Information

Les députés doivent déposer en ligne leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 21 novembre et le 21 décembre 2021. Notre assistance est joignable au 01 86 21 94 97 ou par courriel à adel@hatvp.fr

 

Les députés doivent adresser une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité avant le 21 décembre 2021

Dans la perspective des prochaines élections législatives, dont le premier tour se tiendra le 12 juin 2022, chaque député(e) doit adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l’expiration de son mandat, soit entre le 21 novembre et le 21 décembre 2021, conformément à l’article L.O. 135-1 du code électoral. Ce délai s’applique à tous les députés actuellement en fonction.

La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat

La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat comporte, en plus des éléments figurant dans la déclaration initiale, un récapitulatif des revenus perçus jusqu’à l’année 2021 incluse et les événements majeurs intervenus durant le mandat.

Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux. 

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LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.