Lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2017

L’action de la Haute Autorité s’effectue dans un contexte international marqué par une actualité et une attention croissante sur les enjeux de corruption, de promotion de la transparence de la vie publique et de l’intégrité des responsables publics. Le sixième numéro de la lettre internationale revient sur les efforts, réformes et études menés pour faire face à ces enjeux, tant au sein des organisations internationales et de la société civile, qu’à l’échelle nationale.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

Lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2017

Organisation de Coopération et de Développement économique

Le 22 juin 2017, l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a publié un rapport sur la lutte contre la corruption transnationale en République tchèque (en anglais seulement), 17 ans après la ratification par ce pays de la convention anticorruption de l’OCDE et alors qu’aucune poursuite pour corruption d’agents publics étrangers n’a été engagée depuis. Le rapport a souligné que d’importantes mesures restent à prendre quant à l’indépendance des autorités chargées des poursuites ou à la protection des lanceurs d’alertes mais a reconnu que les recommandations formulées par le groupe de travail contre la corruption en 2013, notamment en matière de sensibilisation, ont bien été mises en œuvre.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2017

Conseil de l’Europe

Adopté en mars 2017, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a rendu public, le 9 juin 2017, son 17ème Rapport général annuel. Il souligne un niveau de mise en œuvre soutenu des recommandations formulées malgré un fléchissement sur les troisième et quatrième cycles d’évaluation. Le GRECO encourage donc les États membres à accorder davantage d’importance aux mesures de prévention de la corruption. Par exemple, si des codes de conduite pour les parlementaires ont parfois été introduits, le contrôle de l’intégrité et la prévention des conflits d’intérêts au sein des parlements doivent globalement être renforcés, tout comme les régimes de déclaration de patrimoine qui sont applicables aux parlementaires. Il est également recommandé de plus largement réguler les activités de lobbying. Enfin, le GRECO y note un intérêt accru pour ses activités et ses recommandations et détaille la poursuite de la mise en œuvre d’actions de coopération avec d’autres organisations internationales, comme l’OCDE.

Le 21 juin, le GRECO a également rendu publique son évaluation de la déontologie des membres de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il s’y est montré critique du dispositif actuel en soulignant notamment des décisions pouvant être « excessivement discrétionnaires ». Le GRECO regrette que les membres de l’assemblée parlementaire soient peu sensibilisés et formés aux normes en matière d’intégrité et à leurs implications.

Le 27 juin, l’Assemblée parlementaire a adopté une modification de son règlement qui prévoit la possibilité de démettre le président à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, 24 ou 48 heures après le dépôt d’une motion de défiance. En effet, l’actuel président de l’assemblée parlementaire, le sénateur conservateur espagnol Pedro Agramunt, refuse de démissionner depuis deux mois, suite à un déplacement controversé en Syrie et à des soupçons de corruption.

Le 23 juin, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en Finlande. Le GRECO y félicite la Finlande pour la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre de ce cycle auquel il met donc fin par ce rapport. Le 23 juin également, le GRECO a rendu public son rapport de conformité pour l’Estonie sur les mêmes thématiques. Sur les 19 recommandations formulées en 2012, 14 ont été pleinement et 5 partiellement mises en œuvre. L’Estonie a notamment renforcé les obligations déclaratives et adopté un code de conduite pour les parlementaires, accompagné d’un document d’orientation présentant des cas concrets de conflits d’intérêts ou d’avantages proposés.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2017

Union Européenne

Parquet européen

Le 8 juin, 20 États membres de l’Union européenne ont décidé du lancement d’une coopération renforcée visant à la création d’un parquet européen pour la lutte contre la fraude financière, qui pourrait se saisir des affaires de fraude dépassant 10 000€ ou de fraude transfrontalière à la TVA par exemple. Si le Parlement européen doit encore se prononcer sur ce projet, ce parquet devrait être créé au Luxembourg, autour d’un procureur général et de 20 magistrats (un par État), avec dans chaque État membre une structure relai. En France par exemple, elle pourrait être constituée de 8 juges.

Parlement européen

Le 15 juin 2017, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation en conférence des présidents dans le cadre des futures discussions d’un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur un registre de transparence obligatoire. Parmi les principaux objectifs fixés par ce mandat figurent le fait d’inclure le Conseil de l’UE au registre commun, d’assurer un bon fonctionnement du registre et du contrôle des données déclarées en y allouant des ressources suffisantes et la nécessité d’améliorer la qualité des données collectée dans le registre.

Certaines organisations de la société civile comme Transparency International UE ou encore Alter-EU ont reconnu les progrès présents dans ce mandat, mais les considèrent timides et ont respectivement rendu publics une tribune et un rapport pour appeler les institutions européennes à aller au-delà des positions affichés, notamment en élargissant le champ couvert par le registre (aux représentant d’intérêts souhaitant s’entretenir avec des agents du secrétariat du Parlement et du Conseil par exemple).

Médiatrice européenne

Le 20 juin, Access Info Europe et 53 requérants ont entamé une procédure auprès de la Médiatrice européenne pour manquements en matière d’enregistrement, de traitement et de réponse à des demandes de communication datant de janvier 2017 concernant les frais de déplacements de Commissaires européens en 2016. L’objectif affiché est d’améliorer non seulement la communication de ces éléments au public mais également la tenue des archives de la Commission européenne.

Le 20 juin, lors de la conférence du Réseau européen des médiateurs, la troisième séance de travail a été consacrée à la présentation des résultats d’une étude conjointe de l’OCDE et de l’Ombudsman européen sur le rôle des médiateurs dans la promotion d’un Gouvernement ouvert, couvrant 86 institutions sur 59 pays auxquelles s’ajoute le médiateur de l’UE. L’étude a révélé que 61% de ces institutions ont adopté un code de conduite, 69% présentent des mécanismes de déclarations de patrimoine et/ou de conflits d’intérêts et pour 72% d’entre elles, leur stratégie ou leur plan d’action est librement accessible par les citoyens. 45% de ces institutions publient les résultats de leurs enquêtes sous des formats agrégés et 22% systématiquement par enquête. Ces institutions ont de fort liens avec des acteurs extérieurs et le but de ces relations est multiple : promouvoir le rôle du médiateur, renforcer l’utilisation de ses services par les citoyens ou encore renforcer la mise en œuvre des recommandations publiées. L’étude a souligné que, malgré l’impact de ces institutions sur la promotion de la transparence et sur le renforcement de la confiance des citoyens, elles demeurent peu associées à l’agenda national en matière de Gouvernement ouvert.

Autorité européenne de sécurité des aliments

Le 14 juin, Corporate Europe Observatory a publié un rapport soulignant que près de la moitié des experts auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) se trouvent en situation de conflits d’intérêts avec les acteurs régulés par l’agence. L’EFSA a rejeté les conclusions de cette organisation de la société civile et publié un communiqué sur les mesures nouvellement adoptées par l’autorité pour renforcer son indépendance.

Société civile

Le 7 juin, Transparency international UE et d’autres organisations de la société civile européennes ont créé la coalition ALL Alliance pour la démocratie. Cette alliance pro-européenne visa à promouvoir la coopération européenne et le dialogue en matière de démocratie, de bonne gouvernance et de réformes anticorruption.

Le 21 juin, le Groupe Transparence du Collège d’Europe a présenté ses travaux devant le directeur du département d’études politiques et administratives, Olivier Costa, et un représentant de Transparency International UE, Léo Hoffmann-Axthelm. Les contributions seront prochainement publiées sur le site internet de Transparency International UE.

 

ZONE GÉOGRAPHIQUES

Lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2017

Afrique subsaharienne

COTE D’IVOIRE

Le 21 juin, à l’initiative de la Haute Autorité pour la bonne gouvernance, un comité d’intégrité a été mis en place à Bondoukou. Sa mission sera de surveiller et dénoncer les actes de corruption au niveau local. La mise en place de tels relais fait partie de la stratégie de la HABG visant à la formation d’une coalition nationale de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Sa création s’est déroulée en parallèle d’une campagne de sensibilisation des responsables publics aux missions de la HABG et de la population aux conséquences de la corruption afin de promouvoir la prévention des faits de corruption.

Le 23 juin, les responsables publics et les citoyens d’Abengourou ont également été sensibilisés aux conséquences de la corruption par la HABG. Là encore, un comité local d’intégrité a été implanté pour les citoyens, présidé par le Président de la jeunesse communale, Adou Richard Désiré, ainsi qu’une plateforme anticorruption constituée par les responsables publics, traditionnels et religieux, et présidée par le préfet.

NIGERIA

Le 5 juin, une coalition d’organisations de la société civile nigériane a présenté au gouvernement central d’Abuja un ultimatum, menaçant de porter plainte contre l’État s’il n’annulait pas une décision d’attribution d’un marché à un groupe pétrolier italien (ENI) considérant que les critères d’attribution ont été trop flous. Quatre jours plus tard, le 9 juin, le secrétaire d’État au pétrole a annoncé qu’un nouveau processus d’appel d’offres transparent serait ouvert, dans un contexte politique où le Président Buhari est particulièrement attendu sur les résultats de sa « guerre anticorruption ». Après deux ans de lutte, si des fonds ont pu effectivement être rapatriés et certains responsables publics doivent aujourd’hui rendre des comptes devant la Justice, certains continuent de souligner qu’aucune condamnation devant les tribunaux n’a été obtenue pour l’instant.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Le 23 juin, les membres du Gouvernement ont signé « l’acte d’engagement d’éthique pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ». Le Secrétaire général du Gouvernement, Xavier Bonane Ya Nganzi y a vu la traduction de la volonté politique du gouvernement à vouloir garantir la transparence et l’intégrité dans la gestion de la chose publique par le Gouvernement de la RDC. Sur 58 membres, plus de 40 ans ont déjà signé l’acte.

MADAGASCAR

Au 1er juin, délai imposé par la loi, 30 à 40% des 8 000 responsables publics malgaches soumis à l’obligation de déposer une déclaration de patrimoine auprès du Bureau indépendant anti-corruption (BIANCO) n’avaient pas encore envoyé ce document. Deux ministres font partie des retardataires. Le Directeur général du BIANCO reconnait que certains assujettis ne sont pas conscients de devoir déposer une telle déclaration. Des lettres de relances ont donc été émises et laissent deux mois aux retardataires pour remplir ce document, faute de quoi des poursuites seront engagées. A Madagascar, ne pas déclarer ou établir une fausse déclaration est désormais puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement.

Le 9 juin, à l’occasion de la réception de matériel informatique à l’Ambassade de France, le Directeur général du BIANCO a également encouragé les citoyens à déposer leurs observations s’ils constatent un potentiel enrichissement illicite d’un responsable public tout en soulignant que grâce aux lettres de relance, il espère que 90% des assujettis auront fait parvenir leur déclaration d’ici la fin du mois de juillet.

GUINÉE ÉQUATORIALE

Le 19 juin, le premier procès dit « des biens mal acquis » s’est ouvert à Paris. Teodoro Nguema Obiang Mangue, fils du président Teodoro Obiang et vice-président de la Guinée équatoriale, est accusé de détournement de fonds publics et de corruption pour un montant de plus de 100 millions d’euros, dans cette affaire ouverte depuis 2007. La justice française enquête également sur les patrimoines en France des familles d’autres dirigeants africains, à l’image de celle de Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville), du défunt Omar Bongo (Gabon) ou encore du président centrafricain déchu François Bozizé.

AFRIQUE DU SUD

Dans la semaine du 30 mai, grâce à l’intervention d’un informateur, la presse sud-africaine a rendu publics des centaines d’emails entre les Gupta, une riche famille d’hommes d’affaires proche du Président Jacob Zuma, et des membres du Gouvernement. Certains ministres auraient ainsi pu voyager aux frais des hommes d’affaires ou bénéficier de leur soutien peu avant leur nomination par exemple. Le 14 juin, la médiatrice de la République a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire sur le Président et sa famille mais aussi pour corruption et enrichissement illicite de hauts fonctionnaires d’entreprises publiques. Selon les échanges rendus publics, la famille Gupta aurait pu par exemple toucher près de 370 millions d’euros lors de la signature d’un contrat entre Transnet, la compagnie ferroviaire sud-africaine et une compagnie chinoise pour l’achat de locomotive.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2017

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Le 4 juin, dans un entretien à des quotidiens tunisiens, le Premier ministre Youssef Chahed s’est dit déterminé à « mettre en pièces la corruption ». Les arrestations menées depuis le mois de mai ne sont pas une action ponctuelle selon lui, mais bien une politique menée depuis le sommet de l’État et reposant parfois sur des enquêtes menée depuis des mois. Le Président de la République, Beji Caied Essebssi, a félicité le gouvernement pour son action en la matière et a également appelé à « poursuivre la guerre contre la corruption ». Dans son édition du 25 juin, le New York Times a consacré un article à l’action qui est actuellement menée dans le pays.

Le 15 juin, Chawki Tabib, Président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), a annoncé que 10 centres régionaux de l’instance seront bientôt ouverts dans tout le pays. Il a également profité de l’occasion pour rappeler que dans le cadre de la grande opération anticorruption lancée par le Premier ministre, dans un souci de neutralité, ce n’est pas à l’INLUCC de divulguer les noms des personnes impliquées et que pour l’instant, bon nombre de dossiers concernent des faits de contrebande. La corruption en Tunisie ne s’y limite pas, ce qui l’a donc amené à déclarer qu’en matière de marchés publics ou de corruption administrative, les principaux cas n’avaient pas encore été exposés.

Le 22 juin, une délégation tunisienne s’est rendue au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, dans le cadre de la procédure de demande d’adhésion de la Tunisie au Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Au-delà de la demande d’adhésion, la visite a eu pour objectif de renforcer la coopération entre les autorités tunisiennes et le Conseil de l’Europe en matière de promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2017

Amériques

CANADA

Le 5 juin, ICI Radio Canada a pu assister à l’une des formations données par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) aux fonctionnaires canadiens, l’occasion de présenter ses missions et son bilan depuis sa création en 2011. L’article est revenu sur le contenu des formations à destinations de quelques 25 000 fonctionnaires au cours des 900 séances qui ont été organisées afin de leur présenter les rouages de la corruption et des conflits d’intérêts. Après avoir formé les fonctionnaires, l’UPAC entend offrir des formations aux entreprises en contact avec le gouvernement.

Le 9 juin, le Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a annoncé la prolongation de six mois du mandat des commissaires à l’éthique, Mme Mary Dawson, et au lobbying, Mme Karen Shepherd, laissant apparaitre des difficultés à sélectionner et nommer leur successeur. Ce processus de sélection est d’autant plus complexe que ces deux officiers ont ouvert des enquêtes impliquant le Premier ministre, respectivement sur les vacances du Premier ministre et sur la présence de lobbyistes lors des activités de financement du parti libéral.

ÉTATS UNIS

Après plusieurs mois d’attente et de demandes formulées par le Directeur du Bureau d’éthique gouvernementale (OGE), le 31 mai, la Maison Blanche a rendu publique les dispenses éthiques qui ont été accordées à certains membres de l’administration Trump qui sont encore en contact avec des organisations pour lesquelles ils ont travaillé dans le passé, comme la conseillère du Président, Kellyane Conway par exemple, ou d’anciens lobbyistes. Le document publié le 31 mai ne fait état que des dispenses octroyées à la Maison Blanche, pas de celles des agences fédérales. Selon une analyse de la Sunlight Foundation, il apparait que l’administration Trump a donné des dispenses à autant de personnes en 4 mois que l’administration Obama en 8 ans. Selon les éditorialistes du Washington Post, ceci semble souligner que l’actuel Président souhaite davantage s’appuyer sur le travail des lobbyistes et de façon moins ouverte et transparente puisque le Président est revenu sur une mesure introduite par Obama qui consistait à rendre publique les données sur les personnes rencontrées à la Maison Blanche.

Le 12 juin, les procureurs du district de Columbia et de l’État du Maryland ont entamé des poursuites contre le Président des États-Unis pour violation de la clause sur les émoluments contenue dans la Constitution en demeurant propriétaire de sa société, en recevant régulièrement des notes sur la santé financière du groupe, et en percevant des millions de dollars en paiements et bénéfices de la part de gouvernement étrangers, depuis son entrée en fonction. En janvier, une plainte similaire sur les conflits d’intérêts du Président avait été déposée par l’organisation Citizens for Responsibility and Ethics in Washington. Le 14 juin, 196 membres démocrates du Congrès ont annoncé qu’ils poursuivaient également le président pour « des conflits d’intérêts avec au moins 25 pays ». Si la justice estime que les plaignants ont le droit de poursuivre, les procureurs demanderaient à avoir accès aux déclarations fiscales du Président, que Donald Trump avait refusé de publier jusqu’alors.

Dans la nuit du 16 juin, l’OGE a rendu publique la déclaration de situation financière du Président Trump, moins détaillée que les déclarations fiscales, ce qui ne permet pas par exemple d’évaluer précisément les montants détenus. Le Center for Responsive Politics a publié les données contenues dans le document sous la forme d’un tableur. À la lumière de cette publication et des informations accessibles publiquement sur l’empire Trump, Alex Baumgart, auteur Open secrets, a évalué l’évolution de la situation financière du Président au cours des trois dernières années et conclu que durant la dernière année et demie, les différentes activités du groupe lui auraient permis d’acquérir quelques 1,3 milliards de dollars.

ARGENTINE

Le 24 juin, Cristina Kirchner, ex-présidente en Argentine durant 8 ans (2007-2015), s’est déclarée candidate au Sénat. Son élection lui permettrait de bénéficier de l’immunité parlementaire alors qu’elle fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de plusieurs affaires de corruption. Elle pourrait être jugée et condamnée, mais pas emprisonnée.

BRÉSIL

Le 7 juin, le Président du Brésil a répété sa confiance en la Justice, alors que les juges du tribunal supérieur électoral débattaient de la validité de l’élection présidentielle de 2014, entachée de suspicions de financement illégal dans le cadre de l’affaire Lavage Express, ce qui pourrait priver M. Temer, vice-président de Dilma Rousseff et devenu Président lorsque cette dernière avait été destituée, de la Présidence. En effet, mi-mai, un enregistrement semblait démontrer que M. Temer avait donné son accord pour l’achat du silence d’Eduardo Cunha, ex-député désormais en prison. Le 9 juin, les 7 juges ont accordé un non-lieu à l’actuel Président à une très étroite majorité. Néanmoins dans la même affaire, le 3 juin, un proche du président Temer et ancien député, Rodrigo Rocha Loures, a été arrêté. Il a été filmé peu de temps après l’enregistrement impliquant le Président, alors qu’il recevait une valise de billets. Il est soupçonné d’avoir recueilli des pots-de-vin pour le Président Temer.

Le 17 juin, M. Batista, le dirigeant de l’entreprise agroalimentaire qui avait diffusé l’enregistrement mettant en cause le Président Temer à la mi-mai, a donné un nouvel entretien à la presse brésilienne dans lequel il accuse le Président de commander « la plus dangereuse organisation criminelle du pays ». Ses révélations avaient poussé la Cour suprême à autoriser l’ouverture de l’enquête contre le Président pour corruption passive et entrave à la Justice. Il a mentionné des dizaines de millions de dollar en pots-de-vin à différentes organisations politiques, y compris celle du Président qui a répondu par un communiqué qualifiant l’entretien de « tissu de mensonges ». Le 20 juin, un rapport préliminaire de police a néanmoins souligné qu’il existerait des preuves de corruption passive du Chef de l’État dans cette affaire.

Dans la soirée du 26 juin, le procureur général Rodrigo Janot a présenté sa demande formelle de mise en accusation du Président. Pour que le Président soit présenté devant la Cour Suprême, cette mise en accusation doit recueillir l’accord des deux tiers des députés, après quoi il serait alors écarté de ses fonctions pour 180 jours, le temps de la procédure. Rodrigo Janot pourrait formuler de nouvelles mises en accusation, pour entrave à la justice et association de malfaiteurs, suite à la publication du rapport de police.

PANAMA

Le 12 juin, l’ancien Président du Panama, Ricardo Martinelli a été arrêté à Coral Gables sur la base d’un mandat d’arrêt du département de la Justice, à la demande du Panama. Il fait l’objet d’une enquête pour corruption et espionnage d’opposants.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2017

Asie

RÉPUBLIQUE DE COREE

Le 23 juin, Choi Soon-sil, la confidente de l’ex-présidente de la République de Corée et principale accusée dans le cadre du scandale qui a secoué le pays depuis novembre 2016, a été condamnée dans un premier procès dans le cadre de cette retentissante affaire à 3 ans de prison pour avoir versé des pots-de-vin aux employés d’une université pour y faire entrer sa fille. Si elle est reconnue coupable pour d’autres chefs d’accusation, elle pourrait être condamnée à plusieurs dizaines d’années de prison. En effet, elle est également soupçonnée d’avoir profité de ses relations avec Park Geun-hye pour recueillir des millions de dollars de grands conglomérats coréens comme Samsung.

MONGOLIE

Le 26 juin, les citoyens de Mongolie ont été appelés à élire leur nouveau président de la République. Les trois candidats étaient tous impliqués dans des affaires de corruption concernant des comptes bancaires à l’étranger, du trafic d’emplois publics ou encore un don à une secte. À l’issue du premier tour, le 27 juin, les résultats étaient encore contestés et en cours de dépouillement. Aucun n’a pu obtenir la majorité absolue et un deuxième tour doit être organisé pour la première fois dans l’histoire du pays le 9 juillet prochain.

PAKISTAN

Le 11 juin, le Premier Ministre du Pakistan a reçu une lettre lui demandant de se présenter le 15 juin devant la Commission chargée d’enquêter sur les accusations de corruption qui pèsent sur sa famille suite aux révélations des Panama Papers.

Lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2017

Europe

GEORGIE

Les 6 et 7 juin 2017, une conférence sur l’évaluation de la mise en œuvre et de l’impact des systèmes de déclarations de patrimoine et d’intérêts a été co-organisée à Tbilissi par le Bureau de la fonction publique de Géorgie, l’initiative régionale anticorruption, la division anticorruption de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ces deux journées étaient articulées autour des axes d’un futur rapport de l’OCDE sur le sujet, à paraître en 2018 et ont permis de revenir notamment sur les expériences de praticiens issus d’une vingtaine de pays différents en la matière. L’ensemble des échanges a permis de mettre en lumière les obstacles communs que rencontrent l’ensemble des agences et institutions en charge de la collecte et/ou du contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts, que ce soit en France, au Portugal, en Lettonie, en Slovénie, en Roumanie, au Kosovo, ou encore en Indonésie, en Arménie et en Bulgarie par exemple.

MOLDAVIE

Le 22 juin 2017, le maire d’Orhei, détenu par le Centre national anti-corruption en juin 2016, a été condamné à sept ans et six mois de prison pour fraude et blanchiment d’argent. Il a frauduleusement obtenu près de 5 milliards de lei (environ 245 400 000 euros) de la Banque d’épargne de Moldavie. Le maire avait témoigné en 2016 dans l’affaire concernant l’ancien premier ministre de la République de Moldavie, aussi détenu par le NAC et condamné à 9 ans en prison pour corruption passive et trafic de l’influence. De 2010 à 2013, l’ancien premier ministre a extorqué et reçu du maire d’Orhei, qui à cette époque était directeur d’une société, des moyens financiers, des produits et des services pour un montant total de 60 000 000 de dollars. Dans l’affaire du maire d’Orhei, le Procureur du district va faire appel de la décision afin d’obtenir une sanction plus lourde devant la Cour d’appel.

BELGIQUE

Le 13 juin, le New York Times est revenu sur les affaires de corruption et de conflits d’intérêts qui ont touché la Belgique ces derniers mois, à l’occasion de la démission du Maire de Bruxelles, le 8 juin, suite à l’affaire du Samusocial. Un audit a en effet révélé que le bourgmestre aurait perçu 36 000€ pour participer aux réunions d’une organisation venant en aide aux personnes sans domicile, sans preuve que ces réunions aient réellement eu lieu.

ESPAGNE

Le 1er juin, le chef du parquet national anticorruption espagnol, en poste depuis février 2017, a présenté sa démission. L’opposition avait réclamé sa révocation depuis que infoLibre, un média espagnol, avait publié des informations démontrant qu’il possède des parts dans une société offshore au Panama qui possède notamment un bien immobilier dans une localité madrilène mais également parce qu’entre 2003 et 2015, le magistrat aurait fait obstruction à la Justice dans le cadre de l’enquête sur le montage financier d’une société créée par l’ancien président de la région de Madrid, Ignacio Gonzalez.

RUSSIE

Le 12 juin, et après d’importantes manifestations au mois de mars 2017, une nouvelle journée de mobilisation contre la corruption a été organisée à l’initiative de l’opposant Alexeï Navalny, rassemblant des milliers de personnes dans des dizaines de villes russes. Il a été interpellé à la sortie de son domicile, présenté à un juge et condamné à 30 jours de prison. Au total, plus de 1 500 personnes ont ainsi été interpellées. Le service européen d’action extérieure a réagi dans une déclaration du porte-parole et appelé les autorités russes à relâcher les personnes interpellées et à respecter la liberté d’expression, d’association et de rassemblement.

 

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