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Extension des délais de dépôt

Les responsables publics et représentants d’intérêts qui devaient déposer une déclaration entre le 12 mars et le 23 juin inclus pourront le faire jusqu’au 24 août > En savoir plus

 

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

L’actualité en janvier 2018 souligne la volonté sur tous les continents de poursuivre les réformes en matière de lutte contre la corruption et les efforts menés pour promouvoir l’intégrité. Dans cette perspective, le code de conduite des commissaires européens a été renforcé et des nouveaux dispositifs ont été mis en place ou sont en cours d’élaboration au Royaume Uni et au Maroc, par exemple. De même, la nouvelle présidence à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est réengagée dans la promotion de l’exemplarité, alors que la pression s’est accrue sur les dirigeants inquiétés par des scandales de corruption, comme Jacob Zuma en Afrique du Sud.

Cependant, ces évolutions et réactions ne doivent pas faire oublier la nécessaire vigilance et prévention des risques liés aux atteintes à la probité qui font l’actualité. Face aux scandales en Afrique du Sud, au Nigéria, au Zimbabwe, et compte tenu du coût économique des activités frauduleuses sur le continent, l’Union africaine a rappelé cette nécessité en faisant de la lutte contre la corruption sa priorité lors du trentième sommet de cette organisation régionale.

Les acteurs institutionnels et de la société civile qui œuvrent dans la promotion de l’intégrité demeurent toutefois menacés comme l’actualité de janvier l’a encore démontré en Egypte par exemple. Mais, partout, cette lutte se poursuit et « doit être implacable » comme l’a rappelé le nouveau président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Michele Nicoletti, lors de son discours d’ouverture du 22 janvier 2018, afin de garantir aux citoyens des décisions et une société plus transparentes, alors que ceux-ci manifestent encore pour faire entendre ces attentes en ce début de mois de février en Ukraine, en Roumanie, au Mexique, etc.

 

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

Conseil de l’Europe

Le 3 janvier, le GRECO, l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, a rendu public un rapport évaluant le degré de conformité de l’Espagne avec les recommandations destinées à prévenir et à combattre la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Quatre ans après l’adoption du rapport d’évaluation du quatrième cycle, en décembre 2013, le GRECO conclut que l’Espagne n’a fait que des progrès limités en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations et que le degré de conformité du pays reste « globalement insatisfaisant ».

Le 18 janvier, le GRECO a publié le rapport de conformité de la Roumanie en matière de prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs (4ème cycle). Le GRECO a conclu que sur les 13 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation, seules deux ont été mises en œuvre de façon satisfaisante et quatre partiellement. Il est notamment revenu sur le rôle de l’Agence Nationale d’intégrité dans le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des parlementaires mais a souligné que certains élus en situation d’incompatibilité ont été maintenus et certaines décisions demeurent non-appliquées. De façon générale, le rapport a conclu à un niveau de conformité « globalement insatisfaisant » également en Roumanie.

Le 22 janvier, le nouveau président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Michele Nicoletti, a prononcé le discours d’ouverture de la session de 2018. Il est notamment revenu sur la valeur du parlementarisme et sur le fait que la « lutte contre la corruption politique doit être implacable », à tous les niveaux, y compris au sein des organisations internationales, rappelant l’importance de l’exemplarité, de la transparence et de la responsabilité collective d’instances telles que l’APCE.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

Union européenne

Le 17 janvier, Emilie O’Reilly, médiatrice européenne, a demandé à Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, de ne plus participer au G30, un club international de banquiers basé à Washington. Elle a jugé « contraire à l’éthique » sa participation à ce forum sélectif et opaque. Si elle n’a pas parlé de conflit d’intérêts, elle a souligné que prendre part à ces réunions qui ne sont jamais rendues publiques entretient la « perception que c’est contraire aux règles éthiques » selon sa porte-parole, Gundi Gadesmann.

Le 23 janvier, le Conseil de l’Union européenne a retiré huit pays et territoires de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales à la suite des engagements pris à haut niveau. La Barbade, la Grenade, la République de Corée, la région administrative spéciale de Macao, la Mongolie, le Panama, la Tunisie et les Émirats arabes unis ont été placés dans une catégorie spécifique faisant l’objet d’un suivi rigoureux.

Le 24 janvier, un rapport, commandé par le groupe des Verts/ALE du Parlement européen, a montré que plus d’efforts doivent être consacrés à la lutte contre la corruption, tant en Bulgarie qu’au niveau de l’Union européenne. Ce rapport a été publié peu après le début de la présidence bulgare du Conseil de l’UE.

Le 29 janvier, les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne sur un nouvel accord interinstitutionnel pour un registre de transparence obligatoire se sont ouvertes. Sous présidence estonienne, fin 2017 et après des mois de négociations internes, le Conseil avait adopté une position commune de négociation.

Le 31 janvier, la Commission européenne a officiellement renouvelé le code de conduite de ses membres. Les innovations incluent l’extension du délai de viduité avant de commencer de nouvelles activités à l’issue des fonctions de 18 mois à 2 ans pour les commissaires et 3 ans pour le Président de la Commission ou encore la définition, pour la première fois, du conflit d’intérêts et l’application de règles plus strictes désormais en matière de déclarations de leurs intérêts financiers.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

Union africaine

La lutte contre la corruption a été au cœur du trentième sommet de l’Union Africaine (UA), qui s’est tenu du 22 au 29 janvier à Addis Abeba. En effet, le sujet a été retenu comme une priorité pour l’organisation régionale en 2018. Les enjeux de la corruption pour le développement ont été notamment évoqués. Le 25 janvier, lors d’une session du Conseil exécutif de l’UA, Vera Songwe, la secrétaire exécutive de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA), a déclaré que le continent perd 148 milliards de dollars par an en raison de diverses activités frauduleuses. Cette somme représente environ 25% du PIB moyen de l’Afrique. Des ressources substantielles, qui auraient pu être consacrées à la réalisation des objectifs de développement durable, sont donc dilapidées.

Le 28 janvier, les chefs d’État de l’UA se sont engagés à unir leurs forces pour combattre la corruption dans le continent. Les dirigeants africains ont salué les efforts entrepris pour éradiquer ce phénomène, comme la création d’institutions anticorruption dans nombreux pays. Pourtant, ils ont souligné que beaucoup reste à faire pour relever ce défi qui porte atteinte à la prospérité, la paix et la bonne gouvernance en Afrique.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

Société civile

Transparency International (TI) s’est félicité de la décision rendue, le 11 janvier, par la Cour de cassation du Luxembourg annulant la condamnation d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte de l’affaire LuxLeaks. L’ONG a noté que la condamnation de Raphaël Halet, l’autre lanceur d’alerte de LuxLeaks, a été en revanche confirmée. M. Halet portera son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme, estimant avoir agi de bonne foi et avec l’intention de faire avancer la lutte contre l’évasion fiscale. Dans cette perspective, TI a demandé l’adoption de lois protégeant les lanceurs d’alerte de manière effective aux niveaux européen et national à travers l’Europe, afin de garantir que ceux qui révèlent des atteintes graves à l’intérêt général ne soient pas punis.

 

ZONES GÉOGRAPHIQUES

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

Afrique subsaharienne

AFRIQUE DU SUD

Le 16 janvier, le parquet sud-africain a annoncé qu’il s’apprêtait à geler une partie des fonds publics (environ 130 millions de dollars) qui auraient été détournés par les Gupta, une famille d’hommes d’affaires qui a fait face à de multiples accusations de corruption au sommet de l’Etat. Cette affaire secoue l’Afrique du Sud et ébranle la fin de mandat du président Jacob Zuma depuis près de deux ans. Cette offensive de la Justice a coïncidé avec la création de la commission d’enquête sur la corruption généralisée au sommet de l’État. C’est la première fois que la famille Gupta est inquiétée. Tout comme le Président Jacob Zuma, ils ont toujours nié toute implication dans les scandales de corruption.

Le 22 janvier, le Congrès national africain (ANC) a confirmé avoir discuté lors d’une réunion de sa direction du départ anticipé du président Zuma, sans lui fixer cependant de date butoir. Selon le secrétaire général de l’ANC, Ace Magashule, le parti est entré dans une période de renouvellement afin de regagner sa légitimité morale. Au pouvoir depuis la fin du régime d’apartheid en 1994, l’ANC a vu sa popularité chuter, minée par des scandales de corruption.

Le 28 janvier, M. Magashule a lui-même fait l’objet de soupçons de corruption. La police a effectué plusieurs perquisitions dans les bureaux du secrétaire général de l’ANC, dans le cadre d’une enquête portant sur un détournement de 13,5 millions d’euros d’argent public. Le chef d’État pourrait perdre l’un de ses principaux alliés à la tête du parti, augmentant ainsi la pression pour qu’il démissionne.

GHANA

Le 2 janvier, le président Nana Akufo Addo, a promulgué le projet de loi sur les procureurs spéciaux en vue de créer un bureau national de lutte contre la corruption. Sous l’autorité du procureur général, le nouveau bureau enquêtera sur les actes de corruption impliquant des responsables publics et des acteurs du secteur privé.

NIGÉRIA

Le 24 janvier, la Commission des crimes économiques et financiers (EFCC) a annoncé l’arrestation de Babachir Lawal, ancien secrétaire du gouvernement et proche du Président Muhammadu Buhari, pour des allégations de corruption. Relevé de ses fonctions en octobre dernier, M. Lawal est accusé d’avoir favorisé ses propres entreprises dans l’attribution de marchés publics.

SÉNÉGAL

Le 17 janvier, la plateforme www.pencumrewmi.sn a été lancée. Ce projet, soutenu par l’Ambassade de France au Sénégal, est mené par l’association sénégalaise des utilisateurs des technologies de l’information et de la communication et vise à replacer le citoyen au cœur de la démocratie en lui permettant de mieux comprendre le travail des députés notamment.

ZIMBABWE

Le 6 janvier, deux anciens ministres du gouvernement de Robert Mugabe, président de 1987 à 2017, ont été accusés de corruption. Ils nient les accusations, interprétées comme un signe de la répression subie par les responsables publics fidèles à M. Mugabe.

Le 9 janvier, la Commission anticorruption du Zimbabwe a amorcé une enquête sur la légitimité du doctorat décerné à la femme de l’ancien président. L’ex-première dame est accusée d’avoir obtenu son diplôme par des moyens frauduleux.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

Afrique du Nord et Moyen Orient

MAROC

Le 16 janvier, des médias marocains ont souligné que la Commission nationale de lutte contre la corruption peine à se mettre en place. Sa première réunion qui devait être organisée au cours de la première quinzaine du mois ne s’est pas tenue et ses membres n’ont pas encore été nommés.

Le 24 janvier, 30 mois après son lancement, le numéro vert anticorruption a affiché des résultats limités : seulement 36 cas signalés ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Le numéro, qui garantit l’anonymat des dénonciateurs, reçoit environ 500 appels par jour. D’après le secrétaire général de Transparency Maroc, il y a un manque de volonté politique qui permettrait de donner un signal clair pour la fin de l’impunité. Il est également rappelé que le service dispose de moyens restreints à renforcer en 2018.

TUNISIE

Le 20 janvier, un bilan de la lutte contre la corruption menée par le gouvernement a été dressé. Depuis mai dernier, 22 hommes d’affaires sont assignés à résidence et 33 fonctionnaires publics ont été arrêtés. Des poursuites pour blanchiment d’argent et crimes douaniers ont été engagées. Le montant des amendes prévues et la valeur des marchandises saisies dans le cadre de cette campagne s’élèvent à plusieurs millions de dinars.

ÉGYPTE

Le 28 janvier, le procureur général égyptien a ordonné la mise en détention de trois hommes dans le cadre d’une enquête sur l’agression dont a été victime Hicham Genena, l’ancien chef de l’organe de lutte contre la corruption. Les trois suspects ont été inculpés de plusieurs chefs d’accusation dont brutalité, cambriolage et destruction de biens privés. M. Genena avait pris part à la campagne électorale de Sami Anan, l’ex-chef d’état-major de l’armée qui a été arrêté le 23 janvier pour violation de règles électorales. Son arrestation a été considérée comme une manœuvre du président sortant Abdel Fattah al-Sissi pour écarter son concurrent.

ARABIE SAOUDITE

Le 24 janvier, le procureur général du royaume a annoncé que 95 personnes, membres des élites politiques et des milieux d’affaires, étaient encore en détention près de trois mois après la vaste campagne anticorruption lancée par le prince héritier Mohamed ben Salman. Cette campagne semblerait bénéficier du soutien populaire.

Le 27 janvier, le prince Alwalid ben Talal, un des plus éminents hommes d’affaires du pays et investisseur dans plusieurs grandes sociétés occidentales, comme Twitter, a été libéré. En clamant son innocence, le milliardaire a qualifié son arrestation de « malentendu ». Après la répression initiale, le gouvernement saoudien serait prêt à entreprendre des réformes économiques.

Enfin, le 30 janvier, sur les 381 suspects interrogés, ils n’étaient plus que 56 à être toujours retenus. Grâce aux accords conclus avec certains accusés de corruption en échange de leur libération, le Trésor public aurait récupéré 107 milliards de dollars.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

Amériques

CANADA

En décembre dernier, la commissaire fédérale aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mary Dawson, a conclu que le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, avait violé les règles parlementaires en acceptant des vacances chez un leader spirituel sans demander l’avis de son bureau. Le 10 janvier, dans le prolongement de sa décision de décembre, la désormais ex-commissaire a déclaré devant le comité parlementaire sur l’éthique, qui étudie son rapport de décembre sur les vacances du Premier Ministre, que l’exception relative aux cadeaux offerts par des amis dans la loi sur les conflits d’intérêts devrait être supprimée. Si elle avait conclu à la violation de 4 dispositions de la loi, elle avait par ailleurs jugé que l’Aga Khan, chef spirituel des ismaéliens nizarites, et Justin Trudeau n’étaient pas des amis.

Par ailleurs, le 18 janvier, le Premier Ministre a révélé à la presse que lors de ce séjour, il avait échangé avec John Kerry au sujet de l’arrivée alors imminente de Donald Trump à la Maison Blanche. En outre, le 29 janvier, ces vacances du premier ministre sur l’île privée de l’Aga Khan ont de nouveau fait l’objet de critiques à la Chambre des communes, lors de la réouverture des travaux parlementaires. En réponse aux interpellations des députés, M. Trudeau a affirmé qu’il avait accepté sans réserve le rapport de l’ancienne commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et qu’il suivait ses recommandations. Le premier ministre a officiellement mis en place un « filtre anti-conflits d’intérêts » entre lui et l’Aga Khan. Il s’est engagé à s’abstenir sur toute question visant spécifiquement les intérêts du chef spirituel et de ses institutions.

ÉTATS-UNIS

Le 3 janvier, Petrobras a annoncé avoir accepté de verser près de 3 milliards de dollars pour mettre fin à une action de groupe menée par des investisseurs américains qui s’estimaient lésés en raison de l’affaire de corruption dans laquelle est enlisée la compagnie pétrolière brésilienne. Ce règlement est considéré comme un des plus gros accords de l’histoire des procès pour fraude aux États-Unis.

Le 22 janvier, l’agence Associated Press a indiqué que, un an après sa prise de pouvoir, le président Donald Trump n’a toujours pas tenu sa promesse de donner au Trésor public les bénéfices engendrés par les séjours de gouvernements étrangers dans ses hôtels. En analysant d’autres engagements du président, l’agence a mis en évidence de nombreux conflits d’intérêts apparents et des atteintes présumées à l’éthique gouvernementale. Le président est ainsi soupçonné d’exploiter sa fonction au profit de ses entreprises.

Le 25 janvier, le journal New York Times a révélé que M. Trump aurait ordonné, en juin dernier, le limogeage du procureur spécial Robert Mueller, en charge de l’enquête sur les soupçons de collusion entre Moscou et l’équipe de campagne du président. Il se serait ravisé lorsqu’un conseiller de la Maison-Blanche aurait menacé de démissionner pour ne pas exécuter l’ordre. Le chef d’État a maintenu que le reportage était faux.

Le même jour, un juge fédéral s’est montré réceptif au procès contre le président pour violation de la « clause des émoluments », l’interdiction constitutionnelle d’accepter des paiements étrangers. Pendant une audience, le juge Peter Messitte a exprimé son scepticisme à l’égard des arguments avancés par la défense de M. Trump pour clôturer l’affaire. Si le procès est autorisé à continuer, des informations financières du président pourraient être dévoilées.

BRÉSIL

Le 24 janvier, l’ex-président Luiz Inácio Lula da Silva, dit « Lula », a été condamné en appel pour corruption passive et blanchiment d’argent. Il a été reconnu coupable d’avoir reçu un triplex du groupe de construction OAS en échange de l’attribution de marchés publics de Petrobras, l’entreprise pétrolière publique au cœur de l’opération « Lavage Express ». De plus, la peine de l’ancien chef d’État a été alourdie, étant désormais fixée à douze ans et un mois de prison. Elle sera appliquée quand tous les recours seront épuisés.

Cette condamnation, décidée à l’unanimité par trois juges, pourrait empêcher Lula de se présenter à l’élection présidentielle d’octobre, pour laquelle il est le favori des sondages. En effet, la loi de la « Ficha Limpa » (« casier propre »), adoptée en 2010 sous la présidence de Lula, prévoit que des responsables publics condamnés pour corruption soient inéligibles pendant huit ans. L’ancien chef d’État clame son innocence. Selon lui, les procédures judiciaires à son encontre visent à écarter la gauche du pouvoir.

Le 25 janvier, l’ex-président a été interdit de quitter le territoire brésilien, alors qu’il se rendait à une conférence en Éthiopie. Son passeport a été confisqué. Le 30 janvier, la demande d’« habeas corpus » préventif, déposée auprès du Tribunal supérieur de justice par les avocats de Lula, a été rejetée. Le tribunal a considéré que la demande n’est pas recevable car l’emprisonnement de l’ancien président n’est pas imminent. Entre-temps, la crise politique du pays s’aggrave. Des manifestations pour et contre la sentence ont eu lieu, accentuant les clivages de la société brésilienne.

ÉQUATEUR

Le président Lenín Moreno a confirmé, le 3 janvier, que son vice-président, Jorge Glas, était déchu de ses fonctions suite à sa condamnation à six ans de prison pour avoir perçu 13,5 millions de dollars de pots-de-vin du groupe de BTP brésilien Odebrecht. M. Glas est le plus haut responsable public en activité d’Amérique latine à avoir été condamné dans le cadre du scandale de corruption Odebrecht.

PÉROU

Le 19 janvier, lors d’un discours aux autorités péruviennes, le pape François a dénoncé la corruption comme un « virus social », un phénomène qui infecte tout, les pauvres et l’environnement étant les plus affectés. Il a appelé à une plus grande culture de la transparence entre les entités publiques, le secteur privé et la société civile. Ce discours a été prononcé à quelques mètres du président Pedro Pablo Kuczynski, récemment accusé de corruption. Devant les évêques péruviens, le 21 janvier, le chef de l’Église catholique a estimé que, dans de nombreux pays latino-américains, la politique est « malade » de la corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

Asie – Pacifique

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 9 janvier, le général Fang Fenghui, ancien haut responsable de la Commission militaire centrale, a été déféré devant le parquet militaire pour des allégations de corruption. Soupçonné d’avoir payé et reçu des pots-de-vin, le général est visé par la campagne anticorruption du président Xi Jinping.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Destituée en décembre 2016 et jugée depuis mai 2017 pour 18 chefs d’accusation dont corruption et abus de pouvoir, le 4 janvier, l’ex-présidente Park Geun-Hye a également été inculpée pour le détournement de fonds spéciaux des renseignements coréens. Elle est soupçonnée d’avoir détourné mensuellement entre 50 et 200 millions de wons de 2013 à mi-2016, soit un total sur la période de 3,8 milliards de wons (près de 3 millions d’euros). Le 8 janvier, le parquet sud-coréen a déposé une demande de saisie temporaire des actifs de l’ex-présidente afin de les confisquer en cas de condamnation.

Le 23 janvier, l’ex-ministre de la Culture, Cho Yoon-Sun, a été condamnée en appel à deux ans de prison pour son rôle dans l’établissement d’une « liste noire » de près de 10 000 artistes critiques envers la présidente Park Geun-Hye. La liste visait à étouffer les voix discordantes en privant certains artistes de subventions publiques.

VIETNAM

Le 22 janvier, un ancien cadre dirigeant du parti communiste et ex-patron de l’entreprise d’État PetroVietnam Construction, Trinh Xuan Thanh, a été condamné à la prison à perpétuité pour corruption. En juillet dernier, alors qu’il avait déposé une demande d’asile en Allemagne, M. Thanh a été enlevé par des hommes armés dans un parc berlinois. Les autorités vietnamiennes ont été accusées d’avoir organisé ce rapatriement forcé.

Suite à sa première condamnation, l’ancien responsable public sera jugé dans un second procès pour détournement de fonds, où il risque la peine capitale. Une vingtaine d’autres personnes liées à PetroVietnam ont reçu de peines allant de 22 ans d’emprisonnement à 30 mois avec sursis. Ces procès s’inscrivent dans le cadre de l’opération « mains propres » menée par le Gouvernement. Pour certains observateurs, cette campagne anticorruption serait motivée politiquement car elle ciblerait les proches du précédent Premier ministre, Nguyen Tan Dung.

La treizième session du Comité central de pilotage de la lutte contre la corruption a également eu lieu le 22 janvier. À cette occasion, le secrétaire général du Parti communiste, Nguyen Phu Trong, a salué les résultats obtenus en 2017, tout en appelant le comité à accélérer ses travaux.

AUSTRALIE

Le 30 janvier, Barnaby Joyce, vice-premier ministre, a affirmé que le système australien fonctionne très bien sans commission d’intégrité fédérale peu avant que le parlementaire d’opposition Bill Shorten ne promette qu’en cas de victoire de son parti aux prochaines élections, une commission fédérale pour l’intégrité et la lutte contre la corruption sera créée, une prise de position saluée par la société civile. Il a affirmé que le pantouflage et les conflits d’intérêts ne doivent plus être ignorés. Le Premier ministre, Malcolm Turnbull, bien que questionnant la bonne foi de Bill Shorten, a répondu à son tour en affirmant qu’une telle création n’était pas encore écartée.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Janvier 2018

Europe

BULGARIE

Le 3 janvier, le président Roumen Radev a opposé son veto à une loi anticorruption adoptée en décembre par le Parlement. Cette décision intervient alors que la Bulgarie vient de prendre, le 1er janvier, la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. M. Radev conteste l’efficacité de cette nouvelle législation, qui prévoit la création d’une unité spéciale contre la corruption. Le veto présidentiel oblige le Parlement à réexaminer la loi, mais il n’est pas tenu de la modifier.

Le 25 janvier, le gouvernement a survécu à un vote de défiance, organisé par les députés de l’opposition socialiste en raison de l’absence de progrès dans la lutte contre la corruption. Les socialistes accusent le gouvernement, qui détient la majorité parlementaire, de ne pas punir des responsables publics corrompus et d’avoir fait passer une loi anticorruption insuffisante.

ESPAGNE

Le 9 janvier, le procès de 2 ex-présidents de la région d’Andalousie et de leurs 20 co-inculpés s’est ouvert. Ils font face à de lourdes accusations de corruption passibles de peines d’emprisonnement. Après 7 ans d’enquête, le ministère public espagnol les accuse d’avoir détourné 741 millions d’euros entre 2010 et 2011. Ils auraient utilisé un fonds national, les Expedientes de regulación de empleo (ERE), destiné au financement de plans de licenciement et de reclassement des salariés dans les entreprises en difficulté, notamment pour verser des pots-de-vin afin de se maintenir au pouvoir dans la région.

Le 15 janvier, la justice a rendu son verdict dans le cadre de l’affaire du Palais de la Musique de Barcelone, dite « caso Palau ». Seize accusés ont comparu pour le détournement de 24 millions d’euros entre 1999 et 2009. Pendant près de 10 ans, le parti Convergència Democràtica de Catalunya (CDC) a reçu des pots de vin de la part de l’entreprise de transports Ferrovial par l’intermédiaire du Palau de la Musica de Barcelone contre l’attribution de travaux publics : le parti recevait 3% de commissions illégales sur ces contrats, soit près de 6,6 millions d’euros sur les travaux publics réalisés dans la région. Douze des seize accusés ont été condamnés pour trafic d’influence et blanchiment d’argent.

Le 22 janvier, le quotidien El País a souligné que les enquêtes sur les nombreux scandales de corruption autour du Parti populaire (PP) commencent à avoir de plus solides bases judiciaires et deviennent menaçantes pour le chef du gouvernement, Mariano Rajoy. D’après le journal, les enquêtes se rapprochent de M. Rajoy et mettent en cause son leadership, déjà fragilisé par la crise en Catalogne.

PORTUGAL

Source de tensions diplomatiques entre le Portugal et l’Angola, le procès pour corruption impliquant l’ancien vice-président angolais Manuel Vicente s’est ouvert le 22 janvier à Lisbonne. M. Vicente, qui était à la tête de la compagnie pétrolière publique Sonangol à l’époque des faits présumés, est accusé d’avoir corrompu le procureur portugais Orlando Figueira, en lui versant la somme de 763 500 euros pour que ce dernier classe deux enquêtes ouvertes en 2011, dans lesquelles il était soupçonné de blanchiment d’argent. Il nie les imputations faites à son encontre.

ROUMANIE

Le 15 janvier, le premier ministre, Mihai Tudose, a présenté sa démission à la suite d’un conflit avec le président de son Parti social-démocrate (PSD), Liviu Dragnea. C’est la deuxième fois en moins d’un an que le PSD fait tomber le gouvernement, aggravant ainsi la crise politique du pays. M. Tudose a été remplacé par une proche de M. Dragnea, l’eurodéputée Viorica Dancila.

Le 20 janvier, plus de 30 000 Roumains ont manifesté à Bucarest et dans une dizaine de grandes villes pour dénoncer les lois adoptées fin décembre. En limitant l’indépendance du pouvoir judicaire, ces lois freineraient la lutte contre la corruption. Elles sont soutenues par la première ministre et la majorité au pouvoir. Le président de centre droit, Klaus Iohannis, n’a pas indiqué s’il promulguerait ces textes.

Le 24 janvier, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a exprimé sa préoccupation face aux réformes judiciaires controversées. Dans un communiqué conjoint avec son vice-président Frans Timmermans, M. Junker a invité le Parlement roumain à repenser la ligne de conduite proposée.

ROYAUME UNI

Le 31 Janvier, le Royaume Uni a mis en place un nouvel instrument : le Unexplained wealth order, un mandat délivré en cas de possession de richesses non-expliquées. Les forces de police pourront désormais le produire après avoir obtenu une décision du tribunal afin d’enjoindre un individu à expliquer comment ils ont pu acquérir leur patrimoine. Transparency international Royaume Uni, qui a mené campagne pour la création d’un tel pouvoir, estime que des biens pour un total de près de 4,4 milliards de livres pourraient être concernés par ce nouveau dispositif.

RUSSIE

Le 25 janvier, Transparency International a publié une étude qui évalue la transparence financière et les programmes anticorruption des 200 plus grandes entreprises russes. L’ONG a observé que les bénéfices de ces firmes représentent plus de 70% du revenu national de la Russie et leurs impôts sont cruciaux pour le budget de l’État. Ces sociétés exercent donc une influence économique et politique importante, pourtant 84% d’entre elles ont été jugées peu transparentes.

Le 28 janvier, Alexeï Navalny, blogueur anticorruption et opposant au président Vladimir Poutine, a été arrêté, pour avoir organisé une manifestation non autorisée afin de dénoncer la « supercherie » de l’élection présidentielle du 18 mars. Des milliers de Russes ont répondu à son appel et se sont rassemblés à Moscou. Une centaine de militants ont été détenus. Selon M. Navalny, la prochaine élection est une fraude car le scrutin est joué d’avance. Déclaré inéligible, l’opposant ne pourra pas être candidat mais il compte peser sur le taux de participation en promouvant l’abstention.

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