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Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

La Haute Autorité publie les déclarations d’intérêts rectificatives de deux membres du Gouvernement

Dans le cadre de la vérification de leur situation fiscale prévue par la loi, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a demandé à monsieur Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la justice, et madame Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, de déposer des déclarations d’intérêts rectificatives.

La Haute Autorité a publié, en novembre 2020, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts déposées par les membres du Gouvernement nommés en juillet 2020. Cette publication est intervenue à l’issue d’une procédure de contrôle, qui doit être réalisée dans un délai de trois mois à compter du dépôt des déclarations. Ces vérifications sont destinées à détecter un éventuel enrichissement illicite et de potentiels risques de conflits d’intérêts.

En parallèle, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, la direction générale des finances publiques a mené, sous le contrôle de la Haute Autorité, une procédure approfondie de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement. Les échanges entretenus dans ce cadre ont permis de faire ressortir le caractère incomplet des déclarations d’intérêts de deux membres du Gouvernement.

Monsieur DUPOND-MORETTI a omis de renseigner, dans sa déclaration d’intérêts, une partie de ses droits d’auteur au titre de ses revenus 2018 et 2019. Ses prestations sur des scènes théâtrales en 2018 et 2019 ont en effet été rémunérées en salaires pour sa prestation de comédien et en droits d’auteur pour la production de son œuvre. La déclaration d’intérêts mentionnait les salaires mais seulement une partie des droits d’auteur, alors même qu’ils avaient été déclarés à l’Urssaf et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale.

Madame BACHELOT a omis de mentionner dans sa déclaration d’intérêts une partie des rémunérations perçues de la SARL RBN Conseil, société qu’elle détient à 100 %, au titre des revenus 2017, 2018 et 2019. Elle a par ailleurs omis de déclarer certains droits d’auteur au titre des mêmes années.

Après analyse de ces deux dossiers, la Haute Autorité a considéré que la nature de ces omissions et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues ne présentaient pas de caractère intentionnel ou substantiel au regard des patrimoines respectifs des ministres.

Aucune transmission au parquet n’est donc intervenue au terme de ces contrôles, mais les deux ministres concernés, à la demande de la Haute Autorité, ont dû rectifier leurs déclarations afin d’en assurer l’exactitude et la sincérité.

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