À LA UNE

A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

Au-delà d’une actualité toujours dense en matière de prévention de la corruption et de promotion de l’intégrité, la fin du mois de janvier 2019 a notamment été marquée par de nouvelles préoccupations quant à la transparence de la prise de décision publique. D’une part, au sein de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ont débattu d’amendements à leur règlement intérieur, le 31 janvier, et, à la demande de certains d’entre eux, voté au sujet de la transparence de leurs relations avec les représentants d’intérêts à bulletin secret. D’autre part, au niveau mondial, Transparency International a rendu public, le 29 janvier, son indice de perception de la corruption pour l’année écoulée et fait part de son inquiétude face à des systèmes démocratiques en crise, malgré des efforts significatifs dans certains pays et régions.

Pour autant, le Parlement européen a bien adopté les dispositions relatives à la publication des rendez-vous entre les principaux négociateurs des procédures législatives européennes (rapporteurs et présidents de commissions au Parlement européen) et les représentants d’intérêts. Cette avancée en matière de transparence a été accompagnée par des nouveaux progrès en termes d’éthique et d’intégrité, avec à titre d’exemples le durcissement des règles déontologiques au sein de la Banque centrale européenne et l’entrée en vigueur d’un nouveau code de conduite pour les lobbyistes en Irlande.

Les réformes et la discussion de nouveaux projets de loi sur la prévention de la corruption, comme en Algérie, et la vigilance croissante des médias et de la société civile aux potentielles atteintes à la probité, aux États-Unis, en Tunisie ou en Hongrie, tendent à confirmer une sensibilisation et des débats croissants sur ces sujets. Si la persistance des faits de corruption et la montée des populismes à travers le monde demeurent des défis à la mise en place de standards de haut niveau d’intégrité et de stratégies nationales cohérentes et englobantes en matière d’éthique, dans les secteurs public comme privé, il n’en demeure pas moins que de nombreuses actions, réformes, réflexions sont en cours dans de très nombreux pays pour parvenir au renforcement d’une culture commune de l’intégrité.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

Le 16 janvier, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié le 2ème addendum au 2ème rapport de conformité du 3ème cycle d’évaluation sur la Belgique. Tout en notant les progrès qui ont été effectués, le GRECO a invité les autorités belges à donner une nouvelle impulsion aux travaux en matière de transparence du financement des partis politiques.

Dans le cadre du 5ème cycle d’évaluation concernant la prévention de la corruption au sein des gouvernements centraux et des services répressifs, le GRECO a rendu public le rapport sur la Pologne le 28 janvier. Il a mis en évidence l’absence de cadre juridique cohérent garantissant la transparence pour toutes les personnes occupant des hautes fonctions de l’exécutif. En outre, la vérification des déclarations de patrimoine des responsables publics a été jugée insatisfaisante et des préoccupations ont été exprimées quant à l’indépendance du Bureau central anticorruption, placé sous l’autorité du Premier ministre. Le GRECO a appelé les autorités polonaises à prendre des mesures visant à améliorer la transparence et à promouvoir l’intégrité.

Le 29 janvier, le GRECO a publié le 2ème rapport de conformité du 4ème cycle d’évaluation sur la Croatie, consacré à l’examen de la mise en œuvre des recommandations relatives à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. En particulier, le GRECO a déploré que le Parlement croate n’ait toujours pas adopté un code de conduite pour ses membres. Il a néanmoins salué l’action de la Commission pour la prévention des conflits d’intérêt, qui accompagne et conseille les parlementaires afin de renforcer le respect des obligations déontologiques.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

Le nouveau code de conduite de la Banque centrale européenne (BCE) est entré en vigueur le 1er  janvier. Il vise à renforcer les normes déontologiques applicables aux hauts responsables de l’institution, y compris les gouverneurs des banques centrales nationales. En effet, le code améliore la gestion des conflits d’intérêts potentiels en introduisant des règles spécifiques sur le « pantouflage », les transactions financières privées et les relations avec les groupes d’intérêts. Il prévoit également la publication de déclarations d’intérêts sur le site de la BCE.

Le 10 janvier, lors d’un discours marquant le début officiel de la présidence roumaine de l’UE, le président de la Commission européenne a rappelé qu’il n’y avait pas de compromis possible en matière de respect de l’État de droit et de lutte contre la corruption, en faisant allusion aux réformes judiciaires controversées soutenues par le gouvernement roumain. Le 22 janvier, la Commission a mis en garde Bucarest contre un projet de décret qui pourrait annuler des condamnations pour corruption visant des hauts responsables politiques.

Le 11 janvier, Heidi Hautal, eurodéputée finlandaise et vice-présidente du Parlement européen, a publié une tribune où elle critique la manière dont l’institution s’est opposée à des réformes qui auraient pu renforcer les règles de transparence applicables à ses membres. Mme Hautal a soutenu que le Parlement doit de toute urgence améliorer ses pratiques afin de renouer la confiance des citoyens à l’approche des élections européennes.

Dans un entretien publié le 17 janvier, l’ancien Premier ministre français Bernard Cazeneuve a défendu la création d’un procureur européen anticorruption. Il a affirmé qu’il était nécessaire d’avoir une directive européenne régissant la lutte contre la corruption et imposant des règles communes à tous les pays de l’Union.

Le 17 janvier, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’enquête de la Médiatrice européenne concernant la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’UE. Les députés ont partagé le point de vue de la Médiatrice selon lequel les traités imposent l’obligation légale de faire en sorte que les citoyens soient en mesure de comprendre, de suivre en détail et de participer au processus législatif. Ainsi, le Parlement a souscrit aux recommandations de la Médiatrice adressées au Conseil et a invité ce dernier à les mettre en œuvre.

Le 22 janvier, les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission sont parvenus à un accord sur une directive révisée qui facilitera la mise à disposition et la réutilisation des données du secteur public. À cette occasion, la commissaire pour l’économie et la société numériques a souligné l’importance des données ouvertes pour la démocratie dans la mesure où elles renforcent la transparence et favorisent un débat public fondé sur des faits.

Dans un rapport présenté le 23 janvier, la Commission européenne a recensé les risques que font courir les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement à l’UE, notamment en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et la corruption. Instaurés par plusieurs États membres, ces programmes de passeports ou visas dits « dorés » manquent de transparence et de surveillance d’après la Commission. Cette dernière a proposé plusieurs mesures, comme la mise en place d’un système d’échange d’informations et de consultation, afin de mieux contrôler les programmes en question. Les ONG Transparency International et Global Witness, qui avaient dénoncé les risques inhérents aux « visas dorés » en octobre 2018, ont estimé que les mesures proposées n’étaient pas assez strictes pour combattre le problème.

Le 23 janvier, Politico a consacré un article aux efforts de lobbying déployés par l’entreprise américaine Facebook auprès de la Commission européenne. Des documents internes de la Commission ont révélé que des représentants de Facebook ont rencontré, à plusieurs reprises, des hauts responsables européens dans le but de freiner l’adoption de règles pouvant affecter les intérêts du groupe.

Le 31 janvier, lors d’un vote à bulletin secret, le Parlement européen a adopté des modifications à son règlement intérieur qui accroissent la transparence de son fonctionnement. En effet, les acteurs clés du processus législatif – les députés qui pilotent la législation au Parlement (rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission) – devront désormais publier en ligne toutes les réunions prévues avec les représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence. Les autres députés sont invités à également publier en ligne toute réunion qu’ils tiennent avec des lobbyistes. De plus, le site internet du Parlement devra être techniquement adapté afin de permettre aux députés de publier des informations relatives à leur utilisation de l’indemnité de frais généraux. Ces nouvelles règles ont été saluées par des organisations de la société civile.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

Le 10 janvier, Tsunekazu Takeda, président du Comité olympique japonais et membre du Comité international olympique (CIO), a été mis en examen pour corruption active dans le cadre d’une enquête menée par la justice française sur l’attribution des Jeux olympiques de 2020 à Tokyo. M. Takeda est soupçonné d’avoir acheté des voix de membres africains du CIO avant l’élection de la capitale japonaise. En effet, des paiements suspects auraient été effectués au profit d’une société de conseil en lobbying liée à Papa Massata Diack, le fils de l’ancien patron de la Fédération internationale d’athlétisme, lui-même visé par plusieurs enquêtes pour corruption dans le sport. M. Takeda a démenti les accusations.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

Le 29 janvier, Transparency International (TI) a publié son indice de perception de la corruption 2018, qui se base sur 13 enquêtes et évaluations d’experts pour mesurer la corruption du secteur public dans 180 pays, en attribuant à chacun un score allant de zéro (fortement corrompu) à 100 (très peu corrompu). En 2018, le Danemark est arrivé en tête du classement, suivie par la Nouvelle Zélande et la Finlande. Les niveaux perçus de corruption ont été plus élevés en Somalie, en Syrie et au Soudan du Sud, des pays qui ont été touchés par des conflits armés au cours des dernières années.

Plus des deux tiers des pays ont eu un score inférieur à 50, le score moyen se situant à 43. Depuis 2012, 20 pays, dont l’Argentine et la Côte d’Ivoire, ont considérablement amélioré leur score, et 16 ont sensiblement régressé, parmi lesquels l’Australie, le Chili et Malte. Avec un score de 72 points, la France a gagné deux places par rapport à 2017, occupant désormais la 21ème position. En revanche, les États-Unis ont reculé dans le classement. Selon TI, le recul américain coïncide avec une érosion des normes éthiques dans les plus hautes sphères du pouvoir.

Par ailleurs, TI a mis en évidence le lien entre les atteintes à la probité publique et l’affaiblissement des institutions démocratiques. En effet, l’ONG souligne que la corruption contribue à la crise de la démocratie dans le monde et favorise l’élection de candidats populistes.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

AFRIQUE DU SUD

Le 21 janvier, le quotidien Business Day a publié un éditorial sur le scandale de corruption impliquant la compagnie de sécurité Bosas. Un des anciens dirigeants de l’entreprise, Angelo Agrizzi, a révélé que chaque mois des milliers d’euros de pots-de-vin étaient versés à une quarantaine de politiciens et de hauts responsables de l’État en échange de contrats publics. Selon l’éditorial, cette nouvelle affaire démontre que les pratiques de corruption sont enracinées dans le secteur public sud-africain.

Le 28 janvier, l’ex-chef d’État Jacob Zuma a été accusé d’avoir accepté des pots-de-vin de la part de la société Bosas. Lors de son témoigne devant la commission d’enquête sur les allégations de corruption au sommet de l’État, M. Agrizzi a indiqué avoir effectué des paiements illicites à M. Zuma afin d’obtenir l’interruption d’une enquête visant son entreprise.

BÉNIN

Dans un entretien publié le 24 janvier, le président de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC), Jean-Baptiste Elias, a fait le bilan de l’année écoulée et a présenté les perspectives pour 2019. Il a évoqué les missions réalisées par l’ANLC en 2018, notamment celles liées à l’application de la loi sur la déclaration du patrimoine des agents publics du Bénin. En outre, M. Elias a annoncé que le plan d’action de l’ANLC pour la nouvelle année sera axé sur quatre thèmes : la prévention, la sensibilisation, la formation et la sanction.

CÔTE D’IVOIRE

Le 21 janvier, lors du séminaire des représentants et directeurs des centres d’assistance technique du Fonds Monétaire International (FMI) en Afrique, organisé à Abidjan, le président Alassane Ouattara s’est engagé à renforcer la lutte contre la corruption d’ici à 2020. Il a notamment souligné qu’il combattrait l’impunité et que des sanctions seraient appliquées pour des atteintes à la probité.

GHANA

Le 16 janvier, Ahmed Husein, un journaliste qui enquêtait sur la corruption dans le football africain, a été assassiné à Accra. Il avait participé à la réalisation du documentaire « Number 12 », dans lequel des journalistes utilisent des caméras cachées pour piéger des dizaines d’arbitres, ainsi que plusieurs dirigeants de la fédération ghanéenne en leur proposant des pots-de-vin. Suite au scandale, plus de cinquante arbitres ont été suspendus par la Confédération africaine de football (CAF) et le président de la fédération ghanéenne a été contraint de démissionner. La police n’a pas encore identifié l’auteur du crime. Cependant, un député du parti au pouvoir est mis en cause car il avait récemment diffusé la photo de M. Husein à la télévision nationale, promettant une récompense à qui l’assassinerait.

KENYA

Le 25 janvier, le président Uhuru Kenyatta a lancé un appel à tous les fonctionnaires pour qu’ils mettent fin à leurs affaires avec les entreprises privées. De plus, M. Kenyatta a demandé au procureur général de rédiger un projet de loi interdisant ces pratiques, en mettant l’accent sur la prévention des conflits d’intérêts.

MOZAMBIQUE

Le 29 janvier, le Parlement mozambicain a voté la levée de l’immunité parlementaire de Manuel Chang. Cet ancien ministre des Finances et député du parti au pouvoir est en détention provisoire en Afrique du Sud, arrêté sur mandat de la justice américaine pour des faits présumés de corruption. M. Chang est notamment accusé d’avoir reçu 5 millions de dollars de pots-de-vin, versés en contrepartie de prêts secrets accordés à des entreprises publiques. Des banquiers du Crédit Suisse ont également été inculpés dans cette affaire.

NIGERIA

Le 2 janvier, l’hebdomadaire Jeune Afrique a consacré un article à l’élection présidentielle du 16 février, qui opposera l’actuel président Muhammadu Buhari à Atiku Abubakar, un homme d’affaires multimillionnaire et ancien vice-président du gouvernement d’Olusegun Obasanjo. D’une part, M. Abubakar est soupçonné de corruption, d’enrichissement illicite et de conflits d’intérêts. D’autre part, M. Buhari, jouissant d’une réputation d’austérité et de rectitude, affiche un bilan mitigé en matière de lutte contre la corruption, une des priorités de son mandat. Alors que les préoccupations quant à la probité publique sont au cœur de la campagne présidentielle, l’article souligne que l’élection s’annonce incertaine.

SÉNEGAL

Le 31 janvier, l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a annoncé que ses activités de sensibilisation menées en 2018 ont touché directement près de 115 000 personnes dans les différentes régions du pays.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

ALGÉRIE

Le 22 janvier, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a auditionné des juristes et des universitaires dans le cadre de l’examen du projet de loi amendant et complétant la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. L’objectif de cette consultation était de recueillir les avis d’experts afin d’améliorer le dispositif anti-corruption algérien.

ARABIE SAOUDITE

Le 30 janvier, les autorités saoudiennes ont annoncé avoir récupéré environ 107 milliards de dollars  grâce aux accords conclus dans le cadre de la campagne anticorruption lancée en novembre 2017 par le prince héritier Mohammed ben Salman. En effet, les autorités ont précisé qu’à l’issue de cette campagne 381 individus ont été entendus, 87 ont passé des accords financiers en échange de leur libération et 64 étaient toujours en détention.

ISRAËL

Le 7 janvier, lors d’une allocution télévisée, le Premier ministre Benyamin Netanyahou a dénoncé les enquêtes pour corruption le visant. Menacé d’une possible inculpation à trois mois des élections législatives, le chef du gouvernement israélien a réaffirmé son innocence et a demandé à être confronté aux témoins à charge afin de pouvoir contredire leurs déclarations. Alors que les sondages donnent M. Netanyahou favori du scrutin, une mise en examen risquerait de bouleverser la donne. De fait, l’opposition et un de ses ministres estiment qu’il devrait démissionner s’il est inculpé. M. Netanyahou, dont l’inculpation avait été recommandée par la police en décembre dernier, est soupçonné d’avoir accordé des faveurs gouvernementales à un groupe de télécommunications en échange d’une couverture médiatique propice.

JORDANIE

Le 23 janvier, un ancien ministre et un ex-directeur de la douane ont été arrêtés pour corruption présumée. Ils sont soupçonnés d’être impliqués dans une affaire de production et de contrebande de cigarettes.

MAROC

Le 3 janvier, le Conseil de gouvernement s’est penché sur les conclusions du rapport d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption par le Maroc. Les recommandations du rapport, dont l’adoption d’une loi sur les conflits d’intérêts et le renforcement du contrôle des déclarations de patrimoine des responsables publics, ont été abordées lors de cette séance.

TUNISIE

Le 18 janvier, les services de la gouvernance de la présidence du gouvernement et du ministère de la Défense nationale, en partenariat avec l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), ont tenu une conférence à Tunis, sous le thème « Intégrité et gouvernance dans le secteur de la défense: Renforcer la démocratie et le développement ». L’évènement a réuni des parlementaires, des diplomates, des experts et des représentants de la société civile. Les échanges ont notamment porté sur l’importance des codes de conduite pour la clarification des principes déontologiques et la prévention de la corruption dans les institutions publiques.

Le 22 janvier, l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a annoncé la reprise de la réception des déclarations de patrimoine pour les personnes n’ayant pas déposé leurs déclarations dans le délai règlementaire, expiré le 31 décembre 2018.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

CANADA

Le 23 janvier, Alexandre Deschênes, ancien commissaire à l’intégrité de la province du Nouveau-Brunswick, a déploré le fait que seulement 115 représentants d’intérêts se sont inscrits au registre entré en vigueur en avril 2017. M. Deschênes, qui avait démissionné le 31 décembre dernier en raison d’une charge de travail trop importante, a souligné que les pouvoirs de contrôle du commissaire, qui est responsable de la gestion du registre, doivent être renforcés.

ÉTATS-UNIS

Le 4 janvier, l’association Citizens for Responsibility and Ethics in Washington (CREW) a déposé une plainte auprès du Département de la Justice concernant une possible violation de la loi sur les conflits d’intérêts par Ivanka Trump. D’après CREW, la fille et conseillère du président aurait participé personnellement et de manière substantielle à la mise en œuvre d’une nouvelle loi fiscale qui favoriserait les intérêts financiers de son mari, Jared Kushner. L’association a demandé qu’une enquête soit menée.

Le 14 janvier, le président a promulgué la loi relative à l’ouverture des données du gouvernement, votée par le Congrès en décembre dernier. La nouvelle loi oblige les agences fédérales à publier toutes les données gouvernementales considérées comme non sensibles dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Le 26 janvier, CNN a rapporté que les dépenses liées à des activités de lobbying à Washington ont atteint 3,4 milliards de dollars en 2018, soit le plus haut niveau depuis 2010. La Chambre de commerce des États-Unis a affiché les dépenses les plus élevés, avec un total de près de 95 millions de dollars.

MEXIQUE

Le 18 janvier, Le Point a publié un article sur les révélations du procès de Joaquín Guzmán, alias « El Chapo », un puissant narcotrafiquant mexicain. Des témoins du procès, ouvert en novembre 2018, ont affirmé que le cartel de Sinaloa, dirigé par El Chapo jusqu’à son arrestation en 2016, versait des pots-de-vin à de nombreux responsables publics à tous les échelons de l’État. En particulier, au sommet du pouvoir exécutif, l’ancien président Enrique Peña Nieto a été accusé d’avoir reçu 100 millions de dollars de pots-de-vin.

BRÉSIL

Le 1er janvier, Jair Bolsonaro a été investi à la présidence du Brésil. À cette occasion, il a réaffirmé sa volonté de libérer définitivement le pays du « joug de la corruption ». En effet, la lutte contre la corruption a été un des thèmes centraux de sa campagne électorale victorieuse.

Le 24 janvier, tandis que le fils de M. Bolsonaro est soupçonné de corruption, le ministre de la Justice Sergio Moro a assuré que le gouvernement n’interviendrait pas dans l’enquête en cours. Le président a également affirmé que son fils devrait être sanctionné si les malversations financières dont il est accusé sont prouvées.

COLOMBIE

Le 11 janvier, des milliers de personnes ont manifesté à Bogota et dans plusieurs autres villes de Colombie pour réclamer la démission du procureur général, Nestor Humberto Martinez, soupçonné d’implication dans le scandale de corruption lié au groupe de BTP brésilien Odebrecht. M. Martinez est accusé d’avoir omis de dénoncer les activités irrégulières d’Odebrecht, dont il avait connaissance lorsqu’il était l’avocat d’une entreprise associée au conglomérat brésilien.

PÉROU

Le 2 janvier, le procureur général, Pedro Gonzalo Chávarry, a réintégré dans leurs fonctions deux procureurs qui enquêtaient sur les affaires de corruption du groupe de BTP brésilien Odebrecht, après les avoir destitués le 31 décembre 2018. M. Chávarry est revenu sur sa décision suite à une forte pression de l’opinion publique et les critiques du président Martín Vizcarra. Ce dernier a présenté au Congrès un projet de loi déclarant le parquet en état d’urgence, un texte qui prévoit la suspension de ses responsables, y compris le procureur général, et leur remplacement par d’autres, mandatés pour investiguer les décisions du ministère public.

Le 3 janvier, des manifestations ont eu lieu à Lima et dans les principales villes péruviennes pour exiger le départ du M. Chávarry, soupçonné d’implication dans un réseau de corruption judicaire et d’obstruction à l’enquête visant Odebrecht. Malgré les protestations, le procureur général a refusé de démissionner.

GUATEMALA

Le 7 janvier, les autorités guatémaltèques ont annoncé la fin du mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), mise en place par les Nations unies en 2007. Le secrétaire général de l’ONU a déclaré que cette décision est contraire aux obligations légales établies par l’accord signé entre l’organisation internationale et le gouvernement guatémaltèque. Ce dernier a accusé la CICIG, qui enquêtait notamment sur les irrégularités dans le financement de la campagne électorale du président Jimmy Morales, d’ingérence dans les affaires intérieures de l’État.

PANAMA

Le 24 janvier, lors de sa visite au Panama dans le cadre des Journées mondiales de la jeunesse, le pape François a prononcé un plaidoyer contre la corruption, invitanttous les responsables publics à exercer leurs fonctions avec dignité, honnêteté et justice.

VENEZUELA

Le 6 janvier, le quotidien El País a consacré un article à l’impact économique de la corruption au Venezuela. Selon un calcul effectué par le député d’opposition Freddy Superlano, qui dirige la Commission des finances du Parlement vénézuélien, quelque 450 milliards de dollars d’actifs issus de faits de corruption sont sortis du pays pendant les vingt dernières années. L’article a précisé que les principaux vecteurs de la corruption au Venezuela reposent sur la manipulation frauduleuse du contrôle des devises, qui génère une évasion vers des comptes bancaires privés, ainsi que sur des malversations au sein de l’entreprise pétrolière publique PDVSA.

Le même jour, Christian Zerpa, un juge du Tribunal suprême de justice (TSJ) vénézuélien exilé aux États-Unis, a déclaré que des personnes liées à l’entourage du président Nicolás Maduro sont impliqués dans des affaires de corruption. Il a par ailleurs contesté la légitimité du deuxième mandat de M. Maduro en affirmant que l’élection de mai 2018 n’était pas libre.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 7 janvier, l’agence de presse Xinhua a rapporté que, selon les données de l’organe suprême de lutte contre la corruption chinois, 180 100 personnes avaient été sanctionnées pour leur implication dans des affaires de corruption ou pour des violations du code de conduite depuis le 19ème Congrès national du Parti communiste chinois (PCC) fin 2017.

Le 11 janvier, le PCC a annoncé que, dans le cadre de la campagne anti-corruption menée par le président Xi Jinping, 1 335 fugitifs, dont 307 membres du parti et agents du gouvernement, ont été rapatriés et plus de 519 millions de dollars de gains mal acquis ont été récupérés en 2018. Au cours des quatre dernières années, plus 5 000 fugitifs auraient été arrêtés.

INDONÉSIE

Le 9 janvier, des engins explosifs ont été retrouvés dans les domiciles du président et du vice-président de la Commission pour l’éradication de la corruption (KPK). Transparency International a condamné ces tentatives d’attaques en affirmant qu’il est essentiel que la KPK, considérée comme un pilier de l’État de droit et de la lutte contre la corruption en Indonésie, puisse conduire ses activités sans faire l’objet d’intimidations.

MALAISIE

Le 29 janvier, le Premier ministre Mahathir Mohamad a dévoilé son plan quinquennal de lutte contre la corruption dans le secteur public. Le plan prévoit une réforme du processus de nomination à des postes clés de l’administration, la publication des déclarations de patrimoine des parlementaires et des ministres, ainsi que l’adoption de nouvelles lois pour réguler le financement de la vie politique et le lobbying. Ces mesures visent à prévenir les atteintes à probité suite à un vaste scandale de corruption, impliquant le précédent gouvernement et le fonds souverain 1MDB.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2019

ALBANIE

Le 10 janvier, La Croix a consacré un article aux efforts déployées par l’Albanie en matière de lutte contre le crime organisé et la corruption. L’article note que des réformes du système judiciaire et des mesures de promotion de l’intégrité au sein des services répressifs ont été mises en œuvre dans le but d’accélérer la procédure d’adhésion du pays à l’Union européenne.

ARMÉNIE

Le 22 janvier, la Commission pour l’éthique des hauts responsables publics (CEHRO) a annoncé avoir obtenu les meilleurs résultats parmi les autorités anti-corruption arméniennes dans le cadre d’une évaluation réalisée par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Cette évaluation, portant sur la période 2017-2018, a examiné l’efficacité et l’indépendance des organes spécialisés dans la lutte contre la corruption dans les pays du Partenariat oriental.

AZERBAÏDJAN 

Le 23 janvier, RFI a rapporté que le bureau du procureur général a retiré les nouvelles accusations contre le blogueur anti-corruption et défenseur des droits humains Mehman Huseynov, qui purge actuellement une peine de deux ans de prison pour diffamation. Depuis le 26 décembre, M. Huseynov poursuivait une grève de la faim pour protester contre ces nouvelles poursuites qui lui faisaient risquer jusqu’à sept ans de détention supplémentaires. Plusieurs organisations de la société civile ont appelé à la libération du blogueur, considéré comme un prisonnier politique. De fait, M. Huseynov dénonçait les atteintes à l’intégrité dans les hautes sphères du pouvoir azéri. Son plus récent travail concernait la nomination de la femme du président Ilham Aliyev à la vice-présidence de l’État.

HONGRIE

Le 10 janvier, contrairement à ses habitudes, le Premier ministre Viktor Orbán a tenu une conférence de presse, offrant ainsi aux journalistes la rare opportunité de l’interroger. De nombreuses questions ont été posées sur l’enrichissement suspect de ses proches et sur l’enquête pour fraude aux fonds européens visant son beau-fils. M. Orbán a déclaré qu’il n’interférait jamais dans les procédures européennes et que le gouvernement luttait contre la corruption.

IRLANDE

Le 1er janvier, un code de conduite pour les lobbyistes, rédigé par la Commission des standards de la fonction publique (SIPOC), est entré en vigueur. Il a été élaboré à l’issue d’un processus de consultation publique et s’appuie sur les meilleures pratiques internationales en la matière. Le nouveau code énonce une série de principes déontologiques applicables à tous les représentants d’intérêts en vue de fournir des conseils pratiques sur la transparence et l’éthique dans le lobbying. Ainsi, cet instrument vise à garantir que les activités de représentation d’intérêts soient exercées avec honnêteté, intégrité et respect à l’égard des institutions et des responsables publics.

PORTUGAL

Le 4 janvier, la justice portugaise a blanchi la majorité des accusés à l’issue d’un procès pour corruption dans l’attribution de « visas dorés » à des investisseurs étrangers. Sur 17 inculpés, deux ont été condamnés à des peines de prison avec sursis et deux ressortissants chinois à des amendes. L’ancien ministre de l’Intérieur Miguel Macedo, forcé de démissionner en 2014 suite au scandale, a été acquitté des chefs d’accusation de prévarication et trafic d’influence.

Le 10 janvier, la section portugaise de Transparency International a demandé, pour la troisième fois depuis avril 2018, au ministre de l’Intérieur de rendre publiques des informations relatives au programme de résidence par investissement.

Le 11 janvier, un projet de loi visant à mettre fin aux « visas dorés » a été rejeté par le Parlement portugais. En revanche, un autre projet de loi, qui prévoit l’attribution de « visas verts » en échange d’investissements dans des projets écologiques, a été approuvé.

ROUMANIE

Le 8 janvier, les médias roumains ont rapporté que l’ancienne procureure générale de la Direction nationale anticorruption (DNA), Laura Kovesi, a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) suite à son licenciement en juillet 2018. Mme Kovesi a affirmé que plusieurs droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme avaient été violés lors de sa révocation.

Le 20 janvier, le ministre de la Justice a annoncé avoir rédigé un projet de décret autorisant les personnes condamnées pour corruption depuis 2014 à contester les verdicts de la Cour suprême. De nombreux responsables publics reconnus coupables d’atteintes à la probité, comme le dirigeant du parti social-démocrate au pouvoir Liviu Dragnea, pourraient profiter de cette mesure en obtenant l’annulation de leurs sentences. Le 22 janvier, la Commission européenne a critiqué ce projet, perçu comme une menace à l’État de droit.

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.