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Extension des délais de dépôt

Les responsables publics et représentants d’intérêts qui devaient déposer une déclaration entre le 12 mars et le 23 juin inclus pourront le faire jusqu’au 24 août > En savoir plus

 
La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Le renforcement d’une culture d’intégrité passe en partie par l’application de sanctions claires. Une telle application fait écho aux préoccupations des citoyens face aux immunités ou à l’opacité qui peuvent parfois créer une défiance de leur part vis-à-vis des responsables publics. Le mois d’avril 2018 a été tout particulièrement marqué par une série de décisions judiciaires à travers le monde à l’encontre de responsables publics occupant ou ayant occupé les plus hautes fonctions de l’État comme au Brésil ou en République de Corée par exemple.

La pleine application des sanctions en cas d’atteinte à la probité publique reste un gage de crédibilité de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité. En ce sens, l’actualité du mois d’avril souligne à quel point les affaires de corruption peuvent déclencher de profondes crises politiques, comme en Slovaquie ou au Brésil, ou se trouver au cœur des campagnes électorales comme en Colombie, au Liban ou au Mexique.

La pleine application est néanmoins complémentaire de mesures de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement. Le mois d’avril a encore démontré que nombreuses sont les initiatives et les standards développés en la matière au niveau local, national et international. Ces différents aspects sont nécessaires non seulement afin de prévenir les atteintes à la probité et à l’intégrité, mais également afin de favoriser une prise de conscience de ces phénomènes et de promouvoir les outils et instruments à la disposition tant des responsables publics et de leurs institutions que des citoyens dans ce domaine. De tels mécanismes sont également propres à renforcer les liens entre pouvoirs publics et société civile, la transparence et l’intervention des citoyens dans la vie publique.

 

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Conseil de l’Europe

Le 3 avril, le Groupe des États contre la corruption (GRECO) a publié le rapport de conformité du Monténégro dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs. Il a souligné les mesures prises par le Monténégro visant, d’une part, à établir des plans d’intégrité, y compris au Parlement qui possède désormais un code de déontologie, et, d’autre part, à rationaliser le système de déclaration financière et à accroitre les ressources de l’agence anticorruption. 6 des 11 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation ont été mises en œuvre de façon satisfaisante, 2 partiellement et 3 pas encore mises en œuvre.

Un rapport ad hoc publié le 11 avril a fait état des préoccupations du GRECO concernant des aspects de la loi, récemment été adoptée au Parlement, relative au statut des juges et des procureurs, à l’organisation judiciaire et au Conseil supérieur de la magistrature. Les éléments les plus contestés à l’été 2017 ont disparu mais le Groupe a estimé que l’étude d’impact des réformes était erronée et que la régularité de la procédure législative ayant mené à l’adoption de ces réformes pouvait être discutée. Le GRECO a notamment demandé l’abandon de la création de la nouvelle section spéciale du procureur chargé d’enquêter sur les infractions dans le système judiciaire. Il est également revenu sur la procédure de révocation du chef du parquet anticorruption (DNA) entamée en février 2018 et a appelé à l’adoption de garanties supplémentaires quant aux nominations et procédures de révocations

Le 12 avril, le GRECO a publié le rapport d’évaluation de l’Islande dans le cadre du cinquième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption et à la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Alors que la crise financière de 2008 avait révélé certaines failles et que diverses controverses ont mené à la démission de deux gouvernements et de hauts fonctionnaires, le Groupe a souligné qu’aucune stratégie globale n’a été mise en place pour promouvoir l’intégrité dans les institutions de l’État. Le GRECO a donc appelé l’Islande à adopter des règles de conduite plus solides et cohérentes, notamment quant aux cadeaux et avantages ou contacts avec des tiers pouvant influencer le travail du gouvernement et quant au contrôle du pantouflage et des activités secondaires.

Le 24 avril, un rapport de conformité intérimaire dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation a été publié pour la Belgique. Depuis 2014, date à laquelle le rapport d’évaluation a été publié, la Belgique a mis en œuvre de façon satisfaisante une des quinze recommandations et sept sont partiellement mises en œuvre. Des avancées notables ont été soulignées dans les mesures adoptées en mars 2018 concernant la prévention de la corruption des parlementaires (publication des mandats détenus par les députés et des rémunérations perçues, renforcement du pouvoir de sanction de la Cour des comptes en cas de non-respect des obligations déclaratives, etc.). Mais le Groupe a jugé que le niveau de conformité restait « globalement insuffisant ».

Le 22 avril, le groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sien de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu public son rapport d’enquête, un an après avoir été mandaté pour mener des investigations sur l’affaire dite de la « diplomatie du caviar ». Le rapport a appuyé fortement les recommandations formulées par le GRECO en 2017 et a conclu à un fort soupçon d’activité corruptrice en faveur de l’Azerbaïdjan par des élus ou anciens élus de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Issus de parlements nationaux, ceux-ci sont soupçonnés d’avoir reçu du caviar, des tapis, des nuits dans de luxueux hôtels, etc. de la part des autorités de l’Azerbaïdjan en échange notamment de leur vote, en janvier 2013, contre un rapport dénonçant la situation des prisonniers politiques dans le pays. Le jour même, le président de l’APCE, Michele Nicoletti, a invité les parlementaires impliqués à suspendre leurs activités au sein de l’APCE, le temps d’une évaluation au cas par cas de la situation des membres soupçonnés.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Union européenne

Le 17 avril, les parlementaires européens ont adopté deux rapports sur le renforcement des règles régissant notamment l’usage de leur indemnité de frais généraux. D’un montant mensuel d’environ 4 000€, son utilisation ne requiert aucun justificatif relatif à la façon dont elle est dépensée. Le « MEPs Project », un groupe de journalistes d’investigation, avait révélé des abus dans son utilisation en 2017. Selon certains observateurs, les changements apportés n’encourageront pas les parlementaires à rendre compte de leurs dépenses. Ce dispositif a été jugé « complètement inadéquat » par le bureau européen de Transparency International.

Le 18 avril, suite à la demande formulée par la Médiatrice européenne en janvier 2018, la Banque centrale européenne (BCE) a rendu sa décision sur la compatibilité de la participation du président de la BCE, Mario Draghi, aux réunions deux fois par an du G30, un club international de banquiers basé à Washington. La Médiatrice européenne a exprimé sa déception et qualifié cette décision d’opportunité manquée pour accroitre la confiance des citoyens dans l’action de la BCE.

Le 19 avril, suite aux discussions du mois de mars, les eurodéputés ont adopté une résolution appelant à une meilleure protection des journalistes dans l’Union européenne et à l’ouverture d’une enquête « approfondie, indépendante et internationale » sur le meurtre du journaliste d’investigation slovaque Jan Kuciak et de sa compagne.

Le 23 avril, la Commission européenne a déposé une proposition de loi pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne, suite à différents scandales, révélés par des citoyens, portant atteinte à l’intérêt général (Dieselgate, LuxLeaks, etc.). Cette proposition « garantit une protection dans toute l’UE en cas de lancement d’une alerte portant sur une violation de la législation de l’UE » incluant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, ou encore la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d’information. Dans son communiqué, la Commission a encouragé les États membres à aller au-delà de cette norme et à mettre en place des cadres globaux de protection des lanceurs d’alerte fondés sur les mêmes principes.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Fonds monétaire international

Le 22 avril, le Fonds monétaire international (FMI) a annoncé l’adoption d’un nouveau cadre d’évaluation « plus systématique » de la corruption au sein de ses 189 pays membres. Ce nouveau cadre, qui vise de façon globale la gouvernance, a été adopté par le comité directeur le 6 avril et permettra une évaluation régulière de la nature et de la gravité de la corruption, à compter du 1er juillet. Le FMI entend également s’intéresser aux acteurs privés, notamment aux entreprises privées qui se livrent à des pratiques de corruption ou contribuent au blanchiment d’argent. Cette annonce a été saluée notamment par Transparency International, qui appelle l’organisation internationale à rendre publiques les informations essentielles des évaluations menées et à encourager la consultation de la société civile.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Société civile

Le 19 avril, Transparency International a appelé les pays du G20 à accélérer leur action en matière de lutte contre la corruption, notamment dans le cadre du suivi des engagements pris suite aux Panama Papers en matière de transparence des bénéficiaires ultimes. Le rapport fait état de 11 pays qui ont encore un dispositif légal faible ou moyen malgré l’adoption de principes de haut niveau du G20 en la matière en 2014. Le Royaume Uni, l’Argentine, la France et l’Italie font figure de bons élèves en la matière avec l’adoption de cadres juridiques solides voire très solides pour le premier.

Dans la semaine du 16 avril, le « Projet Daphné », du nom de la journaliste d’investigation maltaise Daphné Caruana Galizia assassinée en octobre 2017 et qui dénonçait la corruption à Malte, a rendu publics les résultats de la poursuite des investigations qu’elle avait entamées. 18 rédactions réunies par « Forbidden Stories » se sont ainsi associées pour comprendre qui avait ordonné son assassinat, poursuivre la piste de l’argent azéri en Europe, et faire la lumière sur la vente de la nationalité maltaise ou les « passeports en or » qui pour 1 million d’euros, ouvrent les portes de l’Union européenne tout en permettant d’échapper aux sanctions internationales et de profiter d’une fiscalité très favorable.

 

ZONES GÉOGRAPHIQUES

La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Afrique subsaharienne

AFRIQUE DU SUD

Le 6 avril, l’ancien président sud-africain Jacob Zuma a comparu devant le tribunal de Durban pour répondre des faits de corruption et de blanchiment d’argent dans une affaire de vente d’armes qui dure depuis une vingtaine d’années. Le procès a été renvoyé au 8 juin. M. Zuma aurait notamment reçu 4 milliards d’euros du groupe Thalès dans le cadre de l’attribution d’un contrat d’armement en 1999. L’entreprise fait également l’objet de poursuites dans le cadre de la même affaire.

Le 16 avril, une propriété des Gupta, famille d’hommes d’affaires au centre des accusations de corruption dont l’ancien président fait l’objet, a été perquisitionnée. Ils sont également accusés d’avoir bénéficié de faveurs du gouvernement sous sa présidence et de détournement d’un montant avoisinant les 20 millions de dollars qui étaient destinés à soutenir les producteurs de lait.

Des manifestations violentes ont éclatés en Afrique du Sud au cours de la semaine du 16 avril. Les manifestants ont notamment réclamé la démission du Premier Ministre de la province du Nord-Ouest, allié de l’ancien président Zuma. Face à la violence de la protestation, le Président Ramaphosa avait dû rentrer précipitamment en Afrique du Sud. Le 24 avril, un adolescent a été tué dans les affrontements entre forces de l’ordre et manifestants.

CONGO

Le 10 avril, le Monde a publié des révélations issues des Paradise papers sur la façon dont le groupe Total a aidé le Congo à mettre en place des pratiques interdites par le Fonds monétaire international dans les pays recevant son aide. En 2003, la compagnie pétrolière avait obtenu l’effacement de divers contentieux avec le Congo en lui cédant pour un franc symbolique ses parts dans une concession pétrolière maritime. Le Congo souhaitait vendre par anticipation le pétrole extrait les années suivantes, une pratique interdite par le FMI pour tout États demandant son aide. Les documents retracent comment Total a réalisé un complexe montage offshore pour masquer la véritable identité du nouveau propriétaire du champ pétrolier.

CÔTE D’IVOIRE

Le 11 avril, l’Autorité nationale ivoirienne de régulation des marchés publics a fait savoir que, depuis 2014, 36 entreprises avaient été exclues des procédures de commandes publiques suite à des faits de corruption. Cette sanction est jugée d’autant plus lourde que la commande publique représente environ 1,5 millions d’euros par an. Mais l’Autorité a reconnu avoir subi de nombreuses pressions pour empêcher la mise en œuvre de ses missions.

Du 22 au 25 avril, la Haute Autorité pour la bonne gouvernance (HABG) a sensibilisé les autorités et populations locales des régions de l’Iffou, du N’Zi, du Moronou, du Bélier et du district de Yamoussoukro au dispositif de prévention et de lutte contre la corruption. Cette campagne s’est achevée avec l’instauration d’une « plateforme anticorr » à Yamoussoukro, constituée d’élus et chefs traditionnels afin de constituer un relai avec la population sur ces sujets.

GUINÉE

Placé en garde à vue le 24 avril, Vincent Bolloré, homme d’affaires français, a été mis en examen le 25 avril pour corruption d’agent public étranger et complicité d’abus de confiance et faux et usage de faux. Cette mise en examen porte sur la manière dont le groupe Bolloré a obtenu en 2010 la gestion des ports de Conakry, en Guinée, et de Lomé, au Togo. L’enquête initiée suite, notamment, à des plaintes d’un ancien associé de Vincent Bolloré, le franco-espagnol Jacques Dupuydauby, vise à déterminer si le groupe Bolloré a utilisé les activités de conseil politique de sa filiale Havas pour se voir attribuer la gestion de ces ports via une autre de ses filiales, Bolloré Africa Logistics (ex-SDV). Le groupe Bolloré a démenti, le 24 avril, toute irrégularité commise en Afrique.

NIGERIA

Le 28 avril, Ene Nwankpa, représentante de l’organisation de la société civile « Right to know », a encouragé les Nigériens à demander plus de transparence et de reddition des comptes de la part des responsables publics. Elle a rappelé que la loi pour l’accès à l’information a pour objectif de renforcer les droits des citoyens dans le contrôle de la dépense et de la décision publique.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Afrique du Nord et Moyen Orient

ARABIE SAOUDITE

Le 8 avril, suite à la vague d’arrestation des 4 et 5 novembre 2017, le procureur général a ouvert des procédures contre certaines des personnalités qui avaient alors été arrêtées. Parmi celles-ci, 56 personnes qui n’avaient pas trouvé d’accord en novembre sont toujours en détention et feront l’objet de poursuites pour blanchiment d’argent ou terrorisme.

LIBAN

Le 18 avril, le Président de la République, le Général Michel Aoun, s’est prononcé contre le cumul des mandats de député et de membre du Gouvernement. Il a aussi appelé à l’instauration d’un système séculaire d’attribution des postes, alors qu’actuellement la répartition se fait sur une base confessionnelle. Il a également estimé que l’absence de responsabilité des responsables publics a notamment mené à la prolifération de la corruption.

Le 24 avril, c’était au tour du Ministre des finances, Ali Hassan Khalil, de mettre en garde le pays contre la dégradation économique et financière nationale liée au caractère endémique de la corruption. Il a déclaré que l’ensemble des institutions faisait aujourd’hui face à un défi structurel pour éviter toute forme de gaspillage de l’argent public et de corruption généralisée.

Ces sujets ont été placés au cœur des débats des 25 et 26 avril, durant une conférence sur la transparence et la bonne gouvernance, organisée par la Commission européenne dans le cadre d’un projet d’assistance technique et d’échange d’information (TAIEX).

MAROC

Le 4 avril, la Commission nationale de lutte contre la corruption a tenu sa première réunion. Créée par un décret de novembre 2017, elle sera désormais chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale anticorruption, de la présentation de propositions et de programmes de nature à renforcer la transparence et à diffuser les valeurs de moralisation et de probité dans la vie publique.

TUNISIE

Les 4 et 5 avril, l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC) tunisienne a organisé, avec l’Ambassade de France à Tunis, l’Institut français et l’Agence française de développement, les deuxièmes journées franco-tunisiennes de lutte contre la corruption, qui visent à renforcer la coopération des deux pays sur ce plan et à offrir un espace de dialogue aux acteurs des deux côtés de la méditerranée. L’édition 2017 était consacrée au rôle de la coopération internationale dans la détection et la poursuite des faits de corruption, et aux pistes d’amélioration de cette coopération. La plupart des tables rondes réunissaient intervenants tunisiens et français afin de présenter les méthodes respectivement utilisées.

Le 27 avril, l’Instance nationale de lutte contre la corruption a annoncé avoir exécuté la première décision de protection d’un témoin dans une affaire de suspicion de corruption au sein de la Société nationale des chemins de fer tunisiens. Elle vise à la réintégration d’un agent à son poste, le versement de ses salaires et l’annulation des décisions administratives à son encontre, suite à un témoignage dans une affaire de corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Amériques

SOMMET DES AMÉRIQUES

Les 13 et 14 avril s’est déroulé le 8ème sommet des Amériques qui a regroupé 33 Chefs d’État du continent. La corruption était au cœur des discussions. Les échanges ont établi un lien entre qualité démocratique et lutte contre la corruption. Mais Christophe Ventura, de l’Institut de relations internationales et stratégiques, a souligné que l’accord, signé par les 34 pays participant, a donné plusieurs orientations pour la modernisation de l’action publique, mais n’a rien prévu en termes de moyens à allouer afin d’atteindre les objectifs fixés.

CANADA

Le 25 avril, Radio-Canada a soulevé le fait que Facebook avait enfreint les règles canadiennes sur le lobbying. La commissaire fédérale, Nancy Bélanger, a répondu au courrier du député Charlie Angus qui s’inquiétait du fait que Facebook, bien qu’ayant eu des activités de lobbying auprès de ministres, ne figurait pas au registre du lobbying. Dans sa réponse, la Commissaire a assuré que son bureau procédait aux vérifications mais n’a pas confirmé l’ouverture d’une enquête.

Le 26 avril, le Commissaire à l’intégrité de l’Ontario, J. David Wake, a rendu public son rapport relatif à l’ancien chef du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, Patrick Brown. Il a conclu que M. Brown avait enfreint la loi sur l’intégrité des députés à 4 reprises. Il a omis de déclarer un prêt de 375 000$ et le revenu de loyer de sa résidence personnelle. Le Commissaire a recommandé qu’il soit sanctionné, cette prérogative relevant de la compétence de l’Assemblée nationale.

ÉTATS-UNIS

Le 1er avril, le New York Magazine a fait sa une sur le Président Trump et la corruption. Le bimensuel a dénoncé, dans son article, la corruption comme le principal point faible du Président en déclarant que « non seulement Trump n’a fait aucun effort pour élever les critères d’éthique mais lui et son administration ont violé les règles existantes avec flamboyance. »

Le 5 avril, le New Yorker est revenu sur l’alerte lancée par Simon Edelman, ancien Directeur de la création au Département de l’énergie. M. Edelman avait déposé le jour même une plainte auprès du bureau des conseillers spéciaux des États Unis, l’agence chargée de la protection des employés fédéraux en particulier en leur qualité de lanceurs d’alerte. En mars 2017, il avait été amené à photographier la réunion entre le Secrétaire à l’énergie Rick Perry et Robert Murray, magnat du charbon et donateur de Rick Perry lors de sa campagne en 2012. A cette occasion, l’homme d’affaires avait remis son « plan d’action pour une électricité fiable et économique et pour soutenir la survie de l’industrie du charbon dans le pays ». En septembre 2017, Rick Perry avait envoyé une lettre à la Commission fédérale de régulation de l’énergie pour la protection de la résilience du réseau électrique avec une emphase particulière sur le charbon et le nucléaire, un fort écho au plan d’action de Murray. Edelman avait alors remis ses photographies à des journalistes de Washington Post notamment, qui ont ensuite été publiées le 6 décembre, veille de sa mise en congé administratif. Ses avocats soutiennent qu’il a lancé l’alerte sur des faits de corruption et de violation éthiques.

MEXIQUE

Le 21 avril, par 370 voix sur 500, le Parlement mexicain a donné son accord à une réforme constitutionnelle supprimant l’immunité présidentielle et celles des élus en général, une modification demandée par la société civile depuis de nombreuses années afin de lutter contre les atteintes à la probité. Cette décision a une portée particulièrement symbolique, alors que les élections présidentielles, législatives et pour les postes de gouverneurs se tiendront le 1er juillet prochain.

PÉROU

Le 26 avril, la Cour constitutionnelle du Pérou a demandé la libération de l’ancien président Ollanta Humala et de son épouse, qui avaient été placés en détention provisoire depuis juillet 2017 pour des accusations de corruption. La Cour a tranché en faveur d’un habeas corpus alors que le parquet mène son enquête contre l’ancien président pour blanchiment d’argent. Ollanta Humala aurait reçu près de 3 millions de dollars du géant brésilien Odebrecht pour sa campagne de 2011.

BRÉSIL

Le 5 avril, à 6 voix contre 5, la Cour suprême du Brésil a refusé sa demande d’habeas corpus et décidé que l’ancien président du Brésil, Luiz Inácio Lula da Silva, pouvait être envoyé en prison tout en continuant de faire appel des décisions à son encontre dans une affaire de corruption. Quelques heures après, le juge Sergio Moro a réclamé l’application immédiate de la peine prononcée en janvier dernier de 12 ans et un mois de prison. Lula avait jusqu’au vendredi 6 avril à 17h pour se présenter à la police. Mais celui-ci ne s’est pas présenté à la prison fédérale de Curitiba. Ses avocats ont négocié vendredi avec les autorités les conditions de son arrestation afin qu’il assiste à une messe anniversaire pour son épouse décédée en 2017. Il a finalement annoncé le samedi 7 avril qu’il allait se conformer au mandat de dépôt, après s’être retranché deux jours au siège du syndicat des métallurgistes de Sao Bernardo do Campo, et a effectivement passé sa première nuit en prison. Même en détention, Lula peut techniquement s’enregistrer comme candidat à l’élection présidentielle, à six mois d’un scrutin à l’issue incertaine. Ce serait à la justice électorale de trancher sur son éligibilité. Il a actuellement 20 points d’avance dans les intentions de vote sur son premier concurrent, le député d’extrême droite Jair Bolsonaro.

Le 18 avril, le Tribunal d’appel de Porto Alegre a annoncé avoir unanimement rejeté un troisième et dernier appel possible de Lula devant ce tribunal. Ses avocats doivent désormais de tourner vers les cours supérieures.

CHILI

Le 16 avril, après Integrity Watch EU et Integrity Watch France, le projet Integrity Watch Chile a été rendu public. Il s’agit d’une plateforme centrale permettant aux citoyens, aux journalistes et à la société civile de contrôler l’intégrité des décisions prises par les responsables publics chiliens. Cet outil permet de filtrer de manière simple et intuitive des données publiées relatives aux rendez-vous des membres du Gouvernement et du Parlement avec des représentants d’intérêts et aux intérêts et au patrimoine des responsables publics.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Asie – Pacifique

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 12 avril, M. Sun Zhengcai, plus haut dirigeant chinois en exercice condamné depuis cinq ans, a plaidé coupable dans un procès de corruption. Il avait été démis de ses fonctions de chef du parti communiste chinois dans la municipalité de Chongqing à l’été 2017. Il est accusé d’avoir accepté plus de 22 millions d’euros au cours de sa carrière en pots-de-vin et cadeaux, pour l’attribution de marchés publics.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Le 6 avril, l’ex-présidente sud-coréenne Park Geun-hye a été condamnée à 24 ans de prison et 13 millions d’euros d’amende dans le cadre du scandale qui avait entrainé sa destitution et son arrestation en mars 2017. Elle a été jugée coupable de corruption, abus de pouvoir et coercition. Sa confidente, Mme Choi, au cœur de l’affaire, avait écopé de 20 ans d’emprisonnement en février. Le 16 avril, l’ex-présidente a déposé devant la justice un document dans lequel elle fait savoir qu’elle ne fera pas appel de cette décision. Mais l’affaire sera entendue par une juridiction de second niveau dans la mesure où le parquet a décidé de faire appel estimant qu’elle a injustement été blanchie pour deux des 18 chefs d’inculpation initiaux dans ce dossier. Les procureurs avaient requis 30 ans de prison et une amende de 90 millions d’euros.

Quelques jours après, le 9 avril, les procureurs ont annoncé leur souhait d’inculper l’ex-président Lee Myung-bak (2008-2013) pour des accusations de corruption. Il aurait notamment perçu plusieurs millions d’euros de pots-de-vin et répondrait de 14 chefs d’inculpation. Il s’agit du quatrième chef d’État arrêté et jugé pour corruption dans le pays.

Le 19 avril, la Commission pour la lutte contre la corruption et les droits civils (ACRC) a annoncé le lancement d’un plan anticorruption global sur cinq ans qui s’appuie sur 50 tâches pour combattre la corruption dans les secteurs publics et privés.

MONGOLIE

Le 30 avril, dans un communiqué, Transparency International a fait part de ses inquiétudes suite aux appels récents à la démission du Directeur de l’Autorité indépendante anticorruption de Mongolie. L’organisation appelle le Président de la Mongolie à cesser d’entraver les efforts anticorruption menés à travers le pays et de menacer l’agence nationale.

PAKISTAN

Le 13 avril, la Cour Suprême du Pakistan, après l’avoir destitué il y a neuf mois, a banni l’ancien Premier ministre Nawaz Sharif de la vie politique, de façon « permanente ». Cette décision fait suite aux révélations des Panama papers et à son implication dans une affaire de corruption.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2018

Europe

ARMÉNIE

Le 23 avril, le Premier ministre Serge Sarkissian a démissionné suite à d’importantes protestations depuis le 13 avril dans le pays, qui ont mis en avant la pauvreté, la corruption et la défiance des citoyens envers leurs responsables publics. Certains manifestants ont déploré une corruption endémique avec des pots-de-vin nécessaires dans de nombreuses procédures administratives.

BULGARIE

Le 19 avril, Dessislava Ivantcheva, maire d’arrondissement de Sofia, a fait l’objet d’une interpellation musclée par la nouvelle unité anticorruption de Bulgarie suite à des soupçons de perception de pots-de-vin. Il s’agit de l’une de ses premières opérations depuis sa création par le gouvernement en début d’année. De nombreux observateurs se sont interrogés sur la violence de l’opération. L’élue est accusée de s’être entendue avec un entrepreneur sur le versement d’un pot-de-vin de 500 000 euros pour faire avancer un dossier de construction. Le gouvernement conservateur bulgare avait été incité par la Commission européenne à adopter une nouvelle loi anti-corruption avant que le pays ne prenne en janvier la présidence de l’UE.

SLOVAQUIE

Le 5 avril, un peu plus d’un mois après le meurtre du journaliste Jan Kuciak, les Slovaques ont poursuivi leur manifestation contre la corruption et pour la démission notamment du chef de la police, Tibor Gaspar, alors que fin mars, le Premier ministre Fico avait démissionné et cédé sa place à Peter Pellegrini. De nouvelles manifestations ont eu lieu le dimanche 15 avril pour exiger de nouveau le départ du chef de la police. Les manifestants craignaient qu’aucune véritable enquête ne soit menée sur l’assassinat du journaliste. Face à ces protestations, le 17 avril, le Premier ministre Peter Pellegrini a finalement annoncé que Tibor Gaspar quitterait ses fonctions en mai 2018.

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