INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

De plus en plus présente dans l’actualité nationale et internationale, la question des conflits d’intérêts et de la corruption dans le sport fait l’objet de nouveaux échanges au sein des organisations internationales et autres plateformes et initiatives regroupant un nombre croissant d’acteurs concernés. En effet, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en partenariat avec le Brésil, la Chine, l’Inde, la Russie et l’Afrique du Sud, a organisé à Vienne le 5 juin 2018, une conférence sur la corruption et le sport. Par ailleurs, le Partenariat international contre la corruption dans le sport (IPACS) s’est réuni à Lausanne le 29 juin dernier et a fait un premier bilan des réflexions menées au sein de ses trois groupes de travail dédiés.

Alors que la Coupe du Monde de football bat son plein en Russie, après que le président de la fédération de football du Ghana a démissionné face à des allégations de délits de corruption, le mois de juin 2018 est l’occasion d’aborder les risques qui pèsent sur l’attribution et l’organisation de grands rendez-vous sportifs. C’est également l’occasion de revenir sur des soupçons quant à des événements passés et futurs, tels que l’ouverture d’une enquête sur l’attribution des Jeux olympiques de 2016 à Rio et la suspicion de corruption relative à la Coupe du monde de football de 2022 attribuée au Qatar. Il serait cependant erroné de cantonner le phénomène à ces seules grandes manifestations sportives, dans la mesure où, par exemple, treize arrestations ont eu lieu en Belgique en juin dans une affaires de matchs de tennis truqués. Une approche préventive, face à un large éventail de questions à traiter, de la passation des marchés à la bonne gouvernance, en passant par la protection des lanceurs d’alerte par exemple, est nécessaire et les organisateurs doivent pouvoir trouver des relais pour obtenir conseils et recommandations auprès des organisations internationales comme des autorités nationales qui œuvrent à la promotion de l’intégrité.

C’était tout le sens du message délivré le 5 juin dernier par Yury Fedotov, Directeur exécutif de l’ONUDC, lorsqu’il a notamment déclaré « Ensemble, nous pouvons promouvoir l’intégrité, empêcher les criminels d’exploiter le sport à des fins illicites et nous devons utiliser le sport en tant que force de développement et de paix ».

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

Le 6 juin, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a publié le sixième rapport de conformité intérimaire sur la transparence du financement des partis politiques dans le cadre du troisième cycle d’évaluation pour le Danemark. Six des quatorze recommandations adressées au pays en 2010 ont été mises en œuvre. Le GRECO s’est dit « plutôt déçu des résultats limités » obtenus huit ans après le rapport initial.

Le 14 juin, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité pour les Pays-Bas dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le pays a mis en œuvre de manière satisfaisante trois des sept recommandations formulées dans le rapport d’évaluation du quatrième cycle. L’organe anti-corruption a notamment appelé les deux chambres à élaborer des directives pour encadrer les relations des parlementaires avec les « tierces parties ».

Par ailleurs, dans un communiqué rendu public le 22 juin, le GRECO a critiqué la Pologne pour sa législation relative à l’organisation judiciaire. Faisant part de son « inquiétude » quant à l’irrespect des normes anticorruption dans le domaine de l’indépendance de la justice, l’organe du Conseil de l’Europe a indiqué que l’État de droit en Pologne suscitait de « sérieuses préoccupations ».

Le 28 juin, la Commission du règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a prononcé l’exclusion à vie de 14 anciens parlementaires dans le cadre du scandale du « caviargate ». Impliqués dans l’affaire d’achat de votes par le gouvernement azerbaïdjanais, ces anciens membres de l’APCE ont été « définitivement privés du droit d’accès aux locaux du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire ».

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

Dans une tribune accordée le 6 juin au Parliament Magazine, la Médiatrice européenne Emily O’Reilly a justifié l’envoi au Parlement, au cours du mois de mai, d’un rapport spécial sur le manque de transparence des délibérations du Conseil. Mme O’Reilly a insisté sur le fait qu’une meilleure connaissance par les citoyens du positionnement de leur gouvernement respectif au sein de l’institution permettrait d’améliorer sa crédibilité.

Le 7 juin, l’Autorité bancaire européenne a ouvert une enquête portant sur la régulation opérée par l’agence maltaise de lutte contre le blanchiment d’argent sur la Pilatus Bank. L’agence avait gelé les avoirs de la banque après la mise en examen par la justice étatsunienne de son dirigeant Ali Sadr Hasheminejad. Le banquier était notamment accusé d’avoir contourné les sanctions imposées à l’Iran. Le 30 juin, l’agence maltaise de lutte contre le blanchiment d’argent a demandé à l’Autorité bancaire européenne le retrait de la licence de la Pilatus Bank.

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Daniel Batidam, haut responsable ghanéen de l’Union africaine (UA) a annoncé sa démission dans une lettre datée du 8 juin. Sa décision a visé à dénoncer certaines pratiques de corruption au sein du Conseil consultatif de lutte contre la corruption et d’autres instances de l’organisation internationale.

Le 28 juin, le Conseil exécutif des Ministres des affaires étrangères de l’UA a lancé à Nouakchott les travaux de sa 33e session ordinaire, portant notamment sur son thème annuel de la lutte contre la corruption. Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l’Union, a appelé à la mise en œuvre d’une « action multiforme », déplorant la perte de 50 milliards d’euros subie chaque année par le continent à cause de ce phénomène.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

Le 29 juin, le Partenariat international contre la corruption dans le sport s’est réuni à Lausanne afin de dresser le bilan des initiatives mises en œuvre en son sein pour répondre aux « problématiques urgentes dans le domaine du sport ». Les travaux de trois groupes de réflexion ont été présentés. Ils portaient sur la réduction des risques de corruption en matière d’approvisionnement, le respect de l’intégrité dans la sélection des grands événements sportifs et sur l’optimisation des processus de conformité. La prochaine réunion des groupes de travail aura lieu en décembre 2018 à Londres.

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Le 7 juin, le chapitre de Transparency International à Bruxelles a organisé un débat relatif au rôle de l’innovation digitale dans la bonne gouvernance publique. Le 21 juin, un autre débat a eu lieu, sur le thème de la transparence du lobbying. A cette occasion, le vice-Président de la Commission européenne Frans Timmermans a insisté sur la nécessité d’étendre la transparence à l’ensemble des institutions européennes afin d’accroître la crédibilité de leurs décisions. Daniel Freund, responsable du plaidoyer pour l’intégrité de l’Union européenne au sein de Transparency International UE, a rappelé la difficulté d’encadrer le lobbying indirect.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

AFRIQUE

Mis en examen pour des soupçons de corruption dans la gestion de ses ports africains, l’homme d’affaires français Vincent Bolloré a déploré les répercussions prévisibles de ces affaires sur les activités de son groupe. Le dirigeant s’est montré confiant pour traverser ces épreuves « pénibles ».

AFRIQUE DU SUD

Le 8 juin, le juge Mjabuliseni Madondo a décidé le renvoi du procès de l’ancien Président sud-africain Jacob Zuma le 27 juillet à Pietermaritzburg, au motif que ce tribunal disposait de « plus de place » pour accueillir le public. L’ancien Président a affirmé le même jour devant certains de ses partisans que les accusations portées à son encontre allaient être abandonnées. Soupçonné notamment de fraude, de corruption et de blanchiment d’argent, M. Zuma a clamé son innocence et affirmé qu’il pourrait révéler des informations relatives à des faits de corruption impliquant plusieurs dirigeants au pouvoir dans le pays.

BÉNIN

L’édition 2018 des journées nationales de la gouvernance a pris fin le 23 juin. Organisés conjointement par l’Autorité nationale de lutte contre la corruption et le Front des organisations nationales contre la corruption, ces deux jours de dialogue ont abouti à la formulation de 51 recommandations adressées aux institutions béninoises. Elles doivent permettre au pays de lutter plus efficacement contre la corruption et de faire reculer l’impunité.

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Le 16 juin, Luc Fikiri Murefu, candidat à l’élection présidentielle qui aura lieu en décembre 2018, a rendu publiques certaines de ses propositions pour lutter contre la corruption. Le candidat a exprimé son projet de créer un ministère spécifiquement dédié à cette mission ainsi qu’une unité spéciale de police.

Kinshasa a accueilli du 20 au 22 juin la rencontre régionale Afrique de Transparency International. Cette réunion des acteurs de la société civile africaine engagés dans la lutte contre la corruption avait pour but de faire le bilan et d’envisager les perspectives des actions collectives menées dans la région. Au cours de cet événement, Emmanuel Luzolo Bambi, conseiller du Président Joseph Kabila chargé de la lutte contre la corruption, a estimé le coût annuel de la corruption à 15 milliards de dollars en République démocratique du Congo (RDC). Sous couvert d’anonymat, un ancien Premier ministre a jugé ce montant « fantaisiste », dans un pays dont le produit intérieur brut atteint environ 40 milliards de dollars.

CÔTE D’IVOIRE

Le 6 juin, le député et ancien Ministre Gnamien Konan a défendu devant la presse plusieurs propositions destinées à lutter contre la corruption et à améliorer le processus électoral. Indiquant que la corruption privait l’État de « 1 000 à 2 000 milliards de francs CFA par an », le Président de la jeune formation politique « L@ Nouvelle Côte d’Ivoire » a notamment annoncé vouloir exempter les députés et les sénateurs de la déclaration de leur patrimoine, au motif qu’ils ne gèrent pas des fonds publics, afin de faciliter le travail de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HAGB). Il s’est aussi prononcé en faveur d’une procédure en ligne et d’une publicité des déclarations.

Le 13 juin, la HABG et l’Institut national de la statistique ont lancé une étude relative aux pratiques de lutte contre la corruption dans les administrations. Cette étude devra permettre d’évaluer le risque de corruption pour mieux le prévenir. Par ailleurs, afin de permettre aux députés ivoiriens de satisfaire à leur obligation légale de déclaration de patrimoine, une équipe de la HABG était présente à l’Assemblée nationale du lundi 25 au mercredi 27 juin. Les parlementaires ont soumis à la Haute autorité la liste de l’ensemble de leurs biens meubles et immeubles respectifs.

GHANA

Après les révélations par la presse de la corruption de plusieurs de ses dirigeants, le Gouvernement a annoncé le 7 juin la dissolution de la fédération ghanéenne de football.

KENYA

Face aux récents scandales de corruption, le ministère de l’intérieur a annoncé le 4 juin la suspension pour une durée de trente jours de nombreux fonctionnaires chargés de fonctions d’achats ou de comptabilité. Ces agents devront prouver leur probité pour retourner à leur poste. Dans un discours prononcé le 28 juin, le Président Uhuru Kenyatta s’est dit déterminé à récupérer les 90 millions d’euros détournés par des employés du Service national de la jeunesse. La révélation de cette affaire à la fin du mois de mai 2018 a marqué les esprits et conduit à l’arrestation d’une cinquantaine de personnes.

MADAGASCAR

Un nouveau Pôle anti-corruption (PAC) a été inauguré le 15 juin à Antananarivo. Présidé par Aimé Rasoloharimanana et composé de 23 magistrats, il est le premier des six PAC. Cette juridiction indépendante et autonome traitera notamment des affaires de grande délinquance économique et financière.

MALI

Le 8 juin, des dizaines de milliers de personnes ont défilé dans le calme dans les rues de Bamako à l’appel de l’opposition malienne. Ils ont réclamé la transparence de l’élection présidentielle qui se déroulera le 29 juillet prochain.

MAURICE

Afin d’accroître les revenus de l’État, le Ministre des finances Pravind Jugnauth a proposé de vendre le passeport et la nationalité de l’île Maurice respectivement à 500 000 et un million de dollars. Ce projet a fait l’objet d’importantes controverses car la mise en œuvre d’une mesure similaire aux Comores avait conduit à un scandale de corruption impliquant deux anciens Présidents de l’archipel.

MOZAMBIQUE

Les 23 et 24 juin s’est tenu à Maputo le comité exécutif de l’Association des procureurs africains (APA), sur le thème du rôle des magistrats dans la lutte contre la corruption. Treize États africains étaient représentés à cet événement qui avait aussi pour but de préparer la conférence annuelle des procureurs africains qui aura lieu cette année à Maurice au début du mois de novembre.

NIGÉRIA

Le 30 mai dernier, Jolly Nyame, ancien Gouverneur de l’État du Taraba a été condamné à 14 ans de prison pour détournement de fonds. Le 1er juin, le porte-parole de la Commission sur les crimes économiques et financiers a indiqué que plusieurs anciens Gouverneurs étaient actuellement poursuivis pour corruption.

Dans une résolution publiée le 6 juin, le Parlement nigérian a affirmé qu’il pourrait destituer le Président Muhammadu Buhari si celui-ci ne luttait pas plus efficacement contre la corruption. Le groupe parlementaire de l’All Progressive Congress (APC), parti de la majorité, a dénoncé cette résolution au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un vote.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

ALGÉRIE

A l’occasion de la Journée africaine de la fonction publique, le 23 juin, la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative a organisé à l’École nationale d’administration une rencontre sur le thème de la lutte contre la corruption dans les administrations publiques.

ISRAËL

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a été entendu le 12 juin par la police en qualité de témoin dans une affaire de corruption présumée relative à l’acquisition par Israël de trois sous-marins allemands. Si les soupçons ne se sont pas portés pas sur lui dans ce dossier, M. Netanyahu est directement visé par deux enquêtes pour lesquelles la police israélienne a demandé son inculpation en février.

LIBAN

Dans un article publié le 19 juin, L’Orient-Le Jour a rapporté que la lutte contre la corruption a été l’un des sujets majeurs d’une rencontre entre Hassan Nasrallah, secrétaire général du Hezbollah, et le Ministre Gebran Bassil, du Courant patriotique libre (CPL). L’engagement prioritaire du Président de la République Michel Aoun contre la corruption aurait rendu possible le ralliement du Hezbollah.

LIBYE

Soupçonnée de corruption avec le fonds souverain libyen et de manipulations du taux interbancaire Libor, la Société Générale a annoncé le 4 juin la conclusion d’accords de principe avec les autorités compétentes en France et aux États-Unis pour régler ces litiges. Au total, ces accords ont entraîné le versement par la banque française de plus d’un milliard de dollars.

MAROC

Dans le cadre du Forum des Nations Unies pour le service public, Marrakech a accueilli le 23 juin un événement portant sur le rôle de la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption dans la réalisation des objectifs de développement durable. S’exprimant à cette occasion, Jean-Pierre Elong Mbassi, le secrétaire général des Cités et Gouvernements locaux unis d’Afrique a souligné le fait que la plupart des pays d’Afrique avaient criminalisé la corruption. Il a salué la décision de l’Union africaine de faire de l’année 2018 une année de lutte contre ce phénomène sur le continent.

TUNISIE

Le 14 juin, l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a alerté l’Assemblée des représentants (ARP) sur les lacunes du projet de loi « relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts ». Afin d’être en mesure de contrôler les déclarations prévues par la loi, l’INLUCC a notamment suggéré aux parlementaires de réduire la liste des déclarants soumis à cette obligation et de renforcer ses moyens humains et matériels. Le 19 juin, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, Samia Abbou, députée du parti d’opposition Attayar, a accusé le Gouvernement de combattre la corruption tout en conservant des Ministres soupçonnés. La députée a par ailleurs estimé que la discussion de ce texte avait été obtenue grâce à la pression des organisations internationales.

La conférence internationale sur l’avenir des transactions publiques à l’ère du numérique s’est tenue en Tunisie du 18 au 20 juin. En ouverture de la conférence, le Chef du Gouvernement Youssef Chahed a indiqué avoir mis en place un « plan intégral » de lutte contre la corruption et s’est réjoui des progrès réalisés dans le secteur des marchés publics.

Le 22 juin, la commission électorale de l’ARP a rendu publiques les listes préliminaires des trente candidats à l’instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. Comme le prévoit la loi, l’instance sera composée de neuf membres.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

BRÉSIL

Pedro Parente, dirigeant de l’entreprise pétrolière d’État Petrobras a démissionné le 1er juin à la suite d’un conflit social portant sur sa politique tarifaire. L’entreprise tentait de se relever après avoir été au cœur du scandale de corruption « Lavage express » qui a impliqué les trois derniers chefs de l’État. Plus de deux milliards de dollars avaient été détournés.

Dans cette affaire, le 19 juin, la Présidente du Parti des Travailleurs (PT) Gleisi Hoffmann et son mari, Paulo Bernardo, ancien Ministre de Lula, ont été acquittés par le Tribunal suprême fédéral (TSF). Ces proches de l’ancien Président brésilien étaient accusés de corruption et de blanchiment.

Par ailleurs, le TSF a annulé l’examen prévu le 26 juin de la demande de remise en liberté de Lula, réclamée au nom de la présomption d’innocence. La cour d’appel qui avait condamné Lula à plus de 12 ans de prison au mois de janvier a en effet estimé qu’un tel recours ne pouvait être porté devant le TSF.

CANADA

Le 7 juin, Nancy Bélanger a publié son premier rapport annuel en tant que Commissaire au lobbying du Canada. Au cours de l’année écoulée, environ 9 000 représentants d’intérêts se sont enregistrés auprès du Commissariat. Ses services ont traité plus de 6 000 demandes, liées notamment aux exigences d’enregistrement et de procédures. S’exprimant face à la presse le 13 juin, Mme Bélanger a demandé l’octroi de moyens supplémentaires pour mener à bien ses missions. Elle a rappelé que le budget du Commissariat au lobbying n’avait pas augmenté depuis sa création, il y a 10 ans.

Le 8 juin, La Gendarmerie royale du Canada a ouvert une enquête sur les acquisitions immobilières de dignitaires de plusieurs États africains et de leurs proches. Consécutive à des révélations du Journal de Montréal, cette procédure devra déterminer si les biens concernés ont été « mal acquis » par ces individus.

Le 14 juin, l’Assemblée nationale de Québec a rejeté le rapport remis le 5 juin par la Commissaire à l’éthique et à la déontologie selon lequel le député Pierre Paradis aurait fait bénéficier sa famille de son allocation de logement parlementaire. Il ne paiera donc pas la pénalité de plus de 24 000 dollars recommandée par le rapport. Les députés libéraux ont motivé ce vote en s’appuyant sur l’avis d’un cabinet juridique produit à la demande du Gouvernement selon lequel M. Paradis ne contrevenait pas au code de déontologie. La Commissaire à l’éthique et à la déontologie Anne Mignolet s’est dite « préoccupée » par le rejet de ses conclusions et a maintenu ses accusations à l’encontre de Pierre Paradis. Dans un communiqué publié le 15 juin, celui-ci a demandé à Mme Mignolet de retirer ses propos afin de préserver sa réputation.

Le 16 juin, le député et Ministre délégué à l’intégrité des marchés publics et aux ressources informationnelles du Québec, Robert Poëti, a annoncé qu’il demanderait un avis à la Commissaire à l’éthique et à la déontologie avant d’accepter de prendre la tête de la Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec à l’issue de ses fonctions. La Commissaire devra déterminer si M. Poëti risque de se trouver en situation de conflit d’intérêts.

Dans un rapport rendu le 18 juin, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie du Canada a écarté les soupçons qui portaient sur le Ministre fédéral des finances Bill Morneau. Il a été établi que M. Morneau n’avait pas « retiré d’avantage indu du dépôt d’un projet de loi sur la prestation des pensions » alors qu’il était actionnaire de la firme Morneau Shepell, qui administre des régimes de retraite. Le Commissaire à l’éthique Mario Dion a indiqué que le projet de loi visé était de « portée générale » et ne répondait donc pas à la définition légale d’un intérêt personnel du Ministre des finances.

Le 22 juin, le Premier ministre Justin Trudeau a dû s’acquitter d’une amende de 100 dollars pour ne pas avoir respecté la loi sur les conflits d’intérêts. M. Trudeau avait omis de déclarer les deux paires de lunettes de soleil offertes par l’entreprise Fellow Earthlings, dont la valeur excédait le seuil déclaratif de 200 dollars.

Le 25 juin, le jury du palais de justice de Laval a reconnu Tony Accurso coupable de corruption dans les affaires municipales, d’abus de confiance par un fonctionnaire public, de fraude et de complot. M. Accurso était le dernier accusé de l’enquête « Honorer » menée par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) sur la collusion et la corruption à Laval durant les mandats municipaux de Gilles Vaillancourt. Il est par ailleurs poursuivi au civil par la Ville qui lui demande le paiement d’une somme de 29 millions de dollars.

COLOMBIE

Le 17 juin, le candidat de droite conservatrice Ivan Duque a remporté le second tour de l’élection présidentielle avec 54 % des suffrages exprimés. Au soir de son élection, M. Duque a annoncé que la lutte contre la corruption serait l’une de ses priorités.

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Alors que le Président Donald Trump a de nouveau affirmé, le 4 juin, avoir le « droit absolu » de se gracier en cas de condamnation pour une éventuelle collusion avec la Russie au cours de la campagne présidentielle, le Time a publié un article destiné à éclaircir la question. Si la Constitution des États-Unis lui confère, en principe, un tel pouvoir, un mémorandum rédigé au moment du scandale du « Watergate » par les services juridiques du Département de justice indiquait au contraire que personne ne pouvait juger son propre cas. Des sénateurs démocrates et républicains ont exprimé leur désapprobation envers la position du Président. Dans cette affaire, la liberté conditionnelle de l’ancien chef de campagne de Donald Trump, Paul Manafort, a été révoquée le 15 juin par une juge fédérale de Washington afin de l’empêcher d’influencer des témoins à son procès. M. Manafort sera jugé cet été pour blanchiment, fraude fiscale et bancaire et lobbying illégal.

Le 12 juin, le collectif des Citoyens pour la responsabilité et l’éthique à Washington (CREW) a déposé plusieurs plaintes à l’encontre de l’organisation Freedom Vote, implantée dans l’État de l’Ohio. Le collectif a accusé Freedom Vote d’avoir omis de déclarer une partie de ses dépenses allouées à des publicités politiques, au mépris de la législation sur le financement des campagnes électorales.

Des informations révélées par le magazine Forbes dans son édition du 18 juin ont révélé une situation de possible conflit d’intérêts à l’égard du Secrétaire américain au commerce, Wilbur Ross. M. Ross aurait conservé des liens financiers avec des sociétés d’État chinoises et menti dans sa déclaration soumise en novembre 2017 au bureau fédéral chargé des questions éthiques.

La sécurisation des 16 déplacements de Donald Trump dans sa résidence de Mar-a-Lago a coûté aux contribuables américains près de 20 millions de dollars, a rapporté USA Today le 21 juin. L’argument avancé pour justifier ce montant a été la mobilisation spéciale des services des garde-côtes pour assurer la protection du Président.

Dans une tribune publiée par The Hill le 22 juin, Ralph Norman, membre de la Chambre des représentants, a dressé le bilan de son engagement en faveur de la transparence dans l’utilisation des deniers publics pour les déplacements des responsables publics. Il a notamment présenté le FLY Act, qui renforce à cet égard les obligations déclaratives des dirigeants des agences fédérales et des ministres.

Les pièces commémoratives de Donald Trump suscitent l’inquiétude des défenseurs de l’éthique aux États-Unis, a rapporté le New York Times le 24 juin. Financées par le Comité National Républicain, ces pièces ont pour but de célébrer les faits marquants de la présidence. Des organismes de surveillance éthique ont rappelé que la confection de tels objets ne pouvait être financée par des fonds publics et ont recommandé de ne pas distribuer aux militaires les éditions comportant une dimension partisane.

MEXIQUE

Favori de l’élection présidentielle qui se tiendra le 1er juillet, Andrés Manuel López Obrador a fait de la lutte contre la corruption sa priorité. Désireux d’abolir les « privilèges » au sein de la société mexicaine, il a fait connaître, dans un discours prononcé le 28 juin, son intention d’engager le pays dans la voie d’une transformation « pacifique » mais « profonde ». Rappelant le même jour que le Mexique se trouvait en 135e position de l’indice de perception de la corruption établi par Transparency International, Courrier International a indiqué que tous les candidats à cette élection s’étaient engagés à nommer un procureur général et un procureur anticorruption, « tous deux autonomes et indépendants ». La corruption coûterait au pays près de 10% de son PIB chaque année.

PANAMA

Le 9 juin, les États-Unis ont répondu favorablement à la demande d’extradition de l’ancien Président Ricardo Martinelli formulée par l’actuel chef de l’État Juan Carlos Varela. Arrêté en Floride l’année dernière, M. Martinelli est soupçonné d’avoir organisé la surveillance illégale de plus de 150 personnes en utilisant des fonds publics.

PÉROU

Le 7 juin, le Congrès a rejeté la destitution du député Kenji Fujimori. Accusé d’avoir tenté d’acheter des votes pour éviter la destitution du Président Pedro Pablo Kuczynski en échange de la grâce de son père, M. Fujimori demeure suspendu de ses fonctions.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

KAZAKHSTAN

Le 22 juin, le groupe aéronautique Airbus a été placé sous le statut de témoin assisté par la justice française dans le cadre de l’enquête sur l’affaire de corruption présumée du « Kazakhgate », portant sur des contrats commerciaux conclus entre la France et le Kazakhstan au cours de la présidence de Nicolas Sarkozy.

MALAISIE

Le 6 juin, le Premier ministre a annoncé la démission du Gouverneur de la Banque centrale de Malaisie, Muhammad Ibrahim. Il a souhaité protéger l’image de la Banque alors que certaines acquisitions de terrains par l’institution ont fait naître des doutes sur sa possible implication dans le scandale du fond souverain 1MDB. A cet égard, Reuters a révélé le 8 juin que la Malaisie envisageait de saisir le Département de justice des États-Unis afin d’obtenir la restitution par Goldman Sachs des 600 millions de dollars de profit obtenus par la vente des obligations du fonds souverain.

L’enquête sur l’assassinat d’Altantuya Shaariibuu a été rouverte par la justice malaisienne le 22 juin. La mort de l’interprète et mannequin de 28 ans le 19 octobre 2006, pourrait être liée à une affaire de corruption relative à l’achat par la Malaisie de sous-marins français. Elle était proche d’Abdul Razak Baginda, qui aurait servi d’intermédiaire dans le versement de pots-de-vin par des Français à des hauts responsables malaisiens et a été inculpé en 2017 par la justice française de « complicité de corruption active et passive » et « recel d’abus de biens sociaux ».

VIETNAM

Dans un article publié le 25 juin, Le Courrier du Vietnam s’est intéressé à l’avancée des travaux de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de prévention et de lutte contre la corruption. Afin d’accroître l’efficacité de cette loi, les députés vietnamiens ont décidé d’étendre sa portée au secteur privé.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2018

ALLEMAGNE

En Allemagne, le niveau de répression de la corruption dans les affaires est resté élevé. Le groupe de travail de l’OCDE contre la corruption a indiqué le 21 juin que 328 individus et 18 entreprises ont été poursuivis et sanctionnés pour de tels faits. Le groupe a incité l’Allemagne à renforcer ses mesures de répression à l’encontre des entreprises.

BELGIQUE

Les résultats d’une enquête menée par le cabinet d’audit EY sur la corruption ont été rendus publics le 7 juin. Cette étude a révélé que 20% des cadres belges ont été confrontés à des « pratiques frauduleuses » au cours des deux dernières années.

ESPAGNE

Le 1er juin, le Parlement a voté en faveur de la motion de censure contre le Premier ministre Mariano Rajoy. Ce dernier se savait fragilisé depuis la condamnation du Parti populaire (PP) pour des faits de corruption dans le cadre de l’affaire « Gürtel ». Les députés ont accordé leur confiance au socialiste Pedro Sanchez, qui a composé un nouveau Gouvernement le 6 juin.

Iñaki Urdangarin, beau-frère du roi d’Espagne, a été condamné en appel le 12 juin à cinq ans et dix mois de prison pour avoir détourné les subventions de la fondation Noos entre 2004 et 2006. Il a été incarcéré le 18 juin.

Le 13 juin, le nouveau Ministre de la culture et du sport, Màxim Huerta a été contraint de démissionner après la révélation par la presse du redressement fiscal dont il avait fait l’objet entre 2006 et 2008. Alors présentateur à la télévision, M. Huerta avait créé une société destinée à percevoir ses honoraires dans le but de diminuer le montant de ses impôts. Il a été remplacé par l’ancien directeur du musée madrilène Reina Sofia, José Guirao.

Dans un communiqué publié le 15 juin, Transparency International (TI) s’est fait l’écho de cette actualité anticorruption espagnole, qui a témoigné, selon elle, d’un nouveau « climat de responsabilité » dans le pays. L’organisation non gouvernementale a néanmoins estimé que les autorités espagnoles devaient intensifier leurs actions en matière de lutte contre la corruption. Parmi ses recommandations, TI a préconisé de transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte conformément aux principes et bonnes pratiques définis par l’ONG.

GRÈCE

En février 2018, trois lanceurs d’alerte anonymes ont accusé des hauts responsables grecs d’avoir accepté de l’argent de la part du laboratoire pharmaceutique suisse Novartis. Deux anciens Premiers ministres Antonis Samaras et Panagiotis Pikrammenos et l’actuel Gouverneur de la Banque centrale sont notamment concernés par l’enquête menée par les procureurs grecs. Stefanos Komninos, ancien Secrétaire général du ministère de l’économie, est soupçonné d’avoir sciemment surévalué le prix de certains médicaments. Le 30 mai, des collaborateurs de la procureure en chef chargée de la lutte contre la corruption ont indiqué à Politico que des accusations formelles contre des responsables publics étaient attendues dans les mois à venir.

ITALIE

Neuf personnes ont été arrêtées dans le cadre d’une enquête ouverte le 8 juin par le parquet de Rome au sujet de la construction du nouveau stade du club de football de l’AS Rome. Le constructeur de l’ouvrage, Luca Parnasi, est notamment accusé d’avoir corrompu des responsables politiques locaux dans le but de faciliter l’obtention de l’autorisation de construire. La maire de Rome, Virginia Raggi, a été auditionnée le 15 juin en tant que témoin dans cette enquête impliquant plusieurs proches des membres de son parti, le Mouvement 5 étoiles.

ROUMANIE

Dans un article paru le 11 juin, RFI a rapporté que la procédure de révocation demandée par le ministère de la justice à l’encontre de la cheffe du parquet anti-corruption roumain, Laura Codruța Kövesi, pourrait aboutir. Opposé à cette décision, le Président Klaus Iohannis pourrait être contraint de céder, la Cour constitutionnelle ne lui reconnaissant pas de « pouvoir discrétionnaire » en la matière. Mme Kövesi a accusé à plusieurs reprises le gouvernement roumain de menacer l’indépendance du parquet.

Le 21 juin, le chef du Parti social-démocrate et Président de la Chambre des députés, Liviu Dragnea, a été condamné à trois ans et six mois de prison pour des faits de corruption. Les magistrats de la Haute Cour de cassation et de justice de Bucarest l’ont jugé coupable d’avoir arrangé l’emploi fictif de deux membres de son parti au sein des services sociaux de l’État. En raison de l’interdiction de cumul des peines, cette condamnation a annulé les deux ans de prison avec sursis prononcés à son encontre en 2016 pour tentative de fraude électorale.

ROYAUME-UNI

La campagne « Publish What You Fund » a positionné le ministère des affaires étrangères britannique à la 40e place de son index 2018 sur la transparence de l’aide au développement, qui classe 45 organisations. Dans un article paru le 20 juin, le Guardian s’est fait l’écho de cette information, précisant que le Département du développement international figurait à la 3e place de l’index.

UKRAINE

Le 7 juin, le Parlement ukrainien a approuvé la création d’un tribunal anti-corruption. Sa mise en place était l’une des conditions de l’octroi par le Fonds monétaire international d’une aide de 17,5 milliards d’euros. Le même jour, le Parlement a voté le renvoi du Ministre des finances Oleksandr Danylyuk, qui avait récemment critiqué le manque d’engagement du Premier ministre Volodymyr Groysman dans la lutte contre la corruption.

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