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A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

La Haute Autorité participe au groupe de travail des Hauts responsables de l’intégrité publique de l’OCDE

Dans le cadre des travaux du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prend part à la réunion du Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique (« Senior Public Integrity Officials » ou SPIO). Ce groupe de représentants issus de pays membres et observateurs de l’OCDE, qui se réunit deux fois par an, a pour objectif de promouvoir la mise en œuvre de politiques visant à favoriser l’intégrité publique, grâce notamment au partage d’expériences et de bonnes pratiques. Ces réunions viennent notamment appuyer les travaux menés par l’organisation internationale pour fournir aux différents pays des outils destinés au renforcement de leurs systèmes d’intégrité, dans le prolongement de l’adoption, en janvier 2017, de la recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique.

Aussi, dans le cadre de la Semaine de l’Intégrité qui s’est tenue à l’OCDE du 18 au 22 mars et à la veille du Forum mondial anticorruption et intégrité de l’OCDE, la Haute Autorité a pris part, le 19 mars, à cette réunion biannuelle et a été invitée à présenter son action en matière de régulation de la représentation d’intérêts en France, aux côtés des représentants du Registre britannique des lobbyistes consultants et des autorités tchèques qui cherchent à mettre en œuvre un système de régulation du lobbying après trois précédentes tentatives. Emilie Cazenave, Responsable des partenariats internationaux, a présenté le dispositif français, sa mise en œuvre depuis 2017, ainsi que ses résultats et limites après deux ans d’application. Les questions qui lui ont été adressées ont également permis de revenir sur l’intérêt des citoyens et de la société civile pour le dispositif, les différences entre les réglementations britanniques et françaises, ou encore sur la régulation de la reconversion professionnelle dans le secteur privé après avoir exercé des fonctions publiques en France.

Au-delà des aspects propres à la régulation du lobbying qui feront l’objet de nouveaux échanges avec un rapport sur le sujet en cours de rédaction par le Secrétariat du groupe de travail, la réunion a permis de revenir sur la création d’indicateurs pour mesurer la mise en œuvre de la recommandation du Conseil  sur l’intégrité publique. La Haute Autorité est également impliquée dans la task force travaillant à la préfiguration de ces outils. Il ne s’agit pas d’une tentative d’établir de nouveaux instruments de classement des pays mais bien d’une initiative visant à constituer une échelle de mesure utile aux États représentés et à l’autoévaluation des pays par rapport aux principes édictés dans la recommandation. Les échanges ont également été l’occasion de valider un certain nombre d’orientations afin que la task force et le Secrétariat puissent travailler au développement plus concret de ceux-ci dans les mois à venir.

La réunion du SPIO de novembre 2019 devrait être l’occasion de présenter les premiers indicateurs relatifs à la mise en œuvre de tout ou partie des treize principes qui constituent la recommandation.

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