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Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

La société Deveryware mise en demeure de se conformer à ses obligations de déclaration

Depuis le 1er juillet 2017, les représentants d’intérêts sont tenus de s’inscrire au répertoire accessible sur le site de la Haute Autorité. Celui-ci vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

La Haute Autorité considère que la société Deveryware constitue un représentant d’intérêts au sens de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013. En s’abstenant de communiquer à la Haute Autorité les informations visées à l’article 18-3 de la loi et de déclarer son activité de représentation d’intérêts, la société Deveryware a manqué à son obligation découlant de cet article.

Aussi, la société Deveryware est mise en demeure de se conformer à ses obligations de déclaration prévue à l’article 18-3 loi du 11 octobre 2013 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération n°2021-70-2 du 22 juin 2021.

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CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.