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Le Conseil d’État publie une étude sur l’encadrement et la protection des « lanceurs d’alerte »

Le Conseil d’État a rendu public, le 13 avril 2016, une étude intitulée « Le droit d’alerte: signaler, traiter, protéger » qui dresse un bilan des différents dispositifs d’alerte éthique existants et recommande que la France se dote de meilleurs outils pour en assurer l’efficacité et diffuser une culture de l’alerte.

Cette étude rappelle que si la France dispose de longue date de divers mécanismes de signalement, la diffusion de dispositifs d’alerte professionnelle est récente, de même que l’adoption par le législateur de dispositions ayant pour objet spécifique la protection des lanceurs d’alerte. C’est à la suite d’une évolution des règles européennes et en réaction à plusieurs affaires que des mesures éparses de protection des lanceurs d’alerte ont été adoptées : ce fut notamment le cas en 2007 pour protéger les salariés dénonçant des cas de corruption, en 2011 pour les faits relatifs à la sécurité sanitaire ou encore en 2013 pour les questions liées à l’environnement et à la santé publique. Les lois sur la transparence de la vie publique visent également à protéger les lanceurs d’alerte signalant des cas de conflits d’intérêts.

Un dispositif peu utilisé

Dans son étude, le Conseil d’Etat estime que le cadre juridique est inadapté à un signalement simple par les lanceurs d’alerte. Il déplore des mesures « vagues » qui couvrent un champ trop large. Il pointe la multiplication des règles et des régimes sectoriels formant un ensemble sans cohérence et insuffisamment précis. En outre, la compréhension des dispositifs seraient encore complexifiés par « une conciliation » difficile entre la protection des lanceurs d’alerte et les obligations de secret et de discrétion professionnelle. L’étude souligne que les dispositifs de protection « ne constituent pas une priorité dans le secteur privé et que les administrations n’ont pas établi des moyens de recueil d’alerte« . La conséquence est que ces dispositifs restent encore très peu utilisés par les lanceurs d’alerte car peu comprises.

Les propositions

Face à ce constat, l’étude formule 15 propositions en vue de diffuser une culture de l’alerte et de mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement de l’alerte. A cet effet, elle préconise d’harmoniser les dispositifs existants autour d’un socle commun qui préciserait les procédures mises à la disposition des lanceurs d’alerte pour émettre un signalement, les modalités de traitement de l’alerte et la protection « dont disposeraient les lanceurs d’alerte de bonne foi contre toute mesure de représailles« .

Le Conseil d’État propose également de mettre un en place un système d’alerte et de traitement graduée permettant de rendre plus lisible la procédure de signalement. Un lanceur d’alerte devrait donc s’adresser d’abord au responsable référent au sein de son organisation. Si aucune réponse n’est donnée « dans un délai raisonnable ou si cette saisine est dès l’origine impossible« , le lanceur d’alerte devrait « s’adresser aux autorités administratives compétentes (inspections, services préfectoraux…) » ou à la justice. Par la suite, si aucune réponse n’est encore donnée, alors le lanceur d’alerte pourrait « divulguer au public les faits qu’il veut signaler« .

Toujours dans le but de simplifier ces démarches, l’étude propose la création d’un portail unique qui redirigerait les alertes émises vers les autorités compétentes comme par exemple, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les cas de conflits d’intérêts ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les risques sanitaires.

Le projet de loi sur la transparence de la vie économique adopté le 30 mars 2016 en Conseil des ministres entend mieux protéger les lanceurs d’alerte dans le domaine des atteintes à la probité. Il ambitionne de créer « un statut protecteur applicable à l’ensemble des lanceurs d’alerte » et vise à préciser les « canaux gradués et sécurisés » à leur disposition.

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