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L’encadrement des lobbies à l’Assemblée nationale

Avant 2009, les tentatives parlementaires pour créer un droit spécifiquement applicable aux représentants d’intérêts dans les assemblées sont restées lettre morte. Depuis, l’Assemblée nationale a mis en place une règlementation qui repose sur l’inscription volontaire des représentants d’intérêts.

L’article 27 de la Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul ». S’appliquant à l’ensemble des membres du Parlement, cette disposition d’ordre général vise à garantir l’indépendance des parlementaires vis-à-vis d’éventuelles pressions extérieures.

En juillet 2009, le Bureau de l’Assemblée nationale élabore une première réglementation qui prévoit l’inscription volontaire des représentants d’intérêts, après agrément d’une délégation composée de députés, sur un registre rendu public sur le site de l’Assemblée nationale. L’inscription à ce registre permet aux représentants d’intérêts d’obtenir un badge d’accès aux bâtiments de l’Assemblée, en contrepartie duquel ils s’engageaient à respecter le code de conduite fixé par le Bureau.

En réponse aux critiques émises notamment à l’encontre du mécanisme d’instruction des dossiers par la délégation, le Bureau de l’Assemblée nationale décide, en mars 2013, une nouvelle réglementation. Elle s’inspire des quinze propositions formulées par Christophe Sirugue, vice-président, dans son rapport sur les lobbies à l’Assemblée nationale et repose sur trois impératifs :

  • l’obligation de transparence qui doit conduire les représentants d’intérêts à faire savoir qui ils représentent et pour le compte de qui ils agissent ;
  • l’obligation de publicité pour permettre à tous les citoyens de savoir dans quelles conditions se déroulent les contacts entre leurs élus et les représentants d’intérêts ;
  • et l’obligation déontologique, c’est-à-dire la nécessité de soumettre l’activité des représentants d’intérêts à un ensemble de droits et de devoirs.

Vers plus de transparence et d’encadrement

Cette nouvelle réglementation prévoit que l’inscription sur le nouveau « registre de transparence » n’est plus soumise à l’instruction du dossier par la délégation, qui s’assure simplement que le formulaire a été rempli de manière exhaustive. En contrepartie, le formulaire comprend des informations plus précises, portant notamment sur les budgets consacrés à l’activité de représentation et sur les personnes chargées des relations avec l’Assemblée. Les cabinets d’avocats et de consultants doivent en théorie indiquer l’identité des clients au nom desquels ils exercent une activité de représentation auprès du Parlement, ce qui est rarement le cas en pratique.

Les députés doivent désormais faire figurer, en annexe des rapports parlementaires, la liste de l’ensemble des organisations auditionnées, en précisant lesquelles sont inscrites au registre. En 2011, une étude de Transparency International France réalisée avec l’association Regards Citoyens, avait montré que dans 62% des cas, les rapports législatifs ne mentionnaient pas la liste des personnes auditionnées ou rencontrées.

La consécration dans le Règlement de l’Assemblée nationale

Le 28 novembre 2014, lors d’une modification de son règlement, l’Assemblée nationale adopte un amendement qui inscrit l’existence du registre dans le règlement de l’Assemblée (article 80-5) et qui habilite le déontologue à « faire toute remarque sur les informations contenues dans ce registre ».

L’encadrement des lobbies au Sénat

Le Sénat encadre également l’activité des groupes d’intérêts. L’arrêté de questure n° 2010-1258 du 1er décembre 2010 prévoit l’inscription des représentants d’intérêts sur un registre, également rendu public, après une instruction administrative du dossier, leur permettant d’avoir accès aux bâtiments du Sénat. Un code de conduite définit des règles éthiques concernant notamment leur comportement professionnel et leurs rapports avec les sénateurs. Les colloques parlementaires organisés dans les locaux du Sénat par les représentants d’intérêts, dans lesquels la prise de parole est assortie d’une participation financière, sont interdits.

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