier rapport de conformité du 5^ème cycle pour l’Italie dans lequel il conclut que le pays n’a traité de manière satisfaisante qu’une seule des 19 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation initial. 13 recommandations sont partiellement mises en œuvre et 5 recommandations ne sont pas mises en œuvre. S’agissant des personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif, le GRECO se félicite que le cadre d’intégrité applicable aux conseillers des ministres ait été renforcé grâce à l’adoption d’un code de conduite, ainsi que de mesures de sensibilisation et de mise en œuvre. L’adoption en première lecture par la Chambre des députés d’un projet de loi sur le lobbying, qui vise à instaurer davantage de transparence dans les contacts entre les personnes exerçant des fonctions exécutives de haut niveau et les lobbyistes, est également une avancée. Des efforts restent nécessaires, notamment en ce qui concerne le cadre d’intégrité applicable aux ministres et aux secrétaires d’État. Concernant les services répressifs, le GRECO salue les progrès réalisés en matière d’équilibre entre les genres et relève plusieurs avancées concernant les codes de conduite et les dispositifs de formation et de conseil en matière d’éthique. L’Italie devra présenter au GRECO, d’ici le 31 décembre 2027, un rapport sur la mise en œuvre des recommandations en suspens. (GRECO, 6 juillet 2026)

Le 16 juillet 2026, le GRECO a publié son premier rapport de conformité du 5^ème cycle concernant l’Arménie, dans lequel il conclut que le pays a mis en œuvre de façon satisfaisante 6 des 22 recommandations contenues dans le rapport d’évaluation du 5^ème cycle. Sur les 16 recommandations en suspens, 15 ont été partiellement mises en œuvre et une n’a pas été mise en œuvre. En ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, le GRECO se félicite de la prise en compte par l’Arménie de toutes les recommandations et des mesures adoptées en matière d’encadrement de la conduite des PHFE, de transparence des dépenses protocolaires, de participation de la société civile, de lobbying, et de prévention des conflits d’intérêts. S’agissant des services répressifs, le GRECO salue les progrès réalisés par l’Arménie, en particulier en ce qui concerne la transparence et la communication de la police, l’adoption d’un plan d’action de lutte contre la corruption, la formation des agents de police et les enquêtes sur les fautes professionnelles commises par ces derniers. Des efforts supplémentaires restent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les recommandations, une attention particulière devant être accordée à la recommandation relative au rôle du Médiateur dans la protection des lanceurs d’alerte, seule recommandation non mise en œuvre. Le GRECO invite l’Arménie à lui soumettre des informations complémentaires sur la mise en œuvre des recommandations en suspens avant le 31 décembre 2027. (GRECO, 16 juillet 2026)

Le 18 août 2026, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité du 5^ème cycle concernant la Serbie, dans lequel il conclut que le pays a mis en œuvre de manière satisfaisante 3 des 24 recommandations formulées dans le rapport initial. Parmi les 21 recommandations restantes, 10 ont été partiellement mises en œuvre et 11 n’ont pas encore été mises en œuvre. En ce qui concerne les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif, le GRECO relève l’adoption et la publication de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption 2024-2028 mais regrette que le document spécifique consacré à la prévention de la corruption parmi les PHFE, évoqué dans la Stratégie nationale, n’ait pas encore été élaboré. En ce qui concerne la police, des résultats concrets ont été obtenus, notamment grâce à la formation continue sur les questions relatives à l’intégrité et à la protection des lanceurs d’alerte, dont ont bénéficié un grand nombre d’agents de police. Le GRECO conclut que la Serbie ne se conforme pas suffisamment aux recommandations contenues dans le rapport d’évaluation du 5^ème cycle et le pays devra soumettre, avant le 30 juin 2027, un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations en suspens.(GRECO, 18 août 2026)

Le 20 août 2026, le GRECO a publié un rapport d’évaluation consacré au Royaume-Uni dans le cadre de son 6^ème cycle relatif à la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au niveau infranational. Le rapport porte principalement sur l’Autorité du Grand Londres et le Conseil du comté de Kent, qui se sont portés volontaires pour participer à l’évaluation. Il examine les structures institutionnelles et les cadres réglementaires visant à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité, ainsi que leur mise en œuvre concrète tant au niveau national que dans les deux collectivités locales sélectionnées. Il met en lumière un ensemble de bonnes pratiques observées au sein de l’Autorité du Grand Londres et du Conseil du comté de Kent, parmi lesquelles : le réexamen et la mise à jour réguliers des politiques de lutte contre la corruption, le partage ouvert et collaboratif d’informations, les procédures rigoureuses en matière de passation des marchés publics, les codes de conduite contraignants, les politiques et procédures détaillées en matière de cadeaux et d’invitations, l’utilisation de l’appariement de données pour détecter les intérêts non déclarés, les lignes directrices détaillées sur le lobbying, les politiques de signalement assorties de points de contact clairement identifiés et les pratiques proactives en matière de publication d’informations et de consultation publique. Des progrès supplémentaires restant nécessaires, le GRECO préconise de mettre en place des sanctions plus claires et plus efficaces en cas de violation des codes de conduite par les élus ; de rendre pleinement opérationnel l’office de l’audit local créé récemment ; de renforcer la transparence en matière de lobbying ; de mettre à la disposition du personnel un service de conseil confidentiel en matière d’intégrité et de renforcer la formation à l’intégrité destinée aux conseillers municipaux ; de formaliser juridiquement l’obligation de publier les dons et marques d’hospitalité reçus par les conseillers municipaux et de veiller à ce que, lorsque les conseillers n’ont reçu ni cadeau ni marque d’hospitalité, ceci soit explicitement mentionné en ligne. Le GRECO a invité les autorités du Royaume-Uni à soumettre, d’ici le 31 décembre 2027, un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre ses recommandations. (GRECO, 20 août 2026)

Organisation de coopération et de développement économiques

Le 16 juillet 2026, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié une note d’analyse présentant un état des lieux des données relatives à l’application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, depuis son entrée en vigueur en 1999 jusqu’au 31 décembre 2025. Les données distinguent les faits de corruption d’agents publics étrangers des autres infractions couvertes par la Convention, notamment les manquements aux règles comptables et le blanchiment de capitaux liés à la corruption d’agents publics étrangers. Ainsi, sur cette période, s’agissant des affaires ayant fait l’objet d’une décision définitive dans le cadre de procédures pénales, 26 Etats parties à la Convention ont condamné ou sanctionné au moins 768 personnes physiques et 321 personnes morales pour des faits de corruption transnationale. Dans le cadre de procédures administratives ou civiles, 8 Etats Parties ont sanctionné au moins 99 personnes physiques et 135 personnes morales pour de tels faits. S’agissant des affaires en cours au 31 décembre 2025, 480 enquêtes pour corruption à l’étranger sont menées dans les 26 Etats parties et 18 Etats parties ont indiqué avoir engagé des procédures pénales pour de tels faits à l’encontre de 242 personnes physiques et de 38 personnes morales. (OCDE, 16 juillet 2026)

EUROPE

Espagne

Le 26 août 2026, le conseil des ministres a adopté le décret-loi royal sur la transparence et l’intégrité des activités des groupes d’intérêts. Ce texte a été publié au journal officiel espagnol, suite à son approbation le 25 août 2026. Il s’agit du premier cadre national applicable aux relations entre les groupes d’intérêts et les responsables publics de l’administration générale de l’État et de son secteur public institutionnel. Le décret prévoit la création d’un registre public et obligatoire. La gestion et la supervision de ce registre sont confiées au Conseil pour la transparence et la bonne gouvernance, une autorité administrative indépendante chargée de garantir l’accès à l’information publique et la transparence au niveau de l’État espagnol. Cette loi doit désormais être ratifiée par le Congrès des députés dans un délai de trente jours à compter de sa promulgation. (Conseil pour la transparence et la bonne gouvernance, 27 août 2026)

Monténégro

Le 14 août 2026, le Parlement monténégrin a adopté des amendements constitutionnels visant à renforcer le cadre de lutte contre la corruption et l’indépendance de la justice. Ils prévoient la levée de l’immunité pénale des ministres poursuivis pour des faits de corruption, criminalité organisée et d’abus de fonction, permettant ainsi l’engagement de poursuites sans approbation parlementaire préalable. Ils imposent également des contrôles d’intégrité aux personnes pressenties pour exercer des fonctions au Gouvernement : tout candidat à un poste de ministre devra passer un contrôle reposant sur des vérifications du patrimoine, des antécédents fiscaux et des liens d’intérêts. Ces textes restructurent également le Conseil judiciaire et le Conseil des procureurs monténégrins en mettant fin aux nominations politiques au profit d’une élection par les pairs et en instaurant un mandat unique non renouvelable. L’indépendance constitutionnelle de la Banque centrale a été consacrée explicitement, avec l’interdiction de recevoir des instructions du Gouvernement. L’Agence de prévention de la corruption (ASK) se voit doter d’un accès direct aux registres fonciers, bancaires et fiscaux sans ordonnance judiciaire, ainsi que de prérogatives de sanctions administratives renforcées. Suite à l’adoption de ces réformes, l’Union européenne a débloqué 3,2 milliards d’euros d’aide de pré-adhésion pour le pays, pour 2026-2027. (La Tribune, 22 août 2026)

Hongrie

Le 28 juillet 2026, le Parlement hongrois a approuvé la création d’une nouvelle agence chargée de lutter contre la corruption, l’Autorité nationale pour le recouvrement et la protection des avoirs de l’État (NVVH), dont l’’objectif est de protéger les biens publics, de dénoncer et de récupérer la gestion illégale des biens de l’État. Cet organisme indépendant est chargé de retracer et de récupérer les biens publics détournés, ainsi que d’identifier les fonctionnaires ayant permis ces abus. Il rend compte de ses activités au Parlement et est habilité à consulter les documents financiers et administratifs, à mener des enquêtes et à transmettre les dossiers aux autorités judiciaires en vue d’éventuelles poursuites. Le 28 août 2026, le Parlement hongrois a élu l’analyste politique Anna Unger à la tête de cette institution. (Euractiv, 28 août 2026)

Le 2 août 2026, la Hongrie a officiellement intégré le Parquet européen, devenant ainsi le 25^ème Etat-membre à rejoindre cet organe indépendant de l’Union européenne chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.  Les autorités hongroises doivent désormais proposer trois candidats au poste de procureur européen pour la Hongrie. Le Conseil de l’UE en nommera un, après avis d’un comité indépendant. L’adhésion de la Hongrie au Parquet européen s’inscrit dans la continuité des réformes visant à lutter contre la corruption, engagées par le Premier ministre Peter Magyar depuis son accession au pouvoir en avril 2026. (Vie publique, 10 août 2026)