Lettre internationale – janvier-février 2026

EN RÉSUMÉ

En janvier, le Parlement européen a approuvé l’accord interinstitutionnel sur la directive européenne en matière de lutte contre la corruption, ouvrant ainsi la voie au premier cadre pénal harmonisé européen contre la corruption. En France, la première campagne déclarative des actions menées pour le compte d’un mandant étranger s’est ouverte le 1^er janvier 2026, trois mois après l’entrée en vigueur du répertoire de l’influence étrangère.

Le mois de février a été marqué par la publication par Transparency International de son Indice de perception de la corruption pour 2025. La France perd deux places dans le classement mondial, tombant à la 27^e position sur 182 pays. Avec un score de 66 sur 100, elle demeure en dessous de la moyenne des pays considérés comme pleinement démocratiques (indice moyen de 71/100) et possédant un espace civique ouvert (indice moyen de 68/100).

UNION EUROPÉENNE (UE)

Parlement européen

Le 27 janvier 2026, les députés du Parlement européen ont approuvé l’accord de trilogue sur la directive européenne harmonisant les législations pénales en matière de lutte contre la corruption. Il est la conclusion d’une série de négociations interinstitutionnelles, dites en « trilogue », format de concertation utilisé dans le processus législatif de l’Union européenne (UE) qui réunit la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Cet accord constitue le premier cadre européen définissant les infractions de corruption et fixant des règles minimales en matière de sanctions pénales et non pénales pour les infractions de corruption, de détournement de fonds, d’entrave à la justice, de trafic d’influence, d’exercice illégal de fonctions, d’enrichissement illicite lié à la corruption, de dissimulation et de corruption dans le secteur privé. L’accord a été approuvé par cinquante-quatre voix, contre onze votes négatifs et neuf abstentions. Le vote en séance plénière pour la confirmation définitive des nouvelles règles par le Parlement devrait avoir lieu en mars. (Parlement européen, 27 janvier 2026)

Le 4 février 2026, le Parlement européen a publié les résultats de sa dernière enquête Eurobaromètre. Il en ressort que les opinions à l’égard de l’UE et de ses institutions restent positives malgré de légères baisses depuis mai 2025. Une majorité relative des répondants a une image favorable de l’UE (49 %, -3 points de pourcentage), tandis que 17% en ont une image négative. 38% des répondants (-3 points de pourcentage) ont une image positive du Parlement européen, contre 20% d’entre eux qui en ont une image négative. Une majorité forte et croissante de citoyens pense que l’adhésion de leur pays à l’UE est une bonne chose (62%), soit une augmentation de deux points depuis la dernière fois que la question leur a été posée en février-mars 2024. Les Européens estiment que le Parlement européen devrait donner la priorité à la paix (52%) et à la démocratie (35%), ainsi qu’à la liberté d’expression et de pensée (23%) et à la protection des droits de l’homme dans l’UE et dans le monde (22%).  (Eurobaromètre, 4 février 2026)

Commission européenne

Le 5 janvier 2026, la Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Éthique, transparence et intégrité pour les partis politiques européens ». L’initiative invite la Commission à proposer un acte législatif modifiant le règlement (UE) nº 1141/2014 relatif aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes. Elle plaide notamment en faveur de l’introduction d’exigences plus strictes en ce qui concerne les conflits d’intérêts, la transparence, la prise de décision, les comportements contraires à l’éthique et le financement. À ce stade, la Commission européenne n’a pas analysé les propositions présentées sur le fond. Elle ne prendra une décision au sujet de l’initiative que dans le cas où celle-ci recueillerait au minimum un million de signatures de citoyens de l’UE. (Commission européenne, 5 janvier 2026)

Le 29 janvier 2026, la Commission européenne a décidé de mettre fin au contrat du haut fonctionnaire et ancien directeur général chargé des transports à la Commission européenne Henrik Hololei, à la suite des conclusions d’une enquête interne sur la prise en charge par le Qatar de voyages à Doha. Henrik Hololei s’était mis en retrait de cette fonction en mars 2023, après l’éclatement de l’affaire dite du « Qatargate » au Parlement européen. La décision de prendre des mesures à l’encontre d’un haut fonctionnaire a été annoncée lors de la lecture du Collège des commissaires de janvier. (Le Monde, 29 janvier 2026)

Lors du Conseil des affaires générales du 24 février 2026, les ministres de l’UE ont officiellement lancé les travaux de réflexion portant sur la création d’un Centre européen pour la résilience démocratique. Ce projet de Centre est une initiative phare du bouclier européen de la démocratie, présenté le 12 novembre 2025 visant à renforcer, protéger et promouvoir des démocraties fortes et résilientes dans l’ensemble de l’UE. L’objectif du Centre est de faciliter une approche consolidée associant la société civile afin d’accroître la sensibilisation et d’améliorer la capacité à répondre aux menaces auxquelles les démocraties sont confrontées aujourd’hui, ainsi que de renforcer la résilience démocratique. (Commission européenne, 24 février 2026)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Conseil de l’Europe

Le 6 janvier 2026, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié deux nouveaux rapports pour la Belgique dans le cadre de son quatrième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, et de son cinquième cycle d’évaluation concernant les gouvernements centraux et les services répressifs. S’agissant des parlementaires, le GRECO note que des mesures ont été prises pour assurer leur formation régulière sur les questions d’intégrité. Dans l’ensemble, le GRECO regrette que ses recommandations n’aient été prises en compte que de façon très limitée et que les principaux problèmes relevés dans son rapport d’évaluation de 2014 concernant les parlementaires, les juges et les procureurs restent non résolus. Le GRECO salue les nombreuses améliorations apportées en ce qui concerne les juges et les procureurs notamment en matière d’éthique, de recrutement, de formation et de cadre disciplinaire. Le GRECO conclut que la Belgique n’a mis en œuvre que huit des vingt-deux recommandations qu’il a formulées en janvier 2020 concernant la prévention de la corruption au sein du gouvernement central et des services répressifs. Il constate que les progrès ont été minimes en ce qui concerne les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif au sein du gouvernement central. La situation est plus encourageante pour la police fédérale, qui a connu un renforcement de la stabilité de ses fonctions de direction et dans laquelle des mesures ont été prises pour réglementer plus efficacement les activités accessoires. Dans l’ensemble, le GRECO conclut que la Belgique ne se conforme pas suffisamment à ses recommandations concernant le gouvernement central et les services répressifs. Le GRECO a demandé à la Belgique de lui soumettre un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations en suspens sur ces questions d’ici au 30 novembre 2026. (GRECO, 12 décembre 2025) (GRECO, 12 décembre 2025)

Le GRECO a clôturé son évaluation, au titre du cinquième cycle d’évaluation de la Finlande relatif à la lutte contre la corruption au sein des hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central et des services répressifs. Dans un rapport publié le 12 janvier, il conclut que la Finlande a mis en œuvre de manière satisfaisante onze des quatorze recommandations contenues dans le rapport d’évaluation de cinquième cycle, et a partiellement mis en œuvre les trois recommandations restantes. Le rapport note des progrès visibles s’agissant des personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif, notamment par le biais d’un système de conseils confidentiels destiné aux fonctionnaires et aux personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif et de dispenses de formations à l’intégrité régulières. Le GRECO salue également les mesures préventives adoptées pour examiner et gérer les conflits d’intérêts avant et après avoir exercé des hautes fonctions de l’exécutif, notamment en améliorant le contenu de la déclaration de patrimoine et d’intérêts. En outre, la stratégie nationale finlandaise de lutte contre la corruption et son plan d’action pour 2025-2027 devraient répondre aux recommandations en suspens sur la consolidation des règles d’intégrité pour les ministres. S’agissant des services répressifs, le GRECO conclut que toutes les recommandations formulées ont été pleinement mises en œuvre. Un plan d’action a été adopté pour compléter la mise en œuvre de la politique anticorruption de la police, la protection des lanceurs d’alerte a été renforcée par la loi, et une formation a été dispensée à tous les niveaux de commandement, au sein de la police. (GRECO, 12 janvier 2026)

Dans un rapport de suivi publié le 12 janvier 2026, le GRECO appelle la Croatie à intensifier ses efforts pour mettre intégralement en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées visant à promouvoir l’intégrité et à prévenir la corruption au sein des hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central et des forces de police. Le GRECO conclut que la Croatie a pleinement mis en œuvre onze des dix-sept recommandations formulées dans le Rapport d’évaluation du cinquième cycle, adopté en 2019, et a partiellement mis en œuvre six recommandations. Le rapport relève certains progrès dans les activités de formation menées par le Conseil pour la mise en œuvre du code de conduite pour les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif au sein du gouvernement central. Il salue également l’entrée en vigueur de la loi sur le lobbying, qui, avec le nouveau code de conduite, introduit des règles sur la manière dont les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif devraient agir avec les lobbyistes et les tiers cherchant à influencer les activités du gouvernement. Toutefois, le GRECO invite les autorités à prendre des mesures plus fermes pour mettre en œuvre les recommandations en suspens. S’agissant de la police, le rapport salue les importants progrès accomplis sur la plupart des questions en suspens, notamment avec l’adoption d’un plan visant à renforcer l’intégrité de la police et à prévenir et combattre la corruption au sein de celle-ci, ainsi que la publication d’un manuel de comportement éthique des policiers. Globalement, le GRECO conclut que la Croatie ne respecte pas suffisamment les recommandations formulées dans le Rapport d’évaluation du cinquième cycle et demande aux autorités de lui remettre un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations en suspens au plus tard le 30 novembre 2026. (GRECO, 12 janvier 2026)

Du 12 au 16 janvier 2026, une délégation composée de quatre évaluateurs du GRECO (Irlande, Lettonie, République Slovaque et Suisse) et d’un membre du Secrétariat s’est rendue au Royaume-Uni pour effectuer la visite sur place relevant de son sixième cycle d’évaluation, visant à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité au niveau local. Un rapport d’évaluation portant sur la situation du pays et sur les deux collectivités sélectionnées (Londres et le comté de Kent) sera établi et examiné par la plénière du GRECO en 2026. (GRECO, 16 janvier 2026)

Dans un rapport publié le 22 janvier 2026, le GRECO conclut que la Roumanie a pleinement mis en œuvre huit des treize recommandations figurant dans le Rapport d’évaluation du quatrième cycle, adopté en 2015, sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Les cinq recommandations restantes concernent les parlementaires : deux ont été partiellement mises en œuvre et trois ne sont toujours pas mises en œuvre. Le GRECO reconnaît que des progrès substantiels ont été accomplis dans la réglementation des activités de lobbying, notamment par l’adoption, en septembre 2025, d’une proposition de loi instaurant des obligations d’enregistrement et de divulgation pour les lobbyistes et les parlementaires, ainsi que des mécanismes d’application et de suivi. Cela étant, aucun progrès n’a été relevé en matière de prévention des conflits d’intérêts ou de mise en place de restrictions strictes sur les cadeaux, les invitations, les faveurs et autres avantages accordés aux parlementaires. Le GRECO note que le Sénat a pris des mesures pour renforcer la transparence des travaux en séance plénière et en commission et présenté des propositions visant à renforcer l’intégrité au sein du parlement en prévoyant des formations et des conseils spécialisés. Les autorités roumaines devront rendre compte au GRECO des mesures prises pour mettre en œuvre les cinq recommandations restantes avant le 30 novembre 2026. (GRECO, 22 janvier 2026)

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Transparency international

Le 10 février 2026, Transparency International a publié l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) pour 2025. L’organisation indique que la corruption progresse à l’échelle mondiale, y compris dans des démocraties pourtant bien établies. Pour la première fois depuis plus d’une décennie, les résultats de l’IPC traduisent une dégradation globale et durable de la situation, avec un score moyen de 42 sur 100. (Transparency International, 10 février 2026).

La France, avec un score de 66 sur 100, perd deux places dans la classement mondial, tombant à la 27ème position sur 182 pays, et atteint son rang le plus bas depuis la création de l’IPC. Avec cette nouvelle note, la France demeure en dessous de la moyenne des pays considérés comme pleinement démocratiques (indice moyen de 71/100) et possédant un espace civique ouvert (indice moyen de 68/100). À l’occasion de la publication de l’IPC, Transparency International publie un plan alternatif pour la France rassemblant une vingtaine de mesures de lutte contre la corruption. Les mesures proposées portent notamment sur l’indépendance de la justice, l’accès aux données de la commande publique, la transparence des aides publiques, l’encadrement du lobbying et la protection des lanceurs d’alerte. L’organisation formule également dix engagements destinés aux candidats aux élections municipales et intercommunales, rappelant que la lutte contre la corruption se joue aussi à l’échelle locale (Transparency International, 18 février 2026, Transparency International, 2 février 2026)

EUROPE

France

Le 1^er janvier 2026, la mise en œuvre du répertoire de l’influence étrangère par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’est poursuivie avec l’ouverture de la première campagne de déclaration des activités d’influence étrangère, trois mois après l’ouverture du répertoire. Depuis le 1er octobre 2025, ce nouveau répertoire public permet d’identifier les activités d’influence menées pour le compte de mandants étrangers, conformément aux dispositions de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Sont concernées les personnes physiques ou morales qui, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction d’un mandant étranger et pour en promouvoir les intérêts, mènent des actions destinées à influencer la décision publique ou la conduite de toute politique publique élaborée, déterminée ou conduite à l’échelle locale ou nationale, ainsi que la conduite de la politique européenne ou étrangère de la France. Les personnes exerçant des activités d’influence étrangère, inscrites au répertoire, auront jusqu’au 31 mars pour déclarer leurs actions d’influence étrangère menées au dernier trimestre de l’année 2025. En plus de ces déclarations trimestrielles, elles devront déclarer annuellement dans un délai de trois mois suivant la clôture de leur exercice comptable, le nombre de personnes mobilisées pour les actions d’influence et le chiffre d’affaires généré par ces activités pour chaque mandant étranger (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, 5 janvier 2026)

Serbie

Le 30 janvier, le président serbe Aleksandar Vucic a promulgué une réforme de la justice limitant la durée du mandat des procureurs généraux et accordant aux présidents de juridiction, chargés de l’administration, des pouvoirs accrus sur les juges.  La Commission européenne a regretté cette réforme qui pourrait fragiliser l’indépendance des juges et affecter le traitement des affaires de corruption de haut niveau dont certaines mettent en cause des ministres du Parti progressiste serbe (SNS), parti du chef de l’Etat. (Le Monde, 5 février 2026)

Kosovo

Le Parlement du Kosovo a approuvé, le 11 février 2026, la composition du nouveau gouvernement présenté par le premier ministre sortant, Albin Kurti, à la suite de la victoire de son parti aux élections législatives du 28 décembre 2025. Le résultat du scrutin de décembre a été confirmé le 31 janvier 2026 par la commission électorale, qui avait initialement ordonné un recomptage des bulletins à la suite de la constatation d’irrégularités. Une enquête pénale a été ouverte et plus de 100 membres du personnel électoral ont été arrêtés à la mi-janvier pour falsification des résultats électoraux, pression et intimidations, ainsi que pour corruption active et passive. Certains d’entre eux ont été placés en détention pour un à deux mois, le temps que durent les investigations. Le 11 février, les députés kosovars ont également élu la nouvelle présidente du Parlement, Albulena Haxhiu, une ancienne ministre de la justice. (Le Monde, 12 février 2026)