INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 
Lettre internationale – janvier 2022

En ce mois de janvier 2022, un projet de rapport de la commission spéciale du Parlement européen a été adopté et met en lumière les influences étrangères, notamment exercées par la Russie et la Chine, sur les hauts fonctionnaires nationaux et européens.

Le rapport annuel de l’ONG Transparency International sur l’indice de perception de la corruption dans le secteur public a révélé le classement de 180 pays et territoires pour l’année 2021 en matière de corruption. La France atteint la 22ème place de ce classement.

En Afrique du Sud, un projet de rapport de la commission Inge du Parlement européen a mis en exergue une corruption endémique au sein du secteur public lors du mandat de l’ancien président Jacob Zuma. Aux États-Unis, la question des conflits d’intérêts a occupé les débats politiques, suite à des révélations sur des comportements contraires à l’éthique au sein du système judiciaire américain.

UNION EUROPÉENNE

Lettre internationale – janvier 2022

Le projet de rapport de la commission spéciale du Parlement européen sur « l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation » a été adopté à une large majorité le 25 janvier. La session plénière devrait procéder au vote final du rapport courant mars. Plusieurs anciens Premiers ministres européens, un ancien vice-chancelier allemand, d’anciens ministres chargés des finances, de l’économie et des affaires étrangères, un ancien ministre de la défense travailleraient notamment, ou auraient travaillé, au service d’intérêts russes ou chinois. Le texte demande ainsi à mettre fin au financement des partis politiques nationaux par des puissances hors de l’Union et de mieux encadrer le pantouflage d’anciens politiques et fonctionnaires européens qui travaillent pour des États tiers hostiles aux intérêts de l’Union. Un rapport gouvernemental produit par le Caps (Centre d’analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) et l’Irsem (Institut de recherche stratégique de l’École militaire) souligne par ailleurs les risques d’ingérence que représente cette « instrumentalisation d’anciens hommes d’État européen de premier plan ». Pour faire face à ces mobilités récurrentes, le Parlement européen pourrait s’inspirer de dispositifs existant au Canada ou en Australie qui interdisent aux anciens membres de gouvernement d’exercer une activité de lobbying pendant une période allant de 18 mois à 5 ans. (Contexte, 27 janvier 2022)

Le Modem et l’UDF ont été mis en examen pour complicité et recel de détournement de fonds publics dans le cadre de l’affaire des emplois fictifs d’assistants parlementaire d’eurodéputés. L’ouverture de cette enquête en 2017 avait conduit plusieurs membres du Gouvernement à la démission, dont l’ancien Garde des sceaux François Bayrou. Si le rapport de police dénonce un « système » de « détournement », le Modem, l’UDF et l’actuel Haut-commissaire au plan réfutent toujours ces accusations. (Libération, 6 janvier 2022)

ONG

Lettre internationale – janvier 2022

Le rapport annuel sur l’indice de perception de la corruption (IPC) a été publié par l’ONG Transparency International. Le rapport classe 180 pays et territoires selon le niveau de perception de la corruption dans le secteur public sur une échelle de zéro (fortement corrompu) à cent (faiblement corrompu). Depuis dix ans, la moyenne mondiale demeure au niveau de 43 sur cette échelle. Les pays les mieux classés sont le Danemark, la Finlande et la Nouvelle-Zélande avec une note de 88. En 2021, la France progresse d’une place dans le classement dressé et atteint ainsi la 22ème place du classement, entre l’Uruguay et les Seychelles. Dans ce rapport, Transparency International appelle les gouvernements à respecter leurs engagements en matière de lutte contre la corruption et de respect des droits de l’Homme, malgré le contexte de crise sanitaire internationale induisant un affaiblissement des règles de transparence et de contrôle des marchés publics dans l’Union européenne. L’ONG alerte sur la situation de la Slovénie qui assurait la présidence tournante de l’UE au semestre dernier. L’ONG y déplore les positions du Premier ministre Janez Jansa sur les limitations apportées au droit de manifester et les menaces sur la liberté de rassemblement dans le pays.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Lettre internationale – janvier 2022

ALGÉRIE

Le président algérien Abdelmadjid Tebboune a annoncé vouloir renforcer le dispositif législatif de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption par la création d’une haute instance chargée d’enquêter sur l’enrichissement des fonctionnaires.  Le 2 janvier, la directive présidentielle a été examinée en Conseil des ministres en vue de fixer le mode d’organisation, la composition et le fonctionnement de la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Le champ d’action de cette haute autorité de lutte contre la corruption n’a pas été précisé. (Jeune Afrique, 6 janvier 2022)

AFRIQUE DU SUD

Un rapport de la Commission Raymond Zondo faisant état de la corruption en Afrique du Sud pendant le mandat de l’ancien président Jacob Zuma (2008-2019) a été remis à l’actuel président Cyril Ramaphosa. Après 4 années d’enquête, plus de 300 témoins entendus et près de 1 500 personnes mises en cause, un premier volet du rapport met en lumière une corruption endémique au sein du secteur public impliquant notamment la compagnie aérienne d’État South African Airways et ses filiales. Sont également concernés le South African Revenue Service, l’administration fiscale, et The New Age, un journal appartenant à la famille Gupta, aujourd’hui en fuite à Dubaï. Ces derniers sont accusés d’avoir influencé la nomination de ministres et de dirigeants d’entreprises d’État dans le but de détourner des fonds de contrats publics. Parmi les témoignages recueillis, l’homme d’affaires Angelo Agrizzi a relaté en janvier 2019 l’existence d’un système « souterrain » facilitant la perception de pots-de-vin par les membres du Congrès national africain (ANC) échange de contrats gouvernementaux. Par ailleurs, Jacob Zuma a été condamné en juin 2021 à 15 mois de prison pour entrave à la justice. Depuis septembre, il est en libération conditionnelle pour raisons médicales. (BBC News, 5 janvier 2022)

BÉNIN

Le président de la République du Bénin, Patrice Talon, a annoncé en Conseil des ministres la création d’une cellule d’analyse et de traitement des plaintes et dénonciations des faits de corruption (CPD). Ce dispositif de lutte contre la corruption permet de recueillir les plaintes et les dénonciations de faits de corruption. Sa composition et sa taille ne sont pas encore connues, mais des professionnels financiers et des magistrats devraient faire partie du dispositif. (RFI, 21 janvier 2022)

Lettre internationale – janvier 2022

ISRAËL

Accusé de corruption, d’abus de confiance et de malversation, l’avocat de l’ancien Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu (2009-2021) a rencontré le procureur général Avichaï Mandelblit en vue d’éviter à l’ancien ministre, âgé de 72 ans, d’effectuer sa peine de prison. Ce dernier clame son innocence et accuse la justice de mener un « coup d’État » contre lui. (AFP et The Times of Israël, 17 janvier 2022)

LIBAN

Le gouverneur de la Banque du Liban (BDL), Riad Salamé, fait l’objet d’enquêtes judiciaires pour détournement de fonds, soupçons de fraude et de blanchiment d’argent au Liban et à l’étranger (notamment en France et en Suisse). De plus, le gouverneur est également accusé par de nombreux Libanais d’avoir précipité la faillite de l’État et l’effondrement de la monnaie nationale, en lien avec une classe politique corrompue. (Le Monde, 25 janvier 2022)

Lettre internationale – janvier 2022

ÉTATS-UNIS

La question des conflits d’intérêts est au cœur des débats politiques aux États-Unis suite à la révélation de comportements contraires à l’éthique dans le cadre d’investissements personnels de trois dirigeants de la Réserve fédérale entrainant leur démission ces derniers mois. De plus, une enquête du Wall Street Journal a mis en exergue des manquements éthiques au sein du système judiciaire américain. Selon le journal, 131 juges fédéraux seraient en conflit d’intérêts en traitant des dossiers impliquant des entreprises dont ils détiennent des titres, en contradiction avec une loi de 1974. Des membres élus du Congrès auraient également failli à leurs obligations déclaratives imposées par la loi de 2012, le Stock Act. En réaction, des élus du Congrès ont déposé des propositions de loi visant à interdire aux élus et à leurs proches de détenir des actions individuelles ou à leur imposer de gérer leurs avoirs sans droit de regard (« blind trust »). (Les Echos, 17 janvier 2022)

PÉROU

Le ministère public péruvien a l’intention d’ouvrir une enquête contre l’actuel président Pedro Castillo à l’issue de son mandat, prévue pour 2026, pour des soupçons de trafic d’influence aggravé et de collusion contre l’administration publique. Actuellement, la fonction présidentielle au Pérou confère à Pedro Castillo une immunité absolue. Plus précisément, ce dernier est accusé d’être intervenu dans un appel d’offre public pour la construction d’un pont routier sur le fleuve Huallaga, situé au nord du pays. Il serait également intervenu dans le processus d’acquisition de biodiesel sur le marché local en favorisant la société Heaven Petroleum Operator pour qu’elle remporte un contrat de 74 millions de dollars. Enfin, Pedro Castillo est soupçonné de trafic d’influence et de parrainage illégal dans le cadre de la promotion d’officiers militaires, sympathisants de son gouvernement. (Le Figaro 5 janvier 2022)

Lettre internationale – janvier 2022

MALAISIE

En Malaisie, des manifestations ont eu lieu à Kuala Lumpur à l’égard du responsable de l’agence anti-corruption (MACC). Membre de l’agence anti-corruption depuis plus de 36 ans, Azam Baki a pris la direction de la MACC en 2020 et fait l’objet de nombreuses accusations en raison d’une transaction boursière controversée de plus de 200 000 euros. M. Azam a été placé sous surveillance, soupçonné de transactions par procuration abusives après avoir admis à son frère l’accès à son compte. Ce n’est pas le premier scandale de corruption en Malaisie puisqu’en 2018, l’ancien Premier ministre du pays avait été arrêté dans le cadre de l’affaire 1MDB, un scandale financier de détournement de fonds publics représentant 8 milliards de dollars. (France info, 25 janvier 2022)

Lettre internationale – janvier 2022

SUISSE

En Suisse, une initiative sur la transparence en matière de financement de la vie politique sera votée le 13 février par les Jurassiens. Elle prévoit notamment que tout parti, comité de campagne ou organisation participant à des élections ou à des votations cantonales ou communales publie ses comptes et ses sources de financement. L’identité des donateurs devra être rendue publique dès le premier franc pour les personnes morales, et dès 750 francs pour les personnes physiques. Parmi les autres cantons, aucun n’a retenu de règles aussi strictes. La limite avoisine généralement les 5 000 francs. Cette initiative s’est vu opposer un contre-projet moins contraignant par le Parlement (Grand Conseil) en septembre dernier, soutenu par la majorité de droite (PDC, PLR, UDC). Critiqué par le GRECO (groupe d’États contre la corruption) du Conseil de l’Europe pour son manque de règles en la matière, le pays entend évoluer rapidement à ce sujet en plaçant la transparence au cœur de sa politique. (Le Temps, 19 janvier 2022)

RUSSIE

Vladimir Tokarev, le vice-ministre russe des transports, du développement régional et de la construction, en fonction depuis 2018, a été arrêté pour soupçons de fraude à grande échelle. Selon le ministère des Affaires intérieures russe, ce dernier serait impliqué dans des affaires de détournement de fonds lorsqu’il occupait les fonctions, entre 2016 et 2018, de premier directeur général adjoint de Spetstransstroy, une des principales entreprises de construction travaillant pour la compagnie ferroviaire nationale RZD. Des perquisitions ont eu lieu dans son bureau et à son domicile. Par ailleurs, Alexeï Navalny, fondateur de la Fondation anti-corruption qui s’est spécialisé dans les enquêtes sur les malversations et détournements commis par les élites régionales et nationales, opposant au président Vladimir Poutine, est actuellement en prison. (Le Figaro, 20 janvier 2022)

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