Lettre internationale – juillet août 2025

EN BREF

Le mois de juillet a été marqué par la publication, par la Commission européenne, de l’édition 2025 du sixième rapport annuel sur l’Etat de droit dans l’Union européenne, qui examine l’évolution de l’Etat de droit dans tous les États membres.

Au cours de la même période, une enquête Eurobaromètre analysant la perception de la corruption par les européens, ainsi que trois rapports adoptés par les députés européens concernant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord ont également été publiés.

Au mois d’août, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a adopté un rapport d’évaluation de 5^ème cycle pour l’Allemagne.

UNION EUROPÉENNE (UE)

Commission européenne

La Commission européenne a publié, le 8 juillet 2025, son sixième rapport annuel sur l’Etat de droit, qui examine l’évolution de l’Etat de droit dans tous les États membres. Ce rapport analyse la situation dans l’ensemble de l’UE puis pays par pays, en examinant les évolutions apparues depuis juillet 2024. Il comprend également des développements concernant plus spécifiquement l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, afin de souligner les progrès accomplis par ces pays dans leurs processus d’adhésion respectifs.

Le rapport met en avant le respect de l’Etat de droit comme élément essentiel pour la mise en œuvre de politiques qui favorisent la compétitivité par l’intermédiaire du marché unique.  Il confirme qu’il existe une trajectoire positive dans de nombreux États membres, étant donné les réformes engagées dans les quatre domaines clés couverts par le rapport, à savoir la justice, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs institutionnels.

Cependant, des difficultés subsistent dans certains États membres, concernant par exemple l’adoption de mesures destinées à renforcer les cadres préventifs, tels que ceux régissant le lobbying et les conflits d’intérêts. Dans les pays candidats, la politisation des médias reste un problème majeur. (Commission européenne, 8 juillet 2025)

Une enquête Eurobaromètre réalisée en janvier-février 2025 et publiée en juillet 2025 révèle que 69 % des européens estiment que la corruption est répandue dans leur pays. La Grèce se distingue avec un taux de 97 % d’opinions en ce sens, suivie par la Croatie (92 %) et le Portugal  (91 %). En revanche, la Finlande et le Danemark affichent les taux les plus faibles, avec respectivement 21 % et 28 % des sondés jugeant la corruption omniprésente. Les plus fortes augmentations ont été signalées au Luxembourg et en Irlande, avec une hausse respective de neuf et six points.

Deux tiers des citoyens de l’UE estiment que les affaires de corruption ne font pas l’objet de poursuites adéquates dans leur pays. Par ailleurs, plus de la moitié des citoyens jugent que les efforts déployés par les gouvernements pour lutter contre la corruption ne sont pas suffisants. Enfin, près de la moitié des européens estiment également que les mesures de lutte contre la corruption sont appliquées de manière impartiale. (Eurobaromètre, Juillet 2025)

Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, le 9 juillet 2025, trois rapports concernant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord. Les députés européens insistent sur la nécessité d’intensifier les réformes avant que ces pays ne rejoignent l’UE.

Pour l’Albanie, les députés saluent l’objectif du pays de conclure les négociations d’adhésion d’ici 2027 et les progrès déjà accomplis en ce sens mais insistent sur la nécessité d’accélérer les réformes. Les priorités majeures sont le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que la protection des droits fondamentaux. Les députés estiment également essentiel de renforcer le pluralisme des médias et la transparence afin de consolider la confiance du public.

Concernant la Bosnie-Herzégovine, les députés saluent la décision du Conseil européen d’ouvrir les négociations d’adhésion et appellent à mettre en œuvre des réformes constitutionnelles et électorales. Le rapport met en garde contre les ingérences étrangères malveillantes et les campagnes de désinformation, qui altèrent la confiance de la population dans l’UE.

S’agissant de la Macédoine du Nord, les députés saluent la nouvelle « Facilité pour la réforme et la croissance », dotée de 750 millions d’euros, et l’invitent à mettre l’accent sur la mise en œuvre effective des réformes, en particulier dans l’administration publique, la gouvernance, l’Etat de droit et la lutte contre la corruption. (Parlement européen, 9 juillet 2025)

Le Parlement européen a adressé le 26 août 2025, aux représentants d’intérêts, un courrier édictant de nouvelles règles concernant l’accès à ses locaux. L’accès aux bâtiments pendant les « semaines blanches » [sans aucune activité parlementaire, notamment au mois d’août et durant les fêtes de fin d’année] ne sera désormais possible aux représentants d’intérêts que sur invitation.  Une invitation écrite sera également demandée aux lobbyistes qui souhaitent accéder aux bâtiments n’accueillant pas d’activités politiques et aux zones où se trouvent les bureaux des députés. Ces mêmes règles, applicables dès le 1^er septembre 2025, sont également valables pour les diplomates et journalistes. (Contexte, 29 août 2025)

Médiatrice européenne

Le 15 juillet 2025, la Médiatrice Teresa Anjinho a salué les efforts déployés par la Commission européenne à la suite des résultats de l’enquête publiés en décembre 2024 pour renforcer les règles d’intégrité et de gestion des conflits d’intérêts applicables aux experts externes évaluant les propositions de projets pour le Fonds européen de la défense (FED).

Les candidats experts doivent communiquer la liste des membres de leur famille ayant des liens avec l’industrie de la défense et décrire leurs investissements financiers directs dans les entreprises de défense. La Commission évaluera les risques de confilts d’intérêts dès le début du processus de sélection. Elle tiendra également un registre structuré de toutes les évaluations et décisions qu’elle prendra sur ces questions. D’autres mesures comprennent l’amélioration de l’outil informatique de gestion de l’évaluation des propositions du FED, afin qu’il puisse rechercher automatiquement des informations sur les conflits d’intérêts potentiels, au-delà des informations déjà fournies par les experts eux-mêmes.  (Médiatrice européenne, 15 juillet 2025)

La Médiatrice européenne Teresa Anjinho a lancé une enquête sur la manière dont les agences de l’UE encadrent les mobilités vers le secteur privé de ses agents publics. L’enquête de la Médiatrice se concentre principalement sur les personnes dont le travail implique des contacts importants avec le secteur privé. La Médiatrice européenne a demandé à une sélection de 15 agences de fournir une liste des cas récents concernant des membres des conseils d’administration et des cadres supérieurs. Elle a également demandé des informations sur les politiques mises en place en matière de mobilité, ainsi que les critères et les orientations utilisés pour évaluer ces situations. En outre, la Médiatrice a demandé au réseau des agences de l’UE (EUAN) d’informer les agences qui n’ont pas été contactées directement afin de soumettre de manière proactive toute information susceptible de présenter un intérêt pour l’enquête. (Médiatrice européenne, 18 juillet 2025)

Le 18 juillet 2025, la Médiatrice européenne a salué l’engagement constructif de la Commission européenne aux fins de prévenir tout conflit d’intérêts lié aux déplacements professionnels du personnel financés par des tiers. La Commission enregistre la nature et la valeur des contributions des tiers finançant les déplacements professionnels dans les ordres de mission et dans les relevés des frais de mission, les coûts couverts, ainsi que les risques de conflits d’intérêts potentiels. L’obligation d’enregistrer ces informations est inscrite dans les nouvelles orientations à l’intention du personnel de la Commission et dans l’outil informatique spécifique utilisé pour planifier les déplacements professionnels. (Médiatrice européenne, 18 juillet 2025)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Conseil de l’Europe

Le GRECO a publié le 8 août 2025 son rapport d’évaluation du 5^ème cycle sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs de l’Allemagne. Le GRECO conclut que l’Allemagne a mis en œuvre de manière satisfaisante quatre des 14 recommandations du Rapport d’évaluation de 2020. Six recommandations ont été partiellement mises en œuvre et quatre n’ont pas été mises en œuvre. Pour ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, le GRECO note que des progrès ont été réalisés dans l’ensemble, notamment avec la réforme de l’encadrement du registre du lobbying et le renforcement des règles relatives aux restrictions après la cessation de fonctions pour les secrétaires d’État et les directeurs généraux. Cependant, des mesures tangibles et rigoureuses sont nécessaires pour le contrôle du respect des normes d’intégrité applicables aux personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif. Pour ce qui concerne les services répressifs, le GRECO se félicite de l’adoption d’un code de conduite adapté aux besoins spécifiques de la police fédérale ainsi que de l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte. (Conseil de l’Europe, 8 août 2025)

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

L’OCDE a publié le 28 juillet 2025 un rapport sur les mesures de confiscation et sanctions dans les affaires de corruption au Kazakhstan. Ce rapport analyse les modalités de mise en œuvre des ordonnances de confiscation dans les affaires de corruption au Kazakhstan entre 2021 et 2023. Il préconise une réforme du cadre de confiscation du Kazakhstan afin de renforcer la lutte contre la corruption. Les principales recommandations portent sur le passage du modèle hybride actuel à une structure juridique plus solide et plus claire, mettant l’accent sur la confiscation des instruments et des produits d’activités criminelles, distincts des preuves matérielles. (Organisation de coopération et de développement économiques, 28 juillet 2025).

EUROPE

France

Le décret d’application de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, daté du 31 juillet 2025, a été publié au Journal officiel le 1^er août 2025. Le répertoire numérique public recensant les personnes morales ou physiques agissant pour le compte de « puissances étrangères », est placé sous l’autorité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret précise les informations du répertoire qui seront rendues publiques, les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pourra procéder à des vérifications sur pièces et sur place et détaille la procédure applicable à l’exercice du pouvoir d’astreinte confié à la Haute Autorité. (HATVP, 1^er août 2025)

Ukraine

Le parlement ukrainien a approuvé le 31 juillet 2025 à une large majorité un projet de loi rétablissant l’indépendance d’instances anticorruption. Ce texte revient sur la loi votée le 22 juillet 2025 prévoyant de placer l’agence nationale anticorruption (NABU) et le parquet spécialisé anticorruption (SAP), directement sous la tutelle du procureur général, lui-même nommé par le chef de l’État. La commissaire européenne à l’Élargissement, Marta Kos, avait fait part de sa préoccupation dénonçant un recul dans la lutte anticorruption dans le pays et mis en garde sur le rôle essentiel des deux instances dans le cadre de la candidature du pays à l’UE. (touteleurope.eu, 1^er aout 2025)