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A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

La Haute Autorité reçoit des responsables publics du Paraguay et de Corée du Sud

La Haute Autorité reçoit des responsables publics du Paraguay et de Corée du Sud

En décembre 2018, la Haute Autorité a reçu des responsables publics du Paraguay et de Corée du Sud. Ces invités étrangers ont souhaité mieux comprendre le dispositif français en matière de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité publique. De ce fait, ils ont été particulièrement intéressés par le rôle de la Haute Autorité dans la prévention des manquements à la probité.

Le 3 décembre 2018, Mme Anne de Moussac, adjointe au chef du pôle juridique et études, et Mme Izadora Zubek, chargée d’études et de partenariats internationaux, ont rencontré Mme Kattya Gonzalez, députée paraguayenne. Cette dernière a été invitée en France par l’ambassade de France au Paraguay, avec l’accord du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères. Avant d’être élue le 22 avril 2018, Mme Gonzalez présidait la Coordination des avocats du Paraguay, dont les initiatives ont contribué à mettre en lumière plusieurs affaires de corruption impliquant des politiciens locaux.

Suite à une présentation générale des missions de la Haute Autorité, les échanges ont porté sur le champ des responsables publics soumis aux obligations déclaratives instaurées par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. En effet, ce champ est plus large au Paraguay, où tous les agents publics doivent déclarer leur situation patrimoniale. En revanche, le législateur français a décidé de cibler les plus hautes fonctions de l’État car leur pouvoir de décision, mais aussi leur exposition à des risques de corruption, sont considérés comme plus importants et donc nécessitant un contrôle approfondi.

D’autre part, les modalités de publication des déclarations ont été abordées. Alors qu’un projet de loi sur ce sujet est actuellement à l’étude au Paraguay, Mme Gonzalez s’est intéressée spécifiquement à la promotion de la transparence en France. La question de l’équilibre entre l’exigence de transparence et la protection de la vie privée ont été évoquées.

En outre, des questions ont été posées sur les sanctions applicables en cas de non-dépôt d’une déclaration, d’omission substantielle du patrimoine ou des intérêts, et d’évaluation mensongère du patrimoine déclaré.

Le 7 décembre 2018, Mme Emilie Cazenave, responsable des partenariats internationaux, et Mme Izadora Zubek ont accueilli une délégation sud-coréenne, composée du directeur et du directeur adjoint du bureau de la législation des affaires administratives du ministère de la Législation gouvernementale.

Chargés d’examiner les projets de loi proposés par le gouvernement sud-coréen, les deux responsables publics ont voulu connaître les lois adoptées en France afin de prévenir et combattre la corruption. Ils se sont notamment intéressés au contexte d’adoption des lois du 11 octobre 2013 et à l’évolution des activités de la Haute Autorité en fonction des développements législatifs survenus depuis sa création.

Par ailleurs, la délégation et les agents de la Haute Autorité ont échangé sur le contrôle du pantouflage. Les avis délivrés par l’Autorité, qui examinent à la fois le risque de prise illégale d’intérêts et le respect des obligations déontologiques des anciens responsables publics, ont été expliqués plus en détail. Le pouvoir d’injonction, dont dispose la Haute Autorité pour faire cesser des conflits d’intérêts, a également retenu l’attention de la délégation.

Enfin, la définition des représentants d’intérêts et la régulation de leurs activités, introduites par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ont été mentionnées.

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