La lettre internationale de la Haute Autorité – Juillet 2018

Du 17 au 19 juillet, le sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO) s’est tenu à Tbilissi en Géorgie, l’occasion de revenir sur les projets et initiatives innovantes en matière de transparence et d’ouverture des données de l’action publique, notamment dans le domaine de la promotion de l’intégrité et de la lutte contre la corruption. Cette édition a permis de reprendre le dialogue sur des sujets qui ont pris une importance croissante au cours des dernières années, à l’image de la régulation de lobbying qui faisait l’objet d’une session le mercredi 18 juillet.  De récents dispositifs ont été présentés, adoptés aux niveaux local, national ou supranational, en ce qui concerne le registre de transparence de l’Union européenne.

Les dynamiques de co-création de projets entre acteurs du secteur public et de la société civile et de concertation pour la réutilisation des données publiques ouvertes ou pour une plus grande transparence de l’action publique sont aujourd’hui centrales pour l’ensemble des parties prenantes au PGO. Les projets développés par des consortiums d’associations et de journalistes à partir de données publiques ouvertes, à l’image des « Declaraciones Juradas » (analyse du contenu des déclarations de patrimoine et d’intérêts des parlementaires) en Argentine, des projets Integrity Watch UE, Integrity Watch France et désormais Integrity Watch Chili, visent à consolider le lien entre les citoyens et leurs gouvernements. L’objectif commun de ces projets et de toutes les initiatives discutées lors de ces journées d’échanges est de permettre aux citoyens de mieux comprendre et évaluer l’action publique.

Au cours des discussions, il a souvent été rappelé que les engagements pris par les quelques 70 Etats membres du PGO sont essentiels. Cependant, les attentes de la société civile et des citoyens se situent au niveau de leur mise en œuvre avec notamment des enjeux tels que l’interopérabilité des bases de données qui sont rendues publiques et la réutilisation des informations qui sont communiquées par les administrations. La transparence, la publication des données et l’ouverture de l’action publique ne sont pas une fin en soi. Le renforcement de la confiance des citoyens envers leurs responsables publics et leurs institutions doit demeurer l’objectif poursuivi par l’ensemble des parties prenantes à ces projets.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

Le 5 juillet, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, a publié son deuxième rapport de conformité sur la Slovénie, dans le cadre de son quatrième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption à l’égard des parlementaires et du pouvoir judiciaire. Quatorze des dix-neuf recommandations formulées dans le rapport d’évaluation ont été mises en œuvre de façon satisfaisante. S’agissant des parlementaires, le Groupe a constaté des progrès « limités » dans les deux chambres du pays en matière de lutte contre les conflits d’intérêts ou de prévention de la corruption.

Le 5 juillet, le GRECO a publié le rapport de conformité intérimaire de son quatrième cycle d’évaluation pour l’Irlande. Il apparaît que l’État a correctement mis en œuvre trois des onze recommandations contenues dans le rapport d’évaluation. Si le GRECO s’est félicité de la discussion d’un projet de loi qui prévoit notamment l’extension des obligations déclaratives des parlementaires, il a estimé que leur formation aux questions déontologiques devait être améliorée.

Le 12 juillet, le GRECO a rendu public le deuxième rapport de conformité de son quatrième cycle d’évaluation sur l’Albanie. Quatre des dix recommandations initiales ont été mises en œuvre de manière satisfaisante, les six autres étant partiellement traitées. Le GRECO a notamment salué l’adoption d’un code de conduite à l’usage des parlementaires, destiné à prévenir les conflits d’intérêts et encadrer les activités annexes ainsi que la réception de cadeaux.

Le 2 juillet, le Bureau du Parlement européen a rejeté plusieurs mesures visant à accroître la transparence sur l’utilisation de l’indemnité de frais généraux des députés européens. Elles prévoyaient notamment l’obligation de conservation des justificatifs de frais ou la réalisation d’audits relatifs à ces dépenses. En revanche, les eurodéputés devront désormais recevoir l’indemnité sur un compte bancaire séparé.

Le 10 juillet, le chapitre de Transparency International pour l’Union européenne a publié une étude relative aux activités annexes des députés européens. Près d’un tiers d’entre eux exerce des activités professionnelles en plus de leur mandat, pour des revenus estimés entre 18 et 41 millions d’euros. La moyenne est plus élevée parmi les parlementaires eurosceptiques. Les eurodéputés belges, autrichiens, danois et français sont les plus représentés. Dans son rapport, l’organisation non gouvernementale a notamment recommandé l’interdiction des activités de représentation d’intérêts pour les députés en fonction.

Du 1^er au 2 juillet s’est tenu à Nouakchott le 31^e sommet de l’Union africaine. Réunissant une quarantaine de délégations d’États africains, en présence du Président français Emmanuel Macron, cet événement a eu pour thème principal la lutte contre la corruption sur le continent. Interrogé par RFI, un participant a regretté l’absence « d’engagements fermes » sur le sujet.

Du 17 au 19 juillet, la Géorgie a accueilli le 5^e sommet du Partenariat pour un Gouvernement ouvert. Les enjeux relatifs à l’engagement citoyen, à la lutte contre la corruption et à la transparence de l’action publique ont été au cœur des discussions auxquelles ont pris part des représentants d’administrations nationales et d’organisation internationales ainsi que des acteurs de la société civile en provenance de 96 États.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

AFRIQUE DU SUD

Le 9 juillet, Duduzane Zuma, le fils de l’ancien Président Jacob Zuma, a été placé sous contrôle judiciaire par le tribunal de Johannesbourg pour des faits présumés de corruption. Il aurait participé, en octobre 2015, à une rencontre au cours de laquelle le Vice-ministre des finances de l’époque aurait reçu de l’argent et la promesse d’un portefeuille ministériel en échange de son obéissance aux frères Gupta. Ceux-ci ont été impliqués dans le scandale qui a conduit à la démission du Jacob Zuma en février 2018.

Le 27 juillet, la justice sud-africaine a renvoyé le procès de l’ancien Président au 30 novembre prochain. Accusé d’avoir bénéficié de pots-de-vin de la part du groupe Thales à l’occasion d’un contrat conclu en 1999, M. Zuma a fait savoir par son avocat qu’il souhaitait déposer une requête en annulation des poursuites.

BÉNIN

Le 24 juillet, le Parlement a levé l’immunité de trois députés d’opposition. Deux d’entre eux sont poursuivis pour des faits de corruption, d’abus de confiance, d’enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux, relatifs à leurs activités précédentes de gestion de la filière du coton. Le troisième aurait participé à un trafic de faux médicaments.

BURUNDI

Par décret, le Président Pierre Nkurunziza a octroyé à son parti, le CNDD-FDD, un terrain de trois hectares pour la construction d’un lieu de culte et de conférence. Critiquée par l’Observatoire de la lutte contre la corruption et les malversations économiques, cette décision a été défendue par le premier Vice-président Gaston Sindimwo. Dans une communication publiée le 21 juillet, il a estimé qu’il s’agissait d’une demande « légitime » à laquelle le Gouvernement a répondu favorablement.

CÔTE D’IVOIRE

Le 6 juillet, une délégation de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) a animé une séance de sensibilisation du public au sein de la préfecture de Séguéla au cours de laquelle ont été rappelées les peines encourues en matière de corruption. Les membres de la HABG ont par ailleurs participé à la mise en place du comité local d’intégrité qui permettra notamment aux acteurs de la société civile de surveiller et dénoncer les actes de corruption sur le territoire.

MADAGASCAR

Le 12 juillet, le conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a achevé la troisième revue de l’accord en faveur de Madagascar « au titre de la facilité élargie de crédit » et approuvé un décaissement de 44,25 millions de dollars. Par la voix de son directeur général adjoint et Président par intérim, l’organisation internationale a encouragé le pays à « renforcer la gouvernance » et à « combattre la corruption » alors que l’adoption de deux projets de loi anticorruption a été systématiquement ajournée depuis le mois de novembre 2017.

Le même jour, la presse a rapporté la publication du rapport d’investigation du Bureau indépendant anticorruption (Bianco) pour le premier trimestre 2018. Le Bianco a ouvert 53 enquêtes, dont sept ont porté sur des membres du Gouvernement. Un ancien Ministre des Finances a notamment été placé sous mandat de dépôt pour des soupçons de détournement de fonds. Par ailleurs, seize députés ont fait l’objet d’une enquête relative à des soupçons de corruption lors de l’adoption des projets de loi organique relatifs aux élections. Face au refus de sept d’entre eux de se présenter devant le Bianco, son directeur général, Jean-Louis Andriamifidy a indiqué le 18 juillet que leur obstination pourrait les conduire à être arrêtés.

MAURICE

Le 17 juillet, la Commission indépendante contre la corruption (Icac) a publié son rapport annuel d’activité 2016-2017. En renforçant son dispositif de collectes d’informations, l’Icac est parvenue à obtenir des mesures de saisie à l’encontre de 125 personnes suspectées de blanchiment d’argent. La Commission a en outre plaidé en faveur de l’adoption d’une loi de protection des lanceurs d’alerte afin d’encourager les signalements de faits de corruption.

SEYCHELLES

Le 17 juillet, le procureur général a été dessaisi de quatre affaires de corruption afin qu’elles soient réexaminées par la Commission anticorruption (ACCS) qui devra s’assurer de la solidité des dossiers. Cet événement est survenu dans le contexte de l’examen de la révision de la loi de lutte contre la corruption de 2016. May De Silva, directrice générale de l’ACCS, a par ailleurs appelé de ses vœux l’adoption d’une loi de protection des lanceurs d’alerte et de mécanismes de signalement dans chaque département.

SIERRA LEONE

Le 5 juillet, l’ancien Vice-président Victor Bockarie Foh et l’ancien Ministre des Mines Minkailu Mansaray ont été arrêtés pour des soupçons de corruption relatifs à « un mauvais usage des fonds publics ». La veille, un rapport commandé par le nouveau Président Julius Maada avait dénoncé « la corruption rampante » qui sévissait sous l’administration précédente.

ZIMBABWE

Le 19 juillet, l’ancien Ministre de l’Énergie Samuel Undenge a été condamné à quatre ans de prison pour n’avoir pas respecté la procédure de marchés publics dans l’octroi d’un contrat à une entreprise. Il s’agit de la première condamnation d’un membre du Gouvernement de l’ancien Président Robert Mugabe depuis sa démission en novembre 2017.

JORDANIE

Dans un article paru le 11 juillet, le Jordan Times a signalé une incohérence dans l’activité de la  Commission jordanienne sur l’intégrité et la lutte contre la corruption (JIACC). Contrairement à sa pratique habituelle, la Commission n’a pas publié le nom des suspects lors de l’annonce d’une affaire de vente de terrains douteuse par une université à une entreprise technologique.

LIBAN

Le 14 juillet, L’Orient le Jour a consacré un article à la démission d’un juge du Conseil d’État. Selon les révélations du journaliste Salem Zahran, le magistrat aurait été impliqué dans certaines des affaires qu’il traitait. Cet événement a nourri le débat relatif à l’impunité des juges, régulièrement visés par des scandales de corruption ou de malversation.

MAROC

Le 11 juillet, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le « diagnostic d’intégrité au Maroc » portant notamment sur l’intégrité du secteur public, la transparence budgétaire ou encore la criminalisation de la corruption. L’organisation internationale a recommandé l’adoption d’un code de conduite ainsi que la mise en place de programmes de formation à l’intégrité à destination des agents publics. Estimant que des progrès pouvaient être réalisés pour améliorer « l’efficacité et l’intégrité » du système de passation des marchés publics, elle a appelé à renforcer la transparence dans ce domaine.

Le 24 juillet, 106 personnes ont été condamnées par la Cour d’appel de Rabat à des peines allant de six mois de prison avec sursis à cinq ans de prison ferme pour des faits de corruption et de trafic d’influence. Parmi eux figurent d’anciens agents de la protection civile et des forces auxiliaires du pays.

TUNISIE

Le 6 juillet, Chawki Tabib, Président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), a indiqué que ses services avaient transmis 245 affaires de corruption à la justice. Il a notamment précisé que la plupart de ces dossiers concernaient les marchés publics et le recrutement des agents publics.

Le 17 juillet, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet de loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public. Le Chef du Gouvernement, Youssef Chahed, a qualifié cet événement de « révolution législative ».

BRÉSIL

Alors qu’un juge de la Cour d’appel de Porto Alegre avait ordonné, le 8 juillet, la libération de Luiz Inácio Lula da Silva (dit Lula), un autre juge de la cour a annulé cette décision quatre heures plus tard. L’ancien chef de l’État a finalement été maintenu dans la prison de Curitiba.

Le 22 juillet, RFI a publié un article sur la situation politique au Brésil, à quelques mois de l’élection présidentielle qui se déroulera en octobre prochain. Les affaires « Mensalão », « Lava-Jato » ou Odebrecht ont fortement marqué le pays et révélé un niveau de corruption quasi-endémique. Si l’actuel Président Michel Temer, visé par une enquête de la Cour suprême, a renoncé à être candidat à sa propre succession, Lula est donné favori par les sondages, malgré son incarcération.

CANADA

Le 5 juillet, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a procédé à l’arrestation de trois personnes dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de corruption relatifs à l’octroi de contrats informatiques par le ministère de la justice. Des signalements de citoyens ont facilité les progrès de l’enquête.

Le 16 juillet, la Commissaire au lobbying Nancy Bélanger a rejeté les plaintes adressées à l’encontre de Nathalie Provost, Vice-présidente du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. Rescapée de la tuerie de Polytechnique en 1989, Mme Provost militait depuis lors au sein d’une association promouvant un encadrement plus strict des armes à feu. Des opposants estimaient que cette activité devait être considérée comme du lobbying, incompatible avec ses activités au sein du Comité consultatif. La Commissaire au lobbying a rappelé que seules les personnes rémunérées pour représenter des intérêts devaient s’enregistrer auprès de ses services, ce qui n’était pas le cas de Mme Provost.

Le 29 juillet, Mario Dion, Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, a laissé entendre que le Premier ministre Justin Trudeau ne pourrait peut-être pas conserver les cadeaux reçus en sa qualité d’hôte du G7, qui s’est tenu à Malbaie au mois de juin dernier. Alors que le prédécesseur de M. Dion avait permis à certains responsables publics de conserver certains cadeaux à condition de rembourser une partie de leur valeur, celui-ci a indiqué qu’il ne « serai[t] pas porté à faire la même chose ».

ÉTATS-UNIS

Face aux nombreux scandales qui ont jalonné son mandat à la tête de l’Agence de protection de l’environnement, Scott Pruitt a démissionné le 5 juillet. Critiqué pour ses dépenses excessives, il faisait l’objet d’au moins treize enquêtes fédérales liées en partie à des relations compromettantes entretenues avec des représentants d’intérêts.

Le 9 juillet, le Président Donald Trump a nommé Brett Kavanaugh à la Cour suprême. Cette décision a été contestée par l’opposition démocrate qui a estimé qu’elle engendrait une situation de conflits d’intérêts. M. Kavanaugh s’était prononcé, avant sa nomination, en défaveur du jugement d’un Président en exercice, alors que le procureur spécial Robert Mueller menait son enquête sur les collusions supposées entre la Russie et la campagne présidentielle de M. Trump. Dans cette affaire, Donald Trump a renouvelé les accusations de conflits d’intérêts adressées à M. Mueller, en les précisant, dans une série de tweets postés le 30 juillet. Le Président a indiqué avoir entretenu avec lui une « relation d’affaires conflictuelle » et refusé sa nomination comme chef du FBI, mettant en cause l’impartialité du procureur spécial.

Le 24 juillet, la fille et conseillère de Donald Trump, Ivanka Trump, a décidé de mettre un terme aux activités de sa société de vente de vêtements et d’accessoires de mode. Bien qu’elle ait, après l’élection, versé sa participation majoritaire dans un trust pour limiter les risques de conflits d’intérêts, plusieurs décisions avantageuses pour l’entreprise avaient alerté certains élus et des acteurs de la société civile.

Le 25 juillet, un juge du Maryland a accepté le maintien de plaintes de corruption portées à l’encontre de Donald Trump. Le Président des États-Unis a été accusé d’enfreindre la Constitution en percevant des émoluments de la part de puissances étrangères. Les plaignants visaient les revenus tirés du Trump International Hotel, situé à proximité de la Maison Blanche et régulièrement choisi par les délégations étrangères en visite officielle.

MEXIQUE

Le 1^er juillet, Andrés Manuel Lopez Obrador a remporté l’élection présidentielle avec environ 53 % des suffrages. Le nouveau Président a déclaré vouloir en finir avec la corruption, « principal problème du Mexique ».  Le bilan de son prédécesseur, Enrique Peña Nieto, avait été affecté par plusieurs scandales, dont l’achat par son épouse d’une maison estimée à 7 millions d’euros à un promoteur bénéficiant de contrats publics. Lors de la présentation, le 11 juillet, des principales réformes législatives qu’il entend conduire, M. Obrador a fait part de son intention de mettre un terme à l’immunité présidentielle en cas de corruption ou « d’atteinte aux libertés électorales ». Il a par ailleurs annoncé une réduction de moitié de sa propre indemnité, ainsi qu’une diminution des salaires des hauts fonctionnaires.

PÉROU

Le 7 juillet, des journalistes d’investigation ont diffusé des enregistrements de conversations mettant en lumière des pratiques de trafic d’influence de la part de hauts magistrats. Le 15 juillet, le Journal officiel a annoncé que la justice péruvienne se trouvait en « état d’urgence » pour une durée de 90 jours. Le 19 juillet, des milliers de manifestants, soutenus par le Président Martin Vizcarra, ont défilé dans plusieurs villes du pays pour dénoncer la corruption de la justice. Le jour même, le Président de la Cour suprême ainsi que le Président et plusieurs membres du Conseil national de la magistrature ont présenté leur démission. Le lendemain, les députés ont approuvé à l’unanimité la révocation des membres de l’ensemble du Conseil, à la demande de M. Vizcarra. Le 28 juillet, celui-ci a annoncé que le projet de réforme de la justice, qui prévoit notamment la création d’un parquet anticorruption, serait soumis à l’approbation du peuple par référendum. Il devrait également porter sur une limitation du nombre de mandats des parlementaires, le retour à un parlement bicaméral et le renforcement de la transparence de la justice.

MALAISIE

L’ancien Premier ministre Najib Razak a été interpellé le 3 juillet par l’agence anticorruption (MACC) avant d’être formellement inculpé, le lendemain, pour détournement de fonds, dans le cadre de l’affaire du fonds souverain 1MDB. M. Najib a nié toute implication. A son arrivée au pouvoir le 10 mai, le nouveau Premier ministre Mahathir Mohamad, avait fait part de son intention de récupérer les sommes indûment versées.

PAKISTAN

Le 6 juillet, l’ancien Premier ministre Nawaz Sharif, destitué il y a un an par la Cour suprême, a été condamné à dix ans de prison et 6,8 millions d’euros d’amende dans une affaire de corruption concernant de luxueux appartements londoniens détenus via des holdings off-shore. Sa fille, Maryam Sharif, a écopé d’une peine de sept ans de prison, pour falsification de documents. En déplacement à Londres au moment du jugement, ils ont été arrêtés le 13 juillet, à leur retour au Pakistan.

Le 25 juillet, le Pakistan Tehreek-e-Insaf (PTI), mené par l’ancien joueur de cricket Imran Khan a remporté les élections législatives devant la Ligue musulmane du Pakistan-Nawaz (PML-N). Donné favori par les observateurs, M. Khan a bénéficié de la défiance vis-à-vis des partis historiques, en proie à des scandales de corruption. Reconnaissant sa défaite, l’opposition a néanmoins dénoncé des fraudes électorales « flagrantes ».

VIETNAM

Du 11 au 13 juillet s’est tenue la 25^e réunion du Comité permanent de l’Assemblée nationale. Les députés ont débattu du projet de loi anticorruption, abordant notamment les questions relatives aux obligations déclaratives de biens et de revenus. La Présidente de l’Assemblée nationale, Nguyên Thi Kim Ngân a demandé aux organes compétents de porter une attention particulière aux expériences internationales de lutte contre la corruption.

ARMÉNIE

Le 5 juillet, La Croix a consacré un article aux affaires de corruption majeures récemment révélées dans le pays. La justice a notamment ouvert des enquêtes visant des autorités politiques, militaires et des responsables des douanes. Au mois de juin, l’ancien député républicain et général à la retraite Manvel Grigorian a été accusé de détournement de biens de l’État et de possession illégale d’armes. Président de la société des vétérans arméniens et chargé à ce titre de verser l’aide humanitaire aux soldats, M. Grigorian avait détourné des rations alimentaires offertes par des écoliers pour nourrir les animaux de son zoo privé. Dans un article paru le 28 juillet, Le Monde est revenu sur les premiers résultats enregistrés par le nouveau Premier ministre Nikol Pachinian en matière de lutte contre la corruption. Des enquêtes ont notamment été ouvertes au sujet de membres de l’entourage de l’ancien Président Serge Sarkissian, dont son neveu, qui aurait été l’auteur d’une fraude fiscale de 500 000 euros. Soupçonné de fraudes financières, le maire d’Erevan, Taron Margarian a été contraint à la démission. Le Premier ministre Pachinian, qui a indiqué vouloir faire de la lutte contre la corruption « sa priorité », n’en fait pas moins l’objet de critiques, fustigeant son contournement des médias traditionnels au profit des réseaux sociaux.

MONTÉNÉGRO

Le 5 juillet, le Parlement a mis un terme au mandat de Vanja Ćalović Marković de membre du Conseil de l’Agence de prévention de la corruption, en raison de soupçons de conflits d’intérêts. Par ailleurs directrice exécutive du chapitre monténégrin de Transparency International, Mme Marković a bénéficié du soutien de l’organisation internationale qui a déploré que cette décision ait été prise avant la tenue de son procès, ne lui permettant pas d’assurer convenablement sa défense.

ROUMANIE

Le 2 juillet, Euractiv s’est fait l’écho d’une déclaration commune publiée le 28 juin par douze pays occidentaux pour dénoncer les réformes judiciaires proposées par les parlementaires roumains. Le Parlement avait en effet adopté une série de dispositions dont certaines risquaient d’entraver le fonctionnement de la justice du pays et permettre au chef du parti au pouvoir, Liviu Dragnea, d’échapper à une incarcération malgré la peine récemment prononcée à son encontre.

Par un décret du 9 juillet, le Président Klaus Iohannis a mis fin aux fonctions de la procureure en chef anticorruption Laura Codruta Kovesi, à la tête du Département national anticorruption (DNA) depuis 2013. Prise en application d’une décision de la Cour constitutionnelle, ce décret est intervenu cinq mois après les premières demandes de démission adressées à Mme Kovesi, qui dénonçait régulièrement le manque d’indépendance de la justice roumaine. Critiquant « la méthode brutale » mise en œuvre par le Gouvernement pour entraîner sa destitution, elle a appelé les Roumains à se mobiliser contre la corruption. Le 11 juillet, le Président roumain a fait part de son attachement au respect de la Constitution et de sa détermination à lutter contre la corruption.

ROYAUME-UNI

Le 3 juillet, la Commission sur les standards de la vie publique, a adressé à la Première ministre un rapport relatif aux intérêts détenus par les membres du Parlement britannique. Alors qu’aucune règle n’interdit aux parlementaires d’exercer un emploi en sus de leur mandat politique, la Commission a appelé à encadrer ces activités. Elle a notamment recommandé de renforcer la transparence et les obligations déclaratives relatives aux intérêts des parlementaires ainsi qu’une clarification des règles sur la représentation d’intérêts.