À LA UNE

A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

En ce mois de février 2019, l’impact des préoccupations liées à l’intégrité publique sur les processus électoraux a été mis en lumière par la réélection du président Muhammadu Buhari au Nigeria, le 27 février, à l’issue d’une campagne électorale placée sous le thème de la lutte contre la corruption. Traversée de tensions, la présidentielle du pays le plus peuplé d’Afrique a été marquée par des soupçons de corruption, des critiques à l’encontre des mécanismes de promotion de la probité existants et des promesses de réformes. À de nombreux égards, elle rappelle d’autres scrutins, au Salvador, en Moldavie ou au Brésil, qui ont également été caractérisés par des allégations de manquements éthiques et des engagements en faveur de la moralisation de la vie politique.

En effet, des scandales de corruption impliquant des responsables publics peuvent jouer un rôle déterminant dans une élection car ils décrédibilisent des candidats et leurs partis, érodent la confiance des citoyens en leurs représentants et ainsi peuvent contribuer à la remise en cause du système démocratique. De ce fait, des organisations de la société civile dénoncent les conséquences des atteintes à la probité, à la fois sur l’abstentionnisme, en constante progression, et sur le succès croissant de dirigeants populistes et antisystème. Dans son rapport annuel, publié le 4 février, l’ONG Freedom House a notamment recommandé que des mesures soient prises pour renforcer la transparence et la prévention des conflits d’intérêts au sein des gouvernements. Selon l’ONG, ces mesures permettraient d’éviter que des intérêts étrangers n’influencent indûment la prise de décision publique et ne perturbent le jeu démocratique. Ces recommandations sont intervenues quelques jours avant l’audition parlementaire de Michael Cohen, l’ancien avocat de Donald Trump et témoin à charge dans l’enquête sur les soupçons de collusion entre la Russie et l’équipe de campagne du président américain.

Les politiques d’intégrité et de transparence apparaissent comme des solutions possibles pour faire face aux défis actuels. Pour être efficaces, ces politiques doivent être mises en œuvre au-delà des échéances électorales, de façon rigoureuse et continue, par des institutions solides qui exercent leurs missions avec indépendance, impartialité et objectivité. Même si les élections sont des moments clés dans la vie de l’État, attirant à juste titre l’attention de la société, et même si la volonté politique des élus demeure cruciale, la diffusion d’une culture de l’intégrité est un travail qui s’étend sur le long terme et qui requiert des décisions, une vigilance et des efforts quotidiens.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

Les 14 et 15 février, plus de 40 experts internationaux issus de gouvernements, d’organisations sportives, du secteur privé et du monde académique se sont réunis au siège de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) afin d’échanger sur les mécanismes permettant la détection et le signalement des manquements éthiques et des actes de corruption dans le sport. Sur la base de ces échanges, l’ONUDC et le Comité international olympique élaboreront un manuel visant à aider les parties prenantes concernées à mettre en place des dispositifs d’alerte efficaces.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

Dans le cadre du 5ème cycle d’évaluation concernant la prévention de la corruption au sein des gouvernements centraux et des services répressifs, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a rendu public son rapport sur les Pays-Bas le 22 février. Il a recommandé la mise en place d’un code de conduite à l’intention des hauts responsables de l’exécutif. Le GRECO a également indiqué que les hauts responsables devraient être tenus de signaler les conflits d’intérêts tels qu’ils surviennent et de présenter une déclaration de patrimoine à intervalles réguliers. Par ailleurs, l’organe anti-corruption a souligné l’importance d’instaurer des règles en matière de lobbying et de « pantouflage ».

Le même jour, le GRECO a publié le 2ème rapport de conformité du 3ème cycle d’évaluation sur la Bosnie-Herzégovine. Ce cycle couvre l’incrimination des infractions de corruption et la transparence du financement des partis politiques. Le GRECO a noté que la Bosnie-Herzégovine a peu progressé depuis 2017 et a demandé que des efforts supplémentaires soient entrepris pour assurer la mise en œuvre de ses recommandations.

Le 25 février, dans une déclaration conjointe publiée à l’occasion de la 40ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le président du GRECO et le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ont lancé un appel aux États membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils intensifient leurs efforts de lutte contre la corruption en accordant une attention particulière à ses conséquences sur les personnes privées de liberté.

Le 28 février, le GRECO a rendu public le rapport de conformité du 4ème cycle d’évaluation sur la République Tchèque, dans lequel il conclut que l’État n’a mis en œuvre de manière satisfaisante aucune des recommandations émises au sujet de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Ainsi, le GRECO a exhorté les autorités tchèques à prendre des mesures énergiques pour instiller une culture de l’intégrité au sein de la classe politique et renouer la confiance publique.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

Le 5 février, Tranparency International (TI) a publié un rapport sur le manque de transparence de la prise de décisions par l’Eurogroupe. L’ONG a formulé des recommandations pour améliorer la redevabilité et l’intégrité de cet organe informel qui joue un rôle essentiel dans la gouvernance de la zone euro. En particulier, TI a proposé l’établissement d’auditions publiques obligatoires du président de l’Eurogroupe devant le Parlement européen et l’introduction d’un code de conduite définissant un cadre d’intégrité commun.

Le 8 février, alors qu’une directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’UE est à l’étude, Euronews a consacré un article aux difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte, comme Ana Garrido. Cette dernière a exposé des pratiques de corruption au sein du Parti populaire en Espagne, donnant origine à l’affaire Gürtel. Mme Garrido a indiqué qu’elle a fait l’objet de nombreuses formes d’intimidation et a souligné la nécessité de mieux soutenir les lanceurs d’alerte à l’échelle européenne.

Le 13 février, la Commission européenne a adopté une nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’inscription sur ce registre, dont l’objectif est de protéger le système financier de l’UE,  oblige les banques et les autres entités soumises aux règles européennes à appliquer des contrôles renforcés des opérations financières concernant les clients et les établissements provenant des États considérés à haut risque. La liste inclue notamment l’Arabie saoudite, le Panama, le Nigeria et quatre territoires américains.

Le même jour, les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne ont décidé de poursuivre leurs discussions sur la mise en place d’un registre de transparence obligatoire commun permettant d’enregistrer l’ensemble des lobbyistes, afin de parvenir à un accord politique entre les trois institutions dans les meilleurs délais.

Le 25 février, Radio Free Europe a révélé que l’eurodéputé français Aymeric Chauprade emploie la fille du porte-parole du président russe Vladimir Poutine comme sa stagiaire à Bruxelles. L’information a été confirmée par M. Chauprade, un ancien membre du Front national. Il a néanmoins nié que ce recrutement posait des risques en matière de conflits d’intérêts ou de sécurité européenne.

Le 26 février, les candidats à la direction du futur Parquet européen ont été auditionnés par le Parlement européen. Trois candidats sont en lice : le Français Jean-François Bohnert, la Roumaine Laura Kovesi et l’Allemand Andres Ritte. Les autorités roumaines, qui président actuellement le Conseil de l’UE, se sont opposées à la candidature de l’ancienne cheffe du parquet national anti-corruption, qui avait été destituée en juillet 2018 suite à des pressions gouvernementales. Les eurodéputés ont toutefois appuyé Mme Kovesi, en reconnaissant son action en faveur de l’intégrité publique.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

Le 4 février, l’ONG Freedom House a publié son rapport 2019 sur les droits politiques et les libertés civiles dans le monde. Couvrant 195 pays et 14 territoires, le rapport fait état d’un déclin de la démocratie à l’échelle internationale. Une attention particulière a été accordée aux attaques contre les institutions démocratiques et l’État de droit aux États-Unis. Selon l’ONG, l’administration de Donald Trump aurait affaibli les garanties contre la corruption et porté atteinte à la légitimité des élections.

Face aux défis constatés dans son rapport, Freedom House a formulé un certain nombre de recommandations. En particulier, elle a préconisé que des mesures soient prises pour renforcer la transparence du financement politique et pour prévenir les conflits d’intérêts au sein du gouvernement. Ces mesures permettraient de mieux contrôler l’influence d’acteurs étrangers sur les décisions publiques et les élections nationales. En outre, l’ONG a demandé que l’ensemble des États s’engage à appliquer des sanctions visant les individus et les entités impliqués dans des cas de corruption.

Dans un article publié le 22 février, l’ONG Accountability Lab est revenu sur les résultats d’un sondage concernant l’impact de la corruption sur les jeunes, réalisé en partenariat avec le Forum économique mondial et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Interrogeant des personnes ayant entre 18 et 34 ans, le sondage a mis en évidence que la lutte contre la corruption est considérée comme une priorité pour ce groupe d’âge. En effet, Accountibility Lab a souligné que de nombreuses initiatives innovantes de promotion de l’intégrité sont portées par des politiciens, des journalistes et des militants issus de cette génération.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

ALBANIE

Le 16 février, des milliers de manifestants ont protesté devant le siège du gouvernement à Tirana. Ils ont réclamé la démission du Premier ministre Edi Rama, qu’ils accusent de corruption et de collusion avec le crime organisé. Le 21 février, les opposants à M. Rama se sont à nouveau rassemblés pour exiger son départ.

ITALIE

Le 25 février, Gianni Alemanno, maire de Rome de 2008 à 2013, a été condamné à six ans d’emprisonnement pour corruption. Il a également été interdit à vie d’exercer toute fonction publique. L’ancien maire a été accusé d’avoir favorisé des personnes liées à la mafia dans l’obtention de contrats publics et de postes dans l’administration municipale en échange de plusieurs milliers d’euros de paiements illégaux.

LETTONIE

Le 26 février, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision qui avait suspendu de ses fonctions Ilmars Rimsevics, gouverneur de la banque centrale de la Lettonie et membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), inculpé de corruption, en février 2018. La Cour, qui est compétente pour garantir l’indépendance des gouverneurs des banques centrales européennes, a estimé que les autorités lettones n’avaient pas fourni des preuves suffisantes pour justifier la suspension du gouverneur.

LITUANIE

Le 20 février, vingt-six personnes ont été arrêtées, dont huit juges et cinq avocats, dans le cadre d’une enquête pour corruption. En effet, plusieurs magistrats sont soupçonnés d’avoir reçu des pots-de-vin en échange de décisions favorables. Les cas révélés dans cette enquête concernent notamment des décisions de remise en liberté de suspects et des poursuites pour corruption. Le procureur général a déploré la gravité de ce scandale, qui a sapé la confiance dans le système judiciaire lituanien.

MOLDAVIE

Le 22 février, Arte a consacré un reportage aux élections législatives moldaves qui, avec un fort taux d’abstention, ont été remportées par le Parti socialiste du président Igor Dodon. Le reportage note que les affaires de corruption dominent le débat politique dans cette ancienne république soviétique et rapporte que, selon des observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la campagne électorale avait été marquée par des allégations de pressions sur les fonctionnaires et de fortes indications d’achats de voix et d’abus des ressources de l’État. Dans ce contexte, la branche locale de Transparency International a souligné l’importance de la mise en place d’autorités anti-corruption et de poursuites pénales efficaces.

RUSSIE

Le 11 février, Dmitry Gribov, un des dirigeants régionaux de l’ONG Centre pour la lutte contre la corruption au sein du gouvernement, a été assassiné dans une ville proche de Moscou. D’après des collègues du militant, ce dernier aurait été attaqué en raison de ses activités anti-corruption.

SLOVAQUIE

Le 21 février, des dizaines de milliers de Slovaques se sont rassemblés à travers le pays pour marquer le premier anniversaire de l’assassinat du journaliste Jan Kuciak et de sa compagne. M. Kuciak a été tué alors qu’il enquêtait sur les liens présumés entre des politiciens slovaques et la mafia italienne, ainsi que sur des fraudes autour des fonds agricoles européens. Le meurtre avait provoqué une vive indignation au sein de l’opinion publique et conduit à la démission du Premier ministre en mars 2018. Un an après le crime, quatre personnes ont été mises en examen. Néanmoins, Reporters sans frontières a noté que plusieurs signaux font craindre une ingérence politique dans l’enquête et a demandé aux autorités de veiller à ce que celle-ci puisse se poursuivre en totale indépendance.

UKRAINE

Le 4 février, l’ancienne Première ministre Ioulia Tymochenko, qui est candidate à la présidentielle du 31 mars, a accusé le président Petro Porochenko de corruption. Selon Mme Tymochenko, M. Porochenko aurait utilisé sa fonction pour s’enrichir et ses alliés seraient en train d’essayer d’acheter des voix pour garantir sa réélection. L’ex-Première ministre a affirmé que des sommes d’argent avaient été offertes à des électeurs en échange de leur soutien et a demandé au ministre de l’Intérieur de mener une enquête. Le cabinet de M. Porochenko a rejeté les allégations.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

AFRIQUE DU SUD

Le 6 février, dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les allégations de corruption au sommet de l’État, cinq personnes, soupçonnées d’avoir détourné 105 millions d’euros, ont été arrêtées. Les suspects, dont un ex-directeur financier des services pénitentiaires et un ancien dirigeant de l’entreprise de sécurité Bosasa, ont été déférées devant un tribunal de Pretoria pour corruption, blanchiment d’argent et fraude.

Le même jour, France Info a rapporté que des diplomates des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suisse auraient adressé une note au président Cyril Ramaphosa dans laquelle ils appelleraient le gouvernement sud-africain à prendre des mesures fermes contre la corruption. La note, révélée par un hebdomadaire britannique, a été vivement critiquée. Le Congrès national africain (ANC), le parti au pouvoir, a notamment dénoncé une ingérence impérialiste dans les affaires intérieures du pays. Les représentants des États concernés ont déclaré qu’aucun document officiel n’avait été envoyé à aucune entité gouvernementale et que la note en question, produite dans un contexte informel, visait à soutenir les demandes d’investissement de l’Afrique du Sud.

Le 23 février, en vue des élections législatives de mai, Mmusi Maimane, le dirigeant de l’Alliance démocratique (AD), le principal parti d’opposition, a promis de mettre fin à la corruption, associée à l’ANC. En particulier, M. Maimane s’est engagé à créer une unité anti-corruption composée de procureurs et d’enquêteurs spécialisés.

CÔTE D’IVOIRE

Le 13 février, lors de la clôture de son 32ème sommet à Addis-Abeba, l’Union africaine (UA)  a distingué la Côte d’Ivoire pour les progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption et de promotion de la bonne gouvernance. Le prix a été reçu par le vice-président ivoirien, qui a réaffirmé la volonté du gouvernement de combattre les atteintes à la probité. En effet, lors de la publication de l’Indice de perception de la corruption 2018 en janvier, Transparency International avait salué les efforts fournis par la Côte d’Ivoire et l’amélioration sensible de son score au cours des six dernières années.

GHANA

Le 5 février, France Info est revenu sur l’assassinat du journaliste Ahmed Husein en janvier dernier. M. Husein faisait partie d’un collectif de journalistes d’investigation, connu sous le nom « Tiger Eye » (l’Œil du tigre), qui avait exposé de nombreux cas de corruption au sein des différents secteurs de la société ghanéenne. Le collectif s’est engagé à poursuivre ses enquêtes en dépit des attaques contre ses membres.

NIGERIA

Le 27 février, la réélection du président Muhammadu Buhari a été confirmée par la Commission électorale nationale indépendante du Nigeria. Cette annonce est intervenue au terme d’un long processus électoral, marqué par un report du scrutin, des tensions et des préoccupations quant à l’intégrité publique. Selon des observateurs, l’engagement de M. Buhari en faveur de la lutte contre la corruption a favorisé sa victoire, malgré le bilan mitigé des mesures mises en place lors de son premier mandat. Le résultat de l’élection est contesté par l’opposition.

SÉNÉGAL

Le 2 février, La Tribune a rapporté que le Sénégal s’était porté volontaire pour une évaluation du Fonds monétaire international (FMI) sur la transparence de ses finances publiques. Cette décision s’inscrirait dans le prolongement des efforts déployés par les autorités sénégalaises pour promouvoir l’ouverture des données budgétaires de l’État.

ZAMBIE

Le 5 février, les autorités zambiennes ont annoncé l’arrestation du ministre des Routes Ronald Chitotela, suite à des soupçons de corruption liés à l’acquisition de deux propriétés. M. Chitotela est le premier haut responsable du gouvernement du président Edgar Lungu, au pouvoir depuis 2015, à avoir été interpellé dans le cadre d’une enquête pour corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

ALGÉRIE

Le 25 février, l’Assemblée populaire nationale a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Le texte prévoit notamment la création d’un pôle pénal financier à compétence nationale et des nouvelles dispositions en matière de protection des lanceurs d’alerte. À cette occasion, le ministre de la Justice a rappelé la nécessité de conjuguer tous les efforts pour lutter efficacement contre la corruption. En particulier, il a indiqué que le texte permet un renforcement de la participation des citoyens à la moralisation de la vie publique.

IRAK

Le 15 février, plusieurs sociétés françaises, dont Renault Trucks, Legrand et Schneider Electric, ont été condamnées en appel pour avoir accepté des surfacturations en échange de contrats du régime de Saddam Hussein, alors soumis à embargo. Ces entreprises ont été accusées de corruption d’agents publics étrangers.

ISRAEL

Le 28 février, après deux ans d’enquête, le procureur général Avichaï Mandelblit a annoncé son intention d’inculper le Premier ministre Benjamin Netanyahu pour corruption, fraude et abus de confiance. Cette décision intervient en pleine campagne électorale, 40 jours avant les législatives anticipées du 9 avril. M. Mandelblit a offert à M. Netanyahu la possibilité de s’expliquer lors d’une audition préalable à sa mise en examen. Le chef du gouvernement, qui brigue son cinquième mandat, a nié les accusations en dénonçant une persécution politique orchestrée par l’opposition de gauche.

MAROC

Le 5 février, le magazine Tel Quel a dédié un article aux résultats de la ligne anticorruption, un numéro vert lancé par le ministère de la Justice en 2015 afin de permettre aux citoyens de dénoncer anonymement les actes de corruption dont ils ont été victimes. Selon un rapport du ministère public, sur les 19 168 accusations enregistrées par le numéro en 2018, seulement 62 ont été suivies d’une arrestation. Un certain nombre de facteurs expliquant ce bilan ont été évoqués, comme le fait qu’une large majorité d’appels ne concerne pas des affaires de corruption ou l’absence de preuves pouvant déclencher une procédure pénale.

TUNISIE

Le 19 février, la Commission libyenne pour la prévention de la corruption a annoncé qu’elle a transmis à l’Instance nationale tunisienne de lutte contre la corruption (INLUCC) 120 dossiers sur des cas de corruption dans le secteur privé. Cette transmission s’inscrit dans une volonté de renforcer la coopération bilatérale entre les deux autorités anti-corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

CANADA

Le 7 février, le Premier ministre Justin Trudeau a démenti des informations de presse accusant son cabinet d’avoir fait pression sur l’ancienne ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould pour éviter la tenue d’un procès dans le cadre d’un scandale de corruption en Libye impliquant le groupe canadien d’ingénierie et de construction SNC-Lavalin. Selon les médias, le cabinet de M. Trudeau aurait demandé à Mme Wilson-Raybould d’intervenir dans ce dossier afin que les procureurs concluent avec SNC-Lavalin un accord à l’amiable. Le conglomérat est soupçonné de fraude et d’avoir versé plusieurs millions d’euros de pots-de-vin à des dignitaires de l’État libyen pour obtenir des contrats publics.

Le 11 février, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mario Dion, a ouvert une enquête sur les allégations d’ingérence politique dans l’affaire SNC-Lavalin. M. Trudeau a indiqué qu’il était favorable à la décision du commissaire.

Le 12 février, Mme Wilson-Raybould a démissionnée de son poste de ministre des Anciens Combattants. Elle ne s’est pas prononcée sur les allégations d’ingérence en évoquant son obligation de secret professionnel. L’opposition a réclamé du gouvernement qu’il lève cette obligation. Le départ de la ministre a été regretté par M. Trudeau.

Le 18 février, Gerald Butts, le secrétaire principal et proche du Premier ministre, a remis sa démission, tout en rejetant les accusations à l’encontre du cabinet. M. Butts a assuré que lui et son équipe avaient toujours agi avec intégrité.

Le 21 février, le comité parlementaire de la justice a débuté l’examen des allégations d’ingérence liées au dossier SNC-Lavalin. Lors de son témoignage devant le comité, le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a nié toute intervention politique dans cette affaire judicaire. Dans un article publié le même jour, The Guardian a observé que ce scandale pourrait discréditer les engagements de M. Trudeau en faveur de la transparence et ainsi nuire à ses perspectives électorales.

ÉTATS-UNIS

Le 6 février, lors d’une audition à la Chambre des représentants, l’élue démocrate Alexandria Ocasio-Cortez s’est efforcée de démontrer à quel point il était facile de contourner les lois sur le financement des campagnes électorales aux États-Unis. Son discours dénonçant les failles du cadre juridique actuel a été relayé par de nombreux médias. Cette séquence est devenue la vidéo politique la plus regardée sur Twitter, avec environ 40 millions de vues.

Le 19 février, la Chambre des représentants a ouvert une enquête sur un projet de construction de centrales nucléaires en Arabie Saoudite. Des hauts responsables de l’administration Trump sont soupçonnés d’avoir activement défendu le projet en ignorant les risques éthiques, légaux et sécuritaires posés par ce transfert technologique. En particulier, des allégations de conflit d’intérêts visent l’ancien conseiller à la sécurité nationale du président, Michael Flynn, à cause de ses liens avec l’industrie nucléaire.

Le même jour, le Bureau pour l’éthique gouvernementale (OGE) a refusé de certifier la déclaration de situation financière de 2018 du secrétaire au Commerce Wilbur Ross. D’après l’OGE, la déclaration n’était pas exacte car, en dépit des normes déontologiques, M. Ross avait conservé des actions d’une banque.

Le 22 février, le département de la Justice a annoncé que des plaintes ont été déposées dans le but de recouvrir environ 38 millions de dollars d’actifs issus de la corruption au sein du fonds souverain malaisien 1MDB.

L’audition parlementaire de Michael Cohen, l’ex-avocat du président Donald Trump, a débuté le 27 février. Témoin à charge dans l’enquête sur les soupçons de collusion entre la Russie et l’équipe de campagne de M. Trump, M. Cohen a déclaré que le président était un « tricheur » et qu’il avait menti à propos d’un projet immobilier à Moscou. Selon M. Cohen, son ancien client avait dirigé les négociations de l’organisation Trump concernant ce projet tout au long de sa campagne électorale. M. Trump avait néanmoins affirmé, à maintes reprises, que ni lui ni ses collaborateurs n’étaient liés à des intérêts russes.

MEXIQUE

Le 12 février, le narcotrafiquant mexicain Joaquín Guzmán, alias « El Chapo », a été déclaré coupable de tous les dix chefs d’accusation à son encontre. Son procès, qui s’est déroulé aux États-Unis, a mis au jour les pratiques de corruption des cartels. Selon des observateurs, cette corruption « systémique » serait une des principales entraves au combat contre le trafic de stupéfiants au Mexique.

ARGENTINE

Le 18 février, le procès de l’ex-présidente Cristina Kirchner pour favoritisme dans l’octroi de marchés publics a été reporté à mai en raison de l’état de santé d’un des juges concernés.

Le 25 février, Mme Kirchner s’est présentée pour la troisième fois devant le juge Claudio Bonadio dans le cadre de l’enquête sur le scandale des « cahiers de la corruption ». Elle est accusée d’avoir dirigé, avec Nestor Kirchner, son défunt mari et ancien président, un vaste système de pots-de-vin en échange de l’attribution de marchés publics. De même que lors de ses comparutions précédentes, l’ex-présidente a refusé de répondre aux questions du magistrat. Mme Kirchner, qui est pressentie comme candidate de l’opposition à la présidentielle d’octobre 2019, a affirmé qu’elle était victime d’une persécution politique.

BRÉSIL

Le 4 février, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Sergio Moro, a présenté une série de mesures de lutte contre la criminalité et la corruption. D’après le ministre, les deux phénomènes seraient liés car le crime organisé utiliserait la corruption pour perpétuer l’impunité. Ces mesures, qui requièrent la modification de 14 lois, devront encore être approuvées par le Congrès.

Le 6 février, l’ancien président Luiz Inácio Lula da Silva, dit « Lula », qui est incarcéré depuis avril 2018, a été condamné à douze ans et onze mois d’emprisonnement pour corruption passive et blanchiment d’argent dans une deuxième affaire judicaire. Cette nouvelle sentence porte sur des travaux de rénovation financés par deux sociétés de BTP dans une propriété de villégiature associée à l’ex-président. Les travaux auraient été effectués en échange de contrats avec l’entreprise d’État pétrolière Petrobras. Lula a réfuté les accusations.

Le 18 février, le président Jair Bolsonaro a limogé le ministre du Secrétariat général de la présidence, Gustavo Bebianno. Ancien président du parti gouvernemental, M. Bebianno est soupçonné d’avoir été impliqué dans des candidatures fantômes, lors de la campagne électorale d’octobre 2018, qui auraient permis des détournements de fonds publics. Il a nié toute malversation.

Le 22 février, la section brésilienne de Transparency International (TI) a souligné que, afin de remédier à la baisse du score du Brésil sur l’Indice de perception de corruption, les autorités ont besoin de mettre en œuvre des réformes structurelles. À cet effet, TI a participé à l’élaboration de 70 propositions législatives et réglementaires visant à améliorer le dispositif brésilien de prévention des atteintes à la probité.

HAÏTI

Le 7 février, plusieurs milliers de manifestants ont exigé la démission du président Jovenel Moïse. Ce dernier est soupçonné de corruption et critiqué pour sa mauvaise gestion des dépenses publiques, mise en évidence par un rapport de la Cour supérieure des comptes. Le 12 février, la contestation s’est intensifiée. Des affrontements ont eu lieu entre la police et les manifestants. Depuis le début de la mobilisation, au moins six personnes auraient été tuées.

SALVADOR

Le 3 février, Nayib Bukele, l’ancien maire de la capitale salvadorienne, a remporté l’élection présidentielle. Avec le slogan « Il y a assez d’argent quand personne ne vole », M. Bukele a fait campagne sur une plateforme anti-corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2019

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 5 février, le South China Morning Post a consacré un article au système d’intelligence artificielle « Zéro confiance » conçu en vue de combattre la corruption dans le secteur public chinois. Ce système est capable de croiser près de 150 bases de données gouvernementales, ce qui lui permet notamment d’établir des cartes des relations sociales des agents publics, de construire des modèles de comportement et de surveiller leurs opérations financières ou acquisitions foncières. Bien que sa mise en place a été limitée à 30 villes et divisions administratives, « Zéro confiance » a permis de mettre en cause 8 721 fonctionnaires soupçonnés de népotisme, de détournement de fonds publics ou d’abus de pouvoir. Cependant, le programme a été désactivé suite à l’opposition de nombreux responsables publics.

Le 20 février, un tribunal militaire a condamné un ancien chef d’état-major, le général Fang Fenghui, à l’emprisonnement à perpétuité pour corruption. Ce haut gradé a été reconnu coupable d’avoir reçu et versé des pots-de-vin. Sa condamnation s’inscrit dans la campagne anticorruption menée par le président Xi Jinping.

MALDIVES

Le 18 février, la justice maldivienne a ordonné l’arrestation et la détention de l’ancien président Abdulla Yameen, pour corruption et blanchiment d’argent. Il est accusé d’avoir détourné un million de dollars de fonds publics par l’intermédiaire d’une firme privée.

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