À LA UNE

Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité remplace la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôle ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

 

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

L’actualité du mois de septembre 2018 a une nouvelle fois été marquée par des rebondissements dans d’importantes affaires d’atteinte à la probité publique et l’émergence de nouveaux soupçons et scandales partout dans le monde. Les discussions au sein des organisations internationales, comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ou le Conseil de l’Europe, ont encore rappelé que le renforcement d’une culture d’intégrité passe en partie par l’application de sanctions claires. Cet aspect répressif fait écho aux préoccupations des citoyens face aux immunités ou à l’opacité qui peuvent parfois créer ou renforcer une défiance de leur part vis-à-vis des responsables publics, à l’image des manifestations au Guatemala contre la décision présidentielle de mettre fin aux activités de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) et des bouleversements que connaissent actuellement le Brésil, l’Afrique du Sud ou encore la Corée du Sud.

Au-delà des sanctions, les mesures de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement des responsables publics et de leurs institutions sont essentielles, comme l’a rappelé le groupe de travail sur la prévention de la corruption de l’ONUDC lors de sa session dédiée à la prévention des conflits d’intérêts notamment. De nombreuses initiatives en matière d’éthique, de transparence et d’intégrité continuent de voir le jour et de nombreuses organisations de la société civile n’ont de cesse de rappeler l’importance de ces mesures aux quatre coins du monde, que ce soit en Côte d’Ivoire, au Sénégal ou en République tchèque. L’ensemble de ces éléments, de ces acteurs et leur coordination sont absolument nécessaires au renforcement ou au renouement des liens entre pouvoirs publics et citoyens, afin de renouer la confiance des citoyens dans leurs institutions et leurs représentants.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

Du 5 au 7 septembre, le Groupe de travail sur la prévention de la corruption s’est réuni au sein de  l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à Vienne. Ce groupe de travail est un organe subsidiaire de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Il est chargé de conseiller la Conférence sur des mesures préventives, promues par le chapitre II de la Convention. Lors de la réunion, les échanges ont porté sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, et sur le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics.

Le 10 septembre, le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a appelé les États à faire davantage pour lutter contre la corruption dans le cadre des efforts pour maintenir la paix et la sécurité internationale, lors d’une réunion du Conseil de sécurité consacrée à cette question. M. Guterres a rappelé que, selon des chiffres du Forum économique mondial, le coût de la corruption représente 5% du produit intérieur brut mondial. Il a également remarqué que la corruption est liée à de nombreuses formes d’instabilité et de violence. Enfin, le Secrétaire général a déclaré qu’il était particulièrement important de renforcer les capacités des commissions nationales de lutte contre la corruption.

Du 24 au 27 septembre, l’ONUDC a organisé, en Serbie, un atelier régional sur la lutte contre la corruption. En associant des représentants de la société civile, du secteur privé et du gouvernement, cet atelier visait à faciliter la coopération entre différents acteurs dans la mise en œuvre de la Convention de Mérida en Europe du Sud-Est.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

Le 6 septembre, le Groupe des États contre la corruption (GRECO), l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a publié un rapport évaluant les mesures prises par Chypre pour se conformer aux recommandations formulées dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation. Le GRECO a estimé que des mesures prometteuses avaient été prises, comme la publication en ligne des déclarations de patrimoine des parlementaires. Cependant, l’organe anti-corruption a observé que des résultats devaient encore se concrétiser.

Le 12 septembre, le GRECO a décidé de placer le Danemark en procédure de non-conformité car le pays n’a pas mis en œuvre de façon satisfaisante les recommandations pour prévenir la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. En particulier, le GRECO a noté que les parlementaires danois ne sont pas soumis à une obligation de divulgation ad hoc des conflits d’intérêts potentiels. Considérant cette obligation comme essentielle, le GRECO a préconisé sa mise en place sans délai.

Le 18 septembre, le GRECO a appelé la France à réaliser des progrès supplémentaires en matière de lutte contre la corruption suite aux résultats insuffisants constatés dans son deuxième rapport de conformité du quatrième cycle d’évaluation. L’organe anti-corruption avait notamment recommandé aux autorités françaises de rendre les déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs accessibles facilement et à l’ensemble du public. Le GRECO a regretté que cette recommandation n’ait pas été suivie lors de l’élaboration des lois pour la confiance dans la vie politique en 2017, comme l’avait proposé la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique. Déplorant « une occasion manquée », le GRECO a souligné que l’adoption de cette mesure de transparence aurait pu remédier au discrédit de la classe politique.

Le Président et le Secrétaire exécutif du GRECO ont participé au Forum de l’Agence des droits fondamentaux qui s’est tenu à Vienne, du 25 au 27 septembre. Pendant cet évènement, l’importance de la prévention de la corruption pour le renforcement de la confiance dans les institutions a été abordée.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

Le 11 septembre, les discussions de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ont porté sur les soupçons de conflit d’intérêts qui pèsent sur le Premier ministre tchèque Andrej Babiš. Une plainte avait été adressée à la Commission européenne par l’ONG Transparency International. D’après l’association, il y aurait une situation d’interférence entre les intérêts privés de M. Babiš, accusé de contrôler le groupe Agrofer, et sa fonction publique. Cette situation serait d’autant plus problématique que le chef du gouvernement prendrait des décisions concernant l’attribution de fonds européens, dont Agrofert est bénéficiaire. Les députés européens ont demandé à la Commission européenne d’enquêter sur ces allégations.

Le 25 septembre, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus du Parlement européen d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés. Le Tribunal a jugé que le Parlement était fondé à invoquer que les documents concernés contiennent des données à caractère personnel, les demandeurs – des journalistes et des associations de journalistes – n’ayant pas démontré la nécessité de leur transfert.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

Du 11 au 14 septembre, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Agence de la fonction publique et de la lutte contre la corruption du Kazakhstan ont organisé une formation sur la gestion des risques de corruption dans le secteur public. Une cinquantaine de représentants du monde universitaire, des municipalités et du gouvernement central ont suivi la formation. Cette initiative pédagogique s’inscrit dans les efforts de l’OSCE pour promouvoir la bonne gouvernance au Kazakhstan en privilégiant les activités anti-corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

Le 27 septembre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son rapport sur les données ouvertes publiques. Ce rapport analyse les politiques de données ouvertes dans les pays membres et partenaires de l’OCDE. Il évalue les efforts déployés par les États pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la réutilisation des données gouvernementales ouvertes. L’OCDE conclut qu’il il reste essentiel de soutenir l’investissement pour ouvrir les données publiques en se basant sur une solide analyse de rentabilisation, fournissant des propositions de valeur claires et présentant les avantages potentiels de l’utilisation des données ouvertes, et sur des outils d’évaluation a posteriori démontrant la mise en œuvre de ces avantages.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

Le 20 septembre, la Banque africaine de développement (BAD) a annoncé l’exclusion du cabinet de conseil GEO SCIENCES à cause des pratiques frauduleuses révélées par une enquête du Bureau de l’intégrité et de la lutte contre la corruption de la Banque. Dans le cadre d’un projet en République démocratique du Congo, la société aurait fait des fausses déclarations et omis de divulguer un conflit d’intérêts potentiel. Par conséquent, elle ne sera pas éligible à l’adjudication de marchés financés par la BAD pendant une période minimum de 48 mois.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

Le 19 septembre, la commission d’éthique de la Fédération internationale de football association (FIFA) a suspendu à vie trois anciens cadres du football nord-américain pour leur implication dans un vaste scandale de corruption. Récemment jugé aux États-Unis, ce scandale a exposé les millions de dollars de pots-de-vin versés par des sociétés de marketing sportif à des responsables du football en échange des droits de retransmission télévisée et de promotion de tournois du continent américain.

Le 24 septembre, le Tribunal arbitral du sport a établi que Jérôme Valcke, ancien secrétaire général de la FIFA, suspendu dix ans pour corruption, avait utilisé régulièrement des jets privés pour lui et sa famille, sans que ces voyages s’inscrivent dans la politique de déplacements de la FIFA. De plus, M. Vackle a été reconnu coupable d’avoir détruit des preuves et d’avoir abusé de sa position en aidant son fils à obtenir des avantages financiers.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

Le 11 septembre, un communiqué de presse a été publié concernant la signature d’un mémorandum d’entente entre l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA) et le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), le 18 juillet dernier. L’International IDEA et le PGO se sont engagés à travailler en étroite collaboration pour renforcer la transparence des gouvernements et lutter contre la corruption.

Un article, publié le 13 septembre sur le site d’International IDEA, est revenu sur la participation de l’organisation au Groupe de travail sur la prévention de la corruption qui s’est tenu à l’ONUDC, du 5 au 7 septembre. L’International IDEA a encouragé les États à aborder la question de l’argent en politique de manière globale et à concevoir des mesures préventives horizontales avec toutes les parties prenantes. En particulier, l’organisation a souligné que la gestion des conflits d’intérêts et la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts doivent être associées au contrôle du financement des partis et des élections.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

Le 12 septembre, l’ONG Transparency International a publié une étude évaluant l’application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Selon l’étude, les efforts pour réprimer le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers sont insuffisants. Alors que les pays et les territoires évalués par le rapport sont responsables pour plus de 80% des exportations mondiales, ceux qui ont engagé des poursuites pour ce type d’infraction restent minoritaires. L’engagement de la France a été jugé limité malgré les améliorations apportées par la loi Sapin II.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

AFRIQUE DU SUD

Le 17 septembre, Le Point a consacré un article aux révélations de la commission d’enquête sur le scandale de corruption impliquant l’ex-président Jacob Zuma et les Gupta, une famille d’hommes d’affaires. M. Zuma est accusé d’avoir accordé des contrats publics et des avantages indus aux Gupta, ainsi que de favoriser leur influence sur des décisions gouvernementales. L’article souligne que la notion de « capture de l’État » est au cœur de cette affaire et la définit comme la situation où des entreprises, des institutions, ou des individus puissants utilisent la corruption pour influencer la politique, l’environnement juridique et l’économie d’un pays afin de servir leurs propres intérêts. Selon l’article, le cas sud-africain met en évidence les risques qu’encourent les pays émergents à ne pas lutter contre les flux financiers illicites.

CONGO

Le gouvernement a approuvé, lors du Conseil des ministres du 20 septembre, un projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre la corruption (HALC), en remplacement de la Commission nationale de lutte contre la corruption, et de l’Observatoire anti-corruption. D’après le gouvernement, la HALC aura des pouvoirs étendus et sera le pivot essentiel du processus de lutte contre la corruption et autres infractions connexes dans le secteur public. La nouvelle institution fera appel à des candidatures publiques pour la nomination de ses membres. Tout Congolais jouissant de ses droits civiques et non condamné pour des crimes ou délits, ou à une sanction privative de liberté, pourra postuler.

CÔTE D’IVOIRE

Le 5 septembre, un groupe de travail a été mis en place à l’initiative de la Haute Autorité pour la bonne gouvernance (HABG) afin de combattre les conflits d’intérêts. Composé de représentants de la HAGB, de l’inspection générale d’État, de l’autorité de régulation des marchés publics, et de responsables de la commande publique, le groupe de travail vise à proposer des mécanismes de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, ainsi que des réformes du cadre juridique en la matière.

Le 12 septembre, la HABG a transmis au procureur de la République trois rapports d’enquête sur des cas de corruption présumée, parmi les 15 dossiers examinés par l’institution au premier semestre de 2018.

À l’occasion d’une visite d’étude de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite du Mali, le 17 septembre à Abidjan, la HABG a annoncé avoir visité 21 régions, installé 20 plateformes anti-corruption et 21 comités locaux d’intégrité, et sensibilisé 7 661 personnes au cours du premier semestre de 2018.

GUINÉE ÉQUATORIALE

Le 14 septembre, la police brésilienne a saisi de l’argent liquide et des biens de luxe, dont la valeur s’élèverait à 16 millions de dollars, transportés par Teodorin Obiang Nguema, vice-président de la Guinée équatoriale, et sa délégation. Les biens n’avaient pas été déclarés aux autorités douanières lors de l’arrivée de la délégation à São Paulo. La police brésilienne a ouvert une enquête. L’ambassade de la Guinée équatoriale au Brésil a déclaré que la saisie était contraire aux normes diplomatiques.

NIGERIA

Le 20 septembre, la justice italienne a prononcé les deux premières condamnations dans un dossier de corruption présumée au Nigeria impliquant les compagnies pétrolières Shell et ENI. Les deux personnes reconnues coupables de corruption internationale avaient demandé à bénéficier d’une procédure de jugement accéléré. Considérés comme des intermédiaires dans l’affaire, les accusés, un Nigérian et un Italien, ont étés condamnés à quatre ans de prison. Les groupes Shell et ENI, soupçonnés d’avoir versé plus d’un milliard de dollars de pots-de-vin en échange d’une licence d’exploration pétrolière, ont réfuté ces allégations.

SÉNÉGAL

Le 9 septembre, dans un entretien accordé à l’Agence Africaine de Presse, l’Observatoire citoyen de l’Assemblée nationale a plaidé pour le renforcement de la transparence parlementaire au Sénégal. Le président de cette association a souligné que l’accessibilité de l’information sur les activités parlementaires pourrait améliorer la confiance des citoyens dans le pouvoir législatif.

SIERRA LEONE

Le 20 septembre, l’Agence France-Presse a rapporté que la présidente de la fédération sierra-léonaise de football (SLFA) avait été limogée dans le cadre d’une enquête pour corruption et abus de pouvoir menée par la Commission anti-corruption (ACC). La FIFA a critiqué cette éviction, perçue comme une ingérence des autorités étatiques dans la gestion de la SLFA, et a menacé de suspendre la Sierra Leone du football mondial.

ZAMBIE

Le 19 septembre, le président Edgar Lungu a limogé une de ses ministres en raison d’accusations de détournement de fonds. Cette décision est intervenue alors que plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et la Suède, avaient annoncé le gel de leur aide à la Zambie à cause des soupçons de corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

ALGÉRIE

Le 19 septembre, le groupe pétrolier italien ENI et son ancien PDG Paolo Scaroni, soupçonnés de corruption dans le cadre de leurs opérations en Algérie, ont été acquittés. Toutefois, Saipem, une filiale d’ENI, a été condamnée. Le procès, qui s’était ouvert en Italie il y a trois ans, portait sur le versement présumé de 197 millions d’euros de pots-de-vin à des responsables publics algériens. D’après l’accusation, ce versement aurait permis à Saipem d’obtenir des contrats et à ENI d’avoir l’aval du ministre de l’Énergie de l’époque pour acquérir les droits d’exploitation d’un gisement de gaz.

Le 20 septembre, la BBC a publié les résultats de son enquête sur la corruption dans le football algérien. Selon le reportage, la manipulation des matchs est une pratique répandue qui concerne de nombreux joueurs, ainsi que des arbitres et des dirigeants sportifs. En réponse à ces révélations, le président de la Fédération algérienne de football a assuré que la lutte contre la corruption est une des priorités de la direction actuelle. Par ailleurs, les informations recueillies par la BBC ont été transmises à la FIFA.

TUNISIE

Le 3 septembre, l’hebdomadaire Jeune Afrique est revenu sur les conclusions auxquelles a abouti une équipe du Fonds monétaire international (FMI), qui s’est rendue en Tunisie du 15 au 31 août pour discuter des plans d’action des autorités tunisiennes dans le cadre de la revue du programme de réformes économiques du pays. Les services du FMI ont observé que, malgré certains signaux encourageants, le renforcement de la gouvernance et l’intensification de la lutte contre la corruption étaient nécessaires pour surmonter les réticences des investisseurs et rétablir la confiance.

Le 7 septembre, le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib, a reconnu que le secteur énergétique était marqué par des signes de corruption et des conflits d’intérêts importants. Il a rappelé que l’INLUCC avait suggéré la publication des contrats du secteur afin d’en accroître la transparence, mais cette proposition avait été refusée. Les remarques de M. Tabib sont intervenues suite au limogeage du ministre de l’Énergie et d’autres hauts responsables publics soupçonnés de corruption.

Le 19 septembre, le secrétaire général du ministère des Finances a déclaré que, depuis l’instauration d’un nouveau cadre de lutte contre la corruption, les recettes fiscales ont considérablement augmenté.

Le 20 septembre, le site Business News est revenu sur les retards, dus en partie à des questions procédurales, dans la mise en place de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

CANADA

Dans un rapport publié le 12 septembre, le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mario Dion, a conclu que le ministre fédéral Dominic LeBlanc s’est placé en situation de conflit d’intérêts pendant le processus d’attribution d’un permis de pêche à la société Five Nations Clam Company lorsqu’il était ministre des Pêches et des Océans. Selon M. Dion, le cousin germain de l’épouse de M. LeBlanc aurait pu profiter financièrement de l’octroi de ce permis et par conséquent le ministre aurait dû se retirer du processus. M. LeBlanc a accepté les conclusions du rapport et a reconnu qu’il aurait dû consulter le Commissaire avant de prendre la décision en question.

Le même jour, Christian Dubé, ex-député et ancien premier vice-président de la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui a récemment annoncé son retour en politique, a démenti des soupçons de conflit d’intérêts. Il a assuré avoir déclaré ses conflits d’intérêts potentiels par rapport aux activités de sa conjointe, qui siège au conseil d’administration d’une entreprise bénéficiaire d’investissements de la Caisse, et s’être abstenu d’intervenir dans les transactions liées à cette entreprise.

ÉTATS-UNIS

Le 17 septembre, l’association Citizens for Responsibility and Ethics in Washington (CREW) a publié une liste de mesures éthiques, proposées par le président Donald Trump en janvier 2017 afin d’éviter des conflits d’intérêts potentiels liées à son entreprise, qui n’ont pas été mises en œuvre. En particulier, le président aurait conservé un droit de regard sur le groupe Trump, contrairement à ce qu’il avait promis. Le lendemain, CREW a salué une décision de la Cour suprême qui oblige la divulgation de l’identité de toute personne ayant donné plus de 200 dollars par an pour la réalisation de publicités électorales.

Le 21 septembre, le Palm Beach Post s’est fait l’écho des inquiétudes d’organisations de la société civile concernant les activités du président dans sa propriété de Mar-a-Lago. Ces inquiétudes ont été ravivées par la parution récente du livre du journaliste Bob Woodward. D’après son ouvrage, des réunions gouvernementales importantes, comme celle du Conseil de sécurité nationale, ont eu lieu à Mar-a-Lago. Des associations sont préoccupées par le manque de transparence des décisions publiques prises dans cette résidence privée.

Le 26 septembre, le président du Zimbabwe a révélé qu’il avait proposé d’offrir un terrain à M. Trump afin qu’il construise un parcours de golf. Cette proposition serait une tentative de rapprochement avec les États-Unis, qui a imposé des sanctions au pays africain.

Le 29 septembre, un panel d’experts, réuni par le Center for Public Integrity, une organisation de journalistes d’investigation, a conclu que la politisation de l’éthique et la succession quasi permanente de scandales font que la pression publique est moins efficace pour obliger les responsables publics à se conformer aux normes déontologiques. En effet, les panelistes ont remarqué que l’absence de contrôle du Congrès, la lassitude des électeurs, et la polarisation idéologique favorisent les manquements éthiques du gouvernement.

ARGENTINE

Le 3 septembre, Cristina Kirchner, sénatrice et ex-présidente, a comparu devant le juge Claudio Bonadio, chargé de l’enquête sur les « cahiers de la corruption », un scandale impliquant l’administration Kirchner. Comme lors de sa comparution précédente en août, elle a refusé de répondre aux questions du juge, remettant à la place une déclaration écrite où elle a affirmé que les accusations à son encontre étaient calomnieuses. Mme Kirchner est soupçonnée d’avoir été la responsable, avec Nestor Kirchner, son défunt mari et ancien président, d’un système de pots-de-vin en échange de l’attribution de marchés publics.

Le 17 septembre, l’ancienne chef d’État a été mise en examen pour corruption. Le juge Bonadio avait également demandé son placement en détention préventive. Mme Kirchner restera néanmoins en liberté grâce à son immunité parlementaire. En tant que sénatrice, elle peut être mise en examen, jugée et condamnée, mais pas incarcérée. Son emprisonnement ne serait possible que si la majorité du Sénat votait la levée de son immunité.

BRÉSIL

Le 1er septembre, le Tribunal supérieur électoral (TSE) a invalidé la candidature de l’ex-président Luiz Inácio Lula da Silva, dit Lula, à la présidentielle d’octobre. Condamné en deuxième instance et incarcéré pour corruption, Lula a été jugé inéligible en vertu de la loi de la « Ficha Limpa » (« casier vierge »). Cette loi de 2010, proposée par une initiative populaire qui a collecté plus de 1,6 million de signatures, interdit à toute personne condamnée en appel de se présenter à une élection.

Le 6 septembre, dans un article consacré à la présidentielle brésilienne, The Guardian a mis en évidence que les candidats des deux côtés de l’échiquier politique sont accusés de corruption. À gauche, Fernando Haddad, ancien maire de São Paulo et candidat du Parti des travailleurs (PT) à la vice-présidence, est accusé d’avoir reçu des dons illégaux d’une société de construction pour financer sa campagne municipale. De même, à droite, Geraldo Alckmin, ancien gouverneur de l’État de São Paulo et candidat du parti social-démocrate à la présidence, est soupçonné d’avoir financé sa campagne de 2014 par des dons non-déclarés d’Odebrecht, le conglomérat au cœur du scandale de corruption « Lavage Express ».

Le 11 septembre, Lula a renoncé à se présenter au scrutin présidentiel. Son colistier, M. Haddad, a été officiellement désigné comme candidat du PT à la présidence.

Le 19 septembre, le quotidien Les Échos a publié une analyse de la crise politique et économique au Brésil. Selon le journal, le pays ne parvient pas à se relever des multiples scandales de corruption qui ont fragilisé la société et miné sa prospérité. La corruption aurait notamment ébranlé la confiance publique et contribué à la radicalisation de la lutte politique, marquée par une violence accrue.

Le 27 septembre, le Département de la Justice des États-Unis a annoncé que le géant pétrolier Petrobras a accepté de s’acquitter d’une amende de 853 millions de dollars auprès des autorités américaines et brésiliennes dans le cadre de l’affaire « Lavage Express ». Les dirigeants de l’entreprise sont accusés d’avoir facilité le paiement de pots-de-vin à des politiciens et des partis politiques, puis d’avoir truqué les comptes pour les faire échapper à la vigilance des investisseurs et des régulateurs.

GUATEMALA

Le 4 septembre, le président Jimmy Morales a déclaré persona non grata Iván Velásquez, le juriste colombien qui dirige la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG). Cette mission des Nations unies, dont la non-reconduction du mandat avait été annoncée fin août, enquête sur un présumé financement illégal de la campagne électorale de M. Morales et a demandé la levée de son immunité.

La Cour constitutionnelle a annoncé, le 16 septembre, qu’elle suspendait la décision présidentielle à l’encontre du chef de la mission onusienne. Défiant la Cour, le ministre de l’Intérieur a affirmé que M. Velásquez n’entrerait pas sur le territoire national. Le 20 septembre, des milliers de manifestants ont défendu la CICIG et réclamé la démission du chef de l’État.

SALVADOR

Le 12 septembre, l’ancien président Elias Antonio Saca a été condamné à dix ans de prison pour détournement de fonds publics et blanchiment d’argent. Le parquet général a annoncé que c’était la première fois qu’un ancien chef de l’État salvadorien est condamné pour des délits de corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

AUSTRALIE

Le 19 septembre, The Guardian a lancé un podcast sur la transparence du lobbying en Australie. Le podcast s’est penché sur les limites du registre et du code de conduite des représentants d’intérêts, tout en soulignant l’importance de garantir l’accessibilité de l’information sur les actions de représentation d’intérêts afin de déterminer leur influence sur les décisions publiques.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Le 6 septembre, le parquet a réclamé, devant le tribunal de Séoul, vingt ans d’emprisonnement et environ 20 millions d’euros d’amendes à l’encontre de l’ancien président Lee Myung-bak, jugé pour corruption. Président de 2008 à 2013, M. Lee a été inculpé en avril de corruption, abus de pouvoir, détournements de fonds et évasion fiscale. Il aurait notamment reçu des pots-de-vin du groupe Samsung en échange d’une grâce présidentielle.

INDONÉSIE

Le 6 septembre, Voice of America a consacré un article à l’action de la Commission pour l’éradication de la corruption (KPK) en Indonésie. Cette agence indépendante a réussi à écarter de nombreux responsables publics soupçonnés de corruption et bénéficie du soutien de la population. Le travail de la KPK est toutefois menacé par des attaques, des coupes budgétaires et des projets d’amendements au Code pénal qui pourraient restreindre ses pouvoirs d’investigation.

MALAISIE

L’ancien Premier ministre Najib Razak a été arrêté, le 19 septembre, dans le cadre d’une enquête sur des soupçons d’appropriation illicite de 628 millions de dollars du fonds d’investissement public 1MDB. La Commission anti-corruption malaisienne, qui conduit l’enquête, a indiqué que M. Razak sera mis en examen pour détournement de fonds.

VIETNAM

Le 5 septembre, la Commission des Affaires juridiques de l’Assemblée nationale a examiné les rapports du gouvernement et des organes judiciaires sur la lutte contre la corruption en 2018. Certains députés ont déploré l’absence d’un contrôle efficace dans ce domaine et réclamé une enquête sur les cas d’enrichissement anormal. Ces rapports, qui devront être soumis à la session d’octobre de l’Assemblée, indiquent que seulement 44 cas ont fait l’objet d’une vérification parmi plus de 1,1 million de déclarations de patrimoine collectées.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2018

BULGARIE

Le 31 août, le Premier ministre a limogé trois membres de son gouvernement suite à un accident d’autobus. L’accident, qui a fait plusieurs morts, aurait été causé par un bitume inadapté. Pour de nombreux Bulgares, la corruption dans la construction et l’entretien des routes est responsable de cette catastrophe.

ESPAGNE

Le 17 septembre, le chef du gouvernement, Pedro Sánchez, a proposé une réforme constitutionnelle destinée à mettre fin aux protections juridiques dont bénéficient les membres du gouvernement, les parlementaires, les magistrats et la famille royale. Actuellement, ces personnes ne peuvent être jugées au civil ou au pénal que par la plus haute institution judiciaire espagnole. L’objectif de cette réforme est de renforcer la confiance publique. D’après M. Sánchez, la société réclame « l’égalité entre les citoyens et leurs représentants ».

LETTONIE

Le 4 septembre, le site EURACTIV a dédié un article aux conséquences de la mise en examen pour corruption du gouverneur de la banque centrale lettone, Ilmārs Rimšēvičs. Accusé d’avoir reçu des pots-de-vin, M. Rimšēvičs avait été interdit d’exercer ses fonctions en février, sans pour autant avoir été condamné par la justice. La Banque centrale européenne (BCE) avait contesté cette décision et saisi la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour n’a pas remis en cause la suspension de M. Rimšēvičs mais a demandé à la Lettonie de l’autoriser à désigner son suppléant. Selon l’article, cette affaire fragiliserait le Conseil des gouverneurs de la BCE, qui est confronté au défi de garantir l’indépendance de ses membres par rapport aux gouvernements nationaux, tout en s’efforçant de prévenir des cas de corruption.

ROYAUME-UNI

Le 20 septembre, le parlementaire Ian Paisley a remercié ses électeurs qui lui ont permis de conserver sa fonction. Il aurait perdu son mandat si 10% des électeurs de sa circonscription avaient signé une pétition pour sa destitution. C’est la première fois que cette procédure, créée suite au scandale des dépenses du Parlement britannique afin de sanctionner des infractions ou des manquements éthiques commis par des parlementaires, est déclenchée. M. Paisley avait été sanctionné car, alors qu’il n’avait pas déclaré des vacances offertes par le gouvernement sri-lankais, il aurait défendu les intérêts du pays auprès d’autres responsables publics britanniques.

SLOVAQUIE

Le 27 septembre, la police a arrêté plusieurs personnes soupçonnées d’avoir participé à l’assassinat, en février, du journaliste d’investigation Jan Kuciak et de sa fiancée. Le lendemain, trois suspects ont été inculpés. Le 30 septembre, une quatrième personne a été accusée du meurtre. Peu avant sa mort, le journaliste avait enquêté sur les liens présumés entre des hauts responsables publics slovaques et la mafia italienne. Cet assassinat avait suscité d’importantes manifestations contre le gouvernement et abouti à la démission du Premier ministre en mars.

UKRAINE

Le 18 septembre, le Parlement a adopté une loi sur la transparence dans les industries extractives. La nouvelle loi établit des principes juridiques pour la collecte, la divulgation et la diffusion de données sur les industries extractives du pays. Elle a été élaborée dans le but d’harmoniser la législation ukrainienne avec la Norme ITIE, une norme internationale pour la bonne gestion des ressources pétrolières, gazières et minières, et la directive comptable de l’Union européenne.

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