Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

L’action de la Haute Autorité s’effectue dans un contexte international marqué par une actualité et une attention croissante sur les enjeux de corruption, de promotion de la transparence de la vie publique et de l’intégrité des responsables publics. Le cinquième numéro de la lettre internationale revient sur les efforts, réformes et études menés pour faire face à ces enjeux, tant au sein des organisations internationales et de la société civile, qu’à l’échelle nationale.

 

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

Organisation de Coopération et de Développement économique

Le 19 mai, l’OCDE a annoncé que la Lituanie a mené à son terme le processus d’adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE et en deviendra le 42ème signataire le 15 juillet prochain. Elle rejoint les 35 pays membres de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie et la Russie.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

Conseil de l’Europe

Du 3 au 5 mai 2017, le Groupe des États contre la corruption (GRECO) a organisé un séminaire de formation des évaluateurs dans le cadre du cinquième cycle d’évaluation relatif à la « prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs ». L’approche s’est voulue pratique et le programme a permis d’aborder des cas d’évaluation de codes de conduite, des exemples de conflits d’intérêts ou d’incompatibilités, etc.

Le 10 mai, l’Allemagne a ratifié la Convention pénale sur la corruption et son protocole. Ils entreront en vigueur le 1er septembre 2017.

Le 17 mai, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, António Guterres, a rencontré le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland. Cet entretien leur a permis d’aborder de nombreux sujets dont la lutte contre la corruption. Il est ressorti de ces échanges que les deux organisations souhaitent approfondir et renforcer leur collaboration.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

Union européenne

Commission européenne

La consultation publique relative à la protection des lanceurs d’alerte ouverte par la Commission a pris fin le 29 mai. L’objectif était de collecter des informations, des points de vue et expériences quant à la protection des lanceurs d’alerte tant au niveau national, au sein des États membres, qu’au niveau de l’Union européenne. Cette consultation s’inscrit dans l’évaluation plus large des besoins au niveau européen, alors que le Parlement européen a appelé, en séance plénière le 14 février 2017, la Commission à prendre des mesures en faveur d’une protection des lanceurs d’alerte, dans le prolongement d’un communiqué de la commission du contrôle budgétaire en janvier 2017. Ils préconisent la création d’un organe européen indépendant avec des bureaux nationaux afin d’apporter un soutien aux lanceurs d’alerte.

Rapport anticorruption de l’UE

Le 10 mai, Carl Dolan, directeur de Transparency International UE, a publié une tribune relative à l’abandon de la publication de la deuxième édition du rapport anticorruption de l’UE (2014), qui devait reprendre les progrès des États membres en matière de réformes pour lutter contre la corruption. Celle-ci aurait dû intervenir en 2016, deux ans après le premier rapport. La critique principale émane du fait que la décision de ne pas publier un nouveau rapport anticorruption a été prise unilatéralement par la Commission européenne, sans consultation d’autres parties prenantes.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

Banque Mondiale

Du 23 au 25 mai, les experts de la commande publique et de la lutte contre la corruption d’Europe, d’Asie centrale et du Canada se sont rassemblés à Kiev pour participer au 13ème forum de la passation de marché, de l’intégrité, du management et de l’ouverture (PRIMO forum), co-organisé par le Gouvernement d’Ukraine et la Banque mondiale, autour du thème « gouvernement, entreprises et société civile : combattre la corruption ensemble ». À la fin de la conférence, chaque pays a présenté les réformes et avancées de l’année passée et les actions à venir. Un plan d’action a été formulé et sa mise en œuvre sera encadrée par les gouvernements, les organisations internationales et l’ensemble des experts de la passation de marché.

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Gouvernement ouvert

Le 11 mai, la Sunlight Foundation a mis en ligne un guide pour aider les collectivités territoriales à accroitre la participation des citoyens au travers de leurs politiques open data. Si le document se base principalement sur l’expérience américaine en la matière, l’organisation invite tout utilisateur à en enrichir le contenu.

 

ZONE GÉOGRAPHIQUES

Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

Afrique subsaharienne

COTE D’IVOIRE

Le 2 mai, la Haute Autorité pour la bonne gouvernance (HABG) a reçu Andrew Haviland, chargé d’affaires de l’ambassade des États-Unis. Les discussions ont porté sur les actions menées par la HABG et sur le soutien que pourrait apporter l’ambassade des États-Unis à ses projets. Ces échanges avaient pour objectif d’évaluer les avancées depuis l’entretien de la HABG à l’ambassade américaine pour présenter ses missions l’an passé. M. Haviland a souligné que l’action de l’institution mérite d’être soutenue.

Le 11 mai, Andrew Haviland et le représentant du Ministre de la Justice, Coulibaly Mahomed Vabé, ont lancé un projet pour la promotion de la transparence des finances publiques ivoiriennes. Il vise à renforcer les capacités techniques et opérationnelles de la Cour des comptes et à favoriser une collaboration étroite avec l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire dans le cadre du contrôle de l’exécution des lois des finances. 375 000 dollars ont été alloués à ce projet.

SÉNÉGAL

Le 10 mai, l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a entamé un travail d’identification des risques de corruption dans le domaine de l’exploitation des ressources forestières avec les acteurs du secteur, afin de prévenir les risques de fraude et de corruption dans ce domaine. Les échanges déboucheront sur la production d’un plan d’actions permettant de résoudre un certain nombre de difficultés identifiées.

KENYA

Le 9 mai, les États-Unis ont suspendu une aide de plus de 20 millions de dollars aux services de santé kenyans pour cause de corruption et d’absence de procédures de contrôle des services au sein du ministère. Cela fait suite à un scandale de détournement de près de 50 millions de dollars et une grève des médecins et infirmiers. Si l’ambassade continuera de coopérer avec les services du ministère, elle n’apportera plus ce soutien financier, ni ne financera des voyages d’études, rencontres et autres projets.

AFRIQUE DU SUD

Le 14 mai, le Ministre de la Justice sud-africain, Jeff Radebe, a lancé une consultation publique pour la rédaction de la première stratégie nationale anticorruption du pays. Dans son discours, il a rappelé l’importance de construire un système anticorruption solide, de renforcer la redevabilité et la responsabilité des agents publics, de créer un service public transparent et réactif et de renforcer la gouvernance du pouvoir judiciaire et l’État de droit. Il a également réaffirmé la détermination du gouvernement en matière de lutte contre la corruption.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Du 1er au 5 mai, à l’occasion de la semaine tunisienne au Parlement européen, Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a réaffirmé le soutien de l’UE à la Tunisie dans sa transition démocratique, notamment en matière de réformes de l’administration publique, de la justice et dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Le 10 mai, l’organisation non-gouvernementale International Crisis Group a publié son rapport sur la situation en Tunisie : « La transition bloquée : corruption et régionalisme en Tunisie ». Elle conclut que le clientélisme demeure fréquent et mine le développement économique du pays. Pour l’organisation, la poursuite de la transition démocratique et le redressement de l’économie tunisienne passent par l’approfondissement des dialogues et des reformes entreprises entre dirigeants politiques et syndicaux, mais aussi avec les personnalités les plus influentes du monde des affaires, y compris issues des régions délaissées, qui gagnent en pouvoir dans la vie politique et sociale locale. En effet, le renforcement des inégalités régionales tend à « démocratiser » la corruption et à paralyser les réformes. La prise en compte de ces acteurs et le dialogue pourrait permettre de rééquilibrer la situation.

Le 11 mai, la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet de loi organique relatif à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (IBOGOLUCC). Chawki Tabib, président de l’actuelle Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), a estimé que ce projet limite les prérogatives de l’instance, ainsi que son indépendance et ses moyens.

Le 13 mai, plus de deux mille personnes ont manifesté contre un projet de loi d’amnistie des faits de corruption mentionné par le président Béji Caïd Essebsi lors d’un discours, le mercredi 10 mai. Ce projet « de réconciliation » aurait visé à amnistier des hommes d’affaires ou anciens dirigeants en échange du remboursement à l’Etat des sommes indûment gagnées et du règlement d’une pénalité financière.

Les 15 et 16 mai, l’INLUCC et l’ambassade de France, avec le soutien de l’Agence française de développement et l’Institut français, ont organisé les premières journées franco-tunisiennes de lutte contre la corruption. Ces deux jours d’échanges ont constitué un forum de partage d’expériences et de bonnes pratiques, tant en matière de gestion des risques, que de détection, de répression et de prévention des faits de corruption.

Le lundi 22 mai, le chef du Gouvernement, Youssef Chahed, a lancé une vaste opération « mains propres », avec l’arrestation notamment de l’homme d’affaires Chafik Jarraya. Au 29 mai, une dizaine de personnes a été placée en résidence surveillée et les avoirs de sept d’entre eux ont été gelés. Le 26 mai, selon un sondage, près de 92% de la population s’est déclarée favorable à l’action menée par le chef du gouvernement.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

Amériques

CANADA

Le 15 mai, dans un communiqué, le Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a fait savoir que c’est la Ministre Bardish Chagger qui sera en charge de la nomination du prochain commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, afin que la procédure demeure impartiale. Mary Dawson, la commissaire actuelle dont le mandat arrive à échéance le 8 juillet prochain, enquête en effet sur les vacances de Noël du Premier ministre sur l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas.

Le 18 mai, dans un document remis à la Cour fédérale, Vic Toews, ancien ministre fédéral du Canada et désormais juge à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, conteste les conclusions du rapport de la Commissaire fédérale aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Il demande à ce qu’elles soient annulées pour leur inexactitude et parce qu’il n’a pas été en mesure d’y répondre. Le mois dernier, Mme Dawson avait conclu dans son rapport que l’ex-ministre avait enfreint par deux fois la loi relative aux conflits d’intérêts.

Au Québec, le 18 mai, l’Assemblée nationale a choisi son nouveau commissaire à l’éthique et à la déontologie pour succéder à Jacques Saint-Laurent qui avait été le premier à occuper ces fonctions depuis 2010 et dont le mandat de cinq avait déjà pris fin en 2016. Ariane Mignolet, qui était la directrice des affaires juridiques de l’Assemblée nationale, lui succède et aura pour mission de faire respecter le code éthique et la déontologie aux membres de l’Assemblée.

ÉTATS UNIS

Le 6 mai, lors d’une présentation par l’entreprise immobilière familiale Kushner Companies, Nicole Kushner Mayer, sœur de Jared Kushner, le gendre du Président des États-Unis, a mentionné son frère devant des investisseurs chinois alors qu’elle sollicitait 150 millions de dollars d’investissements de leur part. Le New York Times et le Washington Post y ont vu une entorse aux dispositions prises par Jared Kushner en quittant l’entreprise familiale pour éviter tout conflit d’intérêts avec ses fonctions à la Maison blanche. Alors que le spectre d’un conflit d’intérêt était mentionné, l’entreprise a tenu à s’excuser dans un communiqué le 8 mai.

Le 16 mai, le Bureau d’éthique du Congrès a ouvert une enquête sur le rôle du représentant Chris Collin dans la sollicitation d’investissements pour le compte d’une compagnie australienne de biotechnologie. Il est en effet l’actionnaire majoritaire du groupe et a fait l’objet de plusieurs plaintes auprès de ce bureau indépendant en charge de contrôler l’éthique des membres du Congrès, selon lesquelles il aurait profité d’informations acquises dans l’exercice de son mandat à des fins privées.

Dans une tribune en date du 18 mai, et dans le prolongement de la publication du rapport annuel de l’organisation, le directeur exécutif de Global Integrity, Alan Hudson, est revenu sur les quatre premiers mois de la Présidence Trump et sur les derniers événements aux États-Unis, comme le licenciement du directeur du FBI, en matière de transparence et de bonne gouvernance. Il y a appelé à apporter une attention et des réponses aux défis qui se posent sur le sol des États-Unis en matière de gouvernance. Bien qu’il ne prétende pas avoir des solutions à tout, une partie des réponses à ces défis pourrait résider dans des outils déjà développés par Global Integrity à l’échelle nationale et locale : les évaluations en matières d’intégrité, les « chasses au trésor pour la gouvernance fiscale », le projet « l’Argent dans la politique » mené notamment avec la Sunlight foundation et qui incluait notamment les États-Unis dans son édition de 2015, etc. Il a appelé à un dialogue ouvert et à la collaboration de tous sur ces défis.

Le 28 avril, le Bureau pour l’éthique gouvernementale (OGE), agence indépendante chargée de l’éthique du pouvoir exécutif américain et dirigée par Walter M. Shaub Jr., a envoyé à l’ensemble des agences gouvernementales une demande de communication des dérogations données à des lobbyistes pour leur permettre de travailler à la Maison blanche ou dans des agences du Gouvernement. Le 17 mai, la Maison blanche a envoyé une lettre au directeur de l’OGE pour lui demander de retirer sa demande, en questionnant la légalité-même de cette demande et les prérogatives du Bureau. Le directeur a affirmé qu’il ne comptait pas revenir sur sa demande face à ce mouvement sans précédent de la Maison blanche.

BRÉSIL

Le 10 mai, quatre jours après de nouvelles accusations de l’ex-directeur de Petrobras, qui prétend que l’ex-Président du Brésil avait pleinement conscience de l’existence d’un vaste réseau de corruption, Luiz Inacio Lula da Silva s’est présenté au tribunal de Curitiba pour une audience pour corruption de plus de cinq heures devant le juge Sergio Moro. Il est accusé d’avoir reçu en guise de pot-de-vin un appartement triplex dans une station balnéaire brésilienne. A la sortie de l’audience, il a prononcé un discours, devant quelques milliers de manifestants venus le soutenir, au cours duquel il s’est défendu d’avoir sollicité ou reçu un appartement. Au-delà de l’appartement, les procureurs le soupçonnent d’avoir bénéficié de 3,6 millions de reais (un peu plus d’un million d’euros) de la part de la société de construction OAS. Le verdict devrait être rendu d’ici le 20 juin. Il est visé par cinq procédures au total, dans le cadre de l’affaire « Lavage Express » qui a permis de révéler l’existence d’un vaste réseau de corruption et de manipulation des marchés publics. Quelques jours auparavant, son ancien chef de cabinet, Jose Dirceu, avant également fait l’objet de nouvelles poursuites pour avoir accepté 2,4 millions de reais de la part de deux entreprises d’ingénierie, et ce alors qu’il a déjà été condamné au cours de l’année écoulée à 32 années de prison pour des faits de corruption.

Le 17 mai, à son tour, le Président Temer a été éclaboussé par l’affaire « Lavage express » avec la diffusion d’un enregistrement qui l’impliquerait dans ce scandale, un an après sa prise de fonction suite à la destitution de Dilma Rousseff. L’enregistrement a été réalisé par les propriétaires d’une entreprise également impliquée dans l’affaire et semble démontrer que le Président a acheté le silence d’Eduardo Cunha, condamné à 15 ans de prison en mars dans ce scandale. Les partis d’opposition ont immédiatement demandé sa destitution ou sa démission. Il a démenti ces informations dans un communiqué et n’entend pas démissionner. La Cour Suprême a donné son autorisation à l’ouverture d’une enquête sur le Chef de l’État qui en a demandé la suspension le 20 mai. Des manifestations ont eu lieu le 18 mai pour demander sa démission et se sont poursuivis les jours suivants. Le 19 mai, Jean-Jacques Kourliandsky, chercheur à l’Institut de Relations internationales et stratégiques (IRIS), a publié une tribune analysant la situation.

En parallèle, un article du 12 mai de Transparency international, revient sur un nouvel outil en ligne depuis fin avril. En effet, l’ensemble de la documentation relative à l’affaire « Lavage express » (Lava jato) a été rendue aisément accessible grâce à un nouvel instrument développé par une start-up de data-journalisme brésilien : « Lava JOTA ». Il a déjà connu plus de 150 000 visites en moins d’un mois. L’objectif est de permettre à tous, pas seulement les experts, les juristes et les journalistes, qui est impliqué dans ce scandale et comment.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Mai 2017

Asie

MALAISIE

Le 8 mai, la Commission anticorruption de Malaisie a lancé une nouvelle opération visant à créer un changement d’attitude au sein de la population, pour faire de la corruption l’ennemi n°1 des citoyens. Pour ce faire, 2 000 agents de la commission vont aller à la rencontre des citoyens (20 000 personnes par mois environ) pour les sensibiliser à ses missions. En effet, sans dénonciation des citoyens, la commission ne peut pas ouvrir d’enquête.

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 17 mai, The Conversation a publié l’article de Zhiqiong June Wang, vice-doyenne et professeur de l’Université de Sydney Ouest quant à la lutte contre la corruption et à l’État de droit en Chine. L’article revient sur le rôle de la Commission d’inspection disciplinaire du Parti communiste chinois, l’autorité la plus puissante en matière de lutte contre la corruption dans le pays. Récemment, une initiative a vu le jour pour créer une nouvelle autorité, une commission de supervision en parallèle des pouvoirs exécutif et judiciaire, pour fusionner l’ensemble des autorités ayant des missions relative à la lutte contre la corruption. Néanmoins les prérogatives qui lui seraient accordées sont redondantes avec certaines missions exercées par d’autres autorités ce qui, pour l’auteur, pourrait mener à des inconsistances.

Le 22 mai, la Chine a annoncé le lancement d’un projet visant à améliorer la transparence dans les gouvernements locaux de 100 districts et arrondissements dans 15 régions du pays. Ces districts devront créer des plateformes pour rendre accessibles les documents du gouvernement local.

RÉPUBLIQUE DE COREE

Le 2 mai, lors d’une audience préliminaire, les avocats de Park Geun-hye ont rejeté toutes les accusations portées contre l’ancienne présidente de la République de Corée qui a été destituée en décembre 2016 suite à un scandale de corruption et de trafic d’influence au centre duquel se trouve sa confidente Choi Soon-sil. Mme Choi est accusée d’avoir profité de ses relations avec la Présidente pour solliciter d’importantes sommes d’argent auprès de conglomérats coréens. L’héritier de Samsung, Lee Jae-Yong, et le président de Lotte, Shin Dong-Bin, ont également fait l’objet de poursuites dans ce cadre. Mmes Park et Choi sont accusées d’avoir reçu plus de 7 milliards de wons (5,5 millions d’euros) en 2016 de la part de M. Shin. L’ex-présidente avait été inculpée en avril sur 18 chefs et est actuellement détenue. Le 23 mai, elle a comparu pour la première fois devant le tribunal du district central de Séoul, dans un procès qui devrait durer plusieurs mois.

Le 9 mai, l’élection présidentielle suite à sa destitution a eu lieu et a permis à Moon Jae-in, ancien avocat spécialisé dans les droits de l’Homme, d’être élu. Lors de la campagne, la corruption est apparue comme un thème de préoccupation majeure parmi les citoyens coréens. Durant sa campagne, Moon, qui connait bien la Maison bleue pour avoir été chef de cabinet d’un ancien président, Roh Moo-Hyun, de 2003 à 2008, a promis de réduire l’influence des grands conglomérats coréens comme Samsung dans la vie publique du pays.

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Europe

MOLDAVIE

Le 19 mai, la loi relative à la création du bureau de recouvrement des avoirs criminels a été publiée. Elle crée une agence spécialisée autonome au sein du Centre national anticorruption (NAC) de Moldavie. Elle sera en capacité de suivre, geler et saisir les avoirs obtenus illégalement, en particulier pour des faits de corruption ou de blanchiment d’argent. Elle s’appuiera également sur la coopération avec des agences aux missions similaires à l’étranger.

Le 26 mai, le maire de Chisinau a été arrêté par les procureurs anticorruption et les agents du NAC pour trafic d’influence dans l’affaire d’un parking payant. Il risque 3 à 7 ans de prison pour les faits.  Il ressort des auditions menées que le maire aurait donné des consignes à son adjoint, qui était à l’époque le président de la commission de sélection des entreprises pour mettre en œuvre le projet à Chisinau, afin de signer le contrat avec une entreprise autrichienne sans l’approbation du conseil municipal. De plus, le Maire a approuvé le certificat d’urbanisme du projet et le chef de la direction transports urbains a tenu des réunions confidentielles avec l’entreprise qui a plus tard remporté le contrat durant lesquels l’appel d’offre a été discuté ainsi que l’implication du maire et un « bonus » pour services rendus.

ROUMANIE

Le 3 mai, une commission du Sénat roumain avait adopté un amendement prévoyant de gracier certains condamnés pour trafic d’influence ou acceptation de pot-de-vin, à peine trois mois après les vastes manifestations qui avaient poussé le Ministre de la Justice à la démission et le Premier ministre à révoquer une loi dépénalisant certains faits de corruption. Le Premier ministre avait immédiatement réagi en affirmant que le gouvernement ne soutenait pas cet amendement. Plusieurs centaines de manifestants s’étaient rassemblés dans les rues de Bucarest le soir-même. Le lendemain, le Sénat a finalement estimé que les faits de corruption ne pouvaient faire l’objet d’une grâce.

BELGIQUE

Le 10 mai et après des mois de négociations, les députés du la majorité PS-CdH et de l’opposition (Mouvement réformateur) de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont trouvé un accord visant à l’adoption d’un décret pour renforcer la transparence de la composition et du fonctionnement des cabinets ministériels. Le Mouvement réformateur a été à l’initiative de ce texte qui imposerait au gouvernement d’annexer au budget initial la liste des membres de cabinets ministériels, en détaillant leur nom, fonction, dates d’entrée et de sortie, leur statut (nommé ou détaché de l’administration), le nombre de personnes employées et le coût salarial global. La Cour des comptes sera chargée contrôler annuellement les comptes des cabinets, et deux fois par législature la légalité et la régularité de leurs dépenses.

Le 17 mai, suite à une polémique née de la situation dans laquelle se trouvait le président de l’assemblée, M. Bracke, la commission fédérale de déontologie a rendu un avis dans lequel elle précise que les députés doivent déclarer l’ensemble des revenus de leurs activités secondaires et demander une autorisation préalable avant d’en entreprendre une nouvelle. La commission a par ailleurs proposé de plafonner le montant de rémunération autorisé pour ces activités annexes : le cumul d’activités doit demeurer une exception. Enfin, dans la situation du président de l’Assemblée, elle l’a appelé à se retirer de la séance si un conflit d’intérêts a été signalé sur le sujet discuté.

ESPAGNE

Le cabinet d’avocat international Norton Rose Fulbright a publié une analyse sur le changement de paysage dans la lutte contre la corruption en Espagne en mai 2017. S’il part des préoccupations de l’OCDE en 2012 et 2014 en la matière, il souligne néanmoins les progrès des dernières années avec les premières condamnations en matière de corruption commise à l’étranger en février 2017 notamment, ainsi que du fait les lois de 2013 et 2015. Cette dernière a apporté une contribution particulière en exemptant de poursuites pénales les personnes morales pouvant justifier de l’existence d’un programme de prévention ou de compliance en leur sein.

Cependant, le 18 mai, Transparency international a publié un article sur la nécessité pour l’Espagne d’endiguer la corruption systémique dans le pays, notamment au vu des nombreux scandales de ces dernières années. L’Espagne a en effet souffert d’une des plus importantes dégradations de sa note dans l’indice de perceptions de la corruption de l’organisation (7 points de moins qu’en 2012). Elle a appelé dans cette tribune à la nomination d’un procureur anticorruption pleinement indépendant. Elle a recommandé également aux partis politiques de cesser de considérer que la corruption fait partie de la bataille politique et électorale. Plus généralement, le cadre légal de la lutte contre la corruption reste encore à renforcer selon l’organisation de la société civile.

ROYAUME-UNI

A quelques semaines des élections générales, Transparency International Royaume-Uni a publié un manifeste à l’attention du futur gouvernement : « combattre la corruption : un manifeste pour un Royaume-Uni plus sûr, plus prospère et plus forte ». Il est articulé autour de 5 priorités. La première, relative à l’encadrement de la lutte contre la corruption, appelle à l’adoption de la première stratégie anticorruption et à la nomination d’un ministre pour en assurer la mise en œuvre. La deuxième revient sur l’instauration d’un registre des bénéficiaires ultimes. La troisième appelle à renforcer le contrôle du financement de la vie politique et la quatrième à généraliser les pratiques de publication des données de la commande publique. Le bureau britannique de l’organisation appelle enfin le gouvernement à être leader à l’international sur la lutte contre la corruption.

MALTE

Le 19 mai, le réseau European Investigative Collaboration (EIC), au sein duquel collaborent Médiapart et douze autres rédactions européennes, a publié un ensemble de documents : les « Malta files ». Ils révèlent les dessous des pratiques fiscales maltaises. Deux ensembles de documents distincts sont publiés : d’une part, des documents internes d’un cabinet spécialisé dans l’immatriculation et l’administration de sociétés et d’autre part, le tableur Excel de l’ensemble des données du registre du commerce maltais au 20 septembre 2016. Y figurent de grands chefs d’entreprises, des multinationales ou encore des chefs d’États comme dans les Panama papers. Médiapart évalue le préjudice à près de 2 milliards d’euros par an pour les fiscalités européennes du fait de l’optimisation fiscale permise par le système maltaise qui devrait être revu d’ici 2021.

 

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