COVID-19

Extension des délais de dépôt

Les responsables publics et représentants d’intérêts qui devaient déposer une déclaration entre le 12 mars et le 23 juin inclus pourront le faire jusqu’au 24 août > En savoir plus

 

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Le 5 novembre, à la veille de l’ouverture du la 7ème Conférence des États partis à la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a rendu public les Paradise papers, près de 13,5 millions de documents transmis en 2016 par une source anonyme et qui illustrent les mécanismes d’optimisation fiscale employés par de hauts responsables publics, des multinationales et des grandes fortunes mondiales pour faire échapper à l’impôt plus de 400 milliards de dollars à travers le monde.

Ces révélations interviennent un an et demi après les Panama Papers, au moment où les États partis à la Convention des Nations Unies ont rappelé, du 6 au 10 novembre, leur attachement à la prévention et à la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, et alors que de nombreux pays font face à d’importants défis en la matière, comme au Maroc, en Roumanie, au Brésil ou encore en Côte d’ivoire.

À quelques jours de la journée internationale pour la lutte contre la corruption, le 9 décembre, il s’agit d’une occasion de rappeler la nécessité d’un engagement à renforcer la coopération entre tous les acteurs qui interviennent sur ces sujets et de la mise en œuvre systématique de mécanismes permettant de prévenir, de détecter et de réprimer les atteintes à l’intégrité du secteur public, conditions essentielles au rétablissement de la confiance des citoyens envers leurs responsables publics.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Nations Unies

La septième session de la Conférence des États parties (COSP) à la Convention des Nation Unies contre la corruption a eu lieu à Vienne du 6 au 10 novembre. Cette conférence est le plus grand évènement anti-corruption du monde, rassemblant plus de 1600 participants. Des diplomates, des parlementaires, des représentants d’institutions nationales et d’organisations internationales, des membres de la société civile et du secteur privé, des chercheurs et des journalistes se sont réunis afin d’échanger sur les défis et les solutions en matière de lutte contre la corruption. La conférence est revenue sur les questions d’examen de la mise en œuvre de la Convention, de recouvrement des avoirs, de coopération internationale, de prévention et d’assistance technique. À la fin de la session, le directeur exécutif de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yury Fedotov, a rappelé que le combat contre la corruption est lié au Programme de développement durable à l’horizon 2030. En effet, l’objectif 16 du Programme inclut la mise en place, à tous les niveaux, d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Conseil de l’Europe

Dans son rapport publié le 2 novembre, le Groupe des États contre la corruption (GRECO), l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, juge satisfaisantes les principales mesures de la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs adoptées par Andorre, mais demande un certain nombre d’améliorations. Le GRECO souligne que les parlementaires andorrans doivent se doter d’un code d’éthique, signaler les conflits d’intérêts et établir un système de déclaration du patrimoine et des intérêts. D’autre part, le GRECO recommande de consolider la formation autour de la déontologie des juges et des procureurs. La mise en œuvre de ces recommandations sera évaluée en 2019.

Le 7 novembre, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, a ouvert la Conférence européenne des juges sur le thème « Intégrité judiciaire et corruption ». Cette conférence, organisée par le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) a pour objectif de préparer un Avis du CCJE sur ce thème en 2018, tenant compte des recommandations du GRECO. Les Présidents du CCJE et du GRECO ont pris part aux débats.

Dans le cadre de la présidence tchèque du Conseil de l’Europe, le Ministère de la Justice tchèque et le GRECO ont organisé une conférence à Prague les 9 et 10 novembre, pour présenter les résultats du quatrième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption dans la législature et le pouvoir judiciaire.

À l’occasion de cette conférence, le rapport sur les conclusions et les tendances du quatrième cycle d’évaluation a été officiellement présenté. D’après cette étude, des bases solides ont été posées dans la plupart des États membres pour lutter contre la corruption. Pourtant, de manière générale, la mise en œuvre des dispositions législatives en vigueur demeure insuffisante. L’application et la supervision effectives de ces dispositions méritent encore une attention spéciale. Les parlementaires, les juges et les procureurs sont donc encouragés à se saisir des recommandations du GRECO et à assumer, en collaboration avec les autorités compétentes de leurs pays, la responsabilité de les mettre en œuvre.

Enfin, selon le rapport de conformité publié le 10 novembre, le Royaume-Uni a traité de manière satisfaisante sept des huit recommandations du GRECO dans le cadre du quatrième cycle, formulées en mars 2013. Le GRECO indique que le Royaume-Uni a obtenu des résultats tangibles en matière de prévention de la corruption parmi les parlementaires. En particulier, la révision des codes de conduite et la production de directives plus claires sur les relations des députés avec les lobbyistes ont été saluées. De plus, l’État a introduit une série de mesures concernant la formation éthique des juges et des procureurs.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Union européenne

Le 10 novembre, le site EUobserver a signalé que les eurodéputés en charge d’examiner des dépenses des membres du Parlement européen se sont opposés à des mesures destinées à renforcer la transparence des dites dépenses. Ce groupe de travail ad hoc, composé de huit membres, a pour mission de finaliser la révision de la liste des dépenses imputables sur l’indemnité de frais généraux. L’objectif de cette révision est d’améliorer les règles et les bonnes pratiques en la matière. Pourtant, selon le site, la majorité des membres du groupe a voté contre des amendements visant à accroître la transparence des dépenses parlementaires dans le cadre d’une résolution sur le projet de budget général de l’Union européenne. Ces votes ont été critiqués par l’ONG Transparency International qui questionne l’engagement des eurodéputés dans la réforme de l’indemnité de frais généraux. Suite aux critiques, l’eurodéputée française Elisabeth Morin-Chartier a changé son vote.

Le procès en cassation d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte du scandale des « LuxLeaks », a eu lieu le 23 novembre. Les documents rendus publics par M. Deltour ont révélé les stratégies d’optimisation fiscale mises en œuvre au Luxembourg. Ce procès intervient au moment où, après l’adoption d’un rapport pour la protection des lanceurs d’alerte par le Parlement européen, la Commission européenne doit proposer un texte législatif sur le sujet. Une pétition soutenant la protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne, signée par 80 000 citoyens, a été présentée à la Commission.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Société civile

Le 5 novembre, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses 96 médias partenaires ont publié les « Paradise Papers ». Ces révélations, qui pénètrent les arcanes des paradis fiscaux, s’appuient sur une fuite de documents transmis au quotidien allemand Süddeutsche Zeitung par une source anonyme en 2016. Dans le cadre de cette enquête, l’ICIJ a collaboré avec environ 400 journalistes travaillant sur six continents dans 30 langues. Les journalistes ont consulté des dossiers judiciaires, analysé les déclarations financières de responsables publics, déposé des demandes d’accès à l’information et mené des centaines d’entretiens avec des experts fiscaux, des décideurs publics et des acteurs industriels.

Dix-huit mois après les « Panama Papers », qui exposaient principalement des situations de blanchiment d’argent issu de fraude fiscale ou d’activités illicites, les Paradise Papers présentent en majorité des schémas légaux qui exploitent les brèches du système fiscal international. Ces brèches permettent de faire échapper à l’impôt des sommes considérables. Selon les calculs effectués par l’économiste et professeur à l’université de Berkeley, Gabriel Zucman, pour l’ICIJ, l’évasion fiscale coûterait 350 milliards d’euros de pertes par an aux États. Sylvie Matelly, directrice adjointe de l’IRIS, observe que les politiques mises en place pour lutter contre ce phénomène sont systématiquement contournées. Elle remarque que les enjeux et intérêts financiers sont tels qu’aujourd’hui les législations sont continuellement mises à mal. Les Paradise Papers ont dévoilé les opérations offshore de plus de 120 dirigeants mondiaux et personnalités politiques, dont la Reine Elisabeth II et l’entourage du président Donald Trump, de plus de 100 grandes entreprises, dont Nike, Apple et Facebook, et de nombreuses célébrités mondiales, comme les chanteurs Bono et Shakira. Le 10 novembre, le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke a mis en garde contre « l’apparence de la légalité » donnée par ces montages financiers. Il n’exclut pas qu’ils aient pu servir à masquer de la fraude fiscale ou de la corruption.

Par ailleurs, le 14 novembre, Transparency International a rendu public les derniers résultats de son Baromètre global de la corruption, un sondage réalisé auprès des citoyens enfin d’évaluer les perceptions et les expériences de la corruption à travers le monde. Au cours des douze derniers mois, un quart des personnes interrogées a versé un pot-de-vin pour accéder à des services publics. Malgré les variations entre régions, la police et les représentants élus sont généralement perçus comme les institutions les plus corrompues. La majorité des citoyens (57%) estime que les gouvernements répondent mal à la corruption. Néanmoins, la plupart des personnes interrogées, et surtout les jeunes de moins de 24 ans, affirment que les citoyens sont capables de faire la différence. Les résultats du Baromètre couvrent 119 pays et sont basés sur 162 136 entretiens, conduits entre 2014 et 2017.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Afrique subsaharienne

NIGERIA

Le 6 novembre, suite aux révélations des Paradise Papers, le président du Sénat, M. Bukola Saraki, est soupçonné d’avoir violé la loi relative au code de conduite des responsables publics. M. Saraki aurait omis dans sa déclaration de patrimoine, requise par la loi, une entreprise qu’il possède et dirige dans les îles Caïman. Le sénateur, déjà impliqué dans les Panama Papers, nie toute infraction.

Le 8 novembre, The Guardian est revenu sur la destitution de Babachir Lawal, secrétaire général du gouvernement, accusé de corruption le 30 octobre dernier. Le plus haut fonctionnaire du Nigéria est soupçonné d’avoir détourné des fonds destinés à l’aide humanitaire en concédant à des sociétés qu’il avait créées des contrats dans des camps de réfugiés et des zones touchées par l’insurrection de Boko Haram. Le limogeage de M. Lawal a été décidé après une enquête conduite par le vice-président Yemi Osinbajo. Les résultats de ces investigations n’ont pas été publiés et des poursuites n’ont pas encore été engagées. Le récent renvoi de M. Lawal s’inscrit dans le cadre de la campagne anti-corruption menée par le président Muhammadu Buhari. Malgré certains succès, des critiques affirment que les efforts du président sont insuffisants et partiaux.

SÉNÉGAL

Cheikh Tidiane Gadio, ancien ministre des Affaires étrangères et candidat à la présidentielle de 2012, a été arrêté aux États-Unis, le 17 novembre. La justice américaine le soupçonne d’avoir obtenu des concessions pétrolières au profit de l’entreprise CEFC China Energy dirigée par Chi Ping Patrick Ho, un homme d’affaires hongkongais, en échange de pots-de-vin qui auraient été proposés à des hauts responsables publics au Tchad et en Ouganda. M. Ho a également été inculpé pour corruption.

CÔTE D’IVOIRE

Le 16 novembre, le Conseil des ministres a adopté un décret déterminant les mesures de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Ce décret établit que l’agent public en situation de conflits d’intérêts a des obligations de déclaration et d’abstention, sous peine de sanctions pénales. Le supérieur hiérarchique informé du conflit d’intérêts doit dessaisir l’agent concerné et en faire rapport à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Ce dispositif vise à assurer l’impartialité et l’intégrité des agents publics.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

La Commission de la législation générale à l’Assemblée a entamé, début novembre, la discussion du projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public. Proposé par le gouvernement Youssef Chahed, ce texte vise à renforcer l’arsenal législatif contre la corruption. Le 1er novembre, le président de l’Instance Nationale de la Lutte Contre la Corruption (INLUCC), Chawki Tabib, a proposé de durcir les sanctions prévues par la loi.

Le 15 novembre, l’INLUCC a lancé le concours du meilleur court métrage amateur sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. Le vainqueur du prix sera annoncé le 9 décembre, à l’occasion de Journée internationale pour la lutte contre la corruption.

Le 23 novembre, M. Tabib a présenté le rapport annuel de l’INLUCC pour l’année 2016, recensant l’ensemble de ses activités et de ses recommandations. Il a affirmé que l’institution a reçu 9 027 plaintes durant l’année 2016, dont 2 198 qui s’inscrivent dans le cadre de ses compétences. Il a précisé que 140 plaintes concernent les marchés publics, et 1 729 autres sont relatives à la corruption financière et à des délits économiques. Il a notamment indiqué que 94 plaintes ont d’ores et déjà été transférées à la justice.

MAROC

Le 15 novembre, le décret relatif à la création de la Commission nationale de lutte contre la corruption a été publié au Bulletin officiel. La Commission se chargera de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Elle assurera l’évaluation et le suivi des programmes visant à lutter contre la corruption. Elle examinera également les recommandations émises par l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption et prendra les dispositions nécessaires à leur exécution. De plus, elle pourra présenter des propositions afin de renforcer la coopération internationale en la matière. La Commission est composée des représentants des autorités gouvernementales, d’instances de gouvernance et d’autres institutions, ainsi que de représentants d’organisation de la société civile.

ARABIE SAOUDITE

Dans le cadre de la campagne anti-corruption du prince héritier Mohammed ben Salmane, une vague d’arrestations a eu lieu entre le 4 et le 5 novembre. Plusieurs centaines de ministres, d’hommes d’affaires et de princes saoudiens ont été arrêtés pour des faits de corruption et détenus au Ritz-Carlton de Ryad. Après avoir gelé 1 200 comptes bancaires, le gouvernement saoudien a annoncé sa volonté de confisquer les actifs et les liquidités provenant de la corruption. Au total, 800 milliards de dollars pourraient rentrer dans les caisses de l’État. Le 6 novembre, le journal Les Échos a analysé les possibles motivations sous-jacentes de cette campagne. D’après le quotidien, le prince ben Salame cherche à consolider son pouvoir et à introduire des réformes économiques afin d’accroître l’attractivité du royaume, en déclin dans les derniers classements de la Banque mondiale. Le 7 novembre, le président américain Donald Trump a apporté son soutien à la campagne anti-corruption de la monarchie saoudienne.

 

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Amériques

CANADA

Le gouvernement québécois a confirmé, le 1er novembre, qu’il poursuivra la mise en œuvre de la norme ISO anticorruption proposée par le député Guy Ouellette, indépendamment de la controverse autour de son arrestation, le 25 octobre, par l’Unité permanente anticorruption (UPAC). D’après le gouvernement, il n’y aurait aucun lien entre l’enquête criminelle pour fuite de documents dans des médias concernant M. Ouellette et les recommandations que ce dernier a formulées et qui visent notamment l’UPAC. En février, le député avait été mandaté par le Premier ministre Philippe Couillard afin de rédiger un rapport sur la norme ISO 37001 dans le but d’« améliorer la gouvernance de la lutte contre la corruption au Québec ».

Le 1er novembre, Radio-Canada a noté que, six mois après son lancement, la ligne fédérale de dénonciation contre la corruption et la collusion dans les contrats publics a reçu de nombreux signalements et, pourtant, aucune accusation n’a été déposée.

Le 3 novembre, le député Donald Arseneault a renoncé à son siège à l’Assemblée législative suite à la controverse qu’il avait déclenchée en acceptant un poste de directeur aux Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC). Son nouveau poste avait été critiqué car il supposait des activités de lobbying et comportait des risques de conflits d’intérêts. Lors de sa démission, M. Arseneault a affirmé qu’il n’était pas le seul député à occuper un deuxième emploi ou à avoir des intérêts privés. En effet, 13 députés déclarent des intérêts financiers ou leur participation aux activités d’une entreprise, y compris quatre actuels ou anciens ministres.

D’autre part, le 10 novembre, la commissaire à l’éthique a ouvert une enquête pour évaluer si le ministre des Finances, Bill Morneau, s’est placé en situation de conflit d’intérêts en déposant un projet de loi sur les fonds de pension. Selon certains conservateurs et néo-démocrates, s’il est adopté, ce projet de loi pourrait favoriser l’enrichissement de Morneau Shepell, la firme fondée par le père du ministre.

Le 16 novembre, le ministre délégué à l’intégrité des marchés publics, Robert Poëti, a invité la vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, à s’expliquer sur des conflits d’intérêts apparents dans le cadre de son enquête sur l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’UPAC. Mme Leclerc, alors qu’elle dirigeait sa propre firme de juricomptables, aurait obtenu des contrats sans appel d’offres de l’AMF. De surcroît, son entreprise aurait offert un voyage à une employée de l’AMF.

Enfin, le 23 novembre, l’ancien ministre Vic Toews a retiré sa contestation judiciaire de la décision de la commissaire à l’éthique fédérale. La décision établit qu’il a contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts en fournissant des services à une communauté autochtone, avec laquelle il avait eu des rapports officiels directs dans la dernière année de son mandat.

ÉTATS-UNIS

Le 9 novembre, l’ancien directeur du Bureau pour l’Éthique Gouvernementale (OGE), Walter Shaub, a publié une série de 13 propositions afin d’améliorer l’intégrité du gouvernement. Ces propositions, débattues avec le président du Comité de surveillance et de réforme du gouvernement de la Chambre des représentants, ont pour objectif de sauvegarder l’indépendance de l’OGE en le protégeant contre des représailles politiques, de renforcer la transparence et d’accroître l’efficacité des mécanismes de prévention et de contrôle.

Le 13 novembre, le New York Times a signalé que Brett J. Talley, nommé juge fédéral de district par le président Donald Trump, n’a pas mentionné l’activité de sa femme, avocate à la Maison-Blanche, dans le questionnaire qu’il a soumis au Sénat. Chargé de confirmer les nominations judicaires, le Sénat a demandé à M. Talley d’identifier les membres de sa famille et autres personnes susceptibles de la placer à situation de potentiels conflits d’intérêts. L’omission de sa femme et de ses liens avec le conseiller juridique de la Maison-Blanche a fait l’objet de critiques.

Le 16 novembre, le procès pour corruption du sénateur démocrate Robert Menendez a été annulé, en l’absence de décision unanime du jury populaire. Le sénateur était accusé d’avoir utilisé sa fonction pour défendre les intérêts d’un ami en échange de cadeaux et de financements de campagne. Quant à savoir si les faveurs de M. Menendez relevaient de la corruption ou de la seule amitié, le jury n’a pas été en mesure de trancher. Malgré l’annulation du procès, le sénateur pourrait être jugé par ses pairs. L’ouverture d’une enquête de la Commission d’éthique du Sénat a été demandée.

Le 20 novembre, de nouvelles allégations de conflit d’intérêt à l’encontre du président Trump ont été soulevées pour un séjour offert dans son hôtel de Washington comme récompense pour les donations faites au parti républicain. Le Comité national républicain du Congrès (NRCC), qui a organisé la collecte de fonds, a rejeté ces allégations. Cependant, les critiques de M. Trump l’ont accusé d’utiliser sa présidence à des buts lucratifs, en privilégiant ses intérêts personnels.

Le 26 novembre, le site du McClatchy Washington Bureau a constaté que de nombreux hauts responsables de l’administration Trump, y compris l’ancien conseiller stratégique du président Steve Bannon, n’ont pas déposé leurs rapports financiers, requis par la loi, à l’issue de leurs fonctions. L’absence de dépôt de ces rapports, censés décrire les activités financières des hauts fonctionnaires de la Maison-Blanche, est considérée comme une atteinte à la transparence de la vie publique.

Le 29 novembre, le Ministère de la justice a adopté la politique de mise en œuvre de la loi relative aux pratiques de corruption à l’étranger (FCPA) qui vise à encourager davantage les entreprises à déclarer toute violation du FCPA. Le procureur général adjoint, Ron J. Rosenstein, a annoncé la fin du programme pilote qui avait été lancé en avril 2016 et l’ajout de cette politique au manuel du Procureur général des Etats-Unis. Il en a décrit les principaux axes, notamment le choix d’une approche plus transparente en matière de prise de décision et d’avantages en cas de déclaration. La principale évolution réside dans la création d’une présomption en faveur de l’abandon des mesures coercitives à l’encontre d’une entreprise qui aurait satisfait aux standards de déclaration volontaire, coopéré pleinement avec la Justice et adopté les mesures correctives appropriées et dans les meilleurs délais. Cette présomption peut être écartée seulement en cas de facteurs aggravants ou de récidive.

ARGENTINE

Accusé d’enrichissement illicite et de blanchiment d’argent, Amado Boudou, vice-président de Cristina Kirchner de 2011 à 2015, a été placé en détention préventive, le 3 novembre. La justice a notamment relevé dans le patrimoine de M. Boudou des sommes d’argent à l’origine douteuse et des anomalies dans ses déclarations de revenus.

Les 21 et 22 novembre, la réunion régionale des Amériques du Partenariat pour un gouvernement ouvert a eu lieu à Buenos Aires. Elle a été réalisée dans le cadre de la semaine du gouvernement ouvert, organisée par l’Argentine du 20 au 24 novembre. L’évènement a rassemblé plus de 2 000 représentants de gouvernements et de la société civile, des développeurs, des journalistes et des chercheurs pour partager leurs expériences et promouvoir le gouvernement ouvert face aux défis mondiaux actuels.

BRÉSIL

En dépit d’une condamnation pour corruption, l’ancien président Luiz Inácio Lula da Silva s’est dit prêt, dans un entretien accordé au quotidien Le Monde le 18 novembre, à reconquérir le pouvoir en 2018, lors de la prochaine élection présidentielle. Il s’est défendu face aux accusations judiciaires auxquelles il fait actuellement face.

Le 26 novembre, le site Mediapart a rapporté que la justice brésilienne et le FBI enquêtent sur un virement de 22 millions de dollars effectué par le Qatar à l’ancien patron de la Fédération brésilienne de football (CBF), Ricardo Teixeira, afin d’acheter son vote pour l’attribution du Mondial 2022. M. Teixeira, qui a été le représentant du Brésil au Comité exécutif de la FIFA jusqu’en 2012, est impliqué dans plusieurs affaires de corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Asie – Pacifique

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Dans un article paru le 16 novembre dans la Tribune, le chercheur Gabriel A. Giménez Roche a  observé que, face à de multiples scandales de corruption et des protestations des Coréens, le gouvernement pourrait être tenté de démanteler les « Chaebol », les conglomérats d’entreprises détenus par de grandes familles. Selon M. Roche, les Chaebol jouent un rôle essentiel dans l’économie du pays. Au lieu de les démanteler, il encourage le gouvernement à renforcer la transparence financière et réduire les incitations à la fraude fiscale afin de lutter efficacement contre la corruption.

INDONÉSIE

Le 20 novembre, le président du Parlement, Setya Novanto, a été placé en détention par la Commission pour l’éradication de la corruption (KPK) pour son implication présumée dans une des plus grosses affaires de corruption de l’histoire indonésienne, une fraude à la carte d’identité nationale électronique qui aurait fait perdre 145 millions d’euros au Trésor public. Avant son arrestation, M. Novanto s’était soustrait une douzaine de fois aux convocations de la KPK. Chef de la seconde force politique du pays, il est l’un des responsables publics les plus importants du pays à avoir été arrêtée par cette agence indépendante.

VIETNAM

Le 6 et le 7 novembre, les députés de l’Assemblée nationale ont examiné les rapports du président de la Cour populaire suprême, du procureur général du Parquet populaire suprême et du gouvernement sur la lutte contre la criminalité et la corruption. Les législateurs ont souligné la nécessité de prévenir la corruption dans les organes de protection de la loi et d’inspection.

PAKISTAN

L’ancien Premier ministre Nawaz Sharif est rentré le 2 novembre au Pakistan où il doit être jugé dans une affaire de corruption. Il nie toute implication en se disant victime d’un procès politique. Le 29 novembre, M. Sharif a été accusé d’avoir indûment influencé le Bureau national de la responsabilité (NAB) pour l’empêcher de faire appel au jugement de la Haute Cour de Lahore dans le cadre de l’affaire de Hudaibiya Paper Mills, entreprise qui aurait été utilisée par la famille Sharif pour blanchir de l’argent.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Novembre 2017

Europe

MALTE

Le 2 novembre, les directeurs et rédacteurs en chef de huit grands médias ont réclamé à la Commission européenne l’ouverture d’une enquête indépendante après le meurtre de la journaliste anti-corruption, Daphne Caruana Galizia. Les responsables de journaux renommés, comme Le Monde, The Guardian et El País, ont adressé une lettre ouverte à Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission chargé de promouvoir l’État de droit et le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Ils invitent M. Timmermans à envoyer un signal fort de soutien aux journalistes qui œuvrent pour l’intérêt général.

Le 8 novembre, les Paradise Papers ont révélé que, alors que Malte avait renoncé au statut de paradis fiscal dans les années 1990 pour entrer dans l’Union européenne, l’île est toujours considérée comme une « place offshore » par des grands cabinets d’optimisation fiscale. Le fils de Daphne Caruana Galizia a également fait appel à Bruxelles pour remédier à cette situation.

ROUMANIE

Le 5 novembre, quelques 35 000 Roumains sont descendus dans les rues de Bucarest et de plusieurs grandes villes pour « défendre l’indépendance de la justice » qui serait menacée par un projet de loi en débat au Parlement. Cette réforme prévoit de réduire les compétences du Parquet National Anti-corruption (DNA). Selon les manifestants, le projet placerait l’appareil judiciaire sous le contrôle du pouvoir politique et affaiblirait les efforts de lutte contre la corruption. La Commission européenne avait déjà mis en garde la Roumanie contre toute mesure susceptible de saper les progrès en la matière. Dans son rapport du 15 novembre, la Commission a estimé que les possibles atteintes à l’indépendance de la justice demeuraient une source d’inquiétude.

Le 24 novembre, la procureure en chef du DNA, Laura Kosevi, a dénoncé les attaques politiques qui tentent de neutraliser la campagne anti-corruption menée par son institution. D’après elle, la réforme entrainerait la subordination des procureurs aux dirigeants politiques et entraverait les enquêtes en cours. Elle a rappelé que l’indépendance de la justice est un des piliers de la démocratie. Le 26 novembre, des milliers de citoyens ont à nouveau manifesté contre le gouvernement et réclamé le retrait du projet.

En parallèle, une nouvelle enquête pénale pour corruption a été ouverte contre Liviu Dragnea, chef de file du Parti social-démocrate (PSD) roumain et président de la Chambre des députés. Le 13 novembre, il a été convoqué au siège du DNA. Alors qu’il exerce un contrôle étroit sur la majorité, M. Dragnea est soupçonné d’abus de pouvoir, de création d’emplois fictifs, d’association en bande organisée et de faux et usage de faux en vue d’obtenir illégalement des fonds de l’Union européenne. Les procureurs l’ont accusé, avec huit autres personnes, d’avoir favorisé la société Tel Drum dans l’obtention d’importants contrats de travaux publics qui leur aurait permis de détourner 21 millions d’euros de fonds européens. Une partie de ces fonds aurait été transféré au PSD. Les avoirs personnels de M. Dragnea ont été gelés dans le cadre de l’enquête.

KOSOVO

Le 16 novembre, Malcolm Simmons, magistrat britannique, a annoncé sa démission, en dénonçant des dysfonctionnements, et notamment des cas de corruption, au sein de mission de l’Union européenne pour la promotion de l’État de droit au Kosovo (Eulex). Il présidait depuis 2014 l’assemblée des juges d’Eulex. D’après l’organisme européen chargé de superviser la police et la justice kosovares, M. Simmons a lui-même fait l’objet de plusieurs enquêtes sur des allégations d’actes répréhensibles graves.

UKRAINE

Le 1er novembre, RFI est revenu sur l’incarcération pour corruption du fils du ministre de l’Intérieur. Le 31 octobre, Alexandre Avakov a été arrêté et interrogé par des agents du Bureau National Anticorruption (NABU) au sujet d’une affaire de prise illégale d’intérêts datant des années 2014-2015, pendant la guerre du Donbass. Le clan Avakov est soupçonné d’avoir détourné des fonds publics en truquant des appels d’offre pour la Garde nationale.

Le 13 novembre, Transparency International (TI) et sa branche ukrainienne ont appelé les autorités à protéger les militants anti-corruption des persécutions et violences auxquelles ils ont été confrontés récemment. Au cours des derniers mois, deux militants anti-corruption de la ville de Kharkiv qui ont mené des enquêtes avec TI Ukraine ont été agressés. Des rapports similaires ont été envoyés par des militants à Poltava et à Odessa, ainsi que par des journalistes d’investigation à Kiev. TI Ukraine aurait également été la cible d’une campagne de dénigrement en raison de son travail de plaidoyer en faveur du recouvrement des avoirs prétendument volés par l’ancien président Viktor Ianoukovitch. De plus, des organisations de la société civile auraient fait l’objet d’inspections illégales et de poursuites judiciaires. Le directeur exécutif de TI Ukraine, Yaroslav Yurchyshyn, a affirmé que l’ONG ne se laisserait pas intimider et qu’elle continuerait à se battre pour des institutions anti-corruption adaptées aux besoins du pays, y compris pour une cour anti-corruption indépendante et efficace.

Le 14 novembre, lors d’une conférence de presse avec le Premier ministre Volodymyr Groïsman, le président de la Banque mondiale, Jim Yong Kim, a pressé l’Ukraine de remplir son engagement de créer une cour spéciale pour lutter contre la corruption, en assurant qu’elle permettrait d’attirer d’importants investissements. Le chef de l’État, Petro Porochenko, a déclaré en octobre que la cour anti-corruption devrait être mise en place dès 2018, après l’adoption des lois nécessaires d’ici la fin de l’année. Cependant, il est accusé par ses critiques de bloquer la création de cette structure.

ITALIE

Le 15 novembre, une loi sur les lanceurs d’alerte a été approuvée par la Chambre des députés. La nouvelle norme protège les employés qui signalent des actes répréhensibles, et en particulier des cas de corruption, dans l’administration publique et dans le secteur privé. Cette loi avait été proposée par Riparte il futuro, une ONG de lutte contre la corruption, et soutenue par 66 000 signatures de citoyens.

SUISSE

Estimant que les députés genevois ne doivent plus pouvoir siéger dans les conseils d’administration de régies publiques, le député Mathias Buschbeck a annoncé le 10 novembre avoir déposé un projet de loi en ce sens au Parlement. Le projet vise à empêcher le cumul des mandats qui, d’après M. Buschbeck, représente une source de conflits d’intérêts.

 

Pour recevoir la lettre internationale, inscrivez-vous à l’adresse suivante : comm@hatvp.fr

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.