À LA UNE

A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

L’édition de décembre de la lettre d’information internationale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est l’occasion de revenir sur une année marquée des atteintes croissantes à la probité et par de profondes réformes en matière de bonne gouvernance et de promotion de l’intégrité publique à travers le monde.

Pour ne revenir que sur quelques exemples, 2018 a été marquée, en Espagne par le procès historique et les lourdes peines prononcées à l’encontre des responsables publics concernés dans l’affaire Gürtel, en Afrique du Sud par les scandales relatifs à l’ancien Président Zuma, par la condamnations de très hauts responsables publics à travers l’Amérique latine dans le cadre des ramifications de l’affaire Odebrecht ou d’anciens présidents de la République de Corée. Ces quelques exemples soulignent la volonté de ne pas laisser impunis les faits de corruption et les atteintes à l’intégrité publique sur l’ensemble des continents.

En matière de contrôle de la probité des responsables publics plus précisément, la Tunisie, le Congo, le Ghana, le Vietnam, pour ne citer encore une fois que quelques exemples, ont choisi de renforcer leur cadre légal et leurs instruments de promotion de l’intégrité dans le secteur public en 2018. La mise en œuvre de ces prérogatives et la mise en place des outils et des procédures nécessaires à leur pleine effectivité, tout comme l’amélioration des dispositifs existants à travers le monde seront l’un des défis de l’année 2019.

A l’échelle internationale, les rencontres, les réseaux et les initiatives se multiplient pour accroitre les échanges sur les dispositifs, les outils et les instruments de mise en œuvre des politiques d’intégrité ainsi que les défis et les résultats obtenus, à l’image de rendez-vous réguliers au sein de groupes de travail des organisations internationales comme l’OCDE, l’ONUDC, le Conseil de l’Europe, etc. mais aussi comme le Forum annuel anticorruption et intégrité de l’OCDE, ou le sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement ouvert. En 2018, ces rendez-vous ont notamment été l’occasion de discussions et de réflexions nourries sur des thématiques comme la prévention des conflits d’intérêts et la mise en place de dispositifs de déclarations du patrimoine et des intérêts des responsables publics notamment.

Dans le prolongement du bilan de 2018, gageons que 2019 sera une nouvelle année propice au renforcement des systèmes nationaux d’intégrité et à l’échange de bonnes pratiques au niveau local, national et international, afin que les expériences de l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse d’acteurs de la société civile, d’académiques, d’institutions publiques ou d’organisations du secteur privé, nourrissent les réflexions et les réformes en matière d’intégrité dans le secteur public.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

Du 3 au 7 décembre, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a tenu sa 81ème réunion plénière, lors de laquelle il a adopté trois rapports du 5ème cycle d’évaluation sur l’Estonie, les Pays-Bas et la Pologne, centrés sur la prévention de la corruption au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Il a également adopté huit rapports de conformité et son programme d’activités 2019. En outre, les préparatifs en vue de son 20ème anniversaire en 2019 ont été abordés.

Le 7 décembre, le GRECO a publié son rapport du 5ème cycle d’évaluation sur l’Estonie. Il a mis en évidence un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations devraient être apportées. En particulier, des normes claires sur les conflits d’intérêts devraient être définies et illustrées par des exemples concrets. De plus, le GRECO a recommandé l’adoption de règles pour prévenir le pantouflage et le renforcement de la transparence des relations entre les membres du gouvernement et les représentants d’intérêts.

À l´occasion de la journée internationale de la lutte contre la corruption, célébrée le 9 décembre, le président du GRECO a appelé les États à redoubler d’efforts afin de mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par cet organe.

Le 13 décembre, le GRECO a publié son 2ème addendum au 2ème rapport de conformité du 3ème cycle d’évaluation sur la Suède. Ce document examine les mesures adoptées par les autorités suédoises pour renforcer la transparence du financement des partis politiques et conclut que la majorité des recommandations du GRECO ont été traitées de manière satisfaisante.

Dans le rapport de conformité du 4ème cycle sur l’Italie, publié le 13 décembre, le GRECO a observé que le pays a réalisé des progrès dans la prévention de la corruption des juges et des procureurs, mais a regretté les retards dans la mise en œuvre des recommandations concernant les parlementaires. Malgré l’insuffisance des mesures prises, le GRECO s’est félicité de la création d’un registre obligatoire des lobbyistes à la Chambre des députés.

Le 19 décembre, le GRECO a publié son 2ème addendum au 2ème rapport de conformité du 3ème cycle d’évaluation sur la Géorgie. Des progrès ont été notés dans la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Toutefois, le GRECO a identifié un nombre de problèmes en suspens et a invité les autorités géorgiennes à achever certaines réformes législatives en la matière.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

Le 6 décembre, la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a proposé l’introduction d’une nouvelle mesure qui permettrait aux eurodéputés de déclarer leur utilisation de l’indemnité de frais généraux sur le site du Parlement. Cette mesure serait volontaire, mais l’AFCO estime que la pression des citoyens en faveur de la transparence inciterait les eurodéputés à publier leurs dépenses. Un vote sur la proposition aura lieu en janvier.

Le 11 décembre, Transparency International (TI) a adressé une lettre au président et à certains membres du Parlement européen afin de demander qu’une enquête soit menée sur les actions d’influence des États étrangers auprès d’eurodéputés. Cette demande s’inscrit dans le sillage de l’enquête de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur des allégations de corruption en lien avec le gouvernement azéri, soupçonné d’offrir des cadeaux à des membres de l’institution pour influencer leurs décisions. TI a exhorté le Parlement à suivre la même démarche que l’APCE.

Le 13 décembre, le Parlement européen a adopté une résolution sur les conflits d’intérêts et la protection du budget de l’Union européenne en République tchèque. Dans ce texte, l’institution a demandé au gouvernement tchèque d’enquêter sur les allégations de conflit d’intérêts visant le Premier ministre Andrej Babiš, soupçonné de contrôler Agrofer, un conglomérat qui a bénéficié de subventions européennes. Par ailleurs, le Parlement a appelé la Commission européenne à remettre un rapport détaillé sur cette affaire et à évaluer l’efficacité des efforts anti-corruption soutenus par l’UE.

Dans une tribune publiée le 28 décembre, Franklin Dehousse, ancien juge au Tribunal de l’UE, a dénoncé l’impact négatif de cet organe sur la transparence des institutions européennes. En particulier, il a cité la décision prise par le Tribunal en septembre, lorsqu’il a confirmé le refus du Parlement européen d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités des eurodéputés en évoquant la protection des données personnelles. Selon M. Dehousse, l’approche adoptée par les juges européens est néfaste car la transparence est cruciale pour renouer la confiance publique.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

Les 13 et 14 décembre, une conférence sur la mise en œuvre des mécanismes de prévention de la corruption a été organisée par la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Serbie et l’Agence anti-corruption serbe, avec le soutien du ministère des Affaires étrangères italien. Dans le prolongement de la journée internationale de la lutte contre la corruption, célébrée le 9 décembre, plus de 100 hauts responsables publics de l’Europe du Sud-Est se sont réunis à Belgrade pour échanger sur les bonnes pratiques et les défis en la matière. Les participants ont notamment reconnu le rôle fondamental d’institutions transparentes et responsables dans le renforcement de la confiance publique.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

Le 6 décembre, l’AFP a rapporté que Thomas Bach, le président du Comité international olympique (COI), a officiellement demandé la coopération des autorités sénégalaises dans le cadre des enquêtes menées par la justice française sur un système de corruption à la Fédération internationale d’athlétisme (IAAF), et sur l’attribution des Jeux olympiques de 2016 à Rio et de 2020 à Tokyo. En effet, un des acteurs clés de l’affaire, Papa Massata Diack, s’est réfugié à Dakar. M. Diack est le fils du patron de l’IAAF et conseiller marketing de celle-ci. Il est soupçonné d’avoir reçu des pots-de-vin pour favoriser les candidatures des villes brésilienne et japonaise. La demande de M. Bach, adressée au président Macky Sall, intervient alors que le COI a récemment attribué les JO de la Jeunesse au Sénégal.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

Le 10 décembre, Transparency International (TI) a dressé un bilan des efforts déployés par le G20 en matière de lutte contre la corruption. L’ONG a souligné les points forts du nouveau plan d’action anti-corruption du G20, comme l’importance accordée à la mise en œuvre effective des engagements pris ou la volonté d’aborder les liens entre genre et corruption. Cependant, TI a constaté que des faiblesses persistent, en déplorant notamment le manque d’articulation entre les engagements antérieurs, les nouvelles priorités anti-corruption du G20 et le plan d’action.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

RÉPUBLIQUE DU CONGO

Le 18 décembre, Le Monde a consacré un article à une enquête de l’ONG Global Witness sur les relations d’affaires entretenus par les compagnies pétrolières Total et Eni avec José Veiga, un homme d’affaires portugais visé par une enquête pour corruption, et Yaya Moussa, un ancien représentant du Fonds monétaire international (FMI) au Congo. Selon l’article, l’enquête révèle l’opacité et les soupçons de corruption qui entourent les transactions entre pays producteurs de pétrole, entreprises et bailleurs de fonds internationaux.

Le 29 décembre, le président Dénis Sassou N’Guesso a affirmé devant le Parlement que la mise en place du cadre juridique de la Haute Autorité de la corruption est l’un des axes prioritaires de son action pour 2019.

CÔTE D’IVOIRE

Le 9 décembre, à l’occasion la journée internationale de la lutte contre la corruption, RFI a fait le point sur la situation en Côte d’Ivoire. Le pays a adopté de nombreuses mesures anti-corruption, comme la création de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG) en 2013, et a renforcé son cadre juridique en la matière. Malgré ces progrès, des représentants de la société civile ont estimé que la mise en œuvre des dispositions existantes demeure insuffisante.

Le 10 décembre, le président de la HABG a déclaré que tous les secteurs de la société doivent contribuer à la lutte contre la corruption, considérée comme une mission complexe qui requiert des efforts collectifs afin de changer les comportements.

ÎLE MAURICE

Le 12 décembre, le Parlement a voté à l’unanimité une nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine. Cette loi, qui concerne de nombreuses catégories de responsables publics, a été saluée par le ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, Eddy Boissézon, comme une avancée dans la lutte contre la corruption en Île Maurice. En outre, M. Boissézon a annoncé la création d’un manuel anti-corruption décrivant les devoirs et les responsabilités des fonctionnaires.

MALI

Le 8 décembre, dans le cadre de la  troisième édition du prix « Integrity Idol » organisé par l’ONG Accountability Lab, Malick Coulibaly, ancien ministre de la Justice et actuel  président de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), a été élu le fonctionnaire le plus honnête du Mali. Au cours de sa carrière, M. Coulibaly s’est illustré par son combat contre la corruption. En effet, il a été l’initiateur de la loi sur la prévention et la répression de l’enrichissement illicite, adoptée en 2014.

NIGERIA

Le 4 décembre, la BBC a rapporté que les autorités nigériennes ont émis un mandat d’arrêt contre l’ex-ministre du Pétrole Diezani Alison-Madueke. Première femme à avoir dirigé l’Organisation des pays exportateurs de pétrole, Mme Alison-Madueke est visée par plusieurs enquêtes pour corruption et blanchiment d’argent aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Italie et au Nigeria.

Le 13 décembre, le gouvernement nigérian a annoncé avoir lancé des poursuites au Royaume-Uni contre les compagnies pétrolières Shell et Eni, en relation avec un accord sur un bloc pétrolier conclu en 2011. Cet accord, marqué par des soupçons de corruption, fait déjà l’objet d’un procès en Italie. Les autorités nigériennes accusent Shell et Eni d’être en partie responsables du détournement des fonds de l’État. Les firmes ont rejeté les accusations.

Le 19 décembre, RFI est revenu sur l’émission de télévision « Integrity Idol » qui récompense le fonctionnaire le plus honnête du Nigeria. Abdul Majid Oniyanyi, juge à la Cour fédérale d’Abuja, a été désigné le vainqueur de la saison 2018. Alors que le système judiciaire est considéré comme l’un des secteurs les plus affectés par la corruption, M. Oniyanyi est réputé pour sa rigueur et sa transparence.

SÉNÉGAL

Le 15 décembre, la présidente de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), Seynabou Ndiaye Diakhaté, a indiqué que, sur 800 personnes concernées par l’obligation de déclaration de patrimoine, 500 avaient déposé leurs déclarations. Elle a déploré le fait que les sanctions disciplinaires, qui pourraient améliorer le taux de conformité, ne relèvent pas de la compétence de l’OFNAC.

SEYCHELLES

Le 7 décembre, la Cour suprême des Seychelles a condamné l’ancien responsable des plaintes et des communications de la Commission anti-corruption à huit ans de prison pour avoir extorqué de fonds, divulgué des informations sensibles, et sollicité des pots-de-vin en échange du retard d’une enquête visant un ancien ministre.

SIERRA LEONE

Le 28 décembre, la Commission nationale anticorruption (ACC) a annoncé qu’un ancien ministre de la Défense et son adjoint ont été arrêtés dans le cadre d’une enquête sur des irrégularités lors de la passation des marchés publics militaires. Ces arrestations font partie de la campagne anti-corruption menée par le président Julius Maada Bio et visant de nombreux responsables du gouvernement précédent. Dans ce contexte, l’ACC a indiqué avoir recouvré, au cours des six derniers mois, environ 1 million de dollars de fonds publics détournés.

TOGO

Le 12 décembre, la holding Bolloré SA a annoncé avoir été mise en examen dans le cadre d’une enquête pour corruption dans l’attribution de concessions portuaires au Togo et en Guinée. Le groupe est soupçonné d’avoir utilisé sa filiale Havas et ses activités de conseil politique pour obtenir la gestion de ports dans les deux pays.  En effet, Havas aurait sous-facturé des services rendus aux présidents togolais et guinéen pendant leurs campagnes électorales en échange de concessions portuaires à Lomé et Conakry.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

ALGÉRIE

Le 9 décembre, Mohamed Sebaibi, le président de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC), a annoncé que ses services avaient reçu 54 000 déclarations de patrimoine d’élus locaux et 6 000 déclarations de hauts fonctionnaires. Il a estimé que, dès 2019, l’ONPLC devrait recevoir près de 100 000 déclarations de responsables publics. Compte tenu du nombre important de déclarations, M. Sebaibi a ajouté qu’une plateforme électronique devrait être mise en place afin de faciliter le traitement et la vérification des données.

IRAN

Le 21 décembre, le géant pétrolier Total a été condamné à 500 000 euros d’amende pour corruption. Le groupe a été accusé d’avoir versé 30 millions de dollars de pots-de-vin à des agents publics iraniens afin d’obtenir un contrat gazier en 1997.

ISRAËL

Le 2 décembre, la police israélienne a recommandé que des poursuites judiciaires pour corruption soient engagées à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu. Ce dernier est soupçonné d’avoir accordé des faveurs gouvernementales au groupe de télécommunications Bezeq en échange d’une couverture médiatique propice.

Le 19 décembre, Shai Nitzan, le procureur général adjoint, a indiqué avoir transmis au bureau du procureur général, Avichai Mandelblit, ses recommandations concernant les trois enquêtes pour corruption visant M. Netanyahu, sans en préciser la teneur. Les médias locaux ont néanmoins affirmé que M. Nitzan aurait trouvé des preuves suffisantes pour inculper le Premier ministre dans l’affaire Bezeq.

LIBAN

Le 23 décembre, des centaines de Libanais ont manifesté à Beyrouth contre la corruption et la défaillance des services publics. Rassemblés devant le bureau du Premier ministre, les manifestants ont réclamé des réformes politiques.

MAROC

Le 6 décembre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a organisé à Rabat une conférence sous le thème « Renforcer l’intégrité des affaires au Maroc ». À cette occasion, le ministre délégué chargé des Affaires générales et de la gouvernance, Lahcen Daoudi, a indiqué que le gouvernement est déterminé à lutter contre la corruption. Il a souligné que ce phénomène coûte au Maroc une perte annuelle de 2% de sa croissance économique.

Le 13 décembre, Mohamed Bachir Rachdi a été nommé président de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPC). Ancien secrétaire général de Transparency Maroc, M. Rachdi dirige une entreprise informatique et préside la Commission « Éthique et bonne gouvernance » de la Confédération générale des entreprises du Maroc. Le nouveau président a déclaré qu’il espère relancer les activités de l’INPPC pour qu’elle joue un rôle d’impulsion, de suivi et d’évaluation des politiques publiques en matière de lutte contre la corruption. M. Rachdi a ajouté que les prérogatives d’investigation de l’INPCC devraient être renforcées.

TUNISIE

Au 5 décembre, 97 députés sur un total de 217 avaient déclaré leur patrimoine et leurs intérêts. Un bureau mobile a été aménagé par l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) à l’Assemblée des représentants du peuple afin d’aider les parlementaires à remplir leurs obligations déclaratives.

En marge de la journée internationale de la lutte contre la corruption, célébrée le 9 décembre, l’INLUCC a organisé le 3ème congrès national de lutte contre la corruption les 7 et 8 décembre. De nouvelles mesures, comprenant la signature de partenariats, la promulgation de décrets réglementaires ou encore le lancement d’un nouveau réseau anti-corruption, ont été annoncées lors de cet évènement.

Le 15 décembre, le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a certifié que l’INLUCC respecte les données personnelles de ses déclarants. En outre, il a noté que les difficultés rencontrées par l’INLUCC dans l’application de la loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, adoptée en juillet, démontre que celle-ci présente des lacunes qui doivent être corrigées.

Après l’expiration, le 16 décembre, du délai de dépôt des déclarations de patrimoine, l’INLUCC a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 15 jours.

Le 26 décembre, le rapport annuel de l’INLUCC pour 2017 a été remis au président Béji Caïd Essebsi. Le rapport a formulé 163 recommandations qui prévoient notamment d’accélérer le processus de traitement en justice des affaires de corruption.

Le 31 décembre, 118 819 personnes, sur un total de 350 mille individus concernés par la loi de juillet 2018, ont déclaré leur patrimoine à la fin du nouveau délai. L’INLUCC a indiqué qu’un avertissement serait envoyé aux personnes qui n’ont pas respecté leurs obligations. Celles-ci auront encore un mois pour régulariser leur situation avant l’application des sanctions.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

CANADA

Le 5 décembre, la Presse canadienne a rapporté que le gouvernement actuel du Québec, dirigé par la Coalition avenir Québec (CAQ), ne publie plus en ligne les agendas des membres du Conseil des ministres, contrairement à la pratique du gouvernement libéral précédent. L’opposition a déploré un manque de transparence. Cependant, la ministre responsable de l’accès à l’information a précisé que d’autres mesures étaient à l’étude pour garantir la transparence.

Dans un rapport publié le 12 décembre, le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Mario Dion a conclu que Mark Kristmanson, premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale (CCN), une société d’État, a contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts. M. Dion a observé que M. Kristmanson avait accepté plusieurs invitations à des événements et que celles-ci lui avaient été offertes pour l’influencer dans l’exercice de ses fonctions. La CCN a fait savoir qu’elle a reçu une copie du rapport et que son conseil d’administration tiendra une réunion spéciale pour mettre en place les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

ÉTATS-UNIS

Le 16 décembre, le président sortant du Comité du renseignement de la Chambre des représentants, Devin Nunes, a appelé à la création d’un bureau de la transparence rattaché à la Maison-Blanche. Ce bureau serait chargé de divulguer les informations classifiées du gouvernement à la demande des membres du Congrès et des citoyens américains.

Le 17 décembre, Libération a signalé que, suite au départ du secrétaire de l’Intérieur Ryan Zinke, le président Donald Trump devrait nommer David Bernhardt, un ancien lobbyiste des industries extractives, à ce poste. Selon le quotidien, cette nomination comporterait des risques importants de conflit d’intérêts car le secrétaire de l’Intérieur est chargé de l’application de la politique environnementale. Par conséquent, si sa nomination est confirmée, M. Bernhard pourrait être amené à réguler les industries dont les intérêts il représentait.

Le même jour, Global Witness a publié un rapport sur les activités de l’organisation Trump en République dominicaine. Selon l’ONG, un nouveau projet immobilier du groupe aux Caraïbes pourrait placer le chef d’État en situation de conflit d’intérêts car ses intérêts commerciaux pourraient indûment influencer sa politique étrangère.

Le 22 décembre, le Congrès a adopté une loi qui exige que les données gouvernementales considérées comme non sensibles soient mises en ligne par les agences fédérales dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Pourtant, les données liées à la sécurité nationale ou à la vie privée ne sont pas soumises aux obligations introduites par la nouvelle loi.

MEXIQUE

Le 1er décembre, Andres Manuel Lopez Obrador, dit AMLO, a pris officiellement ses fonctions de président. Le quotidien Les Échos a consacré un article aux priorités du nouveau chef d’État, dont la lutte contre la corruption. L’article a souligné qu’AMLO souhaite rompre avec le « capitalisme de copinage » afin de redistribuer les richesses. De ce fait, la construction d’un aéroport à Mexico, considérée comme présentant des risques de corruption, avait été annulée.

ARGENTINE

Le 13 décembre, l’homme d’affaires Gianfranco Macri, frère du président Mauricio Macri, a été entendu par le juge Claudio Bonadio dans le cadre de l’enquête sur les « cahiers de la corruption », un scandale impliquant l’administration Kirchner. En effet, une société du groupe de la famille Macri est soupçonnée d’avoir versé des pots-de-vin en échange de concessions autoroutières pendant le gouvernement de Nestor Kirchner. Le frère de l’actuel chef d’État a déclaré ne pas avoir réalisé des paiements illicites. Le père du président a également été convoqué, mais n’a pas comparu pour des raisons de santé.

Le 20 décembre, la cour d’appel a confirmé que l’ancienne présidente Cristina Kirchner, mise en examen en septembre, sera jugée pour le scandale des « cahiers de la corruption ». La mise sous séquestre des biens de Mme Kirchner a été également ordonnée.

Le 27 décembre, plus d’une trentaine d’œuvres d’art ont été saisies au domicile de l’ex-présidente.

BRÉSIL

Le 19 décembre, le président Michel Temer a été inculpé pour corruption et blanchiment d’argent dans le cadre d’une enquête sur l’adoption d’un décret concernant le secteur portuaire. M. Temer est accusé d’avoir reçu des pots-de-vin de la part d’entreprises qui ont été bénéficiées par le décret, adopté en 2017.

Le même jour, le Journal du Dimanche est revenu sur une affaire de malversation présumée impliquant l’entourage du président élu Jair Bolsonaro, dont l’investiture est fixée au 1er janvier 2019. Début décembre, des transactions financières atypiques ont été détectées sur le compte d’un ancien collaborateur du fils de M. Bolsonaro et ont éveillé des soupçons de blanchiment d’argent. Le futur chef d’État a reconnu qu’une « erreur » a pu être commise sur les paiements suspects et a affirmé que la lutte contre la corruption demeure une de ses priorités.

COLOMBIE

Le 14 décembre, la justice colombienne a condamné l’entreprise de BTP brésilienne Odebrecht à payer une amende de 252 millions de dollars et lui a interdit tout marché public dans le pays pendant dix ans. Au cœur d’un vaste scandale de corruption touchant l’Amérique latine et l’Afrique, le groupe a reconnu avoir distribué 32,5 millions de dollars de pots-de-vin pour obtenir des contrats en Colombie.

GUATEMALA

Le 18 décembre, le gouvernement a annoncé avoir retiré l’immunité et ordonné l’expulsion des fonctionnaires de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (Cicig), une institution onusienne qui enquête sur irrégularités dans le financement de la campagne électorale du président Jimmy Morales. D’après le gouvernement, la Cicig a outrepassé ses fonctions et constitue une menace à la paix. Le chef de la Cicig, Ivan Velasquez, a estimé que cette décision viole la Constitution du pays et représente une atteinte à l’État de droit.

PÉROU

Le 6 décembre, le président de la Fédération péruvienne de football a été placé en garde à vue suite à des accusations de corruption. Il est notamment soupçonné d’avoir offert des avantages indus à des magistrats en échange de faveurs judiciaires.

Le 9 décembre, les Péruviens ont approuvé par référendum trois réformes constitutionnelles anti-corruption proposées par le président Martin Vizcarra. Les mesures adoptées incluent l’interdiction de réélire les membres actuels du Congrès et des réformes sur le mode de désignation des juges et le financement des partis politiques.

Le 31 décembre, le procureur général, Pedro Gonzalo Chávarry, a destitué deux procureurs qui enquêtaient sur les soupçons de corruption visant quatre anciens présidents et la chef de l’opposition dans le cadre de l’affaire Odebrecht. M. Chávarry a déclaré ne plus avoir confiance dans l’impartialité des enquêteurs en question. Sa décision a été condamnée par le président Vizcarra et contestée par la société civile, qui a organisé plusieurs manifestations.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 5 décembre, Patrick Ho Chi Ping, un ancien ministre de l’Intérieur de Hong Kong, a été reconnu coupable de corruption par un tribunal à New York. Il est accusé d’avoir offert des pots-de-vin à des hauts responsables publics au Tchad et au Ouganda afin d’obtenir des avantages pour une société énergétique chinoise.

Le 26 décembre, l’ancien directeur général du groupe chimique Sinochem, une entreprise d’État, a été condamné à douze ans de prison pour corruption. Il est accusé d’avoir reçu des pots-de-vin pour altérer des contrats et faciliter le commerce illégal de produits raffinés.

Le lendemain, Ma Jian, l’ancien chef du contre-espionnage chinois, a été condamné à perpétuité pour corruption et délit d’initié. Il a été reconnu coupable d’avoir reçu des pots-de-vin et d’avoir profité de ses fonctions afin de favoriser des entreprises contrôlées par le milliardaire en exil Guo Wengui. La condamnation de M. Ma s’inscrit dans la vaste campagne anti-corruption menée par le président Xi Jinping. Certains observateurs estiment que cette campagne, qui a sanctionné plus de 1,5 million de cadres du régime, vise avant tout des opposants internes du chef d’État.

MALAISIE

Le 17 décembre, les autorités malaisiennes ont annoncé des poursuites pénales contre la banque d’investissement américaine Goldman Sachs et deux de ses employés pour leur implication dans un scandale de corruption. Entre 2012 et 2013, Goldman Sachs a réalisé trois émissions obligataires, s’élevant à 6,5 milliards de dollars, pour le compte du fonds souverain 1MDB, et a ainsi reçu 600 millions de dollars de commissions. À cette occasion, 2,7 milliards de dollars auraient été détournés.

Le 18 décembre, Goldman Sachs a accusé certains membres du gouvernement de l’ancien Premier ministre Najib Razak, également inculpé dans cette affaire, et des responsables de 1MDB de lui avoir menti à propos de l’usage des recettes des opérations réalisées. Par ailleurs, le groupe a affirmé son intention de contester les accusations à son encontre.

PAKISTAN

Le 24 décembre, l’ancien Premier ministre Nawaz Sharif, destitué en 2017 par la Cour suprême, a été condamné à sept ans de prison dans une affaire de corruption concernant l’achat d’une aciérie en Arabie saoudite avec des fonds d’origine suspecte. L’ex-chef de gouvernement, qui avait été condamné en juillet à dix de prison pour corruption en lien avec l’acquisition d’appartements à Londres, a dénoncé une procédure politiquement biaisée.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2018

ESTONIE

Le 19 décembre, les autorités estoniennes ont arrêté dix anciens employés de la filiale locale de la Danske Bank dans le cadre d’une enquête internationale pour blanchiment d’argent. L’enquête, menée en Estonie, au Danemark, au Royaume-Uni et aux États-Unis, porte sur les 200 milliards d’euros de transactions suspectes ayant transité via la succursale estonienne de la banque danoise depuis les comptes de non-résidents entre 2007 et 2015.

HONGRIE

Le 16 décembre, des milliers de Hongrois ont manifesté à Budapest contre une nouvelle loi sur le travail et contre le gouvernement du Premier ministre Viktor Orban. Des manifestants ont notamment reproché au gouvernement d’être autoritaire et corrompu. Des soupçons de détournement de fonds européens ont été évoqués.

LETTONIE

Le 13 décembre, un communiqué a été publié concernant l’enquête, menée par le Bureau de la prévention et de la lutte contre la corruption (KNAB) letton avec le soutien de l’Agence centrale anti-corruption (CBA) polonaise, sur des soupçons de corruption dans la passation des marchés publics d’une société de transport de la municipalité de Riga. Une entreprise polonaise est également impliquée dans cette affaire. Dans le cadre de l’enquête, 30 perquisitions ont été organisées et six personnes ont été détenues en Lettonie et en Pologne.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 

Le 1er décembre, Reuters a rapporté que le service juridique de la Commission européenne avait conclu que le Premier ministre Andrej Babiš est en situation de conflit d’intérêts concernant des fonds européens versés à des entreprises dont il est bénéficiaire. Dans une note confidentielle que l’agence de presse a pu consulter, les juristes de la Commission auraient noté que M. Babiš est le seul bénéficiaire des deux fonds fiduciaires dans lesquels ont été transférés ses parts des sociétés Agrofert et Group Agrofert. Ces sociétés ont récolté l’an dernier 82 millions d’euros de fonds européens. Même si le chef du gouvernement tchèque n’occupe pas de fonction dirigeante au sein de ces trusts, sa situation resterait assimilable à un conflit d’intérêts car il détient un intérêt dans le succès économique de ces firmes.

Le 13 décembre, le ministère des Finances tchèque a déclaré avoir suspendu les demandes de fonds européens liées à la holding Agrofert. Le même jour, Günther Oettinger, le commissaire européen au budget, avait annoncé qu’aucune subvention ne serait versée à Agrofert tant que le conflit d’intérêts de M. Babiš ne serait pas résolu. Transparency International et sa section tchèque, qui avaient déposé une plainte en septembre concernant la situation du Premier ministre, se sont félicités de la décision prise par la Commission.

Le 16 décembre, Radio Praha a indiqué que M. Oettinger aurait recommandé à M. Babiš des mesures pour mettre fin à son conflit d’intérêts. Le commissaire aurait suggéré que M. Babiš coupe toutes ses relations et celles de sa famille avec Agrofert, ou qu’il prenne les dispositions nécessaires pour que le groupe ne reçoive plus de subventions européennes, ou bien qu’il évite de participer à la prise de décision sur l’attribution de ces subventions.

ROUMANIE

Le 18 décembre, le président Klaus Iohannis a annoncé qu’il participerait aux réunions du gouvernement afin de tenter d’empêcher l’adoption d’un projet d’amnistie qui pourrait blanchir des responsables publics condamnés pour corruption. Le chef d’État a estimé que le projet, défendu par le parti social-démocrate au pouvoir, serait une grave erreur pour le pays.

ROYAUME-UNI

Le 11 décembre, le Bureau de l’Intérieur britannique est revenu sur sa décision de suspendre un programme qui accorde des visas à des citoyens étrangers fortunés. La suspension de ce programme avait été annoncée le 7 décembre dans le cadre d’efforts pour combattre la criminalité financière. En effet, les ONG Transparency International et Global Witness avaient dénoncé en octobre le système de « visas dorés », mis en place au Royaume-Uni et dans autres États européens, car il favoriserait le blanchiment de capitaux issus de la corruption et d’autres activités criminelles. Sollicitées par The Guardian, les autorités britanniques ont refusé de fournir des explications sur le maintien de ce programme controversé.

SUISSE

Le 11 décembre, le Conseil des États, la chambre haute de l’Assemblée fédérale, a adopté un projet de loi qui renforce la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les parlementaires suisses. Le texte, qui doit encore être examiné par le Conseil national, oblige les lobbyistes à indiquer le nom de leur employeur et leur mandat afin d’accéder au Parlement.

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