À LA UNE

Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité remplace la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôle ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

 

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

Le mois de février est l’occasion de revenir sur l’un des principaux outils de mesure de la perception de la corruption à travers le monde. En effet, depuis 2002, l’association Transparency International publie annuellement un indicateur de perception de la corruption dans le secteur public, entendue comme « l’abus d’une charge publique à des fins d’enrichissement personnel ». Cet instrument est l’un des plus utilisés pour mesurer l’impact de la corruption sur l’investissement et la croissance.

Cet outil composite repose sur l’agrégation de 12 indices différents, constitués de sondages réalisés dans chaque pays par des experts et des organismes indépendants, parmi lesquels l’Évaluation de la politique et des institutions nationales (EPIN) de la Banque Mondiale ou les notations de la Banque africaine de développement. Transparency International standardise les données de ses sources, s’assure de leur fiabilité, de la représentativité des échantillons, et de la crédibilité de l’institution à l’origine du sondage réutilisé.

Le classement s’établit sur une échelle allant de 0, pour un État perçu comme fortement corrompu, à 100, dans le cas d’un État perçu comme n’étant pas corrompu. Dans l’Indice de perception de la corruption 2017 (CPI2017), publié le 23 février, plus de deux tiers des 180 pays évalués ont obtenu un score inférieur à 50 en 2017. La France partage la 23ème position avec l’Uruguay, juste derrière les Émirats arabes unis, soit la même position que l’année passée mais avec un point de plus (70 au lieu de 69 dans l’indice de 2016). La Nouvelle Zélande, le Danemark puis la Finlande, la Norvège et la Suisse à égalité occupent le podium, avec des scores respectifs de 89, 88 et 85/100. Malgré les évolutions connues dans un certain nombre de pays ces dernières années et leur mise en œuvre effective, les résultats du CPI 2017 démontrent qu’un solide arsenal législatif de prévention et de lutte contre la corruption ne suffit pas, il en faut des preuves d’application sans faille.

Les analystes se tournent parfois vers d’autres instruments d’évaluation de la corruption, dont les indicateurs de gouvernance de l’Institut de la Banque Mondiale et ceux de la Fondation Bertelsmann. Un des outils de l’organisme d’Évaluation de la politique et des institutions nationales (EPIN) de la Banque Mondiale mesure ainsi la transparence, la responsabilisation et la corruption dans le secteur public. Le Transformation Index de la Fondation Bertelsmann mesure et compare quant à lui la qualité de la gouvernance dans 129 pays en transition démocratique, avec des données qu’elle collecte. Ses Sustainable Governance Indicators évaluent 41 états de l’OCDE et de l’UE autour de trois axes dont le Democracy Index, mesurant la qualité de la démocratie et de l’État de droit dans chacun d’entre eux. La comparaison des différents index fait toutefois apparaitre une corrélation des rangs des pays dans les différents classements qui s’explique par le fait que leurs sources sont largement similaires.

INTERNATIONAL ET MULTILATERAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

Conseil de l’Europe

Une délégation du GRECO, l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, s’est rendue en Roumanie les 21 et 22 février dans le cadre d’une évaluation ad hoc d’urgence des réformes récentes de la justice. Elle a rencontré des responsables publics, des praticiens du droit et de la justice, ainsi que des représentants de la société civile et d’institutions internationales. La délégation a souligné que les personnes chargées des enquêtes, des poursuites et des décisions judiciaires au sujet des infractions de corruption devaient jouir d’indépendance. Elle a également rappelé que la transparence du processus législatif doit être accrue et le principe de séparation des pouvoirs respecté. La délégation établira un rapport assorti de recommandations particulières, qui sera examiné lors de la prochaine réunion plénière du GRECO.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

Union européenne

Le 13 février, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a critiqué le manque de transparence du Conseil de l’Union européenne dans l’élaboration de lois. Elle critique en particulier l’incapacité du Conseil à consigner systématiquement l’identité des États membres qui prennent position lors des discussions sur des propositions de loi, ainsi que la pratique largement répandue consistant à marquer de manière disproportionnée les documents comme n’étant pas destinés à être diffusés ou « LIMITÉ ». Elle a observé que l’approche « à huis clos » adoptée par cette institution constitue un cas de mauvaise administration et risque de donner un sentiment d’exclusion aux citoyens. Par conséquent, Mme O’Reilly a appelé les États membres à rendre le processus législatif européen plus transparent envers le public, en ouvrant leurs négociations.

Le 19 février, des parlementaires néerlandais ont présenté à Mário Centeno, président de l’Eurogroupe,  un ensemble de recommandations pour accroître la transparence du Conseil. Ces recommandations ont été soutenues par 26 parlements nationaux dans 20 pays de l’Union. Les mesures proposées incluent la publication systématique des documents liés aux délibérations législatives, l’adoption de règles plus détaillées sur ces délibérations, la formalisation des organes informels tels que l’Eurogroupe, et la réouverture des discussions sur la réglementation de l’accès à l’information de l’UE. M. Centeno s’est engagé à prendre en compte ces recommandations et à renforcer la transparence de l’Eurogroupe.

Le 20 février, l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a été accusé d’avoir brisé sa promesse de ne pas faire du lobbying pour son actuel employeur, la banque d’investissement Goldman Sachs. Sa rencontre avec Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, chargé de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi, a été perçue comme une activité de représentation d’intérêts et son opacité a été dénoncée. En effet, aucun document sur le contenu de cet entretien n’est disponible. L’ONG allemande LobbyControl a affirmé que le registre de transparence de l’UE possède des nombreuses lacunes et que le lobbying à Bruxelles devrait être mieux encadré. Un régime plus strict et incitatif a été préconisé.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

Société civile

Le 14 février, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a ajouté 85 000 sociétés, ainsi que 110 000 actionnaires et administrateurs, issus de l’enquête « Paradise Papers », dans sa « Offshore Leaks Database ». Cette base de données, établie grâce aux différentes fuites de données auxquelles l’ICIJ a eu accès, comme les « Panama Papers », contient désormais plus de 785 000 entités offshore. Son objectif est de favoriser la transparence en aidant les journalistes, les chercheurs et les citoyens à rechercher les bénéficiaires effectifs des montages économiques passant par les paradis fiscaux.

Le 21 février, l’ONG Transparency International (TI) a publié son indice de perception de la corruption 2017. Sur 180 pays évalués, la Nouvelle-Zélande est arrivée en tête du classement, suivie par les pays scandinaves et la Suisse. Le secteur public somalien a été perçu comme le plus corrompu. La France occupe la 23ème position. D’après l’ONG, malgré des actions de lutte contre la corruption à travers le monde, la plupart des États, notamment les pays émergents, réalisent des progrès insuffisants. TI a constaté que les États dont les niveaux de protection des journalistes et des ONG sont les plus faibles, sont aussi ceux où les taux de corruption sont les plus élevés. La relation entre la corruption et la réduction du champ d’activité de la société civile a été mise en évidence.

Le 22 février, Global Integrity, une ONG qui défend la gouvernance ouverte, a publié son rapport annuel où elle fait état des réussites et des défis rencontrés en 2017, tout en dégageant des leçons utiles pour 2018.

 

ZONES GÉOGRAPHIQUES

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

Afrique subsaharienne

AFRIQUE DU SUD

Le 13 février, au terme d’une réunion extraordinaire de son conseil exécutif, le Congrès national africain (ANC) a enjoint Jacob Zuma de quitter ses fonctions de président, alors que son mandat n’expirait qu’en 2019. Le départ anticipé de M. Zuma a été décidé suite à son implication dans de multiples affaires de corruption, notamment liées à la famille indienne Gupta. Le 14 février matin, une unité d’élite de la police sud-africaine a conduit une opération au domicile des Gupta, accusés de détournements de fonds et de trafic d’influence au sommet de l’État. Des perquisitions et des arrestations ont eu lieu. Dans la soirée, après avoir essayé de résister aux pressions de son parti, le président Zuma a annoncé sa démission avec effet immédiat.

Alors que l’enquête judiciaire progresse, un mandat d’arrêt a été émis contre l’un des frères Gupta car il ne s’est pas présenté au procès pour corruption qui s’est ouvert à son encontre, le 15 février. Entre-temps, le leader de l’ANC, Cyril Ramaphosa, a été investi président. Devant les députés, il s’est engagé à éradiquer la corruption du pays. De plus, le 16 février, le nouveau chef d’État a promis de renforcer l’éthique publique. En effet, il est attendu que M. Ramaphosa écarte de son gouvernement les ministres soupçonnés de corruption.

CAMEROUN

Le 18 février, un article publié dans le cadre du consortium global anticorruption, un partenariat entre le Projet de reportage sur la criminalité organisée et la corruption (OCCRP) et Transparency International, est revenu sur les fréquents déplacements du président camerounais Paul Biya. En particulier, l’article a analysé les dépenses liées à ces voyages, qui soulèvent des soupçons de corruption.

MADAGASCAR

Le quatrième appel à candidature des magistrats pour intégrer le Pôle anticorruption (PAC) s’est achevé le 2 février. Un comité de recrutement examinera les candidatures reçues et nommera un magistrat pour chaque poste à pouvoir. Au terme de ce processus, le PAC, composé de 36 magistrats, pourra être opérationnel. Lancé en mars 2017, le pôle a eu des difficultés à trouver des candidats disposant des qualifications requises pour réaliser ses missions de lutte contre la corruption.

NIGÉRIA

Le 3 février, le juge anticorruption Danladi Umar a été accusé par la Commission des crimes économiques et financiers (EFCC) d’avoir exigé une importante somme d’argent d’un suspect dans une affaire qu’il traitait. M. Umar, qui préside le Tribunal du code de conduite du Nigéria, une cour spéciale chargée de juger les cas de fausses déclarations de patrimoine et de revenus des responsables publics, avait acquitté en 2017 le président du Sénat, Bukola Saraki, accusé de corruption. L’EFCC a fait appel du jugement et un nouveau procès est prévu.

SÉNÉGAL

Sur fond de tensions, le procès du maire de Dakar, Khalifa Sall, a pris fin le 23 février. Le verdict sera rendu le 30 mars. Les soutiens du maire, accusé de détournements de fonds publics, dénoncent une cabale politique visant à l’éliminer de la course à la présidentielle de 2019.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Début février, cinq agents de la Banque centrale tunisienne ont été arrêtés pour blanchiment d’argent et corruption. Deux d’entre eux ont été détenus dans le cadre d’une enquête pour trafic de devises. Dans un communiqué de presse publié le 12 février, la Banque centrale a indiqué avoir saisi de sa propre initiative les autorités judiciaires compétentes après avoir pris connaissance des opérations illégales effectuées par ses agents.

ISRAËL

Le 13 février, la police israélienne a recommandé l’inculpation du premier ministre Benyamin Netanyahou pour corruption dans le cadre de deux enquêtes. Le dirigeant a rejeté ces conclusions et a clamé son innocence lors d’une intervention télévisée. Sa mise en examen officielle dépendra de la décision du procureur général, Avihaï Mandelblit. Nommé à ce poste par le premier ministre, M. Mandelblit avait été secrétaire de son cabinet. Il n’est pas tenu de prendre une décision rapide et la procédure pourrait durer jusqu’en 2019.

Le 18 février, des ex-collaborateurs du premier ministre ont été placés en garde à vue dans une enquête sur les avantages qui auraient été concédés à l’opérateur de télécommunication Bezeq en échange d’une couverture médiatique favorable à M. Netanyahou. Le 27 février, une autre enquête a été ouverte sur des allégations de corruption lors de l’achat de sous-marins allemands. Elle viserait également des proches du premier ministre. Malgré cette série de scandales, le parti de M. Netanyahou, le Likoud, et la coalition gouvernementale continuent à le soutenir alors que l’opposition a réclamé sa démission.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

Amériques

CANADA

Le 6 février, un groupe citoyen a demandé à la Cour fédérale d’annuler la décision de l’ex-commissaire au lobbying, Karen Shepherd, de ne pas enquêter sur le séjour du premier ministre Justin Trudeau dans l’île privée de l’Aga Khan. Le même jour, une motion a été déposée par l’opposition pour contraindre M. Trudeau à rembourser les dépenses publiques liées à ce déplacement controversé.

Le 14 février, trois perquisitions ont eu lieu dans différentes régions du pays dans le cadre d’enquêtes pour évasion fiscale faisant suite aux révélations des « Panama Papers ».

ÉTATS-UNIS

Le 9 février, Walter Shaub, ex-directeur du Bureau pour l’éthique gouvernementale (OGE), a critiqué la mise en place d’un fonds destiné à rembourser les frais légaux des responsables publics visés par l’enquête sur l’ingérence russe dans l’élection présidentielle américaine. D’après M. Shaub, ce fonds est contraire à l’éthique. Il déplore que l’actuel OGE ait approuvé sa création.

Le 12 février, l’OGE a publié son rapport d’activité 2017 et son plan stratégique 2018-2022. L’institution a affirmé avoir réalisé des progrès en matière de transparence au cours de l’année précédente. Sur le long terme, l’OGE a défini quatre objectifs stratégiques pour son cadre d’intégrité publique : l’uniformité, la responsabilité, la continuité et l’engagement.

Le 13 février, le magazine Forbes a signalé qu’une des plus grandes banques chinoises loue des locaux dans le gratte-ciel du président Donald Trump. Le contrat entre cette banque, associée au gouvernement chinois, et le groupe Trump pourrait placer le chef d’État dans une situation de conflit d’intérêts.

Par ailleurs, le 14 février, l’ONG Sunlight Foundation a relancé son recensement des données ouvertes des villes américaines, un outil conçu afin de promouvoir une meilleure compréhension de l’information que les gouvernements municipaux mettent à la disposition du public.

Le même jour, le journal The Hill a souligné que les cas de pantouflage risquent d’augmenter après les élections de mi-mandat. Certains parlementaires seraient déjà en train de préparer leur reconversion professionnelle au sein de firmes de lobbying.

Le 16 février, le journal Washington Post est revenu sur les nominations de l’administration Trump au cours de l’année passée et a observé que plus de 40% des personnes choisies par le président pour des hautes fonctions publiques, comme l’administrateur de l’Agence de protection de l’environnement et le secrétaire aux Anciens combattants, ont été l’objet de controverses éthiques ou autres.

Le 27 février, le site Politico a indiqué que Jared Kushner, gendre et conseiller de M. Trump, n’a plus accès aux informations sensibles de la Maison Blanche. Cette perte d’accès intervient suite à plusieurs critiques et accusations de népotisme.

BRÉSIL

Le 14 février, le carnaval de Rio de Janeiro a été l’occasion de défilés dénonçant la corruption. Inspirées par la crise et les scandales, les écoles de samba gagnantes ont incarné l’indignation populaire dans un climat de forte polarisation politique. En particulier, le président Michel Temer a été représenté comme un « vampire néolibéral », paré de dollars.

Le 16 février, le journal The Guardian a publié les résultats d’une enquête menée par l’ONG Repórter Brasil. L’enquête a révélé que plus d’un homme politique de haut rang brésilien sur dix, dont le président, aurait reçu des dons de campagne de sociétés liées à l’esclavage moderne. Ces sociétés feraient partie du lobby rural. Pour contrôler l’influence de ce lobby, Repórter Brasil a développé un outil numérique qui mesure l’impact des actions des députés fédéraux sur l’environnement, les populations autochtones et les travailleurs ruraux.

GUATEMALA

Le 13 février, l’ancien chef de l’État Álvaro Colom et son ministre des Finances de l’époque, Juan Alberto Fuentes, aujourd’hui président de l’ONG Oxfam International, ont été arrêtés dans une enquête pour corruption. L’enquête porte sur l’attribution des contrats d’achats de bus suite à la réforme des transports publics.

HONDURAS

Le 15 février, le chef de la Mission d’appui à la lutte contre la corruption et l’impunité de l’Organisation des États Américains (OEA) au Honduras a annoncé sa démission. Il a évoqué le manque de soutien des autorités nationales et des différends avec la direction de l’OEA pour justifier sa décision. Cette mission a été créée en 2016 à la demande du président hondurien, suite à des manifestations exigeant qu’une institution autonome enquête sur les cas de corruption dans le pays.

MEXIQUE

La « Caravane pour la dignité », une marche anticorruption qui a traversé le pays, est arrivée le 4 février à Mexico. Javier Corral, initiateur de la marche et gouverneur de l’État de Chihuahua, dénonce les malversations financières du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) au pouvoir. Sa croisade pourrait influer sur l’élection présidentielle du 1er juillet.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

Asie – Pacifique

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 25 février, l’agence de presse officielle Xinhua a rapporté que le parti communiste chinois a proposé d’inscrire le nouvel organe de lutte contre la corruption, la commission de supervision, dans la constitution en tant que nouvelle institution d’État.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Le 5 février, une cour d’appel sud-coréenne a confirmé la culpabilité de l’héritier du groupe Samsung, Lee Jae-yong, jugé pour corruption, mais a modifié sa sentence à une peine de prison avec sursis et ordonné sa remise en liberté. Il avait été condamné en août dernier à cinq ans d’emprisonnement dans le scandale qui a entraîné la destitution de l’ancienne présidente Park Geun-hye. La libération du magnat a suscité l’exaspération de nombreux Sud-coréens. La Cour suprême devra encore trancher sur le sort de M. Lee.

Le 13 février, Choi Soon-sil, la confidente de l’ex-présidente, a été condamnée à vingt ans de prison pour abus de pouvoir, corruption et ingérence dans les décisions gouvernementales. Son avocat a cependant annoncé son intention de faire appel du jugement.

Le 27 février, le parquet a demandé au tribunal de prononcer une sentence de trente ans de réclusion criminelle et une amende de 118,5 milliards de wons (89 millions d’euros) contre la dirigeante déchue. Accusée de corruption et d’abus de pouvoir, Mme Park est en détention provisoire depuis près d’un an.

SINGAPOUR

Le 22 février, Chew Eng Han, un trésorier d’une congrégation religieuse condamné pour fraude, a été de nouveau inculpé pour avoir tenté de fuir Singapour avant de purger sa peine. Cinq autres responsables de l’Église City Harvest avaient été reconnus coupables dans cette affaire de fraude de plusieurs millions de dollars.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Février 2018

Europe

BELGIQUE

Les députés fédéraux ont voté des propositions de loi visant à élargir le système de déclaration de mandats. Actuellement, les élus doivent déclarer chaque année leurs mandats publics et privés à la Cour des comptes, et préciser si ceux-ci sont rémunérés ou exercés à titre gratuit. À partir de 2019, les montants perçus pour l’exercice d’un mandat devront être également déclarés. En outre, les déclarations seront faites par voie électronique. Cette réforme a pour objectif de renforcer la transparence.

GRÈCE

Le 6 février, des anciens hauts responsables publics, dont des ex-premiers ministres, ont été impliqués dans l’affaire des pots-de-vin présumés versés en Grèce par le géant pharmaceutique suisse Novartis. Issus de l’opposition au premier ministre Alexis Tsipras, ils ont dénoncé une machination politique. Le dossier concernant ces responsables, constitué au terme d’une investigation du parquet anticorruption entamée en 2016, a été transmis au Parlement, seul habilité à enquêter sur des anciens membres du gouvernement.

ITALIE

Le 7 février, quinze arrestations ont eu lieu en Italie dans le cadre d’une enquête sur des pots-de-vin versés par la compagnie pétrolière Eni en Algérie et au Nigéria.

Le 13 février, à quelques semaines des élections législatives, le Mouvement 5 Étoiles, un parti qui se distingue par son discours contre les élites et la corruption, a été impliqué dans un scandale de faux remboursements. Le code de conduite du parti oblige ses élus à reverser une partie de leurs revenus sur un fonds destiné au financement des petites et moyennes entreprises. Ce système, qui avait permis de récolter 23 millions d’euros, aurait pourtant été contourné par certains membres du mouvement. Selon les premières estimations des médias italiens, ces fraudes représenteraient environ 1,4 million d’euros.

LETTONIE

Le 19 février, lors d’une conférence de presse, le Bureau de la prévention contre la corruption (KNAB) a annoncé que, le 15 février, l’institution avait engagé une procédure pénale contre le gouverneur de la Banque centrale de Lettonie, Ilmars Rimsevics, suite à une enquête sur la sollicitation et l’acceptation présumées de pots-de-vin, dont le montant s’élèverait à au moins 100 000 euros. L’accusé avait été détenu pendant 48 heures. Le 20 février, M. Rimsevics a été interdit d’exercer ses fonctions par le KNAB. Sa suspension a ébranlé le secteur financier de cet État membre de la zone euro. Le haut fonctionnaire a clamé son innocence, se disant victime d’une campagne de diffamation.

D’autre part, le secteur financier letton a été également fragilisé par des accusations de blanchiment d’argent et de violation des sanctions contre la Corée du Nord portées par les États-Unis contre la troisième banque de Lettonie, ABLV. Dans un document détaillant ses accusations, le département du Trésor américain précise que la dépendance du système bancaire letton à l’égard des comptes détenus par des étrangers l’expose à un risque accru d’activités illégales. Le 19 février, ABLV a rejeté les allégations américaines.

MOLDAVIE

Le 13 février, sept personnes ont été arrêtées à la suite de perquisitions menées par des agents du Centre national anticorruption (NAC) et des procureurs anticorruption à la mairie de Chisinau, au service du cadastre de la Ville de Chisinau, et aux domiciles des suspects. Ces détentions ont eu lieu dans le cadre d’une enquête pour corruption, fraude et trafic d’influence. Le 20 février, cinq autres personnes, dont des responsables publics et des entrepreneurs, ont été détenues pour leur implication dans cette même affaire.

Le 9 février, vingt personnes soupçonnées de corruption active et passive, parmi lesquelles des professionnels de santé et des représentants de sociétés pharmaceutiques, ont été arrêtées par le NAC et des procureurs anticorruption. Les représentants pharmaceutiques auraient illégalement rémunéré des médecins pour qu’ils prescrivent les médicaments fabriqués par leurs laboratoires.

NORVÈGE

Le 13 février, le fonds souverain norvégien le plus important du monde, avec mille milliards de dollars d’actifs, a sommé les entreprises dans lesquelles il a investi d’adopter des mesures efficaces de lutte contre la corruption. Dans un document adressé à quelques 9 000 entreprises dans près de 80 pays, le fonds a recommandé la mise en place de formations anticorruption à destination des employés et de systèmes de protection des lanceurs d’alerte. Adossé à la Banque de Norvège, le fonds est tenu de respecter des règles éthiques qui lui interdisent d’investir dans des sociétés coupables de violations graves des droits humains ou dont les activités sont néfastes pour l’environnement.

ROUMANIE

Le 2 février, un sénateur social-démocrate a demandé la démission de Laura Kovesi, procureure générale du Parquet anticorruption (DNA). Mme Kovesi a affirmé qu’elle restera à son poste. Le DNA est contesté par la majorité parlementaire à cause de son opposition affichée à la réforme du système judiciaire. Quelques jours plus tôt, à Bruxelles, le président Klaus Iohannis avait également exprimé son désaccord à l’égard des nouvelles mesures, adoptées par le Parlement en décembre, pour limiter les poursuites judiciaires dans des cas de corruption. Le 8 février, le magazine The Economist a qualifié les attaques du gouvernement à l’encontre du DNA, « d’efforts alarmants » pour saper la démocratie roumaine. Le 25 février, des milliers de Roumains ont de nouveau manifesté à Bucarest et dans plusieurs grandes villes pour soutenir la procureure générale du DNA et la lutte contre corruption.

Le 7 février, la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, a déclaré aux députés européens que la Roumanie traversait un moment crucial où les lois sur le pouvoir judicaire, jugées inconstitutionnelles, pourraient être améliorées. Cette intervention a divisé les députés.

Par ailleurs, le 8 févier, la Cour suprême roumaine a condamné l’ancien ministre des Finances, Darius Valcov, à huit ans de prison pour trafic d’influence et blanchiment d’argent. M. Valcov est secrétaire d’État et haut conseiller de l’actuelle première ministre.

ROYAUME-UNI

Le 3 février, le ministre britannique de la Sécurité a déclaré que les oligarques russes soupçonnés de corruption devront désormais expliquer la provenance de leur fortune dans le cadre de la lutte menée par le Royaume-Uni contre le crime organisé et le blanchiment d’argent. Les autorités saisiront les avoirs suspects et les conserveront jusqu’à ce qu’ils aient été dûment expliqués.

Le 13 février, la BBC a noté qu’un quart des propriétés en Angleterre et au Pays de Galles appartenant à des sociétés étrangères est détenu par des entités enregistrées dans les îles Vierges britanniques. L’archipel des Caraïbes, considéré comme un paradis fiscal, est le siège officiel d’entreprises qui possèdent 23 000 propriétés au Royaume-Uni. Selon la BBC, ces firmes pourraient être soupçonnées de servir à des montages complexes d’évasion fiscale.

SLOVAQUIE

Le 27 février, le journaliste Ján Kuciak et sa fiancée ont été assassinés. M. Kuciak était sur le point de publier un article sur une affaire de corruption impliquant des hauts responsables publics slovaques et la mafia italienne. La police a estimé que le meurtre était très probablement lié à son travail d’investigation.

SUISSE

Le 12 février, le quotidien le Temps est revenu sur l’opacité de la vie politique suisse. En effet, depuis 2011, le GRECO recommande que la transparence et le contrôle du financement des partis politiques suisses soient renforcés. Dans son dernier cycle d’évaluation sur la Suisse, publié en 2017, l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe a constaté que le pays n’avait pas fait de progrès tangibles en la matière. En réponse, une initiative populaire a vu le jour. Elle demande aux partis de communiquer leurs comptes et la provenance des dons supérieurs à 10 000 francs.

UKRAINE

Le Fonds monétaire international (FMI) a exhorté l’Ukraine à mettre fin à des mois de retard dans l’établissement d’une cour anticorruption indépendante. Dans un communiqué publié le 19 février, le représentant du FMI en Ukraine a souligné que des progrès en matière de lutte contre la corruption étaient nécessaires pour que des prêts supplémentaires soient accordés à l’État. Près de 9 milliards de dollars ont déjà été prêtés à l’Ukraine dans le cadre du paquet FMI, et les prochaines tranches sont considérées comme essentielles pour stimuler l’économie du pays.

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